Conseil municipal du 29/03/2014 Page 1

COMMUNE
de
GUISSENY
(Finistère)
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Guissény, le 29/03/2014
CONSEIL MUNICIPAL
PROCES VERBAL DE LA REUNION DU 29/03/2014
Nombre de membres
en exercice = 19
Présents
= 18
Votants
= 19
L’an deux mille quatorze, le samedi 29 mars, à 15 heures 30, le Conseil municipal de la commune de
GUISSÉNY, s’est réuni sous la présidence de M. Raphaël RAPIN.
Tous les conseillers municipaux en exercice étaient présents à l’exception de :
Madame Agnès de la PAUMELIERE donnant procuration à Madame Herveline CABON
Monsieur Cyril BODROS est élu secrétaire de séance.
Monsieur le Maire ouvre la séance à 15h30.
CM/14-03001à4
INSTALLATION DU CONSEIL MUNICIPAL, ELECTIONS DU MAIRE ET
DES ADJOINTS
L’an deux mille quatorze, le vingt-neuf du mois de mars à 15 heures 30
minutes, en application des articles L. 2121-7 et L. 2122-8 du code général des
collectivités territoriales (CGCT), s’est réuni le conseil municipal de la commune de
Guissény légalement convoqué le 24 mars 2014
Étaient présents les conseillers municipaux suivants :
RAPIN Raphaël
QUERE Pierre
CABON Herveline
GALL Renée
LE GUEN Gérard
ROUDAUT Jean-Yves
DAVOUST Laurence
DOISNEAU Christine
CREIGNOU Michel
BODROS Cyril
LE GOFF Irène
JESTIN Odile
LE BORGNE Jakez
CABON Laurent
ALES-BIHAN Nolwenn
BRAMOULLE Jean-Yves
LORGERE Pascal
DECOME Marcelle
Absent représenté :
Pouvoir : DE LA PAUMELIERE Agnès à CABON Herveline
1. Installation des conseillers municipaux
La séance a été ouverte sous la présidence de M. RAPIN Raphaël, maire (ou
remplaçant en application de l’article L. 2122-17 du CGCT), qui a déclaré les
membres du conseil municipal cités ci-dessus (présents et absents) installés dans
leurs fonctions.
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M. BODROS Cyril a été désigné en qualité de secrétaire par le conseil
municipal (art. L. 2121-15 du CGCT).
2. Élection du maire
2.1. Présidence de l’assemblée
Madame DECOME Marcelle, la plus âgée des membres présents du conseil
municipal a pris la présidence de l’assemblée (art. L. 2122-8 du CGCT). Elle a
procédé à l’appel nominal des membres du conseil, a dénombré 18 conseillers
présents et a constaté que la condition de quorum posée à l’article L. 2121-17 du
CGCT était remplie.
Le Président, a donné lecture des articles L 2122-4 à L 2122-7 du Code
Général des Collectivités Territoriales,
Article L2122-4
Le conseil municipal élit le maire et les adjoints parmi ses membres, au
scrutin secret et à la majorité absolue. Nul ne peut être élu maire s'il n'est âgé de
dix-huit ans révolus.
Les fonctions de maire sont incompatibles avec l'exercice d'une des fonctions
électives suivantes : président d'un conseil régional, président d'un conseil général.
Les fonctions de maire sont également incompatibles avec celles de membre
de la Commission européenne, membre du directoire de la Banque centrale
européenne ou membre du conseil de la politique monétaire de la Banque de
France.
Tout maire exerçant une fonction le plaçant dans une situation
d'incompatibilité prévue par les deuxième et troisième alinéas cesse de ce fait même
d'exercer ses fonctions de maire. En cas de contestation, l'incompatibilité prend effet
à compter de la date à laquelle la décision juridictionnelle confirmant l'élection
devient définitive.
Article LO2122-4-1
Le conseiller municipal qui n'a pas la nationalité française ne peut être élu
maire ou adjoint, ni en exercer même temporairement les fonctions.
Article L2122-5
Les agents des administrations financières ayant à connaître de la comptabilité
communale, de l'assiette, du recouvrement ou du contrôle de tous impôts et taxes ne peuvent
être maires ou adjoints, ni en exercer même temporairement les fonctions, dans toutes les
communes qui, dans leur département de résidence administrative, sont situées dans le
ressort de leur service d'affectation.
La même incompatibilité est opposable dans toutes les communes du département où
ils sont affectés aux comptables supérieurs du Trésor et aux chefs de services
départementaux des administrations financières.
