CONSEIL GENERAL PROCES-VERBAL DE L’ASSEMBLEE DU 24 MARS 2014 La séance est ouverte à 20h00 sous la présidence de M. Christian Altherr. A l’appel Municipaux présents Municipal excusé 5 0 Membres du CG Membres du CG présents Absents excusés 27 17 5 Absents non-excusés Démissionnaire 1 0 Auberson René, Bär Nicolas, Bovey Jean-Luc, Cagianut Bär Araceli, Defferard Tifany, Fogola Murielle, Hostettler Quentin, Rittener RoseMarie, Walker Nicolas Paquier Laurence Ordre du jour 1. a/ Appel b/ Lecture et approbation du précédent procès-verbal c/ Assermentation éventuelle d/ Lecture et approbation de l’ordre du jour 2. Préavis n° 1/2014 – Révision du règlement communal sur la distribution de l’eau 3. Préavis n° 2/2014 – Révision du règlement communal sur l’évacuation et l’épuration des eaux 4. Nomination d’un membre pour la commission pour l’étude du nouveau règlement communal sur la gestion des déchets 5. Nomination d’un membre pour le nouveau règlement du Conseil général 6. Nomination d’un membre pour la commission de recours en matière d’imposition communale 7. Nomination d’un membre pour la commission d’urbaniste 8. Propositions individuelles et divers 1. a/ Appel b/ Lecture et approbation du précédent procès-verbal c/ Assermentation éventuelle d/ Lecture et approbation de l’ordre du jour Le procès-verbal de la séance du 9 décembre 2013 est accepté sans modification. M. Christian Altherr demande que le point 2 de l’ordre du jour soit modifié comme suit, car il a reçu une demande d’amendement de la Municipalité concernant l’annexe au Règlement de la distribution de l’eau. 2 a/ Révision du règlement communal sur la distribution de l’eau sans son annexe concernant les taxes b/ Demande d’amendement de la part de la municipalité de l’article 5 de l’annexe de la révision du règlement communal sur la distribution de l’eau c/ Annexe de la révision du règlement communal sur la distribution d’eau concernant les taxes Procès-Verbal n° 2 Conseil Général de Sévery Séance du 24 mars.2014 vendredi 11 juillet 2014 Page 1 sur 7 2. Préavis n° 01/2014 a/ Révision du règlement communal sur la distribution de l’eau sans son annexe concernant les taxes M. Christian Michaud nous lit le rapport de la commission d’étude des règlements communaux distribution et évacuation des eaux et propose sur la base de leur analyse, l’acceptation du règlement proposé. M. Philippe Defferard nous informe que la municipalité de Sévery a décidé de revoir les 2 règlements sur la distribution et l’évacuation de l’eau en même temps, car lorsqu’ils ont repris celui de l’évacuation pour introduire la nouvelle loi pollueur payeur ils ont remarqué que celui de la distribution de l’eau datait de 1993, il est trop ancien et incomplet. Nous avons également eu une remarque du canton de mettre à jour nos règlements. b/ Demande d’amendement de la part de la municipalité de l’article 5 de l’annexe de la révision du règlement communal sur la distribution de l’eau Monsieur Christian Altherr explique à l’assemblée le texte de l’amendement demandé par la municipalité. Mme Sandrine Mottet nous lit le rapport de la commission des finances et celui-ci propose à l’assemblée de refuser le règlement communal sur la distribution de l’eau et son annexe même si ce point peut être modifié par un amendement, il est préférable de laisser la possibilité à la municipalité de revoir l’article en question, de le soumettre à nouveau au canton et de présenter un projet modifié lors d’un prochain conseil. D’autant plus que l’entrée en vigueur de ce nouveau règlement et prévue au 1er janvier 2015. M. Philippe Defferard informe qu’ils ont réagi directement en prenant contact avec le canton ainsi que leur juriste afin de demander une possibilité de clarifier cet article 5. C’est la raison de leur proposition d’un amendement de cet article qui suit exactement ce que la commission des finances voulait qu’il soit mentionné. Maintenant ce texte a été soumis au canton et validé par leur juriste. Il pense qu’ils vont dans la direction que souhaitait la commission des finances avec cet éclaircissement des articles. Mme Sandrine Mottet nous dit qu’en effet ce qui est mentionné dans l’amendement correspond à ce qu’il avait parlé, mais regrette qu’ils n’aient pas été informés avant, car la commission de finance aurait pu faire un rapport différent. M. Philippe Defferard informe qu’ils ont eu la réponse du canton en fin de semaine passée et la demande d’amendement a été informée auprès du Président du conseil vendredi dernier pour validation et après cela c’est de l’ordre du président du conseil de la transmettre. M. Christian