Le Mans, le 11 février 2014. Le Directeur Académique des Services Départementaux de l'Education nationale de la Sarthe à Mesdames et Messieurs les enseignants du 1er degré public DIPER Division des personnels Mesdames et Messieurs les Directeurs d’écoles Mesdames et Messieurs les Directeurs de SEGPA et des établissements spécialisés Bureau DIPER.1 Gestion collective des enseignants du 1er degré public Mesdames et Messieurs les Inspecteurs de l’Education nationale Tél : 0243.615.829/28 [email protected] Alain COYAULT Chef de division Dossier suivi par : Jeanine CARRAUD Ghislaine BREBION Cité Administrative 34, rue Chanzy 72071 LE MANS Cedex 9 Objet : circulaire relative aux demandes de temps partiels, année scolaire 2014-2015 Références : - Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, articles 37 à 40 - Décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires, de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel - Décret n° 2002-1072 du 7 août 2002 relatif au temps partiel annualisé dans la fonction publique de l'Etat - Décret n° 2008-775 du 30 juillet 2008 relatif aux obligations de service des personnels enseignants du premier degré - Décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l’organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires. - Circulaire n° 2008-106 du 6 août 2008 relative au travail à temps partiel des personnels enseignants du 1er degré exerçant en écoles. - CAPD du 28 janvier 2014. La présente note de service a pour objet de fixer les conditions d’exercice et les modalités d’attribution des autorisations de travail à temps partiel ou de reprise d’activité à temps complet après un temps partiel pour les instituteurs et professeurs des écoles pour l’année scolaire 2014-2015. Les enseignants souhaitant exercer leurs fonctions à temps partiel (1 ère demande ou renouvellement) ou réintégrer à temps complet à compter du 1 er septembre 2014 doivent adresser leur demande à l’aide des annexes jointes à la présente circulaire Avant le 14 mars 2014 Dans le cadre de la mission que vous exercez, les éléments détaillés ci-dessous prennent en compte l'intérêt du service public d'éducation lié à la possibilité d’assurer le complément de service dans des conditions satisfaisantes. Les modalités d’organisation d’un service à temps partiel sont subordonnées à la préservation de l’intérêt des élèves. I – MODALITES GENERALES ET REGLEMENTAIRES 1) Principe général La décision d’autoriser l’exercice à temps partiel est accordée pour une année scolaire et prend effet au 1er septembre. Elle est renouvelable deux fois par tacite reconduction. Afin de mettre en œuvre cette procédure d’autorisation et de vérifier le maintien des conditions d’exercice initiales, les enseignants bénéficiaires doivent, s’ils souhaitent continuer à exercer à temps partiel, reformuler leur demande (annexe 1 ou annexe 2). Le temps partiel est accordé pour une année scolaire complète ; la reprise à temps complet ou la modification de la quotité de travail en cours d’année scolaire ne peut intervenir qu’en cas de motif grave et dûment justifié. 1/6 2) Incompatibilités liées à l’exercice à temps partiel Je vous rappelle que l’exercice du travail à temps partiel est incompatible dans les conditions ci-dessous avec les fonctions suivantes : - directeurs d’école et professeurs des écoles maîtres formateurs, sauf organisation adaptée à la continuité du service et validée par l'IEN de circonscription ; - titulaires remplaçants et postes spécifiques lorsque la fiche de poste le prévoit. Les professeurs des écoles concernés par ces incompatibilités sont, s'ils demandent à exercer à temps partiel, réaffectés à titre provisoire, lors des procédures d'ajustement, sur un poste d'adjoint ou sur un regroupement de services pour l'année scolaire. Par ailleurs, les enseignants qui obtiennent au titre de la rentrée scolaire 2014, une mutation départementale doivent formuler leur demande de temps partiel en utilisant les annexes à la présente circulaire. 3) Aménagement des durées de services des enseignants Le temps de travail des enseignants relève d’un régime d’obligations de service conformé ment à l’article 1-5 alinéa 1 du décret 82-624 du 20 juillet 1982. L’aménagement des quotités de travail doit permettre d’obtenir un service comprenant un nombre entier de demi-journées. Leur réalisation peut ne pas correspondre aux quotités fixes de temps partiel et devra être compatible avec l’organisation des horaires des écoles. La durée de service à temps partiel est alors accomplie soit dans un cadre annuel, soit dans un cadre hebdomadaire. Afin de préserver au mieux l’intérêt du service, la possibilité d’assurer le complément de service dans des conditions satisfaisantes, les exigences du remplacement et l’intérêt des élèves, les demi-journées libérées devront être consécutives, c’est-à-dire représenter une journée entière libérée. Les enseignants bénéficiant d’un temps partiel à mi-temps seront complétés, pour la plupart, par des Professeurs des écoles stagiaires. L’organisation de la formation des Professeurs des écoles stagiaires ne permettra pas toujours de laisser au titulaire le choix de ses jours travaillés. 4) Rythmes scolaires Conformément au décret n° 2008-775 du 30 juillet 2008 modifié et à la circulaire n° 2013-19 du 4 février 2013 relative aux obligations de service des personnels enseignants du 1 er degré, le service s’organise comme suit : - 24 heures hebdomadaires d’enseignement à tous les élèves sur 36 semaines, - 108 heures annuelles consacrées aux activités suivantes : 36 h consacrées aux activités pédagogiques complémentaires avec des groupes d’élèves restreints, 24 h consacrées à l’identification des besoins des élèves et à l’organisation des APC, 24 h consacrées au travail en équipes pédagogiques, à la continuité entre cycles et liaison école-collège, relations avec les parents, projets personnalisés de scolarisation, 18 h consacrées aux animations pédagogiques, à la formation continue (9h minimum), 6 h consacrées à la participation aux conseils d’école obligatoire. Dans ces conditions, la détermination du service à temps partiel procède en deux temps : - d’une part, la quotité du temps partiel est calculée en rapportant les heures corres pondant aux demi-journées effectuées, éventuellement de durées effectives différentes selon l’organisation de la semaine scolaire arrêtée dans chaque école, au service d’enseignement de vingt-quatre heures pour un temps plein. - d’autre part, le calcul du service annuel de cent-huit heures est effectué au prorata de la quotité de temps partiel résultant du nombre de demi-journées libérées. 2/6 La quotité exacte de temps partiel sera donc octroyée en fonction des horaires de chaque école et de la journée libérée par l’enseignant. L’enseignant ne choisit donc pas une quotité particulière mais une des organisations de libération du temps de travail comme indiquée dans le tableau ci-dessous : Exemple de demi-journées libérées pour une journée type à 5h15 Journée(s) libérée(s) Type de temps partiel Quotités Rémunération Organisation particulière 1 journée droit autorisation 80% 85.70% 33 semaines à 3,5 jours + 3 semaines à temps plein dans l’année 1 journée droit autorisation 78.13 78.13% 36 semaines à 3,5 jours avec mercredi 1 journée droit autorisation 75% 75% 27 semaines à 3,5 jours + 9 semaines sans mercredi dans l’année 2 journées droit 56.25% 56.25% 36 semaines à 2,5 jours avec le mercredi 2 journées + 1 mercredi sur 2 droit autorisation 50% 50% 18 semaines à 2,5 jours + 18 semaines à 2jours (1 mercredi sur 2 libéré sur toute l’année) La quotité peut varier en fonction de l’organisation du rythme scolaire de l’école. II – DEUX TYPES DE TEMPS PARTIEL : SUR AUTORISATION ET DE DROIT Le dispositif réglementaire identifie deux situations de travail à temps partiel : le temps partiel sur autorisation et le temps partiel de droit. 1) Le temps partiel sur autorisation Le temps partiel sur autorisation est octroyé sous réserve des nécessités de service. L’organisation des obligations de service s’effectuera soit dans un cadre annuel, soit dans un cadre hebdomadaire : 2) Le temps partiel de droit Il est automatiquement accordé à la demande de l’agent dans les situations suivantes : - - - - à l’occasion de chaque naissance jusqu’au troisième anniversaire de l’enfant ou de chaque adoption jusqu’à l’expiration d’un délai de 3 ans à compter de l’arrivée au foyer de l’enfant adopté. Il est subordonné à la production d’une copie du livret de famille. J’attire votre attention sur le fait que le temps partiel est octroyé pour la durée de l’année scolaire et sera transformé aux trois ans de l’enfant en temps partiel sur autorisation et ce jusqu’à la fin de l’année scolaire considérée, sauf demande expresse de votre part ; pour donner des soins à son conjoint (marié, pacsé ou concubin), à un enfant à charge (moins de 20 ans) ou à un ascendant atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne, ou victime d’un accident ou d’une maladie