Elle est également opposable dans toutes les communes de la région ou des régions
où ils sont affectés aux directeurs régionaux des finances publiques et aux chefs régionaux
des administrations mentionnées au premier alinéa.
Article L2122-5-1
L’activité de sapeur pompier volontaire est incompatible avec l’exercice dans
la même commune, des fonctions de maire dans une commune de 3 500 habitants et
plus ou d’adjoint au maire dans une commune de plus de 5 000 habitants
Article L2122-6
Les agents salariés du maire ne peuvent être adjoints si cette activité salariée
est directement liée à l'exercice du mandat de maire.
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Article L2122-7
Le maire est élu au scrutin secret à la majorité absolue.
Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est
procédé à un troisième tour et l’élection a lieu à la majorité relative.
En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est élu
Article L2122-7-1
Dans les communes de moins de 1 000 habitants les adjoints sont élus dans les
conditions fixées à l’article L2122-7
Article L2122-7-2
Dans les communes de 1 000 habitants et plus, les adjoints sont élus au scrutin de
liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. Sur chacune des listes,
l’écart entre le nombre de candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un.
Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est
procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas
d’égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d’âge la plus élevée sont
élus. .
2.2. Constitution du bureau
Le conseil municipal a désigné deux assesseurs au moins : MM CABON Laurent
et CREIGNOU Michel
2.3. Déroulement de chaque tour de scrutin
Chaque conseiller municipal, à l’appel de son nom, s’est approché de la table
de vote. Il a fait constater au président qu’il n’était porteur que d’une seule
enveloppe du modèle uniforme fourni par la mairie. Le président l’a constaté, sans
toucher l’enveloppe que le conseiller municipal a déposé lui-même dans l’urne ou le
réceptacle prévu à cet effet. Le nombre des conseillers qui n’ont pas souhaité
prendre part au vote, à l’appel de leur nom, a été enregistré.
Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au
dépouillement des bulletins de vote. Les bulletins et enveloppes déclarés nuls par le
bureau en application de l’article L. 66 du code électoral ont été sans exception
signés par les membres du bureau et annexés au procès-verbal avec mention de la
cause de leur annexion. Ces bulletins et enveloppes ont été annexés les premiers
avec leurs enveloppes, les secondes avec leurs bulletins, le tout placé dans une
enveloppe close jointe au procès-verbal portant l’indication du scrutin concerné.
Lorsque l’élection n’a pas été acquise lors d’un des deux premiers tours de
scrutin, il a été procédé à un nouveau tour de scrutin.
Madame la Présidente demande qui souhaite se porter candidat. Monsieur
Raphaël RAPIN se déclare candidat. Aucun autre prétendant se déclare.
2.4. Résultats du premier tour de scrutin
a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote .... 00
b. Nombre de votants (enveloppes déposées) ............................................. 19
c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) 00
d. Nombre de suffrages exprimés [b - c] ........................................................ 19
e. Majorité absolue ......................................................................................... 10
INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES
CANDIDATS
(dans l’ordre alphabétique)
RAPIN Raphaël Conseilmunicipaldu29/03/2014
NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
En chiffres
19 En toutes lettres
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2.5. Proclamation de l’élection du maire
M RAPIN Raphaël a été proclamé maire et a été immédiatement installé.
3. Élection des adjoints
Sous la présidence de M. RAPIN Raphaël élu maire, le conseil municipal a été
invité à procéder à l’élection des adjoints.
3.1. Nombre d’adjoints
Le président a indiqué qu’en application des articles L. 2122-1 à L. 2122-2-1
du CGCT, la commune peut disposer de 5 adjoints au maire au maximum. Elle doit
disposer au minimum d’un adjoint. Il a rappelé qu’en application des délibérations
antérieures, la commune disposait, à ce jour, de 5 adjoints. Au vu de ces éléments,
le conseil municipal, à la majorité de ses membres, 19 pour, a fixé à 5 le nombre des
adjoints au maire.
3.2. Listes de candidats aux fonctions d’adjoint au maire
Le maire a rappelé que les adjoints sont élus au scrutin secret de liste à la
majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel parmi les membres du conseil
municipal. Sur chacune des listes, l’écart entre le nombre des candidats de chaque
sexe ne peut être supérieur à un. Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n’a
obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection
a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, les candidats de la liste
ayant la moyenne d’âge la plus élevée sont élus (art. L. 2122-4 et L. 2122-7-2 du
CGCT).
