les avantages du royaume-uni pour les entrepreneurs

LES AVANTAGES DU ROYAUME-UNI
POUR LES ENTREPRENEURS
FICHE PRATIQUE
Shabir Djakiodine, Expert-comptable, associé, Euro Accounting Ltd
Avant de créer son propre cabinet d’expertise comptable, Shabir Djakiodine a
travaillé à Paris, Londres et Genève pour la société Deloitte où il s’occupait de
particuliers ainsi que de petites et moyennes entreprises. Shabir, qui parle 6
langues, a aussi travaillé plusieurs années en tant qu’auditeur dans des multinationales suisses et américaines. Grâce à son expérience dans l’audit, la comptabilité et la fiscalité internationale, il fait aujourd’hui profiter les entreprises, petites et grandes, ainsi que les particuliers, de son savoir-faire.
Le Royaume-Uni est un environnement favorable au développement des entrepreneurs. Son cadre administratif et règlementaire simplifie en effet les procédures pour qu’elles ne deviennent pas un frein à la croissance. En janvier 2013, le pays a même mis en place la règle du « une de créée pour deux de supprimées
» afin de réduire le nombre de règles imposées aux entreprises. Cette fiche pratique met en avant les principaux avantages que présente le Royaume-Uni pour les entrepreneurs, avec un accent sur l’Impôt sur les
Sociétés (Corporate Tax) et la TVA (VAT).
1. FACILITE A CREER UNE SOCIETE
Une Limited Company ou Ltd (équivalent de la SARL française) peut être créée en moins de deux heures
pour un coût relativement modeste (à partir de £20). Il n’y a aucun document à envoyer ou à signer et pas
de contact avec l’administration : la société est enregistrée en ligne.
Une Ltd doit avoir un directeur, un actionnaire et un capital d’un penny minimum (£0,01). Elle peut être
créée même si le directeur ne réside pas au Royaume-Uni. En revanche, il faut obligatoirement que la société ait une adresse dans ce pays. Il suffit alors de prendre une domiciliation postale1. Il s’agit d’un service
de mise à disposition d’adresse pour utilisation à des fins administratives et commerciales.
1
Service proposé par la Chambre – pour plus de détails contacter Camille Blin : [email protected]
Fiche Pratique – Les avantages du Royaume-Uni pour les entrepreneurs
France-UK Express Mai 2014
2. L’ IMPOT SUR LES SOCIETES
Au Royaume-Uni, le taux de la Corporate Tax est de 20% jusqu’à £300 000 de bénéfices. Entre £300 000
et £1 500 000 de bénéfices, il existe ce que l’on appelle un taux marginal, calculé en fonction de certains
critères tels que le nombre de sociétés associées, les profits taxables, etc. Pour les bénéfices au-dessus de
£1 500 000, le taux est de 21% (depuis le 1er avril 2014) et ne sera que de 20% à partir du 1er avril 2015.
La société ne paiera d’impôts que sur les bénéfices réalisés. De ce fait, si votre société n’a pas d’activité,
vous n’aurez aucun impôt à payer. Les charges qui sont entièrement et exclusivement relatives à l’activité
sont déductibles. Les pertes sont reportables sur les exercices suivants.
L’année fiscale se termine en principe douze mois après la date de création de la société. Cette dernière a
neuf mois et un jour pour payer ses impôts. Par exemple, une société créée en avril 2014 aura jusqu’à janvier 2015 pour payer sa Corporate Tax.
3. LA TVA
Le taux normal de TVA est de 20%. Certains produits comme l’alimentaire ou les assurances sont exemptés.
L’enregistrement n’est obligatoire qu’à partir de £79 000 de chiffre d’affaires. Cependant, il peut être intéressant de s’enregistrer même si le seuil n’est pas franchi pour :
• montrer que l’entreprise n’est pas de trop petite taille,
• déduire la TVA sur les dépenses. Cependant, cela n’est intéressant que si vos clients sont enregistrés
à la TVA. S’ils ne le sont pas, vous risquez de vendre vos produits plus chers et de fait, être moins
compétitifs.
