Le Courrier de l`Ouest 14/01/2015 N° 21398 page 2

CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Lundi 17 novembre 2014
- PROCES-VERBAL Le dix sept novembre 2014 à vingt heures, le Conseil Municipal s’est réuni au lieu ordinaire de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Joël PONSOLLE, Maire, à la suite de la convocation qu’il a adressée le
12 novembre 2014.
Nombre de membres en exercice : 19
Etaient présents : Mesdames et Messieurs
ANGER Erwan, BETRANCOURT Françoise, BONNET Véronique, BRESSOU Emmanuel,
CAZENAVE Christel, CRUGUET Jean-François, DELUC Christophe, FRETAY Delphine, GARCIA
MADEIRA Anne, GARNON Sylvie, JACKOWSKI Michel, LUCY Sylvie, MADELENNE Didier, MALZAC
Angélique, MIOSSEC Patrice, NOCERA Giuseppe, PONSOLLE Joël, SERVARY Jean-Pierre.
Etait absente et excusée :
Mme LECLERC Fanny ayant donné procuration à Mme GARCIA MADEIRA Anne
Mme CAZENAVE Christel est élue secrétaire de séance.
Avant de passer à l’ordre du jour Monsieur Joël PONSOLLE, Maire, demande aux conseillers municipaux
présents s’ils ont des observations concernant le procès-verbal de la séance précédente. Le Conseil Municipal
n’ayant aucune observation à formuler, le procès-verbal de la séance précédente est adopté à l’unanimité.
I) RAPPORT DE LA CLECT
Séance : 2014-09
Délibération : 0900054
M. le Maire présente au conseil municipal le rapport 2014 de la Commission Locale d’Évaluation des Charges
Transférées (CLECT).
Ce rapport évalue les charges transférées par certaines communes exerçant une compétence tourisme à l’Office
de Tourisme Intercommunal (OTI) et précise les charges retenues.
Conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C IV et V du Code Général des Impôts, il convient au
conseil municipal de se prononcer globalement sur les attributions de compensation. La majorité qualifiée de
l’ensemble des conseils municipaux est requise pour valider ce rapport.
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité
APPROUVE le rapport 2014 de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées
(CLECT)
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires.
II) PROJET EDUCATIF TERRITORIAL
Séance : 2014-09
Délibération : 0900055
Par courrier en date du 20 octobre 2014, la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection
des Populations a informé la commune que la commission d’examen des projets éducatifs territoriaux qui s’est
réunie le 17 octobre 2014 en présence des représentants de la Direction des Services départementaux de
l’Education Nationale (D.S.D.E.N.) et de la Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection
des Populations (D.D.C.S.P.P) a émis un avis favorable au projet éducatif que la commune a déposé dans le
cadre de la mise en œuvre de la réforme des rythmes éducatifs.
Une convention tripartite doit être signée avec le Directeur Académique des Services de l’Education Nationale,
Monsieur le Préfet de Lot-et-Garonne et M. le Maire de la Commune.
Cette convention formalise les engagements des partenaires au projet éducatif territorial à se coordonner pour
organiser des activités éducatives et assurer l’articulation de leurs interventions sur les différents temps de vie
des enfants dans un souci de cohérence, de qualité et de continuité éducative.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal
CONSIDERANT la majorité des voix : 15 Pour - 4 Abstentions– 0 Contre
AUTORISE M. le Maire à signer la convention tripartite.
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III) ENQUETE PUBLIQUE : AVIS DE LA COMMUNE SUR LA DÉCLARATION D’UTILITÉ PUBLIQUE DU GRAND
PROJET FERROVIAIRE DU SUD OUEST
Séance : 2014-09
Délibération : 0900056
Par arrêté inter préfectoral en date du 25 août 2014 a été prescrite l’ouverture d’une enquête publique dont les
modalités sont les suivantes :
-description de l’opération soumise à l’enquête : le projet de lignes nouvelles Bordeaux-Toulouse et
Bordeaux-Dax constitue avec les aménagements ferroviaires au sud de Bordeaux et au nord de Toulouse, les
trois opérations de la première phase du Grand Projet ferroviaire du Sud-Ouest.
Le projet de lignes nouvelles consiste en la création de deux lignes ferroviaires nouvelles aptes à la grande
vitesse représentant un linéaire de 327 km de section courante entre Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax,
possédant un tronc commun entre Bordeaux et le sud Gironde.