Le conseil municipal a décidé de laisser un délai de cinq minutes pour le
dépôt, auprès du maire, des listes de candidats aux fonctions d’adjoint au maire qui
doivent comporter au plus autant de conseillers municipaux que d’adjoints à
désigner.
A l’issue de ce délai, le maire a constaté qu’une liste de candidats aux
fonctions d’adjoint au maire avait été déposée. Cette liste est la suivante
Ordre
1
2
3
4
5
Liste
Herveline
CABON
CABON Herveline
LE GUEN Gérard
LE BORGNE Jakez
CREIGNOU Michel
DAVOUST Laurence
Il a ensuite été procédé à l’élection des adjoints au maire, sous le contrôle du
bureau désigné au 2.2 et dans les conditions rappelées au 2.3.
3.3. Résultats du premier tour de scrutin
a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote .... 00
b. Nombre de votants (enveloppes déposées) ............................................. 19
c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) 01
d. Nombre de suffrages exprimés [b - c] ........................................................ 18
e. Majorité absolue ........................................................................................ 10
INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DE
CHAQUE CANDIDAT PLACÉ EN TÊTE DE
LISTE
(dans l’ordre alphabétique)
Liste CABON Herveline
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NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
En chiffres
En toutes lettres
18
dix-huit
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3.6. Proclamation de l’élection des adjoints
Ont été proclamés adjoints et immédiatement installés :
1er Adjoint
2ème Adjoint
3ème Adjoint
4ème Adjoint
5ème Adjoint
CABON Herveline
LE GUEN Gérard
LE BORGNE Jakez
CREIGNOU Michel
DAVOUST Laurence
4. Observations et réclamations
NEANT
5. Clôture du procès-verbal
Le présent procès-verbal, dressé et clos, le 29 mars 2013, à 16 heures, 00 minutes
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DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE
M. Michel CREIGNOU expose les motifs.
Conformément aux dispositions de l’article L.2122-22 du Code générale des collectivités territoriales, le
Maire peut être chargé, par délégation du Conseil municipal, pour la durée du mandat, en tout ou
partie :
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics
municipaux ;
2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de
stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des
droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;
3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés
au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la
gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi
que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous
réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des
marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits
sont inscrits au budget ;
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas
douze ans ;
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7° De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de
justice et experts ;
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12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de
la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que
la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de
l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même
code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;
16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les
actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal ;
17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des
véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;
18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune
préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme
précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone
d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-112 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation
pour voirie et réseaux ;
20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil
municipal ;
21° D'exercer, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de
préemption défini par l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme ;
22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de
l'urbanisme ;
23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine
relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations
d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune.
24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est
membre.
Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la
campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.
Afin de répondre efficacement au fonctionnement de l’administration dont j’ai la charge, conformément
à l’article L.2122-18 du Code général des collectivités territoriales, je souhaite que vous me déléguiez
les attributions suivantes :
-
D’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics
municipaux ;
-
De fixer, dans les limites déterminées par le Conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de
stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière
générale, des droits prévus de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal ;
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La délégation au maire sera limitée à la fixation de l’évolution annuelle, après soumission
aux commissions compétentes, de tous les droits précités, leur création demeurant de la
compétence du Conseil municipal.
-
De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement
des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque
les crédits sont inscrits au budget ;
Cette délégation au maire sera limitée aux marchés et accords-cadres d’un montant
inférieur à 150 000 € HT.
-
De passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
-
De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
-
De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
-
D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
-
De fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres
de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
-
D’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme,
que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion
de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L.213-3 de
ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;
Cette délégation au maire est limitée à l’estimation des services fiscaux (domaines).
-
De donner, en application de l’article L.324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la commune
préalablement aux opérations menées par établissement public foncier local ;
-
De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum autorisé par le conseil
municipal ;
Cette délégation au maire vaudra pour les lignes de trésorerie d’un montant maximum de
300 000 €.
-
D’exercer, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit
de préemption défini par l’article L.214-1 du code de l’urbanisme ;
Cette délégation au maire est limitée à l’estimation des services fiscaux (domaines).
-
D’exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L.240-1 à L.240-3 du
code de l’urbanisme ;
-
D’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle
est membre ;
-
De m’autoriser, pour la durée du mandat, à recruter, en tant que de besoin, des agents non
titulaires pour le remplacement de fonctionnaires territoriaux indisponibles, des agents
occasionnels, des saisonniers, et des vacataires.