Il existe plusieurs régimes de TVA dont voici deux exemples :
• le Flat Rate Scheme qui permet de payer un taux fixe, lequel dépend de l’activité de la société. Par
exemple, 11 % du chiffre d’affaires TTC pour la publicité, 4% pour les vêtements pour enfants. Ce
régime peut être avantageux si la société n’a pas beaucoup de TVA sur les achats (restaurants par
exemple),
• le Cash Accounting Scheme qui permet de ne payer de la TVA que sur les encaissements et décaissements. Vous émettez une facture en avril mais le client ne vous paie que trois mois plus tard ? Vous
n’imputerez alors ce montant sur votre déclaration de TVA que lorsque vous aurez encaissé l’argent.
De manière générale, la TVA doit se déclarer trimestriellement mais il y a une possibilité de la déclarer une
fois par an seulement. Dans ce cas, il faudra payer des acomptes mensuels ou trimestriels puis une régularisation est effectuée une fois que la TVA réelle est calculée à la fin de l’exercice.
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4. LES AUTRES AVANTAGES
a. L’Impôt sur le Revenu
L’impôt sur le revenu est prélevé à la source grâce au système du PAYE (Pay As You Earn). Les salariés soumis
au système du PAYE, si certaines conditions sont remplies, n’ont pas à remplir de déclaration de revenus à
la fin de l’année.
L’employeur ne paie pas de National Insurance (NI) - l’équivalent de la sécurité sociale - pour les salaires
inférieurs à £7 696. Au delà, il paie 13.8%.
Il n’y a aucun impôt sur le revenu à payer pour les revenus inférieurs à £10 000 (depuis avril 2014). Au-delà,
les taux sont les suivants :
• entre £10 000 - £32 010 : 20%,
• entre £32 011 - £150 000 : 40%,
• au-dessus de £150 000 : 45%.
b. L’Annual Investment Allowance
On peut déduire 100% des dépenses servant à acheter des actifs immobilisés et ce, jusqu’à £250 000. Par
exemple, si vous décidez de renouveler le parc informatique de votre société à hauteur de £200 000, la totalité de cet investissement sera déductible dès la première année.
c. L’Imposition sur les dividendes
Jusqu’à £32 010, le contribuable bénéficie d’un crédit d’impôt de 10% ; c’est-à-dire que, jusqu’à ce montant
de dividendes, il n’a pas d’impôt sur le revenu à payer.
Entre £32 011 et £150 000 (£34 371 à £150 000 en 2012-13), le taux brut est de £32.5%. Au-delà, il est de
42.5%.
d. La CSG/CRDS et l’Impôt de Solidarité sur la Fortune
Ces deux impôts n’existent pas au Royaume-Uni.
Fiche Pratique – Les avantages du Royaume-Uni pour les entrepreneurs
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Euro Accounting Ltd est un cabinet d’expertise comptable dont la clientèle va du travailleur indépendant à des sociétés ayant plusieurs dizaines de millions de livres de chiffre d’affaires. Les secteurs dans lesquels Euro Accounting Ltd opère sont variés : produits pétrochimiques, agro-alimentaire, import export, etc. et les clients individuels de tous horizons : chefs d’entreprises, expatriés,
professions libérales, artistes etc.
La fiscalité est complexe, surtout la fiscalité internationale et nous dégageons notre responsabilité en
cas de mauvaise interprétation des textes. Les informations indiquées ci-dessus sont à titre indicatif et
pourraient varier en fonction de votre cas. Merci de nous consulter avant de prendre une décision.
Pour toute information complémentaire, veuillez contacter :
Euro Accounting Ltd
Mobile : +44 (0)778 986 2405
Tel : +44 (0)845 680 5168
www.euro-accounting.com
[email protected]
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