Actualité du 13 avril 2015 FISCAL RFPI - Modalités de détermination des plus-values immobilières - Abattements exceptionnels applicables, sous conditions, aux plus-values résultant de la cession d'immeubles bâtis destinés à la démolition en vue de la reconstruction de logements (loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, art. 27)(loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014, art. 7)(loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, art. 4) – commentaire BOFIP du 10 avril 2015 IR- ISF - Réductions d'impôt au titre des souscriptions au capital de petites et moyennes entreprises (PME) non cotées - Dispositifs prévus à l'article 199 terdecies-0 A du CGI et à l'article 885-0 V bis du CGI (loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, art. 59)(loi n° 20141654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, art. 7 ) commentaire BOFIP du 10 avril IS – Imputation du déficit antérieur – CE du 10 avril 2015 n° 369667 Une société ne peut imputer les déficits antérieurement subis que sur un bénéfice net établi après déduction des charges d'amortissement de l'exercice ; IMMOBILIER Promesse unilatérale de vente d'un terrain consentie par une commune – Rétractation par le promettant– application des règles de droit privé - CE 2 avril 2015 n° 364539 Il résulte de la combinaison des articles 1101, 1134 et 1589 du code civil que, ainsi que le juge la Cour de cassation, la rétractation par le promettant d'une promesse unilatérale de vente, lorsqu'elle intervient avant que le bénéficiaire ait levé l'option dans le délai stipulé dans le contrat, se résout, conformément aux dispositions de l'article 1142 du code civil, en dommages et intérêts, à moins que les parties aient contractuellement décidé d'écarter l'application des dispositions de cet article. La délibération, qui se borne à autoriser le maire à signer la promesse de vente, ne crée par ellemême aucun droit au profit du bénéficiaire. Ce dernier ne pouvait tenir de la décision du maire de signer la promesse unilatérale de vente d'autres droits que ceux résultant de l'application des dispositions du code civil régissant les rapports entre les parties à un tel contrat de droit privé. © Tous droits réservés – Service Documentation CRIDON-Lyon 13 avril 2015 LOI MACRON Tarif – L' article 12 a été adopté – Pas de modification substantielle par rapport à la version élaborée par la commission spéciale du Sénat – voir le dossier législatif Rappel des modifications apportées à l'article 12 par la commission spéciale du Sénat :  Création du code de l'accès au droit et de l'exercice du droit - COM-846  Intégration des dispositions relatives au tarif non plus dans le code de commerce mais dans l’article 12 de la future loi - COM-847  Tarification des prestations relevant d’une autre catégorie de professionnel en fonction du tarif applicable à ce professionnel - COM-848  Prise en compte des sujétions particulières ( par exemple obligations d’archivage ) pour l’appréciation du caractère raisonnable de la rémunération - COM-849  Compétence du Ministre de la Justice pour arrêter les tarifs - COM-850  Extension des cas de recours à des droits proportionnels à des prestations qui portent sur tout type de bien ( pas seulement immobilier ) ou de droit - COM-851  Modification du fond de péréquation : financement par seulement une partie des droits proportionnels , propre à chaque profession, suppression de l’affectation au financement de l’aide juridictionnelle, affectation au financement des actes accomplis à perte et à l’indemnisation due en cas de création d’office - COM-852  Suppression du plafond pour les remises sur les tarifs supérieurs à un certain plancher et suppression de la fixité de ces remises - COM-853  Possibilité de prévoir par décret d’autres facultés de remises lorsque les prestations sont en concurrence avec d’autres professionnels ( nego immo par exemple ) - COM-854  Entrée en vigueur - Les tarifs en vigueur pourront le demeurer, en dépit de l'abrogation de la disposition législative qui les organise, jusqu'à ce que de nouveaux tarifs soient établis en vertu de la nouvelle réglementation. - COM-857 : Adoption également de l'article 13 bis dans la version élaborée par la commission spéciale © Tous droits réservés – Service Documentation CRIDON-Lyon 13 avril 2015 RURAL Décision n° 2015-254 L du 09 avril 2015 - Autorisation de défrichement Conseil constitutionnel.fr 09-04-15 Les mots « de cinq ans » figurant au troisième alinéa de l'article L. 341-3 du code forestier, les mots « d'un an » figurant au premier alinéa de l'article L. 341-9 du même code ainsi que les mots « de trois ans » figurant au deuxième alinéa de ce même article et la seconde phrase de cet alinéa ont le caractère réglementaire © Tous droits réservés – Service Documentation CRIDON-Lyon 13 avril 2015