RONZIER, Elisabeth

Année universitaire 2014/2015
Collège universitaire
Semestre d’automne
Grandes questions du droit
Conférence de méthode
Nom de l’enseignant
Elisabeth Ronzier
Syllabus
Programme des séances (contenu et objectifs pédagogiques) :
Organisation des séances :
Chaque séance sera organisée autour d’un thème – sous forme de dissertation ou de
commentaire de texte – et de deux exposés qui seront présentés au début de la séance. Ces
trois éléments serviront en quelque sorte de point de départ à nos réflexions communes, à la
discussion et aux conseils méthodologiques qui vous seront prodigués. Les différentes
problématiques de ces exercices pourront soit se compléter et participer d’une même
démonstration, soit illustrer des aspects différents du thème plus général de la séance.
La conférence de méthode consiste avant tout à vous familiariser avec les principaux
textes du droit (Constitution, Lois et règlements, décisions de justice, textes de doctrine) et à
vous permettre d’assimiler la méthode des exercices les plus usuels (dissertation, fiche
d’arrêt, glose à partir d’un texte de droit positif ou prospectif, note de synthèse). C’est le point
commun des différentes conférences de méthode, quand bien même les thèmes sélectionnés
diffèrent.
Les thèmes et exercices des séances :
Les thèmes des séances sont présentés sous forme de dissertation ou de
commentaire de textes. Il convient de les préparer afin de pouvoir participer activement à la
discussion qui se mettra en place lors de la conférence. Pour certaines séances, un exercice
de note de synthèse est également proposé en complément.
Parmi les sujets de dissertation, de commentaire et de note de synthèse, deux sujets
devront être rendus par écrit au cours du semestre. Les remises se feront sur la base du
volontariat, étant entendu qu’en cas de carence de travail visible du groupe ou de certains en
particuliers, les préparations pourront être ramassées de manière imposée à toute ou partie
de la classe.
Les devoirs devront impérativement être remis sur support papier, qu’il soit manuscrit
ou informatique. Dans cette dernière hypothèse, les pages seront imprimées, agrafées et il
conviendra de respecter quelques impératifs de mise en forme : marges de 2,5 cm, interligne
1,5 , police « classique » (cambria, times, arial) taille 12.
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Les exposés :
Lors de chaque séance, deux exposés seront présentés (même si parfois plus de
deux thèmes sont proposés dans le syllabus). Un exposé peut être réalisé individuellement
ou à deux. Chaque exposé est d’une durée de quinze minutes. Il est impératif que vous
respectiez ce temps de parole : il convient d’être concis et convaincant dans le temps imparti.
Comme pour les devoirs écrits, tout plagiat caractérisé sera sanctionné.
Modalités d’évaluation :
La note du module « Grandes questions du droit » se compose pour deux tiers du
contrôle continu et pour un tiers du contrôle terminal :
- S’agissant du contrôle continu, la note sera attribuée en faisant la moyenne des quatre
notes : une note d’exposé, une note de participation orale, une note de participation écrite
(les devoirs écrits) et une note de galop d’essai en deux heures.
- S’agissant du contrôle terminal, il consiste en une épreuve commune à tous les groupes.
Le sujet est une dissertation avec, le cas échéant, un deuxième sujet au choix qui peut
être une dissertation ou un autre exercice.
V. également modalités d’évaluation présentées sur le site mafr.fr
Bibliographie :
Quelques ouvrages vous serviront à avoir une vue d’ensemble de la matière et pourront se
révéler utiles au traitement de nombreuses séances. Il n’est pas obligatoire de les lire in
extenso mais s’y référer régulièrement au cours du semestre pour la préparation des séances
pourra constituer un sérieux atout.
-
J. Carbonnier, Flexible Droit, LGDJ.
Portalis, Discours préliminaire du premier projet de Code civil.
F. Terré, Introduction au droit, Dalloz.
J.Rochfeld, Les grandes notions du droit privé, PUF.
J.-P. Marguénaud, La Cour européenne des droits de l’Homme, Dalloz.
A. Supiot, Homo Juridicus, Points.
P. Pactet, Droit constitutionnel, Sirey.
Constitutions, Revue trimestrielle, Dalloz.
