COMPTE RENDU DU 12 MAI 2014 Présents : M. PIZY, Mme LEROUX, M. JOURDAIN, Mme HOORELBEKE, M. GUERIN, M.DELALANDE, Mme FOUETILLOU, M. COLLET, Mme LEMAITRE, M. FRILAY, Mme MUNIZ-DARCEL, M. PIERSON, Mme CABANIE, M. POTIRON Excusée : Sylvie BOULOUARD Secrétaire de séance : Cédric FRILAY Approbation du compte-rendu du 7 avril 2014. Adopté à l’unanimité Délégation au Maire par le Conseil Municipal Monsieur le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article l2122-22) permettent au conseil municipal de lui déléguer un certain nombre de ses compétences. Le conseil Municipal, décide à l’unanimité, de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes pour la durée du présent mandat : 1) De procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L 1618-2 et au a de l’article L 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet des actes nécessaires. 2) De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget, 3) De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans. 4) De passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes, 5) De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux, 6) De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières, 7) D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges, 8) De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 € 9) De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts, 10) De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux 11) De fixer dans les limites de l’estimation de services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes, 12) De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme 13) D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal. Inscriptions budgétaires Monsieur le Maire rappelle que les fonds de péréquation intercommunale et communale ont été instaurés par la loi de finances pour atténuer, les inégalités et richesse sur le territoire national. Nous devons reverser 101.00 €. Il propose d’inscrire cette somme aux comptes : - 73925/014 61522 atténuations de produits : entretien de terrains : + 101.00 € - 101.00 € Adopté à l’unanimité Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que les logiciels de la mairie ont été changés ; la dépense a été inscrite au compte 2183 acquisition d’ordinateur ; la trésorerie a refusé le paiement à ce compte. Monsieur le Maire demande le transfert de cette somme au compte : - 2051 2183 + 5 700.00 € – 5 700.00 € Adopté à l’unanimité Demande de garantie d’emprunts (Partélios) Monsieur le Maire donne lecture de la demande de garantie d’emprunt pour la société Partélios concernant 18 logements sur la Résidence Saint Louet 2 pour un cautionnement à 50% de 1 550 000.00 € soit 770 500.00 € pour une durée de 40 ans ; les autres 50% sont cautionnés par le Conseil Général. Le conseil Municipal souhaite être informé sur le nombre de logements qui lui seraient attribués en réservation mairie. Monsieur le Maire propose de reporter le vote de cette délibération au prochain Conseil Municipal de juin . Adopté à l’unanimité. Constitution de la commission communale des impôts directs Monsieur le Maire donne lecture de la circulaire des services fiscaux ; le Conseil Municipal propose une liste 12 personnes titulaires et de 12 personnes suppléantes, et les services fiscaux désigneront ensuite dans la liste 6 membres titulaires et 6 membres suppléants. Le Conseil Municipal propose les noms suivants : Commissaires titulaires nom et prénom adresse (dans ou hors commune) date de naissance catégorie impôts représentée (TH, TF, CFE) LOSLIER BERNADETTE AUTHIE 16/08/1937 TF LEPLATOIS MAURICE ST CONTEST GUERIN DANIEL AUTHIE 25/05/1951 TF COLLET JEAN-CLAUDE AUTHIE 19/01/1939 TF COLETTE BRUNO AUTHIE 01/10/1968 CFE VILLALBA JACQUES AUTHIE 03/03/1943 TH PIERSON PATRICK AUTHIE 30/12/1959 TH JOURDAIN BERNARD AUTHIE 18/03/1958 TF FRILAY CEDRIC AUTHIE 18/10/1972 TF CHESNEL TEDDY AUTHIE 27/07/1985 TH POTIRON BERNARD AUTHIE 19/02/1965 TF MUNIZ-DARCEL CARMEN AUTHIE 10/11/1962 TH TF Commissaires suppléants nom, prénom adresse (dans ou hors commune) date de naissance catégorie impôts représentée (TH, TF, CFE) COLLET JACQUES AUTHIE 08/02/1950 CFE LECERF ABEL ST GERMAIN LA BLANCHE TF PORET PATRICK ROSEL TF LESOUEF ALEXANDRA AUTHIE 26/09/1980 TH GUYOT VINCENT AUTHIE 03/06/1981 CFE LEROUX MARIE-MARTINE AUTHIE 28/04/1958 TH FOUETILLOU JEAN-MARIE AUTHIE 18/08/1973 TF POTIRON LYSIANE AUTHIE 20/08/1965 TH DELALANDE PHILIPPE AUTHIE 08/04/1962 TF LEMAITRE SYLVIE AUTHIE 04/11/1962 TF CABANIE MARYLINE AUTHIE 28/06/1960 TH LE FUR JEAN-CLAUDE AUTHIE 27/01/1958 TF Représentation dans les instances de Caen la Mer Monsieur le Maire donne lecture de l’article 26 du règlement intérieur de la communauté d’Agglomération qui prévoit que chaque commune peut désigner un conseiller municipal non conseiller communautaire comme auditeur libre. Monsieur Bernard JOURDAIN commission Transports Déplacement Infrastructures. Monsieur Daniel GUERIN commission Aménagement de l’Espace Madame Carmen MUNIZ-DARCEL commission Littoral et Tourisme et Le Conseil Municipal à l’unanimité approuve la désignation des membres ci-dessus. Monsieur le Maire rappelle qu’il est nécessaire de désigner des délégués pour siéger au - Syvedac : Monsieur JOURDAIN se propose comme délégué titulaire et Monsieur GUERIN comme délégué suppléant Adopté à l’unanimité - Caen Métrople : Monsieur GUERIN se propose Adopté à l’unanimité - AIAE Monsieur PIZY se propose comme titulaire et Madame HOORELBEKE comme suppléante Adopté à l’unanimité Représentation au sein du Ganil Monsieur le Maire donne lecture d’un courrier du Conseil Général concernant la commission locale d’information auprès du Ganil. Une partie de la commune est à moins de 5 kms du périmètre de l’installation nucléaire de base n°113, grand accélérateur national d’ions lourds exploitée le groupement d’intérêt économique GANIL, nous sommes donc réglementairement intéressés par la commission locale d’information mise en place auprès de cet établissement. Le Conseil Général en date du 29/09/2008, décidait que la CLI du Ganil comprendrait un conseiller municipal titulaire et un suppléant ou que la commune confiait cette représentation à la communauté d’Agglomération. Se proposent : Monsieur Cédric FRILAY, représentant titulaire et Monsieur Patrick PIERSON représentant suppléant. Adopté à l’unanimité
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