nr.2 2014

FÉVRIER 2014
Secrétaire de rédaction
Richard
REVUE GÉNÉRALE DU
GHUELDRE
Directeur
jérórne
DROIT DES
ASSURANCES
KULLMANN
Directeur adjoint
LucMAYAUX
Directeur honoraire
Jean
BIGOT
DOCTRINE
-+ La révision de la directive européenne sur I'intermédiation
en assurance est en marche -
par D. Langé
COMMENTAIRES
ASSURANCES EN GÉNÉRAL
-+ Assurance pour compte implicite : une volonté non équivoque, certes, mais des deux parties
au contrat d'assurance - note J. Kullmann -+ Prescription : distinction entre action en garantie et
action en responsabilité contre I'assureur - note J.-P. Karila et L Karila
ASSURANCE AUTOMOBILE
-+ L'assureur ne peut pas invoquer une exception de nullité s'il n'en a informé que I'avocat des
victimes -
note J. Landel
ASSURANCE CONSTRUCTION
-+ t.'exercice de l'action directe par le tiers victime ne peut être assujetti à une condition
préalable -
note P Dessuet
ASSURANCES DE PERSONNES
-+ Nullité d'un contrat d'assurance-vie : la présence d'un légataire universel ne fait pas obstacle
à I'action d'un héritier non réservataire -
note L Mayaux
ASSURANCES DE RESPONSABILlTÉ CIVILE
-+ Étendue du recours de I'assureur solvens contre un coresponsable du sinistre -
note M. Asselain
PROCÉDURE
-+ Portée probatoire de I'expertise amiable contradictoirement
menée entre les parties -
note
R. Schulz
DROIT EUROPÉEN
-+ La règle selon laquelle le délai de renonciation ne court pas faute d'information précontractuelle
expliquée par la Cour de Justice -
note G. Parleani
~éditionsl
Sommaire
SOMMAIRE DE LA REVUE DE FÉVRIER 2014
~
te numéro du type 1c456 suivant le pictogramme ci-contre permet
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Veille
P.90À90
Doctrine
P.91
Assurance pour compte implicite : une
volonté non équivoque, certes, mais des deux
parties au contrat d'assurance
P. 97
La révision de la directive européenne sur
I'intermédiation en assurance est en marche
I La construction
du marché unique de I'assurance est
un travail de Sisyphe. Moins de dix ans après la première
directive intermédiation, I'ouvrage est remis sur le métier
pour mieux servir les mêmes objectifs : combiner la protection des consommateurs et I'équité de la concurrence
entre les acteurs du marché. La révision est en marche ...
lentement.
I Assurance pour compte implicite ; Possibilité (oui) ;
Condition ; Volonté non équivoque des parties ; Assurance
souscrite par le locataire ; Propriétaire bailleur ; Assuré
pour compte ? ; Volonté non établie
par Jérörne Kullmann
P. 100
par Daniel Langé
I Résiliation par I'assuré; Devoir d'information et de conseil
de I'assureur ; Information sur les conséquences de la résiliation (non) ; Vol d'un bien loué ; Contrat de bail ; obligation
pour I'assureur d'informer le balfleur préalablement à la
résiliation du contrat ; obligation d'information de l'assureur non partie à ce contrat (non) ; obligation ne pouvant
concerner que la résiliation à I'initiative de I'assureur (oui)
Commentaires
Assurances en général
P.95
L'exclusion du coût de I'assurance incendie
dans le calcul du TEG: la Cour de cassation
maintient sa jurisprudence
I TEG ; c. conso., art. L. 313-1 ; Éléments du TEG ; obligation de souscription par I'emprunteur d'une pollee d'assurance contre le risque d'incendie de I'immeuble ; Modalités
d'exécution du contrat de prêt (oui) ; Condition d'octroi du
prêt (non) ; Coût de I'assurance n'ayant pas à être inclus
dans le calcul du TEG
par Marc Bruschi
L'obligation d'information et de conseil de
I'assureur ne s'étend pas aux conséquences
de la résiliation
par Anne Pélissier
P. 103
va-t-en enfin savoir ce qu'est un contrat
d'assurance ... du moins au sens de la
directive relative à la taxe sur le chiffre
d'affaires?