grave. L’autorisation est subordonnée à la production d’un certificat médical émanant d’un praticien hospitalier. Ce certificat doit être renouvelé tous les six mois ; aux fonctionnaires bénéficiaires de l’obligation d’emploi relevant d’une des catégories visées aux 1 er, 2e, 3e, 4e, 9e, 10e et 11e de l’article L. 5212-13 du code du travail. Ce droit est subordonné à la production de la pièce justificative attestant de l’état du fonctionnaire. Celui-ci devra également produire, après examen médical, l’avis du médecin de prévention ; aux fonctionnaires qui créent ou reprennent une entreprise en application de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique. La durée maximale de ce service à temps partiel, qui ne peut être inférieur au mi-temps, est d’un an renouvelable une fois. La demande effectuée à ce titre devra être soumise préalablement à la commission de déontologie. L’administration peut différer l’octroi du temps partiel pour une durée maximum de 6 mois à compter de la réception de la de mande de l’intéressé(e). Un délai de trois ans doit obligatoirement être observé entre la fin d’un service à temps partiel pour création ou reprise d’entreprise et la demande d’autorisation d’exercer à temps partiel pour la création ou la reprise d’une nouvelle entreprise. 3/6 III – DEUX FORMES D’ORGANISATION DU TEMPS PARTIEL 1) Répartition selon un cadre annuel : cette répartition nécessite une ou des période(s) de travail à temps plein. Les différentes périodes sont précisées par l’administration en fonction des nécessités de service, notamment pour garantir les services assurés le mercredi. Exemple dans le cadre d’une journée type à 5h15 Temps plein 75% 80% sur autorisation et de droit sur autorisation et de droit 729h 777,60h 972h Total théorique 648h 864h Enseignement 691.20h 27semaines à 3,5 jours + 9 semaines à 3 jours (9 semaines sans mercredi) 33 semaines à 3,5 jours + 3 semaines à temps plein Service hors enseignement 108h 81h 86,40h Total général 972h 729h 777h36mn a) Temps partiel annualisé à 50% Pour répondre au bon fonctionnement du service, un nombre égal de demandes doit être obtenu pour chacune des deux périodes, qui sont précisées par l’administration, afin de constituer des binômes. A défaut, le Directeur académique peut demander aux enseignants de modifier leurs périodes d’exercice. L’enseignant exercera à 100% sur une période déterminée : - du 1er septembre 2014 au 31 janvier 2015, - du 1er février 2015 au 31 août 2015. b) Temps partiel annualisé à 80% La durée du temps de travail est fixée en référence au calendrier scolaire et partagée en deux périodes dont les dates sont déterminées par l’administration, soit : - 1ère période : du 1er décembre au 19 décembre 2014, 2ème période : du 2 février 2015 au 20 février 2015. Trois jours sont dus en compensation ; le maître à temps partiel retrouve sa classe et l’enseignant effectuant le complément de service reçoit des missions de remplacement à la journée sur une période fixée par l’administration. Aucune demande en cours d’année, notamment après un congé de maternité, ne sera accordée. Ce temps partiel débute le 1er septembre et couvre l’année scolaire entière. Dans la mesure où un(une) enseignant(e) a formulé sa demande de temps partiel à 80% annualisé avant la rentrée 2014 et si il ou elle bénéficie d’un congé maternité, paternité, d’adoption ou parental au cours de l’année scolaire 2014-2015, les périodes de travail à temps plein seront proratisées. 2) Répartition selon un cadre hebdomadaire Exemple dans le cadre d’une journée type à 5h15 Temps plein Total théorique 972h Enseignement 864h 50% 56,25% 78,13% sur autorisation et de droit de droit sur autorisation et de droit 486h 546,75h 759,42h 432h 486h 675h 18 semaines à 2 jours + 18 semaines à 2,5 jours (avec le mercredi) 36 semaines à 2,5j 36s à 3,5j (avec le mercredi) (avec le mercredi) Service hors enseignement 108h 54h 60,75h 84,42h Total général 972h 486h 486h45mn 759h25mn 4/6 C - En SEGPA, ULIS et EREA Le temps de service d’enseignement des enseignants du premier degré affectés en SEGPA, ULIS, EREA et en établissement spécialisé (IME) est différent : en SEGPA et ULIS les obligations hebdomadaires de service sont de 21 heures, en EREA les éducateurs doivent 34 heures ( service de nuit 3h, 1 h de conduite d’atelier sera décomptée 1h30), en établissement spécialisés et médico-sociaux la durée varie entre 24 et 26 heures hebdomadaires. L’exercice à temps partiel modifie la répartition du service comme suit : - Quotité de service 50% de droit et sur autorisation de droit et sur autorisation 75% 80% Organisation 10h30 par semaine La répartition annualisée est : - 27 semaines à 16 h + 9 semaines à 15 h ou - 36 semaines de 15 h + 27 h réparties par le Chef d’établissement sur l’année scolaire La répartition annualisée est la suivante : - 29 semaines de 17h + 7 semaines de 16 h ou - 36 semaines de 16 h + 29 h réparties par le Chef d’établissement sur l’année scolaire Quotité de traitement 50 % 75 % 85,7% III – LA REPRISE DE TRAVAIL A TEMPS COMPLET Les personnels qui désirent reprendre leurs fonctions à temps complet à la rentrée 2014, à la suite d’un temps partiel, doivent renseigner l’annexe 2. La reprise à temps plein en cours d’année scolaire n’est autorisée que dans le cadre du temps partiel de droit 50 et 75% accordé pour enfant de moins de trois ans. La reprise est alors fixée à la date anniversaire de l’enfant. IV – POSSIBILITES DE SURCOTISATION Dans le cadre de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, il est im portant de connaître les règles concernant l’incidence des modalités d’exercice à temps par tiel sur la retraite. 1) Temps partiel sur autorisation Depuis le 1er janvier 2004, pour la liquidation des droits à pension, les services accomplis à temps partiel peuvent être décomptés comme des périodes de travail à temps plein dans la limite de 4 trimestres. Les personnels qui souhaiteraient surcotiser complèteront le formulaire 1. Le taux de la cotisation s’applique au traitement indiciaire brut, y compris la nouvelle bonification indiciaire, d’un personnel exerçant à temps plein. Ce taux est l’addition du taux de la cotisation salariale (8,76 %) multiplié par la quotité de temps travaillé de l’agent (QT) et d’un taux égal à 80 % de la somme du taux de la cotisation salariale (8,76 %) et d’un taux représentatif de la contribution employeur (27,45 %) multiplié par la quotité non travaillée de l’agent (QNT). La formule de calcul est donc la suivante : (8,76 x QT) + (80% (8,76 + 27,45) x QNT) Exemple pour une quotité travaillée de 75 % : (8,76 x 0,75) + (80%(8,76 +27,45) x 0,25) =13,81 Au titre de 2013, le taux de retenue résultant de ce calcul sera donc le suivant en fonction de la quotité travaillée : 75,00 % → 13,73 % du traitement indiciaire brut à temps plein 50,00 % → 18,70 % du traitement indiciaire brut à temps plein Pour exemple : un professeur des écoles détenant l’indice 467 correspondant à une rémunération mensuelle brute de : 2162,34 € à tps plein verse au titre de la pension civile (8,76 %) 189,42 € 5/6 1621,76 € à 75% - verse au titre de la pension civile sans surcotisation - verse au titre de la pension civile avec surcotisation 142,06 € 296,83 € 1081,17 € à 50% - verse au titre de la pension civile sans surcotisation - verse au titre de la pension civile avec surcotisation 94,71 € 404,25. € Un simulateur est proposé sur le site internet de l’inspection académique (onglet personnels et recrutement - rubrique enseignants du 1er degré public) pour vous permettre d'obtenir, à titre indicatif et en fonction de votre indice de rémunération, le montant des sommes dues au titre de la surcotisation, sur la base des taux actuellement en vigueur. Ainsi que vous pouvez le constater, le choix de la surcotisation a une incidence financière importante. Vous êtes donc invité(e) à prendre toute la mesure des conséquences de ce choix avant d'y souscrire. Votre décision sera en effet irréversible pour toute la durée de l'année scolaire et ce dès le 1er septembre (Décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 - article 1-1). 2) Temps partiel de droit Le temps partiel de droit pour raisons familiales à la suite de la naissance ou de l’adoption d’un enfant est pris en compte gratuitement pour la retraite (aucun versement de cotisation sur la quotité non travaillée n’est effectué, seule la quotité travaillée reste soumise à cotisation). V – CALENDRIER Les demandes doivent parvenir à la Direction Académique – bureau DIPER.1 selon les modalités suivantes : - soit par voie postale, cachet de la poste faisant foi, au plus tard le 14 mars 2014, - soit par courriel à [email protected] au plus tard daté du 14 mars 2014, - soit par dépôt le vendredi 12 mars 2014 à 16h00 au plus tard. Jacky CRÉPIN PJ : - annexe 1 : demande de travail à temps partiel de droit, - annexe 2 : demande de travail à temps partiel sur autorisation, - annexe 3 : demande de reprise à temps plein. 6/6
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