Pour chaque séance, une liste de documents supports à tous les exercices est donnée. Elle
n’est qu’indicative, notamment la lecture des décisions de justice peut être complétée de la
lectures de leurs commentaires dans les diverses revues juridiques.
Cette liste de documents pourra enfin être amendée ou complétée au fur et à mesure de
l’avancée du semestre en fonction de l’actualité juridique.
V. également la bibliographie proposée sur le site mafr.fr
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Liste des thèmes des séances et des exposés :
Séance 1 – Jeudi 4 septembre 2014
Séance introductive
Premier contact – Conseils méthodologiques – Répartition des exposés.
Séance 2 – Jeudi 11 septembre 2014
Dissertation : La responsabilité de l’État du fait des lois
Exposés : - Avons-nous un bon Code civil en 2014 ? à propos du Discours préliminaire de
Portalis
- L’inflation législative
Supports :
- Portalis, Discours préliminaire du premier projet de Code civil
- CE, 8 février 2007, Gardedieu
- CE, 14 janvier 1938, La Feurette
- CE, 30 mars 1966, Cie Gale d’énergie radio-électrique
- CE, 28 février 1992, Sté Arizona Tobacco Products
- CJCE, 19 novembre 1991, Francovich et Bonifaci
Séance 3 – Jeudi 18 septembre 2014
Dissertation : Mariage et Religion en droit français
Exposés : - L’offense au chef de l’État
- Les obligations naturelles
Supports :
- CA Douai, 17 novembre 2008
- Cass. Civ 1, 15 juin 1982, Zagha
- CEDH, 2 novembre 2010, Serife Yigit c/ Turquie
- CEDH, 14 mars 2013, Eon c/ France
- CEDH, 25 juin 2002, Colombani et autres c/ France
- Cass. Civ 1, 17 octobre 2012, n° 11-20.124
- Cass. Civ 1, 10 octobre 1995.
- Cass. Civ., 14 janvier 1952
Séance 4 – Jeudi 25 septembre 2014
Dissertation : La question prioritaire de constitutionnalité
Exposés : - Le contrôle de constitutionnalité aux Etats-Unis
- La valeur de la charte de l’environnement
Supports :
- CEDH, 30 avril 2013, Hazan Uzun c/ Turquie
- Cons. const., 6 oct. 2010, n° 2010-39 QPC
- Un an de Charte de l’environnement au Conseil constitutionnel,
Constitution 2013, p. 606
- Cons. const., 19 juin 2008, Loi relative aux OGM
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Séance 5 – Jeudi 2 octobre 2014
Dissertation : Le droit de propriété en Corse face à la hiérarchie des normes
Exposés : - La hiérarchie des normes selon Hans Kelsen
- Droit du travail et liberté religieuse : l’affaire de la crèche « Babyloup »
Note de synthèse : 1/ CJCE, 15 juillet 1964, Costa ; 2/ CJCE, 9 mars 1978, Simenthal ; 3/
Cass. mixte, 24 janvier 1975, Jacques Vabre ; 4/ CE, 20 octobre 1989, Nicolo ; 5/ Cons.
Const., 27 juillet 2006 sur la loi relative au droit d’auteur, n° 2006-540.
Supports :
- Délibération du 24 avril 2014 n°14/042 AC de l’Assemblée de Corse sur la
protection du patrimoine foncier face à la hiérarchie des normes.
- CEDH 21 janvier 2010, R. P. c. France, n° 10271/02, Barret et Sirjean c.
France, n° 13829/03, Fernandez et autres c. France, n° 28440/05.
- Cons. Const. 29 décembre 2012.
- CA Versailles, 27 octobre 2011, n° 10/05642
- Cass. Soc., 19 mars 2013, nos 11-28.845 et 12-11.690
- CA Paris, 27 nov. 2013, n° 13/02981
- Cass. Ass. Pl., 25 juin 2014
Séance 6 – Jeudi 9 octobre 2014
Dissertation : L’impartialité de l’arbitre
Exposés : - La réforme du droit de l’arbitrage en 2011
- L’arbitrage et les juridictions étatiques
Note de synthèse : 1/ Cons. const., 6 oct. 2010, n° 2010-39 QPC ; 2/ Cons. const., 14 oct.