I Garantie panne mécanique des véhicules d'occasion ;
Garantie octroyée par un opérateur indépendant du revendeur ; Paiement d'une somme forfaitaire; Articles 2 et 13,
B, sous a) de la sixième directive du Conseil du 17 mai 1977
(77/388 CEE) ; Opération d' assurance ou prestation de service? ; Renvoi à la CJUE
par Jérórne Kullmann
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REVUE GÉNÉRALE DU DROIT DES ASSURANCES - FÉVRIER 2014
Prescription : distinction entre action en
garantie et action en responsabilité contre
I'assureur
P. 104
Assurance construction
« multirisques
L'exercice de I'action directe par le tiers
victime ne peut être assujetti à une condition
préalable
par Jean-Pierre Karila et Laurent Karila
I Recevabilité ; Condition ; Contrat conclu entre le maître
d'ouvrage et I'architecte ; Clause prévoyant la saisine préalable de I'ordre des architectes; Condition de recevabilité
de I'action directe engagée contre I'assureur de I'architecte (non)
P. 116
I Action
en responsabilité contre I'assureur ; Contrat
domicile » ; Succession de déclarations de
sinistres ; Action en responsabilité à I'encontre de l'assureur ; Action dérivant du contrat d'assurance ; point de
départ, connaissance par l'assuré des manquements de
I'assureur
Pas d'interruption de prescription biennale
contre I'assureur non-appelé au référéexpertise
par Pascal Dessuet
P. 106
I Interruption
; Ordonnance d'expertise
judiciaire
L'assureur dommages-ouvrage ne peut
exclure de ses garanties les éléments
d'équipement de I'ouvrage
P. 118
; Portée
à I'égard de I'assureur ; Sinistre non déclaré à I'assureur ;
Assureur non appelé à la procédure ; Effet interruptif de
I'ordonnance
I Clauses types; Exclusion de garantie des désordres affectant des éléments d'équipement ; Validité (non)
(non)
par Jean-Pierre Karila et Laurent Karila
par Romain Schulz
Assurances de personnes
Assurance automobile
L'assurance obligatoire couvre
nécessairement le préjudice immatériel
victimes par ricochet
P. III
Nullité d'un contrat d'assurance-vie : la
présence d'un légataire universel ne fait
pas obstacle à I'action d'un héritier non
réservataire
P. 120
P. 108
des
I Assurance automobile obligatoire; Application des directives n° 72/166/CEE, 84/5/CEE et 90/232/CEE ; Décès d'un
passager; Indemnisation des proches ; préjudice immatériel ; Couverture par I'assurance obligatoire (ou i)
I Assurance sur la vie ; Nullité ; Action des héritiers ; Prescription ; Point de départ ; Connaissance de I'acte (oui) ;
Annulation d'un legs universel (non)
par James Landel
par Luc Mayaux
L'assureur ne peut pas invoquer une
exception de nullité s'il n'en a informé que
I'avocat des victimes
I Contrat d'assurance
; Exception de nullité soulevée par
I'assureur ; C. assur., art. R. 421-5 ; Assureur ayant avisé
de son exception l'avocat des victimes et non personnellement celles-ci ; Opposabilité (non)
par James Landel
Quel fondement pour le recours
subrogatoire de I'assureur contre le
conducteur non propriétaire du véhicule
assuré?
P. 113
I Subrogation
Responsabilité du souscripteur d'une
assurance collective sur la vie en cas de
rachat par I'assureur
P. 122
I Assurance sur la vie ; Rachat ; Auteur;
Assureur ; Assurance de groupe ; Souscripteur ; Responsabilité (non)
par Luc Mayaux
Assurances de
responsabilité civile
Opposabilité, à I'assureur de responsabilité
civile, de la décision du juge étranger retenant
la responsabilité de I'assuré
P. 124
de I'assureur dans les droits de la victime
contre le conducteur non propriétaire du véhicule assuré ;
Fondement légal de I'action de I'assureur ; C. assur., art.
