Programme du 8 au 13 avril 2015

DOETH exercice 2013
Quelques informations générales :
Rappel :
La DOETH est gérée par l’Agefiph.
1. Les délais de retour pour la DOETH exercice
2013 : Date unique
 Déclaration papier et Télé déclaration :
date limite d’envoi : 1er mars 2014 (au plus tard)
2. Les déclarations papiers sont à transmettre à
une adresse unique :
AGEFIPH DOETH ET CONTRIBUTION
TSA 40010
92 226 BAGNEUX CEDEX
3. L’envoi des pièces justificatives est supprimé.
Ces justificatifs sont à conserver pendant 5 ans en
cas de contrôle
Le décret n° 2012-943 du 1er août 2012*
concernant le montant minimal prévu pour
les contrats de fournitures, sous-traitance ou
prestations de services, conclus avec le
secteur protégé est entré en vigueur le 1er
août 2012, pour la période 2012-2015.
Le décret fixe ce montant minimum en
retenant les mêmes tranches que pour le
calcul de la contribution annuelle.
Le montant hors taxes des contrats de soustraitance devra être supérieur, sur quatre ans,
à:
- 400 fois le SMIC horaire dans les entreprises
de 20 à 199 salariés
- 500 fois le SMIC horaire dans les entreprises
de 200 à 749 salariés
- 600 fois le SMIC horaire dans les entreprises
de 750 salariés et plus.
L’entreprise qui n’aura pas réalisé ce montant
minimum de dépenses (pendant la période
2012-2015) sera soumise, dans sa DOETH de
l’exercice 2015 (à remplir en 2016), à la sur
contribution de 1 500 fois le SMIC horaire par
unité bénéficiaire (UB) manquante.
Rappel : Avant la mise en place de ce décret,
une dépense auprès du milieu protégé
équivalente à 0,01 unité bénéficiaire suffisait
à s’exonérer de la majoration de 1 500 fois le
SMIC horaire par UB manquante.
* Ce décret concerne uniquement les
entreprises dites à « quota zéro » autrement
dit celles qui pendant au moins trois ans n’ont
fait aucun effort en vue de faciliter l’emploi
des personnes handicapées (ni emploi, ni
sous-traitance).
Calcul
des bénéficiaires
de l’obligation
d’emploi
des travailleurs
handicapés
:
Comment
atteindre votre
obligation de
6% d’emploi
de travailleurs
handicapés
?
Quelle que soit la nature ou la durée de son contrat de travail (CDI, CDD, intérim) une personne embauchée est
comptabilisée au regard de 3 critères :
• La valeur résultant du temps de travail, qui vaut 0,5 si le salarié reconnu TH est à temps partiel avec un taux
strictement inférieur à 50 %, et 1 dans les autres cas.
• La valeur résultant de la période de présence effective dans l’année. Elle vaut 1 si le salarié est présent toute
l’année.
Sinon, elle est égale au quotient du nombre de jours calendaires de présence effective du salarié dans l’établissement,
par le nombre de jours de l’année (soit 364 jours, 52 semaines ou 12 mois).
• La validité de la reconnaissance handicap du bénéficiaire : elle vaut 1 si le titre est valable au 31 décembre ou s’il
est valable à la date de départ du salarié reconnu travailleur handicapé.
Sinon, elle est proportionnelle à la durée de validité par rapport à la durée du contrat de travail.
Exemples :
- un bénéficiaire de l’OETH, présent toute l’année à temps plein, compte pour 1 Unité Bénéficiaire (UB)
- un bénéficiaire de l’OETH, présent toute l’année à temps partiel (20%), compte pour 0,5 UB
- un bénéficiaire de l’OETH présent du 1er janvier au 31 octobre, à temps plein, compte pour 0,83 UB : (1 X 10 mois de
présence effective / 12 mois)
- un bénéficiaire de l’OETH, présent toute l’année, à temps partiel (40%) du 1er janvier au 30 juin, puis à temps plein le
reste de l’année, compte pour 0,75 UB : ((0,5 x 6/12) + (1 x 6/12)).
Dans ces exemples, le titre de reconnaissance handicap est valide sur toute la durée du contrat.
A la fin de chaque année civile, CRIT remet à ses clients un bilan des missions réalisées par les salariés reconnus
travailleurs handicapés à valoriser sur la DOETH.
Comment atteindre votre obligation de 6% d’emploi de travailleurs handicapés ?
CRIT se mobilise en permanence pour faciliter l’insertion professionnelle des personnes reconnues travailleurs
handicapés.
Grâce à nos actions terrain, nous sommes en mesure de vous proposer, grâce à notre vivier de personnes en
situation de handicap, les compétences répondant à vos besoins, en Intérim/CDD/CDI dans tous les secteurs
d’activité : BTP, Industrie, Tertiaire et bureau d’études..
De plus, CRIT propose, au travers de sa filiale formation RHF :
• de sensibiliser vos équipes afin de faciliter l’inclusion et de pérenniser les postes de travail des personnes
reconnues handicapées
• d’identifier, conseiller et vous accompagner dans la mise en place de solutions concrètes et adaptées afin
d’optimiser la contribution versée à l’Agefiph

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