arbre de décision - pensions.bercy.gouv.fr

Contributions
employeurs
Cotisations salariales
Administration d'accueil Si détaché conduisant/
(d'emploi)
ne conduisant pas
oui
Cotisations salariales
taux 2014
9,54%
11,74% pour :
ISSP Police
ISSP Gendaremerie
PSS
non
9,54%
74,28%
oui
9,54%
74,28%
20% pour
IMT des agents du
ministére des finances
Les mêmes taux
s'appliquent pour les
militaires
État
(militaire)
non
9,54%
Les Taux ci-dessus ne
concernent que les
emplois conduisants à
pension
oui
9,54%
Sans Objet
EP
c
i
v
i
l
s
Contributions
Taux 2014
12,04% pour
IR des personnels de la
branche de surveillance
de la douane
État
(civil)
f
o
n
c
t
i
o
n
n
a
i
r
e
s
Primes
Surcotisation Temps
partiel - Cpa
Décret du 17 décembre
2014
Taux de cotisation avec
option de surcotisation :
(9,54 x QT) + (80%
((9,54+ 30,50) x QNT))
Le montant de la
surcotisation est calculé
comme l’écart entre la
cotisation versée avec
surcotisation, et la
cotisation au taux normal
: [ taux surcotisé X 100 X
(TIB+NBI) ] – [ taux de
cotisation normal X QT X
(TIB+NBI) ]
Exemple pour un agent
travaillant à 80 %
Taux de cotisation (si
surcotisation) : (9,54 x 80
%) + (80 % ((9,54 +
30,5) x 20 % ) = 14,04 %
Montant surcotisation :
(14,04 X TIB) – (9,54 %
X QT X TIB)
m
i
l
i
t
a
i
r
e
s
Fonction
Élective
Organismes
Étrangers
0,32% EP dont les
personnels sont
principalement recrutés
sous statut de
fonctionnaires (quasi
totalité des EPA ainsi que
certains EPIC bénéficiant
d'une dérogation assurée
par un texte législatif
126,07%
Comptable
destinataire de la
dépense
DDFIP
CBCM
DDFIP
Sans Objet :
Les indemnités pour
invalidité relévent du
CPMIVG
126.07%
CBCM
74,28%
DDFIP
Si EPA : Taux de 0,32%
Si EPIC : Taux du régime
d'invalidité de
l'organisme d'accueil
non
9,54%
Sans Objet
74,28%
oui
9,54%
Sans Objet
74,28%
non
9,54%
Sans Objet
74,28%
CBCM
Sans Objet :
La collectivité n’est pas
redevable d’une
contribution employeur.
Taux du régime
d'invalidité de
l'organisme d'accueil
Les modalités de
versement des
cotisations sont celles
relatives aux
fonctionnaires de l'État
détachés sur emploi
ne conduisant pas à
pension auprès d’une
collectivité locale :
CBCM
Taux du régime
d'invalidité de
l'organisme d'accueil
CBCM
CL
e
t
Allocation
temporaire d'invalidité
(ATI)
taux 2014
Le fonctionnaire de l'État
détaché pour exercer un
mandat electif reste
affilié au régime des
retraites de l'État. Mais
ceux détachés pour
effectuer un mandat de
parlementaire ne peuvent
pas cotiser au régime
PCMR
9,54%
Sans Objet
9,54%
L’assiette des cotisations
et contributions peut être
augmentée de la NBI
et/ou de certaines
indemnités spécifiques
versées à des agents
sous statuts particuliers.
Le taux de la cotisation
salariale peut alors être
majoré
oui
Sans Objet
9,54%
CBCM
Sans Objet :
Les fonctionnaires de
l'État, détachés sur un
emploi relevant de la
CNRACL, sont couverts
par le régime de
l'ATIACL
Sans Objet
Sans Objet
Sans Objet
Sans Objet
Sans Objet
Sans Objet
Sans Objet
Sans Objet :
L’employeur n’est pas
soumis au paiement de la
contribution, l’affiliation
de l’agent au régime du
CPCMR n’étant pas
obligatoire pendant la
durée du détachement.
Sans Objet
Sans Objet
74,28%
PCNC
DDFIP
Taux du régime
d'invalidité de
l'organisme d'accueil
Association
non
9,54%
Sans Objet
Sans Objet
74,28%
CBCM

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