SPRL lesJuristes Droit-‐TIC & Propriété intellectuelle 4, Rue de la Presse 1000 Bruxelles Belgique Tel +32 (0) 2 227 11 61 Fax +32(0) 9 296 13 41 www.lesjuristes.be [email protected] DECLARATION DE PROCLAMATION (PROCLAIMER) – BINNOVART Dans le cadre de cette Déclaration de proclamation, il convient de comprendre par les termes suivants : « Binnovart »: désigne la S.P.R.L. Binnovart, dont le siège est établi à Avenue des Lilas 81, 1410 Waterloo, inscrite sous le numéro d’entreprise 0541.569.509. « Utilisateur » : désigne toute personne physique (particulier) ou morale (société) qui visite le Site Internet de Binnovart, à des seules fins de consultation. « Membre » : désigne toute personne physique (particulier) ou morale (société) qui s’est valablement enregistrée sur le Site Internet de Binnovart, que ce soit comme artiste ou comme investisseur. « Artiste » : désigne toute personne physique (particulier) ou morale (société) devenue membre comme artiste, pour l’exposition et la mise en vente de ses œuvres d’art sur la plateforme de Binnovart. « Investisseur » : désigne toute personne physique (particulier) ou morale (société) devenue membre comme investisseur, et susceptible de procéder à l’achat d’une ou plusieurs œuvres d’art exposées sur la plateforme de Binnovart. 1. Qu’est-‐ce qu’une déclaration de non-‐responsabilité ? Binnovart estime qu’il est très important de fournir des informations correctes. C’est la raison pour laquelle nous n’utilisons pas, chez Binnovart, de déclaration de « renonciation », mais bien une déclaration de « proclamation ». La différence ? Nous ne nous cachons pas derrière un jargon juridique, mais souhaitons au contraire assurer aux Utilisateurs une expérience en ligne qui soit irréprochable. 2. Rôle d’intermédiaire : que suis-‐je en droit d’attendre de Binnovart? L’objectif ultime poursuivi par Binnovart est la mise à disposition d’une plateforme virtuelle sûre et digne de confiance, qui mette en relation les Artistes et les Investisseurs en vue de la vente d’œuvres d’art en ligne. Binnovart demeure à cet égard un simple intermédiaire, et ne peut jamais être considérée comme étant partie à la relation contractuelle qui se noue exclusivement entre l’Artiste et l’Investisseur. Binnovart ne peut donc en aucun cas être tenue responsable de toutes les actions effectuées par les Utilisateurs et par les Membres de son Site internet. Ce rôle d’intermédiaire doit être souligné en ce qui concerne les obligations légales des Artistes en tant que vendeurs. Ceux-‐ci doivent se conformer à toutes les obligations légales générales qui existent, telles que le droit des consommateurs et le droit e-‐commerce. Binnovart a informé les Artistes-‐vendeurs de ces obligations légales et a créé son Site internet de telle manière que ces obligations légales puissent SPRL lesJuristes. Droit-‐TIC & Propriété intellectuelle. Nos conditions générales sont d’application dans toutes nos relations contractuelles. TVA-‐BE 0844 098 750 | KBC BE17 7370 3553 8621 -‐ 2 -‐ être respectées facilement. Binnovart n’est dès lors pas responsable si un Artiste-‐vendeur omet de se conformer à ces règles. Pour conclure, Binnovart demeure en tout temps un fournisseur de site internet indépendant. Binnovart s’engage à créer un Site internet de qualité, mais garde la possibilité de modifier ses services à tout moment. 3. Utilisation du Site internet Toute utilisation du Site internet de Binnovart est faite à ses propres risques et périls. Le Site internet de Binnovart joue un rôle essentiel pour les Membres et Utilisateurs de celui-‐ci, ce qui implique que le contenu, les liens et les téléchargements ne peuvent pas toujours être vérifiés quant à leur opportunité et quant leur légalité. Le Site internet de Binnovart constitue en outre, en raison de son caractère public, la cible potentielle d’actions malhonnêtes menées par des tiers. Binnovart ne cautionne en aucun cas de telles utilisations de son Site internet, et met tout en œuvre pour réduire les risques au maximum. Mais une vision réaliste implique que l’obligation dont question est une obligation de moyens, ce qui limite en conséquence la responsabilité de Binnovart. La seule obligation de Binnovart est de faire le lien entre les Artistes et les Investisseurs. Cette obligation est également une obligation de moyen. Binnovart ne peut cependant pas garantir l’accessibilité et/ou la sécurité en tout temps, ni l’utilisation ininterrompue et sans interférence de son Site internet et de ses services. Malgré les efforts consentis pour éviter autant que possible toute interruption due à des problèmes techniques, Binnovart décline toute responsabilité pour l’interruption de ses services ou d’autres problèmes techniques. Binnovart n’est par conséquent pas responsable des dommages indirects, ni des dommages résultant d’une force majeure ou d’un fait étranger à Binnovart. 