Diaporama de présentation - CDG Charente

CONVENTION DE PARTICIPATION :
PRÉVOYANCE COMPLÉMENTAIRE
DU PERSONNEL TERRITORIAL
RÉUNION D’INFORMATION
DU 11 SEPTEMBRE 2014
Centre Départemental de Gestion
de la Fonction Publique
Territoriale de la Charente-Maritime
Santé - Prévoyance - Action sociale
Ordre du jour
I. Le contexte législatif et réglementaire
II. La démarche de votre Centre de Gestion
III. Qui est La Mutuelle Générale? Qui est PubliServices ?
IV.La Convention de Participation, dans ses grandes lignes
V. La couverture statutaire, quelques rappels
VI.Les garanties proposées
VII.La grille tarifaire et des exemples de cotisation
VIII.L’adhésion de la Collectivité
IX.La communication auprès des agents
X. L’adhésion des agents
XI.La gestion des cotisations
XII.La gestion des indemnisations
Groupe SOFAXIS – Tous droits réservés
L’intervention du législateur
Un cadre législatif et réglementaire, mis au point en 5 ans
• La loi n°2007-209
• Le décret n°2011-1474
• La circulaire du 25 mai 2012
Groupe SOFAXIS – Tous droits réservés
Le loi n°2007-209 du 19 février 2007
Relative à la Fonction Publique Territoriale
Le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011
Les grands principes
La labellisation
La convention de participation
Santé - Prévoyance - Action sociale
4
Les grands principes
Quelle protection ? Pour qui ?
Objet du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011
La participation des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics au financement de la protection
sociale complémentaire souscrite par leurs agents
«…Protection sociale complémentaire… » :


la « santé » : c'est-à-dire la couverture des risques d’atteinte à l’intégrité physique
de la personne et les risques liés à la maternité,
la « prévoyance » : c'est-à-dire les risques d’incapacité de travail et, le cas
échéant, tout ou partie des risques d’invalidité et liés au décès.
« …leurs agents… » :


(art. 2)
(art. 1, ali. 1 & 2)
Les fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé
Les agents actifs et retraités (relativement à leur dernier employeur lorsqu’ils ont
été admis à la retraite)
5
Groupe SOFAXIS – Tous droits réservés
Les grands principes
Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent
accorder leur participation au bénéfice de leurs agents, pour l’un ou
l’autre de ces risques ou pour les deux (art. 4, ali. 1)
L’adhésion à ces garanties est facultative pour les agents et les retraités
(art. 3).
Le décret prévoit deux procédures permettant cette participation :

la convention de participation conclue entre l’opérateur et la collectivité après
mise en concurrence des offres,

la labellisation de contrats ou de règlements sous la responsabilité de
prestataires habilités par l’Autorité de Contrôle Prudentiel.
Les choix opérés par la collectivité interviennent après avis du comité
technique (art. 4, ali. 3)
6
Groupe SOFAXIS – Tous droits réservés
Les grands principes
La participation
Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent
moduler leur participation en prenant en compte le revenu des agents
et, le cas échéant, leur situation familiale (art. 23)
La participation des collectivités territoriales et de leurs établissements
publics constitue une aide à la personne, sous forme d'un montant
unitaire par agent, et vient en déduction de la cotisation ou de la
prime due par les agents (art. 24, ali. 1).
Cette participation est versée soit directement à l’agent soit aux
organismes qui la déduisent intégralement de la cotisation due par
l’agent (art. 24, ali. 2).
Le montant de la participation ne peut excéder le montant de la
cotisation qui serait dû en l’absence d’aide (art. 4, ali. 3)
7
Groupe SOFAXIS – Tous droits réservés
La circulaire RDFB1220789 du 25 mai 2012
Cette circulaire commente et précise les dispositions du décret n°20111471 du 8 novembre 2011.
Quelques points notables :
 Les collectivités ayant antérieurement souscrit des dispositifs doivent
se mettre en conformité (résiliation)
 Les collectivités ayant antérieurement souscrit des dispositifs via des
COS , amicales, association du personnel, …doivent se mettre en
conformité (résiliation)
8
Groupe SOFAXIS – Tous droits réservés
La démarche de votre Centre de Gestion
Santé - Prévoyance - Action sociale
Le rôle des Centres de Gestion
En matière de protection sociale
Article 20 de la loi n°2007-209 du 19/02/2007, qui modifie l’article 25 de la loi n°84-53 du
26/01/1984
 « Les Centres de Gestion peuvent souscrire, pour le compte des collectivités et
établissements de leur ressort qui le demandent, des contrats-cadres permettant aux
agents de bénéficier de prestations d'action sociale mutualisées et conclure avec un
des organismes mentionnés au I de l'article 88-2 une convention de participation dans
les conditions prévues au II du même article. »
« Les collectivités et établissements publics peuvent adhérer à ces contrats par
délibération, après signature d'une convention avec le centre de gestion de leur
ressort. »
10
Groupe SOFAXIS – Tous droits réservés
La démarche du Centre de Gestion de la Charente-Maritime
Objectifs :
 Simplifier la procédure pour les collectivités : le Centre de Gestion
s’est chargé des différentes démarches de mise en concurrence.
 Permettre d’accéder aux meilleures conditions : conditions négociées
par le Centre de Gestion
 Garantir le caractère social, l’égalité de traitement et la mise en
œuvre des mécanismes de solidarité entre les adhérents, grâce au
cadre mutualisé :


