ARBITRATION SERVICES The Canada Revenue Agency (CRA) is seeking qualified resources to deliver Independent Third Party Review (ITPR) services in all regions across Canada on an “as and when requested” basis. ITPR is an administrative process designed by the Agency to provide a rights-based recourse mechanism to employees wishing to contest certain management decisions related to staffing or staff relations. The ITPR reviewer conducts the review with the understanding that it is an administrative process with no legal procedural requirements; however, unlike traditional arbitration services, the decisions are not precedent setting. The ITPR services are required at various CRA locations across Canada. Up to fifteen (15) “as and when requested” contracts may be awarded by this process. The anticipated period of contract will be for two (2) years from the contract award date, with four (4) option periods of up to one (1) year. To submit a proposal and for additional information, please go to the following link: https://buyandsell.gc.ca/procurement-data/tender-notice/PW-15-00678320 Date closing: 2015-05-11 14:00 Eastern Daylight Time (EDT) Reference number: PW-15-00678320 Solicitation number: 1000319901 SERVICES D’ARBITRAGE L'Agence du revenu du Canada (ARC) est à la recherche de ressources qualifiées pour offrir des services de révision par un tiers indépendant (RTI), « au fur et à mesure des besoins », dans toutes les régions du Canada. La RTI est un processus administratif conçu par l’Agence pour fournir un mécanisme de recours fondé sur les droits des employés qui souhaitent contester les décisions en matière de gestion liée à la dotation ou aux relations de travail. Le réviseur de la RTI effectue la révision, en partant du principe qu’il s’agit d’un processus administratif sans condition légale requise. Cependant, contrairement aux services d’arbitrage traditionnel, les décisions ne créent pas de précédent. Les services de RTI sont requis dans les différents bureaux de l’ARC à travers le Canada. Un maximum de quinze (15) contrats « au fur et à mesure des besoins » peuvent être accordés par ce processus. La période prévue du contrat sera de deux (2) ans à compter de la date d’attribution du contrat, avec quatre (4) années d’option d’une valeur maximale d’un (1) an. Pour répondre à cette demande de proposition et pour de plus amples renseignements, veuillez aller au lien suivant : https://achatsetventes.gc.ca/donnees-sur-l-approvisionnement/appels-d-offres/PW-1500678320 Date de fermeture : Numéro de référence : Numéro de la demande de soumissions : 2015-05-11 14:00 Heure avancée de l’Est (HAE) PW-15-00678320 1000319901