Ces lignes nouvelles se raccordent au réseau ferré national au sud de Bordeaux à Saint-Médard d’Eyrans, au
nord de Toulouse à Saint-Jory (ligne Bordeaux-Sète), ainsi qu’au nord de Dax à Saint-Vincent-de-Paul (ligne
Bordeaux-Hendaye).Ces lignes nouvelles comprennent la réalisation de deux gares nouvelles pour les dessertes
des agglomérations d’Agen et de Montauban sur la ligne Bordeaux-Toulouse, d’une gare nouvelle pour la
desserte de l’agglomération de Mont-de-Marsan, et d’une halte ferroviaire destinée aux services régionaux à
grande vitesse, en sud Gironde sur la section sud Gironde-Dax. L’opération comprend des liaisons inter-gares
d’Agen et de Mont-de-Marsan, ainsi que l’ensemble des aménagements annexes.
-objets de l’enquête : le dossier de réalisation des lignes nouvelles Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax du
Grand Projet ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO) est soumis à une enquête publique unique :
a) préalable à la déclaration d’utilité publique des travaux sur le territoire des communes traversées
b) préalable à la mise en compatibilité des documents d’urbanisme des établissements publics de coopération
intercommunales et des communes traversées.
M. le Maire expose que le projet de Ligne à Grande Vitesse (LGV), gare associée et liaison ferrée gare/gare
porté par RFF va considérablement impacter notre commune, mais aussi et surtout certains de nos administrés.
Après plusieurs années d’étude et de préparation, celui-ci est entré aujourd’hui dans sa phase « enquête
publique »
Si le conseil Municipal actuel est très réservé, sur l’utilité publique de la poursuite de ce projet au regard du
rapport coûts/avantages qu’il représente et de la conjoncture économique de notre Pays, il se doit toutefois dans
l’hypothèse ou il viendrait à se concrétiser d’apporter une contribution volontaire dans le cadre de cette enquête
publique
C’est ainsi qu’à la majorité de ses membres le Conseil Municipal de Brax formule les observations suivantes :
- Il demande que tous les habitants de la commune impactés fortement par le projet de RFF
(nuisances sonores, visuelles ou matérielles engendrant une dépréciation de la valeur de leurs biens ou une
expropriation) soient indemnisés à la juste mesure des impacts qu’ils subissent. Que cette indemnisation se
traduise, le plus souvent possible et dès que l’administré le désire, par un dédommagement lui assurant la
possibilité de retrouver, sur la commune ou ailleurs, un bien d’une valeur similaire à celui qu’il avait auparavant.
- Il exige que pour cela, RFF accepte de réétudier à la hausse le nombre d’habitants réellement
impactés par son projet en ne se limitant pas uniquement à un périmètre théorique de nuisances, mais en prenant
comme critère d’évaluation prioritaire la dépréciation éventuelle des biens privés au regard de leur valeur
marchande avant projet. RFF s’engage ainsi, dès que cela est nécessaire, à faire réaliser à ses frais par un cabinet
indépendant une évaluation des biens avant et après projet.
- Il demande que RFF s’engage à mettre en place tout ce qui est en son pouvoir pour que tout
Braxois exproprié en raison de la construction de la LGV, de la gare associée ou de la liaison ferrée gare/gare, et
qui souhaite rester sur la Commune de Brax, puisse le faire.
- Il demande que RFF prenne en compte et valide la proposition portée conjointement par
l’Agglomération d’Agen et les communes de Brax et de Roquefort concernant la liaison routière S2 reliant la
départementale D656 à la future gare LGV. Ce projet moins impactant pour les deux communes se situe dans le
couloir de nuisances de l’Autoroute A62.
- Il demande que soit démontré la pertinence de la liaison intergare par voie ferrée et étudié d’une
part une variante pour l’approvisionnement de la base travaux et d’autre part la possibilité de réalisation d’un
tramway assurant la liaison intergare par les voies routières existantes développant par la même l’intermodalité
depuis le parking de la gare.
- Il demande qu’une attention particulière soit portée au rétablissement des voies communales
impactées par le projet
- Il demande que l’altimétrie du projet de construction de la gare soit le plus proche possible du
terrain naturel
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal
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CONSIDERANT la majorité des voix : 15 Pour - 4 Abstentions– 0 Contre
DECIDE d’approuver les observations formulées ci-dessus à l’encontre du projet GPSO, en l’état
des connaissances actuelles du projet,
DE MANDATER M. le Maire pour verser les observations de la commune à l’enquête publique
GPSO qui se déroule du 14 octobre au 08 décembre 2014
IV) ACQUISITION IMMEUBLE
Séance : 2014-09
Délibération : 0900057
Monsieur le Maire rappelle que l’équipe municipale a entrepris un travail sur l’évolution de la démographie
médicale, la commune ne comptant plus aujourd’hui qu’un seul médecin qui est très sollicité. De plus des
communes limitrophes vont être très prochainement confrontées à des départs à la retraite de médecins
généralistes libéraux.
