Indirect Tax News N°95 - Novembre 2014

Novembre 2014 N°95
Abattement d’assiette de 3,25 M€ pour la Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés (C3S) à
compter de 2015
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Selon la Loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014, à compter du 1 janvier 2015, le seuil d’application de
760 000 € HT de chiffre d’affaires est supprimé et remplacé par une mesure d’abattement de l’assiette de la contribution à
hauteur de 3,25 M€. Par conséquent, les entreprises sous ce seuil ne seront pas imposables, et celles dont le chiffre d’affaires
dépasse ce seuil ne le seront que sur la part de chiffre d’affaires excédentaire. Ce plafond devrait être porté à 70 M€ pour 2016 et la
contribution devrait être supprimée à compter de 2017.
C3S & réduction d’assiette pour les commissionnaires : attention au mode de calcul de la
commission !
Pour mémoire, l’article L651-5 du Code de la sécurité sociale permet à une société agissant en qualité de commissionnaire de
réduire la base taxable à la C3S au seul montant de la commission perçue.
Le RSI (Régime social des indépendants/autorité compétente) est plus que jamais vigilant sur le mode de calcul de la commission
qui doit obéir à des conditions strictes pour bénéficier de cette mesure favorable et n’hésite pas à entamer des contentieux sur
ce sujet.
Mini-Guichet Unique (MOSS) : prochaine mise en place par l’Administration française
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A compter du 1 janvier 2015, le Mini-Guichet unique (Mini One-stop Shop) permettra d'acquitter la TVA due sur les prestations de
services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision ainsi que les services électroniques rendus à des non assujettis,
selon les nouvelles règles en vigueur, via un portail web (régime UE et non UE).
L’Administration française a confirmé sur son site que le portail serait ouvert avant le 31 décembre 2014. Lors de différents
séminaires, la fin du mois de novembre a été avancée comme étant la probable date d’accès au site français.
Projet de Loi de Finances Rectificative pour 2014
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Mesures de lutte contre la fraude à la TVA
La priorité en matière de lutte contre la fraude à la TVA est donnée à l’intensification des moyens de détection et d’intervention,
notamment grâce au déploiement des outils de « data-mining » (exploration de données) et à une coopération accrue aux niveaux
interne et européen (système « Eurofisc » au sein duquel les États membres luttent conjointement contre la fraude).
Parallèlement, il est proposé de renforcer l’arsenal juridique de l’administration fiscale concernant certaines activités
identifiées comme très « fraudogènes » : commerce des véhicules d’occasion (utilisation abusive du régime de la TVA sur marge),
secteur de la construction (entreprises éphémères) ou de la vente en ligne (dissimulation de l’activité réelle telle que l’achat-revente,
ou la location saisonnière).
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Autoliquidation de la taxe due à l’importation
Les assujettis établis sur le territoire de l’Union européenne qui ont recours à une procédure de dédouanement unique (PDU)
seraient autorisés, sur option, à payer la TVA due au titre des opérations d’importation en France dont le fait générateur
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intervient à compter du 1 janvier 2015 sur leur déclaration de chiffre d’affaires.
Les assujettis non établis sur le territoire de l’Union européenne pourraient, quant à eux, bénéficier des dispositions précédentes,
lorsque le représentant en douane auquel ils ont recours pour effectuer ces opérations en France, a obtenu pour leur compte,
l’agrément à la PDU.
CJUE, 9 octobre 2014, aff. C-492/13, Traum EOOD
En l’absence de disposition concrète dans la Directive TVA quant aux preuves que les assujettis sont tenus de fournir afin de
bénéficier de l’exonération de TVA au titre des livraisons intracommunautaires de biens, il appartient aux Etats membres de les fixer,
tout en respectant les principes de sécurité juridique et de proportionnalité. Il est contraire à de tels principes qu’un Etat membre,
qui a limitativement prévu les conditions d’application et de preuve de l’exonération d’une telle livraison, et qui a accepté
dans un premier temps les documents présentés en tant que preuves justificatives, puisse ultérieurement obliger ce
fournisseur à acquitter la TVA afférente à cette livraison. Cependant, il appartient aux juridictions nationales de vérifier, au vu
d’éléments objectifs, que les assujettis ne sont pas impliqués dans un système frauduleux.
