Rappel du Contexte Le CTP Central réuni le 17 décembre 2012 a émis un avis favorable sur le choix du dispositif de la LABELLISATION (choix des salariés parmi les contrats agréés). Après avis des CTP du 22 mars 2013 et du 19 décembre 2013 et par délibération, la Région a fait le choix d’une participation forfaitaire unique sur le risque SANTE (20 € En ce qui concerne le risque PREVOYANCE, il s’agissait d’une participation forfaitaire progressive (fourchette comprise entre 23 et 50 €) selon le revenu net imposable. Bilan du dispositif de LABELLISATION au 10 mai 2014 Nombre d’agents protégés SANTE : effectifs Lycées janvier 2014 3786 agents Recensés comme couverts : 2934 soit 77.50% Offres non labellisées : 1134 soit 29.95% Offres labellisées : 1800 soit 47.54% Nombre d’agents protégés PREVOYANCE : effectifs Lycées janvier 2014 Recensés comme couverts : 2939 soit 77.63% Offres non labellisées : 1165 soit 30.77% Offres labellisées : 1774 soit 46.86 % 3786 agents Aspects budgétaires L’enveloppe maximale allouée au versement de la participation employeur sur les 2 risques pour la totalité des agents régionaux est estimée à 3 700 000 €/an. Au 31 mai 2014, seul 53% des agents régionaux ont adhéré à une mutuelle labellisée, il en ressort que le budget consacré au 31 décembre 2014 à la participation employeur sera de l’ordre de 1 933 936 € !!! Mise en œuvre de la délibération de décembre 2013 : Convention participation Amélioration de la couverture sociale, mise en concurrence afin de pouvoir étudier les offres des acteurs de la protection sociale complémentaire dans le cadre du dispositif d’une convention de participation. Lors du CTP Central du 17 juin, à l’UNANIMITE, il a été acté de retenir le candidat le mieux disant : SANTE REGIME 1 Cotisation INDIVIDUELLE Cotisation CONJOINT Cotisation 1 ENFANT Cotisation 2 ENFANTS et PLUS*** REGIME 2 Cotisation INDIVIDUELLE Cotisation CONJOINT Cotisation 1 ENFANT Cotisation 2 ENFANTS et PLUS*** ***gratuit à partir du 3ème enfant PRIME FORFAITAIRE ACTIF 1.39% 1.39% 0.74% 1.48% PRIME FORFAITAIRE RETRAITE 2.08% 2.08% 0.74% 1.48% PRIME FORFAITAIRE ACTIF 1.61% 1.61% 0.85% 1.70% PRIME FORFAITAIRE RETRAITE 2.41% 2.41% 0.85% 1.70% A titre d’exemple sur la base du PMSS 2014, pour le régime 1 la cotisation individuelle pour un adulte correspond à 43.49 €, 43.49 € pour le conjoint et à 23.15 € par enfant. La cotisation s’élève à 65.08 € pour un retraité, à 65.08 € pour le conjoint et 23.15 € par enfant. La MEILLEURE OFFRE conventionnée propose les tarifs suivants : SANTE C5 Cotisation INDIVIDUELLE Cotisation COUPLE Cotisation COUPLE avec1 ENFANT Cotisation COUPLE avec 2 ENFANTS et PLUS*** REGIME 1 43.49 86.98 110.13 REGIME 2 50.38 100.76 127.06 133.28 153.65 PREVOYANCE INCAPACITE–INVALIDITE–DECES–PERTE DE SALAIRES 1.91% INCAPACITE–INVALIDITE–DECES–PERTE DE SALAIRES–RENTE EDUCATION 2.10% En autre : Garantie INCAPACITE – maintien du salaire 98% minimum du revenu mensuel net (traitement NBI – prime et indemnités mensuelles). Garantie CAPITAL DECES aux ayants droits fixé à 100% du revenu annuel net (indiciaire, NBI, primes et indemnités). La PREVOYANCE par convention de participation s’établit d’un taux de cotisation de 1.33% de la rémunération sur les risques incapacité/invalidité à 2.10% pour l’ensemble des 5 risques (incapacité, invalidité, perte de retraite, garantie perte totale et irréversible d’autonomie, garantie perte de retraite en cas d’invalidité, garantie rente éducation). IMPORTANT MAINTIEN DES CONDITIONS TARIFAIRES PENDANT 3 ANS, PLAFONNEMENT ANNUEL DES AUGMENTATIONS TARIFAIRES AU DE LA