Altherr informe qu’il a reçu seulement ce jour le courrier signé de la municipalité et il s’excuse auprès de la commission de ne pas avoir eu le temps de leur transmettre immédiatement ce document. Il propose à la commission des finances de se retirer pour en parler. M. Philippe Käppeli nous informe que la situation est délicate pour la commission des finances. L’amendement date du 18 mars et nous sommes le 24 mars 2014. Il aurait été Procès-Verbal n° 2 Conseil Général de Sévery Séance du 24 mars.2014 vendredi 11 juillet 2014 Page 2 sur 7 préférable que la commission ait eu connaissance qu’il y avait une étude à ce sujet par un coup de téléphone, mail, etc…. et d’en un autre sens ce n’est qu’un amendement sur une remarque qui a été faite et cela correspond à leur demande. En conclusion, la commission des finances est d’accord sur cette modification. M. Roland Henneberger demande un complément d’information concernant le prix de l’eau. Aucun article ne précise clairement que c’est la municipalité qui fixe le prix du m3 d’eau potable ? On l’a entendu par le rapport de la commission des finances qui a dit que c’était la municipalité qui fixait ce prix du m3 en fonction des résultats des comptes annuels. M. Christian Altherr nous informe que nous devons d’abord voter sur l’amendement de la Municipalité et que nous reviendrons après sur l’annexe. Votation à main levée Oui à l’unanimité Contre 0 Abstention 1 c/ Annexe de la révision du règlement communal sur la distribution d’eau concernant les taxes M. Philippe Defferard souhaite préciser que les taxes vont fonctionner comme précédemment. Le prix du m3 ne va pas passer directement à Frs 4. — le m3 c’est une limite maximum que la municipalité peut faire varier ! Cette limite devra être soumise à la commission des finances avant approbation et devra être publiée chaque année au pilier public et ainsi que dans un tout ménage. Cette annexe permet à la municipalité de faire varier ces taxes en fonction des besoins financiers. Si dans le futur, des investissements doivent être faits au niveau des conduites d’eau, cela permettrait à la municipalité de lisser les amortissements et investissements à faire. Le but n’est pas d’augmenter drastiquement le prix de l’eau, mais c’est de limiter les gros consommateurs d’eau qui ne tiennent pas compte des recommandations de la municipalité. Ceux-ci devront maintenant payer ce qu’ils consomment et ce n’était pas envisageable avec l’ancien règlement. M. Roland Henneberger, remercie pour ces informations et confirme bien que l’article 8 explique bien que c’est maximum Frs 4. — par m3 d’eau consommée. Si ce soir, il est annoncé que le prix est au-dessous de Frs 1. — le m3, car le rendement est positif et que demain celui-ci passe à Frs 4. — le m3, car il y a beaucoup de frais, il se demande où l’on va ! Est-ce qu’il y a une fourchette et une manière de voir les choses à long terme ? Ou est-ce que la municipalité va y aller seulement par rapport au bilan comptable ? Il est important d’avoir des montants de côté pour ce qui concerne l’eau, car cela peut avoir des frais assez conséquents et cela est aussi assez pointu à gérer. M. Philippe Defferard répond que pour le moment le compte de l’eau est positif d’env. Frs 70'000. --. Il n’est pas prévu d’augmenter ce prix pour 2015, pas d’investissement prévu non plus dans l’immédiat. Donc pas d’augmentation prévue pour le m3 ou pour les taxes de raccordement. Cela permettra dans le futur à la municipalité de revoir ces taxes si des travaux sont à prévoir. M. Roland Henneberger trouve normal que l’on taxe quelqu’un qui arrose son gazon, mais pas celui qui doit abreuver son bétail. Il y a plusieurs personnes ici qui ont du bétail, cela fait env. 2’000m3 et si cela doit passer du prix de Frs 1. — à Frs 4. — cela fait quand même une Procès-Verbal n° 2 Conseil Général de Sévery Séance du 24 mars.2014 vendredi 11 juillet 2014 Page 3 sur 7 grosse différence et il serait quand même préférable que chacun puisse se préparer à un tel changement. M. Philippe Defferard nous dit que la taxe sera fixée annuellement. Si les prix doivent évoluer, cela sera progressivement, ceux-ci ne passeront pas de Frs 1. -- à Frs 4. --. Il faut savoir qu’il y a 27-28'000 m3 d’eau utilisé chaque année et seulement 21-22'000 m3 de facturé. Le reste a été offert à l’agriculture par des BH misent à disposition pour abreuver le bétail, remplir les systèmes d’épandage d’engrais liquide et que la commune n’a jamais facturé. Il pense que la commune de Sévery fait un gros effort en offrant pas mal de m3 à nos agriculteurs. M. Roland Henneberger