Paris, le 28 mai 2014 COMPTE RENDU DE LA CAP DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS des 27 et 28 mai 2014 REPRESENTAIENT L’UNSA : Titulaires : Marie-Josette MARIAUD Emmanuelle AIME DRAAF Limousin DDT Orne 05.55.12.92.45 02.33.32.52.17 [email protected] Experts : Sylvie GARCIA Guislaine DROIN Yolande FISCHER DDT Vaucluse EPLEFPA Saintonge DDT Bas-Rhin 04.90.16.21.16 05.46.93.19.66 [email protected] [email protected] [email protected] DECLARATION LIMINAIRE DE L’UNSA Déjà quatre années de blocage des salaires depuis 2010 et aucune augmentation n'est prévue avant 2017. Cette situation est d'autant plus insupportable que les agents sont confrontés à la suppression des postes et au ralentissement des carrières par la diminution des promotions. Après cinq années de RGPP et de RéATE, les fonctionnaires ne sont pas récompensés des efforts d'adaptation qu'ils ont fournis, d'autant plus que l'harmonisation des primes et des conditions d'avancement n'est pas réalisée pour les agents travaillant dans les DDI. Concernant la NBI : au MEDDE, celle-ci n'est pas retirée de la PFR alors qu'elle l'est au MAAF pour les secrétaires administratifs. Un autre constat : la NBI, au titre de gestionnaire du personnel, est départementale (arrêté du 20 octobre 2006 publié en application d'un décret de 1991, qui a modifié la désignation de l'emploi sans toutefois en modifier le nombre de postes éligibles). Ainsi, malgré la création en 2010 de deux ou trois directions départementales interministérielles, les textes n'ont pas été actualisés et la NBI est toujours soumise à quotas. Exemple : une seule NBI pour 2 gestionnaires de personnel en DDT et en DDPP ou DDCSPP dans le même département !!! Les agents acceptent de plus en plus mal de telles disparités au sein d'une même communauté de travail. Le décret concernant l'IFSE : ne va pas améliorer ce sentiment. Ce texte a été rejeté à l'unanimité par les organisations syndicales en raison de son caractère technocratique. Ceci est un leurre, ce remède ne sera t'il pas pire que le mal. Nous demandons que les agents retrouvent le montant de leur prime intiale Nous souhaitons à nouveau aborder la procédure de titularisation des travailleurs handicapés. Nous demandons une professionnalisation des recruteurs et une harmonisation des procédures de titularisation. Dans un contexte d'intégration sociale, il est impératif d'accompagner les travailleurs handicapés qui seraient recrutés en catégorie B mais aussi de sensibiliser les structures d'accueil pour éviter toute jalousie ou frustration. Il faut garder en mémoire le slogan "si tu veux ma place, prends mon handicap". UNION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES Ministère de l'Agriculture, de l’agroalimentaire et de la Forêt 78, rue de Varenne - 75349 PARIS 07 SP 01.49.55.55.31 ou 47.36 - [email protected] - http://agrifor.unsa.org/ Concernant l'organisation des examens professionnels, une solution doit rapidement être trouvée : soit par l'ouverture d'un centre de concours dans chaque région administrative afin d'éviter aux candidats un départ la veille de l'épreuve et la non prise en charge des frais d'hébergement correspondants, soit par la mise en place d'un mode de remboursement que la réglementation ne prévoit pas actuellement. Dans le cadre du fonctionnement des CAP, il devient difficile à certains représentants du personnel, notamment ceux affectés dans le secteur de l'enseignement agricole, de venir siéger en CAP pour des problèmes matériels récurrents, régulièrement dénoncés dans nos déclarations : refus par certaines DRAAF de faire l'avance des frais de déplacements, délais de remboursement trop longs, absence de revalorisation des taux déherbergement (sauf pour le ministère des finances) alors que les frais d'hôtel se situent largement au-dessus des taux de remboursement. Nous sommes toujours dans l'attente d'une réponse de l'Administration sur ce point. Par ailleurs, l'UNSA a toujours à coeur la défense des agents contractuels payés sur les budgets des centres des établissements d'enseignement agricole : elle se félicite, avec le soutien du MAAF, de l'aboutissement d'un futur amendement gouvernemental devant leur permettre de travailler à 100 %. Enfin, suite à l'intervention des organisations syndicales auprès du ministre, les agents contractuels ayant réussi les concours de déprécarisations en 2013 ont pu bénéficier de solutions les plus adaptées à leur situation individuelle. Nous remercions particulièrement les personnels de la DGER, qui ont réalisé un travail conséquent. REPONSES DE L'ADMINISTRATION Un certain nombre de sujets, soulevés dans la déclaration, sont des sujets transversaux qui relèvent des CT (organisation d’examen professionnel, grilles, point d’indice). Les réponses de l’administration portent donc uniquement sur le corps des SA. NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE Le décret de 1991 concernant la NBI (nouvelle bonification indiciaire) n’a jamais été révisé. L’objectif assigné maintenant par la DGAFPT est d’intégrer la NBI dans la part fonction de l’indemnité de fonction, de sujétion