La volonté de l’équipe de développer l’offre médicale a conduit à rencontrer deux jeunes médecins qui
souhaitent s’installer sur la commune.
M .le Maire expose au conseil que le bien immobilier cadastrée section AA n°171 au 30 rue du levant
appartenant à la SCI ROQUE représentée par M. Michel LABAT est à vendre.
Le prix de mise en vente par les propriétaires est de 160 000€
Au regard de sa situation géographique, le bâtiment présente un réel intérêt puisque la partie rez-de-chaussée
peut être aménagée et louée aux médecins et l’étage constitué d’un appartement de type 3 peut en l’état être
proposé à la location.
Les opérations d’acquisition immobilière à l’amiable par les communes, d’un montant supérieur à 75 000 €,
doivent obligatoirement faire l’objet d’une demande d’avis du Service des Domaines. Compte tenu de sa
situation actuelle, le Service des Domaines a fixé la valeur vénale du bien à 130 000 € assortie d’une marge de
négociation de plus ou moins 10% suivant avis des domaines en date du 07 novembre 2014.
M. le Maire propose d’entamer un tour de table pour que chaque conseiller puisse s’exprimer sur ce sujet.
Après un large débat, M. le Maire propose de délibérer.
Après avoir délibéré,
le Conseil Municipal à l’unanimité
DECIDE l’acquisition du bien immobilier cadastré section AA n°171 au 30 rue du levant
appartenant à la SCI ROQUE représentée par M. Michel LABAT au prix de 160 000€.
DECIDE d’ouvrir et d’inscrire au budget primitif 2014 les crédits nécessaires à cette acquisition
AUTORISE Monsieur le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour l’acquisition de ce
bien immobilier pour le prix fixé de 160 000 € auquel s’ajouteront les frais de notaire évalués à 3 350€
V) CESSION IMMEUBLE
Séance : 2014-09
Délibération : 0900058
La commune est propriétaire d’un garage d’une surface au sol de 45m² situé sur la parcelle cadastrée section
AA n°68 au 13 rue du levant. Ce local est mis à la disposition de l’association de chasse.
Au 1er décembre les services techniques auront déménagé le local situé sous la salle des fêtes qui de ce fait
pourra être mis à la disposition de l’association.
M. le Maire propose que ce local qui n’a plus d’utilité pour la commune puisse être mis en vente, compte tenu de
sa situation actuelle, le Service des Domaines dans son avis en date du 31 octobre 2014 a fixé la valeur vénale du
bien à 10 000 € assortie d’une marge de négociation de plus ou moins 10%.
M. le Maire propose au conseil de mettre en vente ce bien au prix plancher de 11 000€.
Après avoir délibéré,
le Conseil Municipal à l’unanimité
DECIDE de mettre en vente ce bien au prix plancher de 11 000€.
MANDATE Monsieur le Maire pour mettre en oeuvre les négociations avec des potentiels
acquéreurs.
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VI) TRAVAUX
Pont de Couloumé
M. le Maire informe le conseil qu’en 2011, le service des ouvrages d’art du Conseil Général a constaté
d’importantes dégradations sur le pont de Couloumé situé en limites des communes de Brax et Sainte Colombe en
Bruilhois.
Dans un courrier adressé aux deux communes, le service a précisé que dans ce type de situation, la jurisprudence
attribut la domanialité du bien à celui qui a accès et qui l’utilise.
Il a par conséquent été recommandé aux deux communes de faire procéder à un diagnostic précis de son état
structurel et de sa capacité de portance.
La commune de Brax en accord avec la commune de Sainte Colombe en Bruilhois a lancé une consultation pour la
réalisation d’un diagnostic de l’état structurel et de la capacité de portance du pont de Couloumé.
Pour l’année 2014 les deux communes avaient programmé la réalisation des travaux nécessaires.
Toutefois après avoir interrogé les services de la Trésorerie d’Agen Municipale, il apparaît que le pont ne figure
pas dans l’actif immobilisé des communes, et que la jurisprudence parle de voie portée pour déterminer la
collectivité propriétaire de l’ouvrage, aussi la question de sa domanialité se doit d’être tranchée.