L’exonération d’une livraison intracommunautaire ne peut être refusée au vendeur au seul motif que l’administration fiscale d’un autre
Etat membre a procédé à une radiation, avec effet rétroactif, du numéro d’identification TVA de l’acquéreur.
Contacts
Michel Guichard
Email : [email protected]
Odile Courjon
Email : [email protected]
Bertrand Jeannin
Email : [email protected]
William Stemmer
Email : [email protected]
Nicolas Kazandjian
Email : [email protected]
Anne Gerometta
Email : [email protected]
Vanessa Irigoyen
Email : [email protected]
Marie Manuelli
Email : [email protected]
Delphine Nicault
Email : [email protected]
Mélanie Michenot
Email : [email protected]
Indirect Tax news est éditée par Taj Société d’avocats inscrite au barreau des Hauts-de-Seine. SELAFA au capital de 1 463 500 € - 434 480 273 RCS Nanterre - 181, avenue
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rédaction : Pascale Ponroy - Secrétaire de rédaction : Juliette Arnaud - Parution et dépôt légal : 2006 - Diffusion gratuite - ISSN : 1950-1463
November 2014 N°95
Juin-Juillet 2013
N° 85
Social solidarity contribution on companies (C3S) 3.25K € allowance to reduce taxable base
According to the 2014 Amended Social Security Finance Bill, as from January 1, 2015, the threshold for liability for the social
solidarity contribution (760,000 € turnover excluding VAT) would no longer apply and would be replaced by a tax allowance of
3.25 K €. Accordingly, companies with income under the amount of 3.25 K € would be exempt from this contribution, and those
whose turnover exceeds this threshold would be taxed only on the amount exceeding 3.25 K €. This threshold would be increased to
70 K € in 2016 and the contribution would be deleted in 2017.
C3S & reduction of taxable base for commissioners: specific attention for the commission’s
computation
Article L 651-5 of the French Social Security Code allows a company acting as commissioner to reduce its taxable base on the sole
commission received. The RSI (Régime social des indépendants, the entity that processes the C3S) is now increasingly vigilant
regarding the method of calculation of commissions, which has to comply with strict conditions to benefit from this favorable
measure. The RSI does not hesitate to initiate litigation on this subject.
Mini One-Stop Shop (MOSS): implementation by the French Administration coming soon
Starting January 1, 2015, a web portal conceived of as a “Mini One-Stop Shop” will allow to pay VAT due according to the new rules
on telecom services, broadcasting services, television services and electronic services rendered to non-taxable persons, under both
the EU and non-EU regime.
The French Administration has confirmed on its website that the portal should be up and running before December 31,
2014. During different seminars, the end of November has been indicated as the date upon which the site should be
operational.
Draft Amended Finance Bill 2014
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Measures to combat VAT fraud
The priority in the fight against VAT fraud has been given to stepping up means of detection and methods of actively
intervening, in particular through the use of data-mining tools and greater cooperation at the national and European levels, including
the Eurofisc system through which Member States jointly combat VAT fraud.
Measures also propose reinforcing the Tax Administration’s legal means to combat activities in which fraud is frequently
encountered: used vehicle trade (misuse of the margin scheme), construction sector (ephemeral businesses), online sales
(concealment of the real activity, e.g. purchase and resale activity or seasonal rentals).
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Reverse-charge mechanism for the tax due on importation
Taxable persons established in the EU using the single customs clearance procedure would have the option to pay VAT due
on importation operations in France for tax events occuring on or after January 1, 2015 on their VAT returns.
Taxable persons not established in the EU may also benefit from this procedure when their custom’s agent has obtained approval for
them.
CJEU, October 9, 2014, C-492/13, Traum EOOD
In the absence of specific provisions in the VAT Directive concerning the proof that taxable persons should provide to benefit from the
VAT exemption on intracommunity deliveries, Member States must determine what constitutes such proof, while respecting the
principles of legal certainty and proportionality. A Member State violated these principles by restrictively listing conditions for
proof of the VAT exemption on such a delivery, initially accepting the documents submitted as evidence, and then later
requiring the vendor to pay VAT on this delivery. The national courts, nevertheless, must verify, on the basis of objective
elements, that taxable persons are not involved in a fraudulent scheme.
The VAT exemption on an intracommunity delivery may not be refused to the vendor on the sole ground that the Tax Administration
of another Member State has deregistered the purchaser’s VAT number with retroactive effect.
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