PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, UN ACTIF IMMATÉRIEL La monétisation de la propriété intellectuelle Benoît BATTISTELLI Président, OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS 1 Propriété intellectuelle, brevets, ... quelques définitions ● La propriété intellectuelle : protection des créations de l’esprit, à savoir les inventions, les œuvres littéraires et artistiques et les symboles, noms, images et dessins et modèles utilisés dans le commerce. La propriété intellectuelle se divise en deux branches : la propriété industrielle et le droit d’auteur. ● Le droit d’auteur : il couvre non seulement les œuvres littéraires et artistiques telles que romans, poèmes et pièces de théâtre, œuvres cinématographiques et musicales ou encore œuvres relevant des arts plastiques comme les dessins, les peintures, les photographies et les sculptures ainsi que les dessins et modèles architecturaux, mais aussi les logiciels. ● La propriété industrielle : elle comprend principalement les inventions (brevets), les marques, les dessins et modèles industriels et les indications géographiques. ● Le brevet d’invention doit porter sur une solution technique à un problème technique. Pour être protégée par un brevet, la loi exige qu'une invention remplisse 3 critères principaux de brevetabilité : - Nouveauté - Activité inventive - Application industrielle LA MONÉTISATION DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 2 L’OEB en quelques mots… ● Organisation intergouvernementale européenne créée en 1973 et opérationnelle depuis 1978 ● Budget de 2 milliards € auto-financé grâce aux redevances payées par les utilisateurs ● 7 000 employés (dont 4 200 ingénieurs hautement spécialisés), 34 nationalités européennes représentées 2e Institution publique européenne (après la Commission UE) ● Trois langues officielles (allemand, anglais, français) ● Münich (siège), La Haye, Berlin, Vienne et Bruxelles ● Plus de 265 000 demandes de brevets reçues en 2013 ; plus de 66 000 brevets délivrés (taux de délivrance = 50% en moyenne) LA MONÉTISATION DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 3 L’OEB en quelques mots… ● 28 États membres de l'UE + ● Albanie, Islande, Liechtenstein, Ex-République Yougoslave de Macédoine, Monaco, Norvège, Saint Marin, Serbie, Suisse, Turquie = 38 États membres = un marché de 600 millions d'habitants Amélioration de l'unification du marché grâce aux projets de Brevet Unitaire et de Juridiction Unifiée des Brevets (mise en œuvre prévue en 2015) OEB Leader mondial pour la qualité des produits et services qu'il délivre, exportateur de solutions technologiques pour les offices de brevets Ex : Patent Translate, en partenariat avec Google LA MONÉTISATION DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 4 Présentation du système des brevets ● Objet d'un brevet d'invention - Protection légale d'une invention répondant à des critères précis pour une durée maximale de 20 ans - Titre de propriété industrielle permettant d'agir contre la contrefaçon - Limite territoriale (protection pour le ou les États dans lesquels la protection a été recherchée) ● Principales missions d'un office de brevets - Apprécier si les conditions légales de protection d'un brevet sont bien respectées - Assurer la publication et la diffusion de l'information technologique contenue dans les demandes de brevet LA MONÉTISATION DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 5 Rôle des brevets dans l'économie ● Technologie et savoir sont devenus des facteurs essentiels de la croissance économique et du développement ● Le système des brevets a pour objet de promouvoir l'innovation, en permettant un retour sur les investissements en R&D ● L'exclusivité des droits pendant une certaine période peut représenter un avantage compétitif sur un marché ● Une source d'informations technologiques