Assurer la même couverture à tous les agents,
Maintenir le pouvoir d’achat des agents en cas d’accident de la vie, maladie
11
Groupe SOFAXIS – Tous droits réservés
La démarche du Centre de Gestion de la Charente-Maritime

Après concertation entre le Centre de Gestion de la Charente-Maritime, le Comité
Technique Paritaire, et les collectivités, établissements publics du département, le
Centre de Gestion propose depuis le 1er janvier 2014 une convention de participation
cadre pour la couverture « Prévoyance Complémentaire du Personnel Territorial ».

Cette convention de participation est mise en œuvre conformément aux dispositions du
décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011.

Chaque collectivité et établissement public du département qui a mandaté le CDG 17, a
la faculté d’adhérer à cette convention de participation pour le bénéfice de ses agents.

A l’issue de la consultation lancée par le Centre de Gestion :
PubliServices et La Mutuelle Générale ont été retenus.
Groupe SOFAXIS – Tous droits réservés
Qui est La Mutuelle Générale ?
Qui est PubliServices ?
Santé - Prévoyance - Action sociale
La Mutuelle Générale
Depuis 1945, la Mutuelle Générale a développé une forte expertise de la protection
sociale au service des Groupes La Poste et France Télécom, avant de proposer
son savoir-faire aux entreprises et collectivités.
Sa volonté de travailler dans un
cadre pérenne permet de
proposer à ses clients des
solutions à coût maîtrisé et
s’adaptant à leurs besoins.
Son ancrage dans des valeurs
mutualistes de responsabilité et
d’entreprise citoyenne consolide
efficacement ses partenariats avec
ses clients en assurant à la fois
sécurité et innovation dans le
domaine de la Prévoyance et de la
Santé.
Groupe SOFAXIS – Tous droits réservés
Qui est PubliServices ?
PubliServices est la structure de Sofaxis et Sofcap ,
dédiée aux solutions d’accompagnement social de l’emploi par l’Employeur
Prévoyance
Santé
Action Sociale
Sofaxis et Sofcap :
 25 années d’expérience auprès des collectivités et des Centres de Gestion.
 1er courtier français sur l’assurance du personnel des collectivités territoriales/hospitalières.
 Partenaire de 46 Centres de Gestion.

22 000 collectivités clientes et 720 000 agents couverts.
Aux cotés du CDG et des collectivités de Charente-Maritime
depuis de nombreuses années
Groupe SOFAXIS – Tous droits réservés
La Convention de Participation,
dans ses grandes lignes
Santé - Prévoyance - Action sociale
Les grandes lignes du dispositif

Chaque Employeur détermine les deux éléments qui seront communs à tous les agents
adhérents de la Collectivité :

Chaque agent peut ensuite compléter sa protection avec les garanties suivantes :
 l’Invalidité (si non choisie par l’Employeur)
 la Perte de retraite suite à Invalidité
 le Décès

Des prestations versées sous 5 jours,
Un prélèvement mensuel de la cotisation directement sur le bulletin de paie,
Des services d’accompagnement.


Groupe SOFAXIS – Tous droits réservés
La couverture statutaire,
quelques rappels
Santé - Prévoyance - Action sociale
Pourquoi j’adhère ?
Agents titulaires et stagiaires CNRACL:
Groupe SOFAXIS – Tous droits réservés
Pourquoi j’adhère ?
Agents titulaires ou stagiaires IRCANTEC:
Groupe SOFAXIS – Tous droits réservés
Pourquoi j’adhère ?
Non titulaires IRCANTEC:
Groupe SOFAXIS – Tous droits réservés
Pourquoi j’adhère ?
Si l’agent n’a pas d’ayants droit, aucun capital décès n’est versé
Groupe SOFAXIS – Tous droits réservés
Les garanties proposées
Santé - Prévoyance - Action sociale
Les garanties proposées
La présente convention de participation assure le versement d’indemnisation en cas de
survenance d’un des risques suivants:

Baisse de traitement consécutive à une incapacité temporaire de travail,

Baisse de traitement consécutive à une invalidité permanente,

Perte de retraite consécutive à une invalidité permanente,

Décès et/ou Perte Totale et Irréversible d’ Autonomie (PTIA),
Groupe SOFAXIS – Tous droits réservés
Les garanties proposées
•
Durée de la convention de participation : 6 ans (du 1/01/2014 au 31/12/2019)
•
Pas de questionnaire de santé pour toutes les adhésions des agents réalisées
•
dans les 6 premiers mois qui suivent la mise en place du dispositif par la
collectivité et pour les nouveaux agents adhérant dans les 6 mois de leur
embauche
Les agents en arrêt de travail, lors de la date d’effet du contrat de la collectivité
pourront adhérer à compter du 31ème jour de reprise effective (Exception : agents
précédemment garantis par un contrat présentant des garanties similaires)
•
Pas de cotisation différente selon l’âge
•
Des garanties sur-mesure pour faire face aux différents aléas de la vie
Groupe SOFAXIS – Tous droits réservés
Incapacité temporaire de travail
Versement d’indemnités journalières en cas de baisse de traitement consécutive à une
incapacité temporaire totale de travail.
Indemnisation à hauteur de 95 % de la rémunération nette de référence.
A PleinTraitement
Exemple :
A Demi-Traitement
SANS
complémentaire
AVEC
complémentaire
La Mutuelle Générale
1230.45 EUR
= 95 % du traitement net
Un agent perçoit
1 500.21 EUR de TIB
0 EUR
et 46.30 EUR de NBI
par mois
582.85
EUR
1 295.21
EUR
50 % du traitement net
647.60
EUR
647.60
EUR
: part Complémentaire
: part Employeur
Groupe SOFAXIS – Tous droits réservés
Invalidité permanente définitive
Versement d’une rente mensuelle en cas d’invalidité permanente survenue avant l’âge légal
de départ à la retraite.
Conditions de reconnaissance :
 Pour les agents relevant du statut de la fonction publique: mise à la retraite pour une
invalidité par les organismes compétents.
Ou

Pour les assurés relevant du régime général de la Sécurité Sociale, être atteint d'une
invalidité non imputable au service classé en 2ème ou 3ème catégorie.
Indemnisation à hauteur de 95 % de la rémunération nette de référence, au jour de la mise en
retraite pour Invalidité.
Groupe SOFAXIS – Tous droits réservés
Perte de retraite consécutive à une invalidité permanente
Versement d'une rente mensuelle viagère qui vient en complément de la pension de retraite
servie par le régime vieillesse de l'assuré, en cas d'invalidité permanente survenue avant l’âge
légal d’ouverture des droits à la retraite.
Indemnisation à hauteur de 100% de la pension nette de vieillesse qu’aurait perçu l’agent s’il
n’avait pas été mis en retraite pour invalidité.
Groupe SOFAXIS – Tous droits réservés
Pourquoi j’adhère?
Illustration des garanties Invalidité et Perte de retraite suite à Invalidité
Dernier
traitement
net
: part Complémentaire
En retraite pour Invalidité
Estimation
retraite hors
Invalidité
SANS
complémentaire
AVEC complémentaire La Mutuelle Générale
: part Caisse Invalidité
95 % du traitement net
0 EUR
1 295.21
EUR
582.84 EUR
364.92 EUR
100 % de la
pension nette
vieillesse
1040.17
EUR
675.25
EUR
Date de mise en retraite
pour Invalidité
Groupe SOFAXIS – Tous droits réservés
675.25
EUR
Simulation des calculs et indemnisations
Date théorique de mise en
retraite pour vieillesse
Décès ou Perte Totale et Irréversible d’Autonomie
Versement d’un capital :

