Revue de presse du 06 juin 2014 Doctrines

Revue de presse du 06 juin 2014
Doctrines
Législation Internationale
Civil
(047533) La détermination de la qualité de conjoint survivant et d'héritier dans les
successions internationales , BIDAUD-GARON Christine (J.C.P. N., 02/05/14,
n°18, p.65-68)
Législation Nationale
Assurances
(047543) La loi Hamon et le contrat d'assurance, BIGOT Jean (J.C.P. G.,
26/05/14, n°21-22, p.1071)
Banque
(047453) Loi relative à la consommation : les aspects de droit du crédit,
LASSERRE CAPDEVILLE Jérôme (Gazette du Palais, 20/04/14, n°110-114,
p.24-27)
(047244) L'obligation d'information préalable au rejet d'un chèque sans provision
depuis la loi Murcef du 11 décembre 2001, YOUEGO Christine (Revue de droit
bancaire et financier, 01/03/14, n°2, p.25-30)
(047243) Virement en ligne et responsabilité du banquier, KILGUS Nicolas (Revue
de droit bancaire et financier, 01/03/14, n°2, p.20-24)
Bourse et marchés financiers
(047278) Admission aux négociations des organismes de placement collectif,
RIASSETTO Isabelle (Revue de droit bancaire et financier, 01/03/14, n°2,
p.77-78)
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Garantie
(047261) Chronique : garanties du crédit , LEGEAIS Dominique, CERLES Alain
(Revue de droit bancaire et financier, 01/03/14, n°2, p.44-49)
Immobilier et urbanisme
(047505) Dossier Loi ALUR (Construction et urbanisme, 01/05/14, n°5, p.3-10 ;
13-70)
Nouvelles technologies et commerce électronique
(047360) Commerce électronique : les apports de la loi Hamon, LEMPERIERE
Marc (Expertises, 01/05/14, n°391, p.188-192)
Pénal
(047538) Le profit tiré de l'infraction , DREYER Emmanuel (Gazette du Palais,
11/05/14, n°131-133, p.5-28)
Procédure
(047264) Chronique recouvrement des créances bancaires ; surendettement ;
entreprises en difficulté , PIEDELIEVRE Stéphane, HOUIN-BRESSAND Caroline
(Revue de droit bancaire et financier, 01/03/14, n°3, p.53-59)
Procédures collectives
(047409) Une réforme efficace et mesurée du livre VI du code de commerce,
VALLENS Jean-Luc (Revue Lamy Droit des affaires, 01/05/14, n°93, p.24-30)
Public
(047405) Dossier : les AAI : pouvoirs d'enquête et respect des droits de la défense
(Revue Lamy Droit des affaires, 01/05/14, n°93, p.85-124)
Sociétés et autres groupements
(047439) La loi "Florange" et l'abandon du principe de neutralité des dirigeants en
période d'offre publique, NOURY Marie-Aude (J.C.P. E., 15/05/14, n°20, p.36-40)
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(047418) Responsabilité des administrateurs : les juges français appliquent-ils les
principes du duty of care (sans le savoir) ?, MARTIN Didier, FRANCON Mathieu
(Actes pratiques, 01/05/14, n°135, p.3-17)
Institutions bancaires et financières
(047603) 2014-060 Communication CFONB n° 2014-0023 - Passage à
l'actualisation hebdomadaire de FICOBA par les établissements de crédit
(Communications Adhérents FBF, 28/05/14)
(047602) "Notice" ACPR - Modalités de calcul des ratios prudentiels dans le cadre
de CRD IV (Communication à la profession, 20/05/14)
Jurisprudence
Législation Communautaire
Bourse et marchés financiers
(047457) À propos de l'attribution du pouvoir réglementaire à l'Autorité
européenne des marchés financiers
L'arrêt rendu par la Cour de justice le 22 janvier dernier sur le recours formé par le
Royaume-Uni contre l'une des dispositions du règlement sur la vente à découvert
et les contrats d'échange sur risque de crédit est une importante contribution au
droit des actes de l'Union européenne. Il confirme la possibilité d'attribuer un
certain pouvoir réglementaire à des « organes ou organismes » de l'Union et en
clarifie les conditions. La démarche qu'il suit n'est pas sans rappeler celle du
Conseil constitutionnel français lorsqu'il lui a fallu répondre à la question de savoir