publiques, accessibles à tous, qui permet la veille technologique et favorise la poursuite du cycle de l’innovation “ Le système des brevets a stimulé la flamme du génie par l’intérêt ” Abraham Lincoln LA MONÉTISATION DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 6 Un phénomène mondial : la hausse des dépôts de brevets APPLICATIONS 2 500 000 Applications Growth rate (%) 2 000 000 1 500 000 1 000 000 8,6 6,9 3,9 4,4 4,5 8,5 5,7 5,7 2,9 -0,9 7,6 5,3 4,0 8,1 9,2 2,6 -3,6 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 APPLICATIONS YEAR Note : World totals are WIPO estimates using data covering approximately 130 patent offices (see Data Description). These estimates include direct applications and PCT national phase entry data Source : WIPO Statistics Database, October 2013 ● Sur la période 2010-2012, 72% de la croissance mondiale est due aux dépôts originaires de Chine LA MONÉTISATION DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 7 Évolution des dépôts de brevets à l'OEB (2004 - 2013) + 2,8% 300000 257.700 265.000 6% 6% 8% 250000 Others (0%) S.Korea (+16,6%) 200000 20% China (+18%) 150000 25% Japan (+1,2%) 100000 US (+2%) 50000 35% Europe (0%) 0 2004 2005 2006 2007 LA MONÉTISATION DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 2008 2009 2010 2011 2012 2013 8 Les dépôts de brevets à l'OEB : une clientèle internationale diversifiée Others 5,7% KR 6,4% DE 12,1% CN People's Republic of China (China) KR Republic of Korea (South Korea) JP Japan US USA NL 2,9% EPC The 38 member states of the European Patent Organisation GB 2,5% SE 1,9% DE Germany FR France CH Switzerland NL The Netherlands GB United Kingdom SE Sweden FR 4,6% CN 8,4% CH 3,0% JP 19,7% Other EPC states 8,3% US 24,5% LA MONÉTISATION DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 9 Les dépôts de brevets à l'OEB : les 10 principaux champs technologiques 2012 ÉVOLUTION 2011 - 2012 1 TECHNOLOGIES MÉDICALES 2 10 412 +1,6% MACHINES, APPAREILS 9 799 +11,4% 3 COMMUNICATION NUMÉRIQUE 9 592 +20,4% 4 INFORMATIQUE 9 288 +3,3% 5 TRANSPORTS 6 633 +7,2% 6 INSTRUMENTS DE MESURE 6 428 +1,9% 7 CHIMIE FINE ORGANIQUE 6 002 -6,9% 8 TURBINES, POMPES, MOTEURS 5 668 +20,0% 9 PHARMACIE 5 364 -0,2% BIOTECHNOLOGIES 5 309 -4,3% 10 LA MONÉTISATION DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 10 Les dépôts de brevets à l'OEB : classement des premiers déposants 2012 1. SAMSUNG 1. SAMSUNG 2289 2193 2. SIEMENS 3.3.BASF BASF 4. GENERAL ELECTRIC 5.5.LG LG 6. ROBERT BOSCH 7. QUALCOMM 7. QUALCOMM 8. MITSUBISHI 9. ERICSSON 9. ERICSSON 10. ZTE 11.11. PANASONIC PANASONIC 12. PHILIPS 13.13.SONY SONY 14. RESEARCH IN MOTION 15.15.BAYER BAYER 16. ALCATEL LUCENT HITACHI 17.17. HITACHI 18. HUAWEI EADS 19.19.EADS 20. UNITED TECHNOLOGIES SHARP 21.21. SHARP 22. TOYOTA MOTOR SUMITOMO 23.23. SUMITOMO 24. FUJITSU 25.ABB ABB 25. 1713 1702 1635 1456 1381 1344 1189 1184 1169 1160 1098 1011 884 872 830 830 818 777 724 714 707 664 656 0 500 LA MONÉTISATION DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 1000 1500 2000 2500 11 Les grands enjeux politiques et économiques du système des brevets ● Augmentation continue du flux des demandes de brevets ● Complexité accrue des demandes de brevets (ex : informatique) ● Décalage entre la globalisation des marchés et le manque d'harmonisation des systèmes de brevets nationaux (ex : différence Europe / US) ● Courant critique à l'égard de la propriété industrielle (particulièrement dans les domaines de la biotechnologie et des logiciels) LA MONÉTISATION DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 12 Les réponses de l’OEB ● Maintenir l'attractivité de la procédure européenne au niveau mondial (qualité) ● "Exportation" des standards européens (soft power) ● Développement de partenariats stratégiques (IP5, Chine, Brésil, ASEAN, ...) ● Prise en considération des enjeux de société