Conformément aux dispositions de l’article L.2122-23, les décisions prises par le maire en vertu de
l’article L.2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations
des conseils municipaux portant sur les mêmes objets.
Sauf disposition contraire dans la délibération du conseil municipal portant délégation, les décisions
prises en application de celle-ci peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant
par délégation du maire dans les conditions fixées à l’article L.2122-18.
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Le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal.
Le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation.
Le Conseil Municipal décide par 19 voix pour les délégations ci-dessus définies à Monsieur le
Maire.
CM/14-03006
ELECTION DES MEMBRES DE L’EPCC ECOLE DE MUSIQUE
INTERCOMMUNALE DU PAYS DES ABERS-COTE DES LEGENDES
M. Raphaël RAPIN expose les motifs.
Suite au renouvellement de l’assemblée délibérante, il convient de nommer deux nouveaux titulaires
représentants la Commune de Guissény au Conseil d’administration de l’Ecole intercommunale de
musique.
Monsieur le Maire demande parmi les conseillers qui souhaitent se présenter en tant que titulaire :
- Marcelle DECOME
- Jakez LE BORGNE
Le Conseil Municipal élit par 19 voix pour Madame DECOME Marcelle et Monsieur Jakez LE
BORGNE, titulaires du conseil d’administration de l’EPPC Ecole de musique.
CM/14-03007
ELECTION DES MEMBRES DU SIAC-GK
M. Raphaël RAPIN expose les motifs.
Par délibération en date du 24 octobre 2013, vous avez approuvé les statuts du syndicat intercommunal
d’assainissement collectif – Guissény/Kerlouan.
Le 13 décembre dernier, M. le Préfet a signé l’arrêté portant création du SIVU et approuvant ainsi les
statuts.
Le syndicat est doté de la personnalité morale autonome. Afin de prendre les décisions concernant sa
compétence, un conseil syndical doit être constitué.
L’article 6 des statuts précise que chaque commune doit élire trois délégués et trois suppléants.
Monsieur le Maire demande parmi les conseillers qui souhaitent se présenter en tant que titulaires :
- Le Maire,
- Pascal LORGERE,
- Jean-Yves BRAMOULLE.
Monsieur le Maire demande parmi les conseillers qui souhaitent se présenter en tant que suppléants :
- Gérard LE GUEN,
- Jean-Yves ROUDAUT,
- Jakez LE BORGNE.
Le Conseil Municipal élit par 19 voix pour Messieurs Raphaël RAPIN, Pascal LORGERE et JeanYves BRAMOULLE, titulaires, et Messieurs Gérard LE GUEN, Jean-Yves ROUDAUT et Jakez LE
BORGNE, suppléants, du conseil syndical du SIAC GK.
CM/14-03008
DEMATERIALISATION DES CONVOCATIONS AU CONSEIL MUNICIPAL
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M. Raphaël RAPIN expose les motifs.
En vertu de l’article L.2121-10 du Code général des collectivités territoriales, la convocation du Conseil
municipal est « faite par le maire. Elle indique les questions portées à l’ordre du jour. Elle est
mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est adressée aux conseillers
municipaux par écrit et à domicile ».
Signée par le Maire, cette convocation doit être adressée trois jours francs avant la réunion dans les
communes de moins de 3 500 habitants.
La loi du 13 août 2004 relative aux responsabilités locales a assoupli le dispositif en permettant que
cette convocation soit adressée « sous quelque forme que ce soit », en vue notamment de promouvoir
la dématérialisation des échanges au sein des collectivités locales.
Le 18 février 2010, le Conseil municipal avait entériné cette pratique.
Le Conseil municipal décide d’adopter par 19 voix pour la dématérialisation des convocations
aux conseil municipal et commissions.
Informations diverses

Prochain Conseil municipal le 9 avril à 20 heures
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est close à 16 heures 10.
Le Maire
RAPIN Raphaël
BODROS Cyril
LE GOFF Irène
CABON Laurent
DE LA PAUMELIERE Agnès
JESTIN Odile
BRAMOULLE Jean-Yves
LORGERE Pascal
LE BORGNE Jakez
DOISNEAU Christine
CABON Herveline
ROUDAUT Jean-Yves
CREIGNOU Michel
LE GUEN Gérard
DAVOUST Laurence
GALL Renée
DECOME Marcelle
QUERE Pierre
ALES-BIHAN Nolwenn
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