demande de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutee (tva)

Grand-Duché de Luxembourg
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ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES
Bureau d'imposition XII - Remboursement TVA Logement
7, rue du Plébiscite - B.P. 31 - L - 2010 Luxembourg - Téléphone: 44 905-319
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(prière de lire la notice explicative avant de remplir la présente demande)
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DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA)
concernant
† la création d'un logement (construction, transformation en logement, agrandissement)
† la rénovation d'un logement consécutivement à l'acquisition
† la rénovation d'un logement âgé de 20 ans au moins
1. S'agit-il d'une première demande concernant ce logement?
† oui
† non
† oui
† non
Si non, date d'entrée de la demande précédente:
S'agit-il de la dernière demande concernant ce logement?
2. Nom et prénom ou dénomination sociale du requérant
N° matricule national
(= n° caisse de maladie pour les personnes physiques)
(code postal)
(localité)
Rue
N°
Tél.: privé
bureau
3. Indication de la situation du logement
† maison unifamiliale
† appartement
sis(e) à
LRue
Désignation cadastrale:
N°
Section
N°
Commune
N° de l'appartement
Etage
4. Le logement est (sera) affecté par le propriétaire-requérant à des fins
† d'habitation principale dans son propre chef
† d'habitation principale, moyennant location, dans le chef d'un tiers
Nom du locataire:
† d'habitation principale et à d'autres fins.
Lesquelles?
IMP XII/1 - 80120
/
5.
Autres indications
a.
† Création
† construction
† transformation en logement
† agrandissement
Date de commencement des travaux
:
Date d'achèvement des travaux
:
† acquisition d'une nouvelle construction
Prix d'acquisition total
:
dont terrain
(au jour de l'acte) :
construction existante
(au jour de l'acte) :
construction future
(au jour de l'acte) :
TVA sur construction future
(au jour de l'acte) :
Date et numéro de l’acte authentique :
Nom et résidence du notaire
b.
† Rénovation endéans un délai de 3 ans après l’acquisition
Date et numéro de l’acte authentique :
Nom et résidence du notaire :
c.
Date de commencement des travaux
:
Date d’achèvement des travaux de rénovation
:
† Rénovation d’un logement âgé de 20 ans au moins
Année de construction du logement
:
Date de commencement des travaux de rénovation
:
Date d’achèvement des travaux de rénovation
:
(Durée maximale des travaux de rénovation: 1 année)
6.
Montant total des factures (hors TVA):
(svt. relevé en annexe)
7.
Montant de la TVA:
Le montant de la TVA à rembourser est à virer:
au compte courant n°
8.
(min. 2.400 EUR)
auprès de
Le(s) requérant(s) déclare(nt):
a) avoir parfaite connaissance des dispositions du règlement grand-ducal du 21 décembre 1991 régissant la
matière;
b) avoir connaissance que les renseignements fournis seront conservés dans une banque de données
autorisée par règlement grand-ducal;
c) que les renseignements figurant dans la présente demande sont sincères et exacts.
Le(s) requérant(s) s’engage(nt):
a) à déclarer par écrit à l’administration, dans le délai d’un mois, toute transmission ou tout changement dans l’affectation du logement concerné;
b) à reverser toute somme indûment perçue.
La première demande ne peut être introduite que 6
mois après le début des travaux (sauf si tous les
travaux sont achevés et qu’il s’agit dès lors de la
dernière demande concernant ce logement).
Délai minimal entre chaque demande: 6 mois
le,
Signature(s)
Nature du bien
ou du service
Nom, numéro d’identification TVA ( si connu)
et adresse du fournisseur ou du prestataire
LES FACTURES ET/OU LES DOCUMENTS D’IMPORTATION SONT A JOINDRE EN ORIGINAL
Numéro
d’ordre
Nom et prénoms ou dénomination sociale du requérant
TOTAL:
Date et n° de facture
ou doc. d’import.
RELEVE DES FACTURES ET/OU DOCUMENTS D’IMPORTATION
Montant net hors TVA
Montant TVA
N° matricule national
Case réservée à
l’administration
ANNEXE