et de l'impact économique (ESAB, études sectorielles) LA MONÉTISATION DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 13 Impact économique des Droits de Propriété Intellectuelle dans l’UE ● Étude macro OEB / OHMI, publiée en septembre 2013, avec le soutien de la Commission Européenne ● Analyse des performances économiques des entreprises ayant un taux d’utilisation des droits de propriété intellectuelle supérieur au taux moyen dans leur secteur technologique LA MONÉTISATION DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE INDICATEURS PART DES INDUSTRIES INTENSIVES EN DPI AU NIVEAU DE L'UE 77 Mn EMPLOI 35% D'EMPLOIS PNB 39% 4.700 Mds€ IMPORTATIONS 88% 1.400 Mds€ EXPORTATIONS 90% 1.200 Mds€ 14 La monétisation des droits de la propriété industrielle ● Évolution de la vision purement juridique des DPI (protection d'une marque, d'une invention, d'un design) vers une approche plus stratégique et économique (valorisation) ● Poids croissant des actifs immatériels dans le budget des entreprises et les comptes nationaux (NB : révision des indicateurs INSEE annoncée pour mai 2014 pour une meilleure prise en compte des investissements R&D et de la propriété intellectuelle) ● DPI = support facilitant les transactions Exemples dans le domaine des marques, classement Interbrand 2013 1 2 3 4 Apple Google Coca-Cola IBM 98 Mds US$ 92 79 78 5 6 7 8 LA MONÉTISATION DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Microsoft GE McDonald's Samsung 59 46 41 39 9 10 … 17 Intel Toyota 37 35 Louis Vuitton 24 15 La monétisation des brevets ● Pourquoi ? - Raccourcissement du cycle de développement et de vie des produits - Nécessité d’assurer une meilleure rentabilisation de la R&D - Hausse soutenue des dépôts de brevets favorisant la constitution de masse critique (les portefeuilles de brevets) et les transactions - Concentration élevée de technologies dans des produits de grande consommation (ex : plus de 2 000 brevets pour les téléphones portables de dernière génération) - Renforcement de la compétition internationale et de la globalisation des marchés (ex : multiples procédures entre Samsung et Apple) “ Patents are the new currency of a knowledge-based economy” LA MONÉTISATION DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 16 La monétisation des brevets ● Quelques exemples récents dans le domaine des télécommunications / IT - Cession de brevets • 2011 : Nortel cède 6 000 brevets pour 4,5 milliards US$ à un consortium (Apple, Microsoft, Sony, RIM, EMC et Ericsson) • 2011 : Google rachète Motorola pour 12,5 milliards US$, essentiellement ses 17 000 brevets • 2013 : Eastmann Kodak vend 1 100 brevets pour 525 millions US$ à un consortium (Apple, Google, ...) - Licences de brevets • 2012 : Qualcomm réalise 6,6 milliards US$ de chiffre d'affaires grâce à 220 licences • 2011 : Nokia atteint 467 millions € de chiffre d'affaires grâce à 40 licences. En 2013, Microsoft rachète Nokia, en particulier ses 30 000 brevets valorisés à 11,1 milliards € - Hypothèques de brevets • 2012 : Alcatel Lucent obtient un prêt de 1,6 milliards € consenti par Goldman Sachs et Crédit suisse et gagé sur ses 29 000 brevets LA MONÉTISATION DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 17 La monétisation des brevets ● Apparition de nouveaux acteurs, multiplication d’initiatives publiques - Développement de nouveaux outils, ex : "Wissensbilanz - made in Germany" • Guide destiné aux PME afin d'établir l'inventaire de leur capital immatériel • Réalisé par un consortium (Fraunhofer Institute Wissenskapital Edvinsson und Kivikas, Entwicklungsunternehmen GmbH and Intangible Asset Management Consulting), avec le soutien du Ministère de l'économie et du travail - Aider les entreprises à atteindre une masse critique, ex : "France Brevets" • Fonds d'investissement et de valorisation des brevets créé en mars 2011 • Budget : 100 millions €, à parité entre la Caisse des Dépôts et l‘État • Mission : aider la recherche privée et publique à mieux valoriser ses portefeuilles de brevets - Risque de dérives : les "patent trolls", phénomène qui se développe essentiellement aux US LA MONÉTISATION DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 18 La monétisation des brevets ● Le rôle des banques ? - Étude UK commissionnée par l'Office des Brevets "Banking on your IP? The role of Intellectual Property and Intangible Assets in facilitating business finance", décembre 2013 - Principales conclusions • Les actifs immatériels jouent encore un rôle trop limité dans le financement des besoins des entreprises, en particulier aux fins d'obtention de prêts bancaires. • Trop rare évaluation des DPI bien que plusieurs méthodes de calcul de la valeur monétaire des brevets aient été développées. • Il existe un très fort potentiel de développement du financement des entreprises sur la base des DPI, qui est actuellement largement sous-évalué. LA MONÉTISATION DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 19 Les commentaires et analyses contenus dans cette présentation reflètent l’opinion des différents intervenants présents à la Conférence du Groupe OFI sur les marchés et leur évolution à la date de publication, en fonction des informations connues à ce jour. Toute modification demeure réservée. Les informations présentées dans ce document sont transmises à titre purement indicatif et ne sauraient constituer un engagement du Groupe OFI ou des sociétés intervenantes. En conséquence, ni le Groupe OFI ni un intervenant ne sauraient être tenus responsables d’une décision d’investissement ou de désinvestissement prise sur la base des commentaires et/ou analyses présentés dans la présente publication. Ces informations ne constituent en aucun cas ni une sollicitation d’achat ou de vente, ni une recommandation d’achat ou de vente. Toute reproduction ou utilisation non autorisée de ces commentaires et analyses engagera la responsabilité de l’utilisateur et sera susceptible d’entraîner des poursuites. Les informations et les analyses proviennent de sources connues pour être fiables. Toutefois, le Groupe OFI ne garantit pas qu’elles soient exactes ou complètes et ne peut donc être tenu pour responsable des pertes qui pourraient résulter de leur utilisation. L’attention des souscripteurs potentiels est attirée sur les OPCVM réservés à certains investisseurs tels que les Fonds Communs de Placement à Risques ou les OPCVM de fonds alternatifs dont les règles de souscription sont exposées dans le Livre II, Titre Ier, Chapitre IV du Code monétaire et financier et qui peuvent être plus risqués. Toute souscription dans les OPCVM présentés dans cette publication doit se faire sur la base du Prospectus complet en vigueur, disponible, pour ce qui concerne les OPCVM du Groupe OFI, sur simple demande auprès d’OFI ASSET MANAGEMENT : 22, rue Vernier – 75017 Paris ou à l’adresse suivante : [email protected]. Les valeurs liquidatives des OPCVM peuvent varier à la hausse comme à la baisse. Le capital n’est pas garanti. Les performances passées ne sont pas un indicateur fiable des performances futures. Les chiffres cités ont trait aux années écoulées. Le traitement fiscal propre à l’investissement en parts ou actions d’OPCVM dépend de la situation individuelle de chaque client et est susceptible d’être modifié. Pour plus d’information, veuillez contacter votre interlocuteur habituel chez OFI Asset Management ou visiter notre site Internet : www.ofi-am.fr OFI ASSET MANAGEMENT 22 rue Vernier, 75017 Paris Société Anonyme au capital de 3 257 163 € R.C.S. Paris B 384 940 342 Le porteur du présent document reconnaît avoir pris connaissance des clauses ci-dessus. Document non contractuel. 20
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