100% de la rémunération annuelle nette.
Liberté de choix du bénéficiaire ou des bénéficiaires en cas de décès.
Capital non imposable et hors succession.
Groupe SOFAXIS – Tous droits réservés
La grille tarifaire,
et des exemples de cotisations
Santé - Prévoyance - Action sociale
La grille tarifaire
(extrait du Bulletin Individuel d’Adhésion)
 La grille tarifaire dépend de la protection minimale choisie par
l’Employeur
Groupe SOFAXIS – Tous droits réservés
Exemple de cotisation mensuelle
Exemples de cotisation
Garanties
Revenu de référence
Taux de
cotisation
Traitement Brut Mensuel
1 500 EUR
2 500 EUR
3 500 EUR
Incapacité temporaire totale
0.95 %
14.25 €
23.75 €
33.25 €
1.43 %
21.45 €
35.75 €
50.05 €
TIB + NBI ou TIB + NBI + 45% RI
Incapacité temporaire totale
+ Invalidité permanente définitive
TIB + NBI ou TIB + NBI + 45%RI
Les cotisations sont calculées sur la totalité des TIB et NBI.
Si le revenu de référence choisi est TIB + NBI + 45% ou 95% RI,
la cotisation est calculée également sur la totalité du régime indemnitaire.
Avant déduction
de la participation Employeur
Groupe SOFAXIS – Tous droits réservés
L’adhésion de la Collectivité
Santé - Prévoyance - Action sociale
L’adhésion de la Collectivité
1. Voter une Délibération en faveur de la Convention de Participation
proposée par le CDG 17 en précisant :
Modèle-type
•
•
La date d’effet
Le montant de la participation
disponible sur le site du
CDG 17
2. Remplir et signer la Demande de Souscription de la Collectivité en
précisant :
•
•
La date d’effet
La formule minimale retenue
Formulaire
disponible sur le site du
CDG 17
3. Envoyer le Certificat d’Adhésion au CDG 17, en joignant la
délibération relative à l’adhésion à la Convention de Participation, et,
le cas échéant, la délibération relative au régime indemnitaire (selon
le choix retenu : TIB + NBI + 45% ou 95% RI)
4. A réception, PubliServices envoie un mail de confirmation, les
notices d’informations, les bulletins individuels d’adhésion et les
plaquettes d’information
Groupe SOFAXIS – Tous droits réservés
Le Recto…
Groupe SOFAXIS – Tous droits réservés
… Le Verso
Groupe SOFAXIS – Tous droits réservés
La communication auprès des agents
Santé - Prévoyance - Action sociale
La communication auprès des agents
1.
A réception du certificat d’adhésion Collectivité, PubliServices envoie
à la Collectivité :
•
•
•
2.
La Collectivité diffuse ces supports soit directement, soit via les
bulletins de paie, en communiquant également sur :
•
3.
Les notices d’informations
les bulletins individuels d’adhésion
les plaquettes d’information
le montant de la participation
Sur demande de la Collectivité, et en accord avec le CDG 17,
PubliServices peut participer à des réunions d’information auprès
des agents
Groupe SOFAXIS – Tous droits réservés
Exemple de plaquette pour l’Agent
Groupe SOFAXIS – Tous droits réservés
L’adhésion des agents
Santé - Prévoyance - Action sociale
L’adhésion des agents
1. L’agent complète et signe son Bulletin Individuel d’Adhésion, en
précisant le cas échéant les garanties complémentaires choisies.
2. Il remet le Bulletin signé à son Employeur, qui le valide (signature +
cachet).
3. L’Employeur envoie, au fil de l’eau ou de façon groupée, les Bulletins
Individuels d’Adhésion à PubliServices.
4. A réception, et au plus tard sous 1 jour ouvré, PubliServices envoie
un mail de confirmation d’adhésion à l’agent.
Groupe SOFAXIS – Tous droits réservés
Le Recto…
Groupe SOFAXIS – Tous droits réservés
…Le Verso
Groupe SOFAXIS – Tous droits réservés
La gestion des cotisations
Santé - Prévoyance - Action sociale
La gestion des cotisations
 Au 5 du mois, PubliServices envoie par mail l’Etat des adhésions.
Ce document permet de paramétrer la paie ; il détaille pour :
•
•
La collectivité : la base de cotisation retenue
Chaque adhérent : la formule retenue et le taux de cotisation
 Mensuellement, ou trimestriellement, PubliServices envoie
l’Appel de Cotisation, ce document doit être rempli par la
Collectivité qui indique la masse salariale assurée par formule de
souscription (Masse salariale de la formule X taux de la formule =
Cotisation de la formule).
 Une fois complété et signé, la Collectivité renvoie l’appel de cotisation
à PubliServices ; en parallèle, elle fait le mandatement correspondant.
Groupe SOFAXIS – Tous droits réservés
La gestion des indemnisations
Santé - Prévoyance - Action sociale
La gestion des indemnisations
1. La Collectivité fait la déclaration initiale, via le Formulaire de
Déclaration d’Absence et l’envoie à PubliServices
2. Sous maximum 5 jours ouvrés, PubliServices traite la demande
d’indemnisation
3. L’indemnisation est créditée directement sur le compte bancaire ou
postal de l’agent
4. PubliServices envoie à l’agent le détail de l’indemnisation. Une copie
est également envoyée à la Collectivité.
Groupe SOFAXIS – Tous droits réservés
Groupe SOFAXIS – Tous droits réservés
Questions / Réponses
Santé - Prévoyance - Action sociale
MERCI DE VOTRE ATTENTION
Santé - Prévoyance - Action sociale

Download Report