aimerait rajouter que pour les différences de m3, il ne faut pas oublier de compter les pertes du réseau et que les agriculteurs paient Frs 3. — par UGB pour l’abreuvage d’été et Frs 2. — par hectare pour les cultures par année. Ils ont largement payé la consommation d’eau prise. Et il est certain que ce n’est pas l’agriculture qui a pris cette différence des m3. M. Luc Gaudin trouve déplorable que les vaches et les chevaux paient plus cher l’eau qu’ils boivent que les citoyens. Vu qu’il y a 50m3 par citoyens, c’est tout à fait raisonnable et peu de citoyens vont dépasser cette consommation. Mais les agriculteurs avec 2000m3 d’eau par année et seulement une déduction de 50m3 par habitant, ils devront donc payer l’eau beaucoup plus cher alors qu’elle n’est pas gaspillée, mais bue. M. Norbert Monnier informe qu’il n’a qu’un compteur et que toute l’eau utilisée pour le bétail est prise sous le compteur. Si l’on compte les Frs 3. — par UGB et les Frs 2. — par hectare, c’est claire que d’aller prendre à l’hydrante, ce n’est pas la même chose, mais ils ne sont pas tous dans le même cas. Il demande si c’est possible d’avoir 2 compteurs et séparer le compte privé et agricole ? M. Philippe Defferard confirme que c’est tout à fait possible et que c’est la municipalité qui sera à même d’autoriser un sous-compteur. Ces sous-compteurs devront être posés au frais des propriétaires et cela est mentionné dans le règlement que la municipalité ne peut pas refuser la pose d’un. Concernant les pertes sur le réseau d’eau, elle se situe entre 2 et 3 % ce qui est excellent. M. Luc Gaudin demande si les Frs 2. — de traitement à l’hectare c’est pour les surfaces de traitement utile ou pour la surface des terres ouvertes ? Cela change vite les données. Et pour les Frs 3. — UGB c’est pour l’effectif total ou seulement ce qu’il y aura pendant l’été ? Mme Evelyne Baumann répond que c’est uniquement pour le bétail qui est en plaine, car il y a les chiffres des UGB plaines et UGB estivale. Ces calculs UGB sont pareils que pour l’ancien règlement. M. Luc Gaudin tient à préciser que lorsqu’il est dit que cela a été offert gratuitement à l’agriculture, il faut aussi tenir compte de ces montants que l’agriculture paie. Mme Evelyne Baumann informe qu’il est impossible d’établir des équitables entre tous les commerces, les agriculteurs et les privés. Il est important que chacun se rende compte de la valeur de l’eau et que l’utilisateur privé se rende compte que si il dépasse les 50m3, il sera obligé de payé plus, et ceci dans le but de les rendre attentifs. Elle souhaite aussi informer que Procès-Verbal n° 2 Conseil Général de Sévery Séance du 24 mars.2014 vendredi 11 juillet 2014 Page 4 sur 7 le prix de l’eau devrait rester stable. Il y a un fonds de réserve de Frs 80'000. — et cela devrait quand même couvrir les frais même si on n’est jamais à l’abri d’un gros souci. M. Philippe Defferard informe que pour la majorité des gens cela ne va rien changer. L’idée est de mettre en application ce que le canton nous demande. C’est-à-dire que l’eau est un bien précieux et que pour les futures années cela le sera encore plus. Il est donc important d’attirer l’attention qu’il ne faut pas la gaspiller. Ce qui est important avec ce nouveau règlement c’est d’avoir dans le futur la possibilité, s’il doit y avoir des travaux, de faire bouger le prix l’eau et ainsi gérer ce compte au mieux. Il est important de calmer certains utilisateurs. Vote à main levée accepté par le conseil Approuver la révision générale de la révision du règlement communal sur la distribution d’eau avec ses articles 1 à 49 Oui à l’unanimité Opposition 0 Abstention 0 Approuver l’annexe avec son article 5 amendé fixant le montant des taxes Oui à l’unanimité Opposition 0 Abstention 1 Admettre que ces documents entreront en vigueur le 1er janvier 2015 sous condition de leur approbation par la cheffe du département du territoire et de l’environnement. Oui à l’unanimité Opposition 0 Abstention 0 M. Philippe Defferard remercie le conseil pour la confiance et informe que la municipalité va tout faire afin de limiter ces coûts. Il est encore important de relever que l’argent encaissé par l’eau ne pourra en aucun cas servir sur un autre compte. 