si et dans quelles conditions des autorités autres que gouvernementales
pouvaient se voir reconnaître un tel pouvoir. (CJUE - 22/01/14 : Revue française
de droit administratif 2014, n°2, p.325 - note de BONICHOT Jean-Claude)
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Procédure
(047598) Du départ entre acte délégué et acte d'exécution
La CJUE livre ses premières précisions sur la notion d'acte d'exécution dans le
cadre normatif renouvelé par la création de l'acte délégué. (CJUE - 18/03/14 :
Europe 2014, n°5, p.18 - note de MICHEL Valérie )
Sociétés et autres groupements
(047465) La comptabilité, un enjeu de l’égalité de traitement en droit
européen des sociétés
Par une décision préjudicielle, le juge européen pose un principe d’égalité de
traitement entre sociétés en matière de publicité des comptes annuels. Ainsi, un
État ne peut pas réserver la dispense des règles de publicité à ses seules sociétés
nationales, en excluant les sociétés appartenant à un groupe dont la société mère
relève du droit d’un autre État membre. L’affirmation de ce principe contribue à
l’harmonisation d’un droit comptable européen, dont les bénéficiaires sont,
principalement, les groupes de sociétés. (CJUE - 06/02/14 : Bulletin Joly Sociétés
2014, n°5, p.320 - note de TELLER Marina)
Législation Nationale
Assurances
(047497) L’exclusion des règles du rapport et de la réduction est conforme à
la Convention européenne des droits de l’homme…
L'article L. 132-13 du code des assurances, en ce qu'il prévoit que les règles
successorales du rapport et de la réduction ne s'appliquent pas aux sommes
versées par le souscripteur d'un contrat d'assurance-vie à titre de primes, n'opère
pas une distinction entre les héritiers réservataires selon qu'ils sont ou non
bénéficiaires du contrat, dès lors qu'il ne soumet aucun d'eux à ces règles. C'est
sans violer la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
fondamentales qu'une cour d'appel a débouté un héritier réservataire de sa
demande de rapport et de réduction. (Cass.Civ. - 19/03/14 - 13-12076 : Revue
générale du droit des assurances 2014, n°5, p.278 - note de MAYAUX Luc)
Banque
(047389) L'échec du registre national des crédits aux particuliers devant le
Conseil constitutionnel
Eu égard à la nature des données enregistrées, à l'ampleur du traitement, à la
fréquence de son utilisation, au grand nombre de personnes susceptibles d'y avoir
accès et à l'insuffisance des garanties relatives à l'accès au registre, les
dispositions créant un registre national des crédits aux particuliers portent au droit
au respect de la vie privée une atteinte qui ne peut être regardée comme
proportionnée au but poursuivi. (Conseil Constitutionnel - 13/03/14 :
Communication - commerce électronique 2014, n°5, p.38 - note de LEPAGE
Agathe)
4
(047257) Responsabilité civile : portée d'une clause de surveillance
d'affectation des fonds
C'est par une interprétation souveraine de la convention de compte-courant,
rendue nécessaire par l'ambiguïté résultant du rapprochement de ses termes avec
ceux d'articles des conditions générales de la convention d'ouverture de crédit en
compte courant et des conditions particulières de cette dernière et, partant,
exclusive de dénaturation, que la cour d'appel a retenu que la banque n'avait pas
contracté l'engagement de surveiller l'affectation des fonds prêtés, que le droit, qui
lui avait été reconnu d'exercer à cet égard tous contrôles qu'elle jugerait utiles, ne
constituait pour elle qu'une simple faculté, stipulée dans son seul intérêt ; que le
mandataire habilité de la société avait pu dès lors librement procéder aux
virements contestés. (Cass.Com - 01/10/14 - 12-25741 : Revue de droit bancaire
et financier 2014, n°2, p.37 - note de SAMIN Thierry, CREDOT Francis J.)
(047256) Ensemble contractuel ; contrats de prêt et d'assurance-vie en
nantissement ; absence d'indivisibilité et d'obligation de mise en garde
vis-à-vis de l'emprunteur averti
Le produit des prêts a été utilisé selon l'affectation décidée par l'emprunteur, pour
abonder le contrat d'assurance-vie et obtenir ainsi un capital plus important. Ces
prêts avaient une motivation financière autonome. Ils devaient permettre de
réaliser des plus-values si la conjoncture boursière se révélait favorable et ils sont
indépendants du contrat d'assurance-vie, peu important que leur souscription se
soit effectuée en lien avec celui-ci. En l'état de ces constatations et appréciations,
faisant ressortir l'absence d'intention commune des parties de constituer un
ensemble contractuel indivisible, la cour d'appel a légalement justifié sa décision.
L'emprunteur étant un client averti, la banque n'était pas tenue à son égard d'une
obligation de mise en garde. (Cass.Com - 05/11/13 - 11-27400 : Revue de droit
bancaire et financier 2014, n°2, p.35 - note de SAMIN Thierry, CREDOT Francis J.
)
Bourse et marchés financiers
(047388) E-trading : quelles obligations à la charge de l'intermédiaire
financier ?
La pratique du e-trading donne au boursicoteur d'hier, devenu e-investisseur, la
possibilité de procéder à des placements en ligne, y compris dans des produits
hautement spéculatifs. Cette liberté de gestion accroît le risque de placements
inappropriés ou dans des instruments financiers exposés à un risque de perte
important. Les obligations de l'établissement financier sont les voies de sa
responsabilité. L'obligation souche d'information est relayée par une obligation de
mise en garde prenant en compte les compétences personnelles du client.
L'obligation de conseil n'est en revanche pas due en cas de gestion directe ou
libre. (Tribunal de commerce - Paris - 20/03/14 : Communication - commerce
électronique 2014, n°5, p.31 - note de LOISEAU Grégoire)
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(047380) Les obligations des conseillers en investissements financiers :
devoir de loyauté et transparence des rémunérations
La Commission des sanctions de I'AMF sanctionne, avec mansuétude, des
manquements aux obligations professionnelles d'un conseiller en investissements
financiers dans le cadre de la commercialisation de produits complexes auprès de
clients non professionnels (Commission des sanctions de l'AMF - 04/12/13 :
Banque 2014, n°772, p.93 - note de BERARD Pierre-Yves)
Civil
(047575) Immixtion d'un notaire dans l'administration d'une SARL
L'arrêt relève que l'administration fiscale a considéré Mme Alpini, qui participait
activement à la gestion de la société, dont elle signait les courriers et qu'elle avait
représentée lors des opérations de contrôle, comme la gérante de fait de la
société Lexou ; que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a
exactement déduit que Mme Alpini s'était immiscée dans l'administration d'une
société, commerciale par sa forme et quel que soit son objet. (Cass.Civ. 22/01/14 - 12-35304 : Droit des sociétés 2014, n°6, p.31 - note de
GALLOIS-COCHET Dorothée)
(047548) L'obligation du porte-fort
Le porte-fort, débiteur d'une obligation de résultat autonome, est tenu envers le
bénéficiaire de la promesse, des conséquences de l'inexécution de l'engagement
promis. (Cass.Com - 01/04/14 - 13-10629 : Dalloz 2014, n°20, p.1185 - note de
DONDERO Bruno)
Garantie
(047545) L'effacement des dettes : une cause d'extinction des obligations
sans paiement n'opérant aucun transfert de propriété
Un organisme de crédit a financé l'acquisition d'un véhicule au profit de Mme X.
Après l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel, l'acquéreur a
bénéficié d'un effacement total des dettes dans les conditions prévues à l'article L.
332-9, alinéa 2 du code de la consommation. L'organisme de crédit s'est prévalu
d'une clause de réserve de propriété obtenue dans le cadre de la subrogation
conventionnelle. L'acquéreur soutient que l'effacement de la créance entraîne la
disparition de la clause de réserve de propriété. Pour la Cour de cassation,
l'effacement ne pouvant être assimilé à un paiement, Mme X ne pouvait bénéficier
d'un transfert de propriété du véhicule. (Cass.Civ. - 27/02/14 - