THL–NEWS CEPROGES N° 75 – Juillet - Août 2014 2013 L’ACTU DU MOIS : Actualités des Hôtels, Café, Restaurants : SOMMAIRE L’actu du mois, Actualités des Hôtels, Cafés, Restaurants Actualités Sociales, Juridiques, Fiscales, Réglementaires Alcool : la loi évolue Le code du Travail stipulait jusqu'à présent qu'« aucune boisson alcoolisée autre que le vin, la bière, le cidre et le poiré n'est autorisée sur le lieu de travail ». Le décret, publié jeudi, ajoute un alinéa qui stipule que « lorsque la consommation de boissons alcoolisées » est « susceptible de porter atteinte à la sécurité et la santé physique et mentale des travailleurs », l'employeur peut prendre des mesures via « le règlement intérieur ou, à défaut, par note de service » pour les protéger. Ces mesures, qui peuvent notamment prendre la forme d'une limitation voire d'une interdiction de cette consommation, doivent être proportionnées au but recherché », précise le texte. Le ministère du Travail, à l'origine de ce décret, souligne que « l'alcool est la substance psychoactive la plus consommée » en France. Il rappelle que « le présent décret vise à donner aux employeurs les moyens d'assumer l'obligation de sécurité de résultat qui leur incombe en matière de préservation de la santé et de la sécurité des travailleurs, et de prévenir tout risque d'accident ». Travaux de rénovation : doit-on prévenir les clients sur le site de réservation ? Dans un mois, nous allons commencer les travaux de rénovation dans notre hôtel. Doit-on prévenir nos clients sur notre site de réservation? Si je les préviens, je vais impacter notre CA. Doit-on mettre en place des affichages dans l'hôtel? Actualités des données statistiques et de CEPROGES Nous ne pouvons que vous recommander de prévenir vos clients, sur votre site internet et autres sites de réservation (d’ailleurs il me semble que le contrat vous demande de prévenir lorsque vous faites des travaux importants). Cela va effectivement impacter votre CA. Nous vous conseillons donc d'expliquer vraiment ce que vous allez faire et non simplement mettre une mention "hôtel en travaux" (ça fait peur). Rassurez le client, dites en quoi vont constituer les travaux, les nuisances que cela peut générer (mais uniquement après 10h le matin (par exemple)) et, surtout, ce que cela va apporter aux clients. Peut-être pouvez-vous mettre en avant le fait qu'exceptionnellement, pendant les travaux, c'est le tarif basse saison qui sera appliqué. Quoi que vous fassiez, prévenez vos clients, car sinon cela va générer du mécontentement. C’est le décalage entre la perception et la réalité qui engendre le mécontentement... Les députés renoncent de justesse à augmenter la taxe de séjour cette année Débat repoussé à 2015. L'Assemblée nationale a accepté de justesse, dans la nuit de mardi à mercredi, de renoncer au relèvement du plafond de la taxe de séjour à 8 euros, contre 1,50 euro actuellement. Repousser toute réforme à 2015 "permettra de conduire dans des conditions apaisées une concertation avec les professionnels, qui ne sont pas opposés au principe d'une modernisation de ces taxes, et d'en expertiser précisément l'impact en particulier du point de vue de l'attractivité du territoire français", a argumenté le secrétaire d'Etat. Actualités juridiques : questions réponses sur crédit impôts Je clôture mes comptes au 31 mars, sur quelle période dois-je calculer le Crédit d’Impôt SOMMAIRE L’actu du mois, Actualités des Hôtels, Cafés, Restaurants Actualités Sociales, Juridiques, Fiscales, Réglementaires Actualités des données statistiques et de CEPROGES Maître Restaurateur ? Aux termes du III de l'article 244 quater Q du CGI, le crédit d'impôt en faveur des maîtresrestaurateurs est calculé par année civile quelle que soit la date de clôture des exercices et quelle que soit leur durée. Les dépenses à retenir au titre d'une année civile sont donc celles qui ont été engagées au cours de ladite année. Les données de la comptabilité doivent donc être adaptées pour l'application de cette règle, aucune détermination forfaitaire n'étant admise. Comment calculer les dotations aux amortissements et sur quelles dépenses ? Les dotations aux amortissements doivent être calculées sur l’année civile pour des dépenses engagées l’année de l’obtention du diplôme et les deux années civiles suivantes. On ne peut pas déduire des amortissements pour des dépenses engagées avant l’année d’obtention du titre (raisonnement par année civile). Par contre on prend en compte les dotations sur la période du calcul du crédit d’impôt soit, N, N+1, N+2. L'administration illustre le cas du renouvellement du titre avec l'exemple ci-après : La SARL A exploite un restaurant. Le gérant de cette société a obtenu le titre de maître restaurateur au titre de l'année 2011. La SARL A a bénéficié du crédit d'impôt maître restaurateur au titre des années 2011, 2012, 2013. En 2014, le dirigeant de la SARL A obtient le renouvellement du titre de maître restaurateur. La SARL A peut à nouveau bénéficier du crédit d'impôt portant sur les dotations aux amortissements d'immobilisations acquises en 2014, 2015 et 2016 ainsi que les dépenses courantes éligibles et exposées pendant cette même période dans le cadre du renouvellement du titre de maître restaurateur. Les dotations aux amortissements et les dépenses courantes sont prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt dans la limite de 30 000 euros, pour l'ensemble de la période 2014 à 2016. Si je me trompe dans la comptabilisation d’une dépense entre une charge et un investissement, que va-t-il se passer ? En cas de contestation par l’Administration fiscale de l’écriture comptable, le crédit d’impôt sera calculé sans cette dépense (si elle a été déduite à tort des frais généraux), avec le risque de ne pas pouvoir ajouter à la base du crédit d’impôt les amortissements car ils n’auront pas été pratiqués. Actualités pratiques : À faire/À ne pas faire : le nettoyage de la salle Pour plus d’informations, CEPROGES reste à votre disposition. Contacter Mylène AUBAILLY : 02 54 07 12 22 À ne pas faire Passer le balai ou l'aspirateur lorsqu'il y a encore des clients en salle est un manque de savoir-vivre et une faute professionnelle. De plus, cette pratique enfreint les règles d'hygiène. À faire Attendre le départ des derniers clients, même s'il se fait tard, pour passer le balai (type trapèze, avec une gaze imbibée de produit désinfectant, quel que soit le type de sol) ou l'aspirateur. Il serait également souhaitable de ne pas commencer à dénapper ou à enlever les fleurs des tables en présence de clients. À signaler également : pour éviter la poussière, les portes des consoles doivent être fermées, ou le matériel doit être ramené à l'office. D'autre part, avant de nettoyer la salle, il faut enlever tout le matériel qui se trouve sur les tables non utilisées. Fax: 02 54 07 00 29 ACTUALITES CEPROGES : E-mail : [email protected]; site web : http://www.ceproges.fr Céproges sera fermé du 4 Août au 17 Août 2014 Bonnes vacances à tous
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