DE LA PERIODE DE 3 ANS A 15% Avec la LABELLISATION Par délibération du Conseil Régional en Séance plénière du 23 mai 2013 et du 20 décembre 2013, l’exécutif a fixé les montants de participation de la manière suivante : Revenu NET imposable de l’agent Jusqu’à 1750 € De 1750 à 2250 € De 2250 à 2500 € De 2500 à 3000 € De 3000 à 3500 € Au-delà de 3500 € Forfait prévoyance pour l’agent 23 € net mensuels 28 € net mensuels 32 € net mensuels 36 € net mensuels 44 € net mensuels 50 € net mensuels Forfait santé de l’agent Forfait santé du conjoint 20 € net mensuels 8 € net mensuels Forfait santé enfant (dans la limite de 3) 5 € net mensuels par enfant dans la limite de 15 € au total. Prise en charge jusqu’à 24 ans inclus. Les ELUS POLITIQUES lors de l’Assemblée plénière du début juillet devraient entériner ce choix. Si tel est le cas, une campagne de communication par la DRH et la Mutuelle qui sera retenue devrait être lancée début Septembre, et chaque agent aura à charge, SI il opte pour la convention de participation de RESILIER son contrat actuel, qu’il soit labellisé ou pas au plus tard au 31 octobre 2014 en courrier recommandé avec accusé réception. ATTENTION : L’attribution de la participation employeur ne sera effective que sur le contrat convention de participation. CELLE-CI EST IMPOSABLE. Proposition alternative de l’administration lors du CTP du 17 juin 2014 ABSTENTION DE LA CGT La CGT revendique la prise en charge à 100% par l’employeur des cotisations santé/prévoyance. L’institution n’a pris aucun engagement en ce sens et refuse d’augmenter l’enveloppe. Adaptation de la participation employeur En Santé, la participation mensuelle sera fixée en fonction du revenu net imposable de l’agent, soit : Revenu net imposable Forfait santé pour l’agent dans Complément conjoint dans Complément enfant dans la limite de la cotisation la limite de la cotisation la limite de la cotisation* individuelle 0€ à 1999 € 25 € 8€ 2000 € à 2249 € 2250 à 2499 € 20 € 8€ 2500 à 2999 € 3000 à 3499 € 18 € 3500 à 3999 € 15 € 4000 € et au-delà 12 € 5€ *Dans la limite de 2 enfants payants jusqu’à 24 ans inclus (gratuité pour le troisième enfant et au-delà). En Prévoyance la participation mensuelle sera fixée en fonction du revenu net imposable de l’agent, soit : Revenu net imposable Forfait prévoyance de base pour l’agent dans la limite de la cotisation 0 à 1749 € 23 € 1750 € à 1999 € 25 € 2000 € à 2249 € 25 € 2250 € à 2499 € 25 € 2500 € à 2999 € 27 € 3000 € à 3499 € 30 € 3500 € à 3999 € 35 € 4000 € et au delà 35 € EXEMPLES DES RESTES A CHARGE PAR TRANCHE ET EN FONCTION DES RISQUES DANS LE CADRE DES CONVENTIONS ! " $ !% & " $ !% & $ !% & # ! '( ! " #$ $ !% & # !% () ! " " " &' & '& ' & $ !% & $ !% & # ( * ! " " #$ " $ !% & $ !% & " $ !% & $ !% & " $ !% & &' & '& ' & # + )& ! * + $ /- -$ # , & , ! # - &$ & & . $ !% & EXEMPLES COMPARATIFS MGEN, DUO, SMH, MUTUELLE CONVENTION DE PARTICIPATION SANTE PREVOYANCE DENOMME C5 PAR L’INSTITUTION (régime 1). ATP1 MGEN DUO C5 AT1 MGEN SMH C5 Cotisation Prévoyance Santé 61.43 € 78.43 € 78.49 € Cotisation Prévoyance Santé 52.88 € 105.56 € 76.75 € Participation employeur 15.35 € 48 € 45 € Reste à charge pour le salarié € 46.08 € 30.43 € 33.49 € Participation employeur 13.22 € 43 € 48 € % 75 38.80 42.66 Reste à charge pour le salarié € % 39.66 € 75.86 62.56 € 59.26 28.75 € 37.45 RAPPEL Avant la LABELLISATION la participation employeur sur la complémentaire SANTE et PREVOYANCE était de 25% de la cotisation, restait donc à charge pour l’agent 75% de la cotisation *****PMSS Plafond Mensuel Sécurité Sociale = 3128 euros