M. le Maire propose de différer les travaux et d’adresser un courrier au Conseil Général pour déterminer la
domanialité du pont.
Le conseil municipal en prend acte.
Extension cimetière
Séance : 2014-09
Délibération : 0900059
Lors de la séance du 12 novembre 2013, le conseil municipal a autorisé M. le Maire à signer la proposition de prix
du cabinet AC2i Pascual BET afin de réfléchir à l’aménagement de l’extension du terrain du cimetière « du
Jardin ».
Suites aux réunions de travail avec le cabinet de maîtrise d’oeuvre, M. le Maire présente le projet finalisé,
l’objectif est de pouvoir répondre dans une phase 1 à la demande d’inhumation sur une période de 15 ans en
réalisant le terrassement pour accueillir 35 emplacements puis dans une phase 2, la réalisation de 38 emplacements
supplémentaires.
L’Avant Projet Définitif de la phase 1 fait apparaître un montant hors taxe de travaux à hauteur de 86 629.50€ HT,
le taux de la maîtrise d’œuvre pour cette phase est 7%, la coordination SPS est estimé à 2500.00€ HT.
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité
AUTORISE M. le Maire à lancer la consultation et à signer toutes les pièces nécessaires au bon
déroulement des travaux.
Projet de mise en accessibilité de la salle des fêtes
M. le Maire indique que la municipalité précédente avait travaillé sur un projet de mise en accessibilité et
d’agrandissement de la salle des fêtes.
Le conseil général a attribué une subvention de 62 675€ pour la réalisation des travaux.
M. le Maire précise que le projet est actuellement retravaillé avec le cabinet de maîtrise d’œuvre, les travaux sont
différés à l’année 2016 car il est nécessaire de programmer la fermeture de la salle des fêtes pendant quatre mois.
M. le Maire informe qu’une demande de prorogation de la subvention sera déposée auprès du conseil général et
que dans le cadre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) le dossier de demande de
subvention sera redéposé pour l’année 2015.
Le conseil municipal en prend acte.
VII) SIVU FOURRIERE : Convention pour l’achat d’un lecteur de puces électroniques
Séance : 2014-09
Délibération : 0900060
Le SIVU CHENIL Fourrière de Lot-et-Garonne propose à ses communes membre d’acquérir un lecteur de puces
électroniques.
Pour cela il convient de signer une convention pour constituer un groupement de commande, le montant du prix
du matériel choisi est de 95€.
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité
EMET un avis favorable à l’acquisition d’un lecteur de puces électroniques.
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AUTORISE à signer la convention avec le SIVU CHENIL Fourrière de Lot-et-Garonne
VIII) DEMANDE DE SUBVENTION
Monsieur le Maire fait part au Conseil de la demande de subvention que la collectivité a reçue :
Séance : 2014-09
Délibération : 0900061
Société de chasse
M. le Maire donne lecture du courrier du Président de la société qui sollicite une subvention exceptionnelle pour
l’acquisition d’un nouveau congélateur.
Après un large débat, M. le Maire propose que la commune fasse l’acquisition du congélateur et le mette à
disposition de la société de chasse.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal
CONSIDERANT la majorité des voix : 16 Pour - 2 Abstentions – 1 Contre
EMET un avis favorable à la proposition de M. le Maire
DECIDE d’acquérir un congélateur et de le mettre à disposition de la société de chasse
Association Humanitaire Recyclage Entraide et Partage
M. le Maire propose que cette demande soit réexaminée dans la cadre du vote des subventions lors du budget
2015.
Le conseil municipal en prend acte.
ADMR : Maison d’accueil les Hirondelles ………………………………………… Avis défavorable
Le Conseil Municipal maintien sa position de ne subventionner que les associations de la commune ou celles
ayant une mission présentant un réel intérêt pour la collectivité.
IX) QUESTIONS DIVERSES
Question de Mme BONNET
Mme BONNET Véronique souhaite savoir si les pouvoirs de police spéciale ont été transférés au
Président de l’Agglomération d’Agen.
M. le Maire précise que les pouvoirs de police spéciale relatifs à l’assainissement, les déchets ménagers,
l’accueil des gens du voyage, la voirie et l’habitat n’ont pas été transférés puisqu’il suffit de l’opposition d’un
seul maire pour que le Président de l’EPCI décide de plein droit son refus du transfert.
L’ordre du jour étant épuisé, M. Joël PONSOLLE, Maire déclare la séance close.
La séance est levée à 21 heures 30.
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