2010, n° 2010-52 QPC, Cie agricole de la Crau ; 3/ Cons. const., 4 févr. 2011, n° 2010-96
QPC, M. Jean-Louis L. ; 4/ Cons. const., 6 mai 2011, n° 2011-127 QPC, Consorts C. ; 5/
Cons. const., 8 avr. 2011, n° 2011-120 QPC ; 6/ Cass, Ass. plén., 31 mai 2010 ; 7/ Ass. plén.,
8 juill. 2010 ; 8/ Soc., 25 janv. 2012, n° 11-40.088 ; 9/ Soc., 16 nov. 2011, n° 11-40.071 ; 10/
Com., 10 juill. 2012, n° 12-40042 ; 11/ Sénat, séance du 13 oct. 2009, amendement n° 1
rectifié, JORF du 14 oct. 2009, p. 8581 ; 12/ Ass. plén., 31 mai 2010, n° 09-70.716.
Supports :
- Commentaires du décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 (art. 1442 à 1527
du Code de Procédure Civile)
- Cass. Civ 1, 1er février 2012, n°11-11.084
- Cass. Civ 1, 4 juillet 2012, n° 11-19.624
Séance 7 – Jeudi 16 octobre 2014
Dissertation : Les class actions en droit français
Exposés : - L’autorité de la chose jugée
- Le juge et la preuve
- L’erreur judiciaire
Supports :
- Cass. Civ 1, 26 mai 2011, n° 10-15.676
- S. Guinchard, Une class action à la française ?, Rec. Dalloz, 2005 p. 2180
- Commentaires de la loi du 17 mars 2014, n°2014-344, relative à la
consommation dite « loi Hamon »
- Cass., Crim, 11 juin 2002, n°01-85.559
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- Cass. Civ 1, 17 juin 2009, n°07-21.796 ; Soc, 23 mai 2007, n°06-43.209
- Cass. Civ 1, 5 avril 2012, n°11-14.177.
- F. Fournié, Aime la vérité, mais pardonne à l’erreur », AJ Pénal 2011 p.326
- J. Danet, Le nouvel alinéa de l’article préliminaire du Code de procédure
pénale nous prémunit-il des erreurs judiciaires ?, AJ Pénal 2011 p.331.
- Cass. Ass. plén. 7 juill. 2006, Césaréo
- Art. 122, 480 et 482 Code de proc. civile ; art. 1350 et 1351 du Code civil.
Séance 8 – Jeudi 30 octobre 2014
Commentaire : Article 1384 alinéa 4 du Code civil
Exposés : - La faute de la victime
- Lien de causalité et responsabilité médicale
Note de synthèse : 1/ Cass. ch. mixte, 28 nov. 2008, n° 06-12.307 ; 2/ Cass. Ass. plén. 14
avr. 2006 ; 3/ Cass. 1re civ. 23 juin 2011, n° 10-15.811 ; 4/ H. Groutel, Exonération de la
SNCF : toutes les voies sont fermées, Resp. civ. et assur. 2007, Repère 2.
Supports :
- Cass. Crim, 6 novembre 2012, Bull. crim., n° 241
- C. Siffrein-Blanc, Vers une réforme de la responsabilité civile des parents,
Revue trimestrielle de droit civil 2011 p. 479
- Cass. 1re civ. 28 janv. 2010, Bull. civ. I, n° 22
- Cass. Ass. plén. 17 nov. 2000, Grands arrêts, n° 187
- L. Grynbaum, La certitude du lien de
causalité en matière de
responsabilité est-elle un leurre dans le contexte d’incertitude de la
médecine ? Le lien de causalité en matière de santé : un élément de la
vérité judiciaire, Recueil Dalloz 2008, chron. 1928
- C. Radé, Causalité juridique et causalité scientifique : de la distinction à la
dialectique, Recueil Dalloz 2012, chron. 112
- Cass. Civ 2, 28 février 2013, n°12-15.634
- Cass. Civ 2, 28 mars 2013, n° 12-14.522
- Cass. Civ 2, 4 novembre 2010 ; Art. L321-3-1 du Code du sport.
Séance 9 – Jeudi 6 novembre 2014
Commentaire : Article 1101 du Code civil
(ou ; à déterminer)
Dissertation : Le contrôle judiciaire des clauses limitatives de responsabilité
Exposés : - La théorie des vices du consentement protège-t-elle efficacement la partie
faible ?
