Grand-Duché de Luxembourg _________ ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES Bureau d'imposition XII - Remboursement TVA Logement 7, rue du Plébiscite - B.P. 31 - L - 2010 Luxembourg - Téléphone: 44 905-319 _________ (prière de lire la notice explicative avant de remplir la présente demande) _____________ DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA) concernant la création d'un logement (construction, transformation en logement, agrandissement) la rénovation d'un logement consécutivement à l'acquisition la rénovation d'un logement âgé de 20 ans au moins 1. S'agit-il d'une première demande concernant ce logement? oui non oui non Si non, date d'entrée de la demande précédente: S'agit-il de la dernière demande concernant ce logement? 2. Nom et prénom ou dénomination sociale du requérant N° matricule national (= n° caisse de maladie pour les personnes physiques) (code postal) (localité) Rue N° Tél.: privé bureau 3. Indication de la situation du logement maison unifamiliale appartement sis(e) à LRue Désignation cadastrale: N° Section N° Commune N° de l'appartement Etage 4. Le logement est (sera) affecté par le propriétaire-requérant à des fins d'habitation principale dans son propre chef d'habitation principale, moyennant location, dans le chef d'un tiers Nom du locataire: d'habitation principale et à d'autres fins. Lesquelles? IMP XII/1 - 80120 / 5. Autres indications a. Création construction transformation en logement agrandissement Date de commencement des travaux : Date d'achèvement des travaux : acquisition d'une nouvelle construction Prix d'acquisition total : dont terrain (au jour de l'acte) : construction existante (au jour de l'acte) : construction future (au jour de l'acte) : TVA sur construction future (au jour de l'acte) : Date et numéro de l’acte authentique : Nom et résidence du notaire b. Rénovation endéans un délai de 3 ans après l’acquisition Date et numéro de l’acte authentique : Nom et résidence du notaire : c. Date de commencement des travaux : Date d’achèvement des travaux de rénovation : Rénovation d’un logement âgé de 20 ans au moins Année de construction du logement : Date de commencement des travaux de rénovation : Date d’achèvement des travaux de rénovation : (Durée maximale des travaux de rénovation: 1 année) 6. Montant total des factures (hors TVA): (svt. relevé en annexe) 7. Montant de la TVA: Le montant de la TVA à rembourser est à virer: au compte courant n° 8. (min. 2.400 EUR) auprès de Le(s) requérant(s) déclare(nt): a) avoir parfaite connaissance des dispositions du règlement grand-ducal du 21 décembre 1991 régissant la matière; b) avoir connaissance que les renseignements fournis seront conservés dans une banque de données autorisée par règlement grand-ducal; c) que les renseignements figurant dans la présente demande sont sincères et exacts. Le(s) requérant(s) s’engage(nt): a) à déclarer par écrit à l’administration, dans le délai d’un mois, toute transmission ou tout changement dans l’affectation du logement concerné; b) à reverser toute somme indûment perçue. La première demande ne peut être introduite que 6 mois après le début des travaux (sauf si tous les travaux sont achevés et qu’il s’agit dès lors de la dernière demande concernant ce logement). Délai minimal entre chaque demande: 6 mois le, Signature(s) Nature du bien ou du service Nom, numéro d’identification TVA ( si connu) et adresse du fournisseur ou du prestataire LES FACTURES ET/OU LES DOCUMENTS D’IMPORTATION SONT A JOINDRE EN ORIGINAL Numéro d’ordre Nom et prénoms ou dénomination sociale du requérant TOTAL: Date et n° de facture ou doc. d’import. RELEVE DES FACTURES ET/OU DOCUMENTS D’IMPORTATION Montant net hors TVA Montant TVA N° matricule national Case réservée à l’administration ANNEXE