2.1 Questionnaire GEP - CRCC

Dossier:
Exercice:
DA
QUESTIONNAIRE D'ANALYSE DES DILIGENCES AU
REGARD DE LA NEP 9605 (LBAT:lutte contre le
blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme)
Coll.
Date :
exclus: banque, assurance, institution de
retraite, mutuelle, société cotée, autorité
publique
. Identifier l'adéquation de la démarche en conformité avec la NEP 9605 et la décision du H3C du 14/01/2010
OBJECTIFS
DILIGENCES
. Détecter les faits susceptibles de déclencher une déclaration de soupçon
. Evaluer les risques liés à l'entité, au bénéficiaire, aux transactions
Facteurs de risques:
FAIT
RISQUE
DA
OUI/
NON
NA
F/M/f
Réf FT
Observations
VIGILANCE VIS-À-VIS DE L'ENTITE
Le questionnaire d'acceptation/maintien de la mission est-il servi ?
Identification précise de l'entité
Existence documents officiels d'identité actualisés, K Bis et autres
Copie DP
Documentation des échanges avec le représentant légal
Démarche suivie au cours de la mission: échanges au sein de l'équipe
d'audit
Démarche suivie avant une mission DDL
Y a-t-il des changements juridiques fréquents de structures ou d'associés ?
L'entreprise a-t-elle subi un contrôle fiscal avec des redressements
importants ?
L'entreprise a-t-elle un expert-comptable ?
VIGILANCE VIS-À-VIS DU BENEFICIAIRE EFFECTIF
Déclaration obtenue du représentant légal
Connaissance des associés directs, détenant + 25% des droits de vote ou
du capital
Méconnaissance du bénéficiare effectif
Y a-t-il des changements fréquents de représentant légal ?
VIGILANCE LIEE AUX OPERATIONS
Existe-t-il des opérations complexes ?
1/2
Identification de montants anormalement élevés
Opérations sans justification économique ou objet licite
Transactions avec des pays non coopératifs ?
Identification de l'origine des fonds est elle suffisante ?
Existence d'un des 16 critères énoncés par le décret du 16/7/2009
L 561-15 C Monétaire
La direction de l'entité accepte-t-elle de répondre aux demandes de
déclaration ?, application NEP 580
NEP 580
Anomalies importantes signalées par le CAC et non rectifiées ?
OBLIGATIONS DE DECLARATION
Respect des règles de confidentialité: toutes les garanties sont elles prises
pour protéger le signataire ?
LIENS AVEC REVELATION DES FAITS DELICTUEUX
Des évènements particuliers ont-ils donné lieu à révélation ?
III
CONCLUSION
AVIS DU SIGNATAIRE
DATE
2/2

Download Report