L. 211-1, al. 3, (oui) ; Condition : garde ou conduite du véhicule obtenue contre le gré du propriétaire
I Décision étrangère ; opposabilité à l'assureur ; Assureur
mis en mesure de se défendre à la procédure ; Fraude de
l'assuré ; Pas alléguée ; opposabilité de la décision (oui)
par James Landel
par Romain Schulz
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REVUE GÉNÉRALE DU DROIT DES ASSURANCES
- FÉVRIER 2014
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REVUE GÉNÉRALE DU DROIT DES ASSURANCES
- FÉVRIER 2014 - SOMMAIRE
Étendue du recours de I'assureur solvens
contre un coresponsable du sinistre
Droit européen
P. 126
I Indemnisation
sabilité
; Recours
recours;
Recours
de la victime
contre
à
limité
par
I'assureur
de respon-
un coresponsable
; Étendue
la part contributive
du corespon-
La règle selon laquelle le délai de
renonciation ne court pas faute d'information
précontractuelle expliquée par la Cour de
Justice
P. 132
du
sable (oui)
par Maud Asselain
I Directives 90/619, 92/96 (aujourd'hui
2009/138)
rance directe sur la vie ; Information
précontractuelle
Procédure
faut;
droit
Portée probatoire de I'expertise amiable
contradictoirement menée entre les parties
P. 129
I Caractère
convoquées
contradictoire
; Expert
Loi allemande;
départ
; Expertise
accepté
privée
au paiement
de I'UE) ; Départ
requise
Droit de renonciation
de la première
prime
lors de la délivrance
; Assu; Dé-
; Délai ; Point de
(contrariété
au
de I'information
(conformité)
par Gilbert Parleani
; Parties
par les parties
par Romain Schulz
__________
Table ehronologique des sou rees eommentées
2013
Cass. 1,e civ., 4 déc. 2013, n° 12-13401
_
p. 120
110f5
Cass. r= civ., 11 déc. 2013, n° 12-23802 12-23803
SEPTEMBRE
Cass.
z- civ.,
12 sept. 2013, n° 12-24409, FS-PB
p. 113
110fO
Cass. 1,eciv., 23 act. 2013, n° 12-20102
Cass. 2e civ., 24 act. 2013, n° 12-18185
p. 124
110g4
p. 100
110g2
CJUE, 2e en. 24 act. 2013, n° C-22/12
p. 108
110f1
p. 126
110f4
z- civ., 24 act.
2013, n° 12-21861
p. 95
110f8
p. 90
110h7
p. 111
110f2
p. 122
110f6
p. 116
110f3
Cass.
OCTOBRE
Cass.
12-23804
CCSF, avis 12 déc. 2013
Cass.
z- civ.,
12 déc. 2013, n° 12-24836, PB
z- civ., 12 déc.
2013, n° 12-29665
Cass. 3e civ., 18 déc. 2013, n° 12-18439, PB
Cass. 3e civ., 18 déc. 2013, n° 13-11441, PB
p. 118
110f9
CJUE, 19 déc. 2013, n° C-209/12
p. 132
110g8
p. 97
110g6
p. 89
110h4
2014
NOVEMBRE
p. 90
110h5
Cass. com., 13 nov. 2013, n° 12-15361, 12-15419
AN, prop. L. n° 1546, 13 nov. 2013
p. 103
110g7
Cass.
Cass. corn.. 19 nov. 2013, n° 12-20143
p. 129
110g5
Conférence
de presse FFSA, Résultats 2013 de
p. 104
110g0
I'assurance
française, 30 janv. 2014
p. 106
110g3
Cass.
z- civ., 21 nov. 2013,
n° 12-26489
DÉCEMBRE
Cass. 3e civ., 3 déc. 2013, n° 11-24332
88
REVUE GÉNÉRALE DU DROIT DES ASSURANCES
- FÉVRIER 2014
JANVIER
z- civ.,
16 janv. 2014, n° 12-29647, FS-PB

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