et d’expertise (IFSE). En raison de son interministérialité, la modification du texte comporte certaines difficultés et, de plus, le MAAF est tenu par des quotas en matière d’attribution de la NBI. Au cours du débat, nous avons re-précisé que, pour les attachés, la NBI a été conservée au passage à la PFR, ce qui n’est pas le cas pour les SA. C’est une injustice supplémentaire pour notre catégorie ! RECRUTEMENT DE TRAVAILLEURS HANDICAPES Certaines difficultés liées au recrutement, à l’accompagnement et à la titularisation des travailleurs handicapés ont été mises en évidence par les représentants du personnel lors de la CAP d’automne 2013 ; des situations de prolongation ou de refus de titularisation sont en effet des échecs pour tous. Aussi, pour maximiser les chances d’intégration, un travail conséquent a été réalisé sur la problématique du recrutement, de l’accompagnement et la procédure de titularisation. Une nouvelle note de service est en cours de finalisation, elle sera soumise à l’approbation des OS. L’administration souligne son souci de réussir l’intégration des travailleurs handicapés. Seul le recrutement est spécifique ; pour le reste, le poste doit être modulé en fonction du handicap. MODIFICATIONS STATUTAIRES Les modifications de la grille de catégorie C ont impacté les pieds de la grille de catégorie B ; la situation est complexe, notamment pour les reprises d’ancienneté dans l’échelon. Les centrales des OS ont entamé des discussions avec la Fonction Publique à l’échelon national. 2 INDEMNITE DE FONCTION, DE SUJETION ET D’EXPERTISE (IFSE) La parution récente du décret prévoit l’application de l’IFSE pour les catégories A, B, C administratives et les er statuts particuliers au 1 juillet 2015. L’administration reconnaît la complexité du dispositif et travaillera avec les représentants du personnel à sa mise en œuvre. Le texte introduit une double modulation : mise en œuvre d’expertise professionnelle et nature du poste. A l'IFSE pourra s'ajouter le complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et la manière de servir... Le président de la CAP souligne que l’objectif est quand même d’améliorer la situation indemnitaire des agents. Le MAAF présentera un système simple qui devra être acté par la Fonction Publique. Affaire à suivre ! CONCOURS DE DEPRECARISATION L’administration a ouvert un certain nombre de postes avec une répartition homogène sur le territoire. C’est une évolution par rapport à 2013. Cette solution a été proposée dans les groupes de travail, l’objectif étant de titulariser un maximum de personnes sur des postes ouverts spécifiquement. L’administration indique qu’elle a su montrer sa capacité à offrir des postes pour le bien être des agents. Un bilan sera réalisé sur la liste des postes ouverts aux concours 2014 et les postes non pourvus seront proposés au mouvement des titulaires. Aujourd’hui, l’objectif de la loi est bien de rendre pour l’administration le recours à l’emploi de contractuels plus difficile. ------------------------------------------------------- POINTS DIVERS RPS : La note de service sur les risques psychosociaux (RPS) du MAAF sera publiée dans les semaines qui viennent. Mobilités : Lors de la réunion du groupe de travail sur les promotions, il a été acté la possibilité pour trouver un poste sur 4 cycles de mobilités, afin de bénéficier d’une promotion de B en A. Propositions de répartition des bonificiations d’ancienneté Année de bonification : 2013 – date d’effet : 01.01.2014 Méthode de répartition : 1. Nombre d’agents apportant bonification au moins 70 % des agents doivent bénéficier d’une bonification, soit : : 3289 2302 2. 3. 4. 5. 6. : : : : : 2961 0 270 2421 0 Nombre de mois à répartir Nombre d’agents bénéficiaires d’une bonification de 3 mois Nombre d’agents bénéficiaires d’une bonification de 2 mois Nombre d’agents bénéficiaires d’une bonification d’un mois Reliquat de mois de bonification à utiliser en 2015 -------------------------------------- 3 Tous les points mis à l'ordre du jour de cette CAP n'ont pu être traités, notamment les recours et certaines titularisations. Une CAP exceptionnelle est prévue pour terminer ces travaux en septembre 2014, la date n'étant pas encore arrêtée. La CAP traitant des mobilités, avancements en SA de classe supérieure et SA de classe exceptionnelle au titre de 2015 aura lieu les 25 et 26 novembre 2014 Les autres points à l’ordre du jour étaient les suivants : - MUTATIONS INTEGRATIONS DANS LE CORPS DES SA APRES DETACHEMENT PROLONGEMENT DE DETACHEMENT DANS LE CORPS DE SA DEMANDES DE DETACHEMENT INTERNE DE TECHNICIENS SUPERIEURS DANS LE CORPS DE SA DEMANDE DE DETACHEMENT DANS LE CORPS DE SA DE L’IGN ACCUEIL EN DETACHEMENT DANS LE CORPS DE SA TITULARISATIONS PROMOTIONS DANS LE CORPS DES SA AU TITRE DE 2014 AVANCEMENT AU GRADE DE SA CLASSE SUPERIEURE AU TITRE DE 2014 AVANCEMENT AU GRADE DE SA CLASSE EXCEPTIONNELLE AU TITRE DE 2014 VOUS POUVEZ OBTENIR LES RESULATS SUR LE SITE DU MAAF http://intranet.national.agri/Quels-sont-les-resultats-des-CAP OU CONTACTER LA PERMANENCE 4
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