3. Préavis n°2/2014 – Révision du règlement communal sur l’évacuation et l’épuration des eaux M. Christian Michaud nous lit le rapport de la commission d’étude des règlements communaux distribution et évacuation des eaux et sur la base de leur analyse, la commission propose au conseil d’accepter tel quel le règlement proposé. M. Philippe Defferard informe qu’ils ont eu une remarque lors de la visite annuelle de la préfecture, il y a déjà plus d’une année, qu’il n’était plus possible de facturer à la tête d’habitant et que la commune devrait appliquer la taxe du pollueur-payeur. C’est la raison qui les a décidés d’établir ce nouveau règlement par rapport au m3 d’eau utilisé. Il est clair que des sous-compteurs pourront être installés avec l’autorisation de la municipalité et aux frais du propriétaire si ceux-ci le souhaitent. M. Philippe Kappeli nous lit le rapport de la commission des finances et recommande au conseil d’accepter tel quel le règlement sur l’évacuation et l’épuration des eaux. Procès-Verbal n° 2 Conseil Général de Sévery Séance du 24 mars.2014 vendredi 11 juillet 2014 Page 5 sur 7 M. Philippe Defferard précise que les Frs 1.90 mentionnés par la commission des finances sont basés sur le coût annuel pour la station d’épuration. Par rapport aux m3 qui sont facturés actuellement, la municipalité devra facturer, dès le 1er janvier 2015, Frs 1.90 afin de couvrir ces coûts. Il ne sera plus possible de prélever sur les impôts pour financer notre structure de la station d’épuration qui est toujours répartie entre Pampigny et Sévery. Les coûts sont relativement bas, car nous avons rénové les installations pendant les 5 - 10 dernières années et qu’il n’y a pas d’investissement prévu rapidement. Il est clair que la municipalité a fixé un barème maximum à Frs 3.50 m3 et que le canton les a rappelés à l’ordre en disant que cela était insuffisant pour la construction d’une nouvelle station d’épuration. Le canton se contredit un peu, car il ne sera plus possible de construire une nouvelle station d’épuration, mais seulement d’entretenir les bâtiments existants. Le canton voudrait centraliser les stations d’épuration et cela veut dire que pour Sévery, il faudra faire une conduite sur Romanel pour épurer nos eaux usées. Cela n’est pas d’actualité, car notre station d’épuration peut encore durer plusieurs années si nous continuons à bien l’entretenir. Si nous regardons les chiffres de la commune de Pampigny, ils sont actuellement à Frs 2.40 le m3. Sévery est déjà inférieur. Si les contribuables demandent à mettre des sous-compteurs pour l’eau d’arrosage, etc., le coût monterait à 2.10 – 2.20 le m3. Pour nos gros consommateurs du village, il est clair que cela va beaucoup changer. Ces prix seront revus une fois par année et présentés à la commission des finances. Vote à main levée accepté par le conseil ainsi que la votation en bloc des 3 points suivants : Approuver la révision générale du règlement communal sur l’évacuation et l’épuration des eaux Approuver l’annexe fixant le montant des taxes Admettre que ces documents rentrent en vigueur le 1er janvier 2015 OUI NON à l’unanimité 0 Abstention 0 Monsieur Philippe Defferard remercie le conseil pour sa confiance et informe qu’ils vont faire très attention à limiter ces taxes. 4. Nomination d’un membre pour la commission pour l’étude du nouveau règlement communal sur la gestion des déchets Monsieur Luc Gaudin se présente Votation à main levée Oui à l’unanimité Non 0 Abstention 0 5. Nomination d’un membre pour le nouveau règlement du Conseil général Monsieur Sylvain Henneberger Votation à main levée Oui à l’unanimité Non 0 Abstention 0 6. Nomination d’un membre pour la commission de recours en matière d’imposition communale Monsieur Giani Fogola Procès-Verbal n° 2 Conseil Général de Sévery Séance du 24 mars.2014 vendredi 11 juillet 2014 Page 6 sur 7 Votation à main levée Oui à l’unanimité Non 0 Abstention 0 7. Nomination d’un membre pour la commission d’urbaniste Monsieur Sylvain Henneberger Votation à main levée Oui à l’unanimité Non 0 Abstention 0 8. Propositions individuelles et divers M. Jean-Philippe Tardy nous informe que les lampadaires ont été changés fin février. Il y a eu un léger dépassement de Frs 1’143.80 dû au socle de certains lampadaires, car à la place d’être planté dans un tuyau en béton rempli de sable, ils étaient noyés dans le béton. Donc un surplus de maçonnerie. M. Fabrice Marendaz nous informe qu’un rendez-vous pour la fusion des communes avec les 2 autres délégués aura lieu le 1er avril 2014. Il nous informe également que le prochain conseil général aura lieu le lundi 23 juin 2014. M. Christian Altherr nous informe que pour le prochain conseil il faudra renouveler la commission des finances et trouver 2 membres. La séance se termine à 21h30 sous la présidence de M. Christian Altherr. Le Président : Procès-Verbal n° 2 La Secrétaire : Conseil Général de Sévery Séance du 24 mars.2014 vendredi 11 juillet 2014 Page 7 sur 7