MEMO des OGEC Bulletin des Présidents d’OGEC, des Chefs d’établissement et leurs Collaborateurs De l’UPOGEC de Marseille, des UDOGEC des Hautes-Alpes et du Var. Mois d’OCTOBRE 2014 N° 4 Surveillance progressivement obligatoire Page 2 de la qualité de l'air intérieur dans les établissements recevant du public Prévoyance des enseignants : Page 3 Taux de la contribution des établissements 2015 NAO CFC-CFA – Décision unilatérale Page 4 Vous trouverez ci-joint la décision unilatérale du collège employeur à la suite des séances de Négociation Annuelle Obligatoire dans le cadre de la convention collective CFC-CFA (IDCC 2152). Cette décision unilatérale porte le point à 74,08 € à compter du 1er septembre 2014. RAPPEL : Indemnités de direction Dans le cadre des différents travaux et rencontres avec les instances diocésaines et nationales, nous apportons plusieurs précisions sur les évolutions des indemnités de direction des chefs d’établissement. Les évolutions de l’indemnité de direction (prise en compte de la formation, ancienneté …) sont applicables dans les conditions prévues par les statuts. Cependant, l’avancement triennal basé sur l’évaluation du chef d’établissement par l’autorité de tutelle, doit être proposé par la Tutelle avant d’être validé et attribué par l’OGEC. Les évolutions non statutaires doivent recevoir un avis favorable de la Tutelle avant d’être validées et attribuées par l’OGEC. Il en est de même pour les primes (mensuelles, annuelles, exceptionnelles), les avantages en nature et/ou autres dispositions contractuelles (décharge d’enseignement …). U.P.O.G.E.C. – 23, Bd des frères GODCHOT – 13005 MARSEILLE Tél : 04.95.08.11.20 – Fax : 04.91.47.10.02 Courriel : [email protected] Mémo n°3 – 2014/2015 Page 1 Surveillance progressivement obligatoire de la qualité de l'air intérieur dans les établissements recevant du public A la suite de la note d’information n°2014-18 consacrée au communiqué ministériel du 24 septembre 2014, nous vous communiquons ci-après les dernières informations publiées sur l’espace dédié du site du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie (http://www.developpement-durable.gouv.fr/Nouveaudispositif-d-amelioration.html) Ce qu’il faut retenir : 1. Des modifications sont apportées aux obligations posées par le décret n° 2011- 1728 du 02/12/11. Vous trouverez ci-après les principales échéances connues : Contrôle obligatoire pour les : Avant le Crèches & Maternelles (enfants de moins de 6 ans) Échéance initiale 01/01/2015 reportée au 01/01/2018 Écoles élémentaires Sous réserve de modification 01/01/2018 (échéance initiale) Accueils de loisirs, second degré, et formation professionnelle Sous réserve de modification 01/01/2020 (échéance initiale) 2. Le gouvernement a décidé de simplifier le dispositif pour le rendre plus efficace : Ø en supprimant l’obligation de réaliser des mesures systématiques de qualité de l’air pour les établissements et collectivités qui auront mis en place des dispositions particulières de prévention de la qualité de l’air définies dans un guide de bonnes pratiques en cours d’élaboration (sur le choix des produits d’entretien et du mobilier, sur la conception et l’entretien des systèmes de filtration, ventilation et extraction de l’air, sur la sensibilisation des occupants à la qualité de l’air intérieur...). Ø en supprimant l’obligation d’accréditation pour les organismes chargés de procéder à l’évaluation des systèmes d’aération ; cette évaluation pourra être réalisée par les services techniques municipaux ; Ø en mettant à disposition des personnels des crèches et écoles maternelles, et plus largement des services techniques des collectivités des kits de prélèvements du benzène et du formaldéhyde adaptés à une utilisation par les services techniques municipaux. ECOL'AIR Ecol’air, développé en collaboration avec ATMO France, Air Normand et ATMO PACA (Associations Agréées de Surveillance de la Qualité de l’Air) est une boîte à outils. Elle offre, à travers une série de guides et de fiches pratiques, des solutions qui permettent d’améliorer la qualité de l’air intérieur dans les établissements scolaires et limiter les risques sanitaires. Consultez la mallette ECOL’AIR http://www.buldair.org/category/arborescence-du-site/publications-et-documents/air-interieur Mémo n°3 – 2014/2015 Page 2 Prévoyance des enseignants / taux de la contribution des établissements pour 2015 La commission Nationale de Suivi du régime de prévoyance des enseignants a décidé de reconduire le taux de contribution des établissements à 0,2 % pour l’année 2015. Vous trouverez annexée à cette note d’information la notification de cette décision aux assureurs intégrant la ventilation de la cotisation par risques. S’agissant de la CSG et de la CRDS, nous vous rappelons que nous travaillons toujours avec les services de l’Acoss pour mettre en place une convention tripartite organisant les circuits financiers, les conditions de transparence et les moyens de contrôle en vue du règlement de la question. La question de l’effet libératoire de cette procédure pour chaque OGEC est centrale dans les débats et chaque URSSAF est vigilante à cet égard. En tout état de cause, les sommes calculées sur la contribution des établissements sont consignées chez le réassureur du régime. En cas de redressement, n’hésitez pas à contacter l’UPOGEC pour tout accompagnement. Mémo n°3 – 2014/2015 Page 3 NAO CFC-CFA – décision unilatérale Mémo n°3 – 2014/2015 Page 4