4. Contenu du Site internet Vous êtes en droit d’attendre de la part de Binnovart que toutes les informations (textes, illustrations, promotions, produits, documents, liens, code) et les fonctions (ajout de publicités, placement d’offres) disponibles sur son Site internet soient d’actualité et soient fiables. Mais bien que Binnovart mette tout en œuvre pour garantir l’exactitude de son Site internet, et déploie tous les efforts possibles à cet effet, d’éventuelles informations inexactes ou incomplètes ne pourront jamais donner lieu à une quelconque responsabilité ou obligation de résultat dans son chef. Après le signalement éventuel de données incorrectes, Binnovart apportera dans les 15 jours ouvrables les modifications ou corrections adéquates, ou supprimera l’information concernée, dans sa totalité ou en partie seulement. L’Utilisateur ayant signalé les données fautives en sera informé. Vous avez vu des données fautives ou incomplètes ? Envoyez-‐nous un mail à [email protected]. Nous apprécions beaucoup votre aide! 5. Propriété intellectuelle !! PAS DE DEPOT DE MARQUE POUR ‘BINNOVART’ à VIVEMENT CONSEILLE ! PLUS D’INFOS SUR http://ictrecht.be/fr/intellectuele-‐eigendom/je-‐voudrais-‐proteger-‐mon-‐nom/ SPRL lesJuristes. Droit-‐TIC & Propriété intellectuelle. Nos conditions générales sont d’application dans toutes nos relations contractuelles. TVA-‐BE 0844 098 750 | KBC BE17 7370 3553 8621 -‐ 3 -‐ Le Site internet de Binnovart et son contenu sont protégés par des droits de propriété intellectuelle, qui appartiennent à Binnovart. Toutes les informations proposées, sous quelle que forme que ce soit (texte, illustration, nom de marque, logo, promotion, produit, code, document comme PDF, WORD, et autres éléments constitutifs du Site internet) sont de plein droit grevées d’un droit d’auteur, de sorte qu’il est interdit de reproduire ou de divulguer ces informations sans l’autorisation préalable et écrite (valable par voie numérique aussi) de Binnovart. D’autres droits de propriété intellectuelle peuvent être applicables. Ainsi, par « droits de propriété intellectuelle », il convient de comprendre également le droit des marques, comme des dépôts Benelux et communautaires, le droit des dessins et modèles et/ou d’autres droits de propriété intellectuelle, parmi lesquels le savoir-‐faire technique et/ou commercial, brevetable ou non, les méthodes et les concepts. Les Membres et Utilisateurs doivent être conscients de l’existence de ces droits et faire en sorte que leurs actions n’y portent pas atteinte. Si vous souhaitez obtenir autorisation de Binnovart, vous devez nous contacter (voir titre 1). 6. Liens vers d’autres Sites internet Les URL (ou liens hypertextes) qui sont repris sur le Site internet ou sur d’autres portails de communication électronique de Binnovart qui se trouvent de facto sous le contrôle de Binnovart, engagent la propre responsabilité de l’Utilisateur ou du Membre s’il clique dessus et s’il les visite. 7. Caractère confidentiel et droit applicable Comme stipulé dans nos conditions générales, toute communication avec nous sera traitée de manière confidentielle. Le droit belge est applicable. © 2014 lesJuristes – Droit TIC et Propriété intellectuelle (http://www.ictrecht.be). Les informations présentées (les conditions générales, la politique de confidentialité et la déclaration de décharge de responsabilité) sont protégées par le droit d’auteur. Cela veut dire qu’elles ne peuvent être retransmises sans l’accord écrit préalable de lesJuristes ([email protected]). Tout droit de propriété intellectuelle est ainsi préservé. (reprendre l’alinéa ci-‐dessus sur votre plateforme, pour contrer les copies illégales) SPRL lesJuristes. Droit-‐TIC & Propriété intellectuelle. Nos conditions générales sont d’application dans toutes nos relations contractuelles. TVA-‐BE 0844 098 750 | KBC BE17 7370 3553 8621