- L’équilibre contractuel
Note de synthèse : 1/ Cass. Civ 1, 22 février 1978, Poussin ; 2/ Civ 1, 24 mars 1987,
Fragonnart ; 3/ Cass. com., 16 mai 2006 ; 4/ Cass. Civ 1, 22 février 1972 ; 5/ Cass. Civ 1, 7
novembre 2000 ; 6/ Civ 1, 16 septembre 2010, Our Body ; 7/ Ass. Plén. 31 mai 1991 ; 8/ Ass.
Plén. 29 octobre 2004, Galopin ; 9/ Cass. Civ 1, 16 janvier 2007.
Supports :
- Jurisprudence Chronopost ; Cass. Com, 29 juin 2010, n°09-11.841.
- D. Mazeaud, Clauses limitatives de réparation, la fin de la saga ? Recueil
Dalloz 2010 p. 1832
- M.-A. Frison-Roche, Remarques sur la distinction de la volonté et du
consentement en droit des contrats, Rev. Trim. de dr. Civ. 1995 p.573.
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Séance 10 – Jeudi 13 novembre 2014
Dissertation : L’euthanasie et le droit
Exposés : - La protection juridique du cadavre
- Prostitution et droit
Supports :
- CEDH, 14 mai 2013, Gross c/ Suisse ; CEDH, 19 juillet 2012, Koch c/
Allemagne ; CEDH, 20 janvier 2011, Hass c/ Suisse ; CEDH, 29 avril 2002,
Pretty c/ Royaume-Uni.
- Conseil d’État, 24 juin 2014, Mme Lambert et a.
- Décision de la Cour d’assises des Pyrénées-Atlantiques du 25 juin 2014
- B. Mathieu, Fin de vie : liberté, droits et devoirs, l’impossible conciliation ?
Constitutions 2013 p. 517.
- J. Jehl, Prostitution à travers l’Europe : à la recherche de la bonne solution
pénale, La semaine juridique Edition Générale n°14, 1er avril 2013, 393.
- P. Mistretta, Requiem pour la non-pénalisation du recours à la prostitution,
La semaine juridique Edition Générale n°42, 14 octobre 2013, 1063.
- Cass. Civ 1, 16 sept. 2010, n° 09-67.456.
- B. Edelman, « Morts à crédit », Recueil Dalloz 2009 p. 2019.
- J. Hauser, Action en recherche de paternité naturelle : la vérité, la paix des
familles et la paix des tombeaux, Rev. Trim. de Dr. Civ. 1998 p. 87.
- Cass. Civ 3, 31 octobre 2012 n° 11-16.304, Maison de poésie.
Séance 11 – Jeudi 20 novembre 2014
Dissertation : Transsexualisme et droits fondamentaux
Exposés : - Le droit à l’oubli
- Les limites à la liberté d’expression en France et aux Etats-Unis
- Les limites au droit de la presse satirique
Supports :
- CJUE, 13 mai 2014, Google Spain SI, Google Inc c/ Agencia Espagnola …
- CJUE, 8 avril 2014, Digital Rights Ireland Ltd.
- Art. 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE
- J. Bruguière, Le « droit à » l’oubli numérique, un droit à oublier, Recueil
Dalloz 2014 Chron. 299.
- Cass. Civ 1, 21 mai 1990, n°88-12.829 ; CEDH, 25 mars 1992, B. c/
France ; Ass. Plén. 11 décembre 1992, n° 91-11.900 ; CEDH, 11 juillet
2002, Goodwin.
- Circ. DACS n° CIV/07/10 du 14 mai 2010 relative aux demandes de
changement de sexe à l’état civil.
- T. Hammarberg, Droits de l'homme et identité de genre, Rapp. Cons. eur.,
oct. 2009 pour la version française, p. 43.
- T.G.I Paris, 17ème ch. 22 mars 2007, Charlie Hebdo.
- C. Michalski, Liberté d’expression et débat d’intérêt général, AJ Pénal
2013 p. 19.
Séance 12 – Jeudi 27 novembre 2014
Prochaines Grandes questions du droit (forme de la séance à déterminer)
- Perspectives sur la gestation pour autrui
- Les animaux doivent-ils être civilement dotés de sensibilité pour être protégés ?
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