Créteil, le 28 janvier 2014 La Rectrice de l’académie de Créteil à Mesdames et Messieurs les chefs d’établissement du second degré Rectorat Division des Personnels enseignants Mesdames et messieurs les directeurs des centres d’information et d’orientation DPE 1 Mesdames et Monsieur les inspecteurs d’académie directeurs académiques des services de l’Education nationale de SeineetMarne, de SeineSaintDenis et du ValdeMarne Affaire suivie par Béatrice SMAÏLI Téléphone 01.57.02.62.06 Fax 01.57.02.61.51 Mél beatrice.smaili @accreteil.fr POUR ATTRIBUTION Mesdames et Messieurs les IAIPR et IENET/EG, 4 rue Georges Enesco 94010 Créteil cedex Web:www.accreteil.fr POUR INFORMATION Circulaire n° 2014 2014 028 Objet : détachement de fonctionnaires dans les corps des personnels enseignants, d’éducation et d’orientation du second degré – Année scolaire 2014 20142015 2015 Référence : Note de service ministérielle relative au détachement détachement de fonctionnaires de catégorie A dans le corps des personnels enseignants, d’éducation et d’orientation du second degré du Ministère de l’éducation nationale n° 2013 2013027 du 25 février 2013 parue au BOEN n° 10 du 7 mars 2013 2013. . 013 L’objet de cette circulaire est de préciser les dispositions concernant les procédures de détachement de fonctionnaire de catégorie A dans un des corps de personnels du second degré pour la prochaine rentrée scolaire ainsi que le calendrier y afférent. Ces dispositions ont pour but de favoriser la mobilité des fonctionnaires en leur donnant accès aux corps enseignants, d’éducation et d’orientation de l’éducation nationale et de faciliter l’enrichissement des parcours professionnels des personnels. I – LA REGLEMENTATION APPLICABLE 2 Elle résulte à la fois des statuts particuliers qui régissent les corps des professeurs agrégés, certifiés, PLP, PEPS, CPE et COP et des dispositions générales concernant la position statutaire du détachement. A Conditions requises des candidats Demande émanant des personnels enseignants, d’éducation et d’orientation du ministère de l’éducation nationale : - Pour être détachés dans les corps des certifiés, des PLP et des CPE les candidats doivent justifier d’une licence ou d’un diplôme équivalent. - Pour être détachés dans le corps des agrégés, les candidats doivent justifier d’un master 2 ou d’un diplôme équivalent. Demande émanant des personnels enseignants et d’éducation hors ministère de l’éducation nationale : - Pour être détachés dans les corps des certifiés, des PLP et des CPE du ministère de l’éducation nationale les candidats doivent justifier d’une licence jusqu’au 31/08/2016 et d’un master 2 à partir du 01/09/2016. - Pour être détachés dans le corps des agrégés, les candidats doivent justifier d’un master 2 ou d’un diplôme équivalent. Demande émanant des autres fonctionnaires de catégorie A - les candidats doivent justifier d’un master 2 ou d’un diplôme équivalent pour tous les corps. Demande émanant des des fonctionnaires de la Poste - Les candidats doivent détenir la qualité de fonctionnaire titulaire de l’Etat et appartenir à un corps de catégorie A (Dispositif dérogatoire valable jusqu’au 31/12/2016). Demande émanant des des ressortissants ressortissants de l’Union Européenne Européenne - Les candidats doivent détenir la qualité de fonctionnaire dans l’Etat d’origine - Occuper ou avoir occupé un emploi dans une administration, un organisme ou un établissement dans l’Etat d’origine dont les missions sont comparables à celles des administrations, des collectivités territoriales ou des établissements publics français. - Les diplômes obtenus à l’étranger doivent faire l’objet d’une attestation de comparabilité, éditée par le département de reconnaissance des diplômes du Centre International d’Etudes Pédagogiques. Le corps visé doit correspondre aux fonctions précédemment occupées par le candidat, en tenant compte de l’expérience acquise. 3 Diplômes spécifiques et qualifications obligatoires pour le corps des professeurs d’EPS (licence STAPS, STAPS, qualifications en secourisme et sauvetage aquatique obligatoires sauf pour les professeurs des écoles dispensés de ces deux qualifications) et pour le corps des DCIO DCIOCOP (licence (licence de psychologie + master selon la liste fixée à l’article 1er du décret n° n° 90 90255 du 22 mars 1990) 1990). B – Le détachement Pendant la durée de son détachement, le fonctionnaire est soumis aux règles qui régissent le corps d’accueil tout en restant dans son corps d’origine en application du principe dit de la « double carrière ». Le détachement est révocable, soit à la demande du fonctionnaire, soit à la demande de l’administration d’accueil. C – Le reclassement A équivalence de grade, le fonctionnaire détaché doit retrouver dans le corps d’accueil une situation équivalente à celle détenue dans le corps d’origine, soit un échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu dans le corps d’origine. D – L’étude des demandes Les candidats doivent adresser au rectorat le dossier joint en annexe 1, 1 permettant de vérifier que les conditions statutaires sont remplies. A ce stade un entretien avec un inspecteur pédagogique de la discipline va permettre de vérifier la motivation réelle des candidats et leur aptitude à enseigner. Cet entretien va également permettre, si nécessaire, d’élaborer un plan de formation disciplinaire. Un séjour préalable de courte durée (phase d’immersion) dans un établissement peut également être proposé aux candidats afin d’apprécier la réalité du métier d’enseignant. Le détachement est prononcé après consultation de la commission paritaire nationale du corps d’accueil pour une première période d’un an. Pendant cette première année, les intéressés sont affectés à titre provisoire dans l’académie et bénéficient des actions de formation et d’accompagnement préalablement définies. A l’issue d’une période d’un an, sauf avis contraire des services académiques, le détachement est renouvelé pour la période fixée dans les statuts particuliers et les agents affectés à titre définitif dans l’académie d’accueil. Ils ne sont pas autorisés cependant à participer au mouvement national inter académique durant leur période de détachement. E – L’intégration L’agent peut demander son intégration à l’issue de la première année de détachement, en adressant sa demande auprès de son rectorat d’affectation. 4 L’agent est admis à poursuivre son détachement une deuxième année et pendant trois années supplémentaires mais doit formuler une demande d’intégration à l’issue des cinq ans auprès de son rectorat d’affectation. II. CALENDRIER DES OPÉRATIONS - Dossiers de détachement transmis au rectorat jusqu’au vendredi 14 mars 2014, 2014, délai de rigueur. rigueur - Entretiens avec les inspecteurs pédagogiques prévus en fonction de la réception des dossiers et au plus tard jusqu’au mercredi 9 avril 2014. 2014. - Phase d’immersion à déterminer après entretien avec l’inspecteur pédagogique. - Retour des avis des IPR / IEN pour le vendredi 11 avril 2014 au plus tard, les dossiers devant être transmis complets au ministère le vendredi 25/04/2014. 25/04/2014. N.B. : j’attire tout particulièrement votre attention sur le fait qu’en raison du caractère excédentaire de certaines disciplines, il ne pourra être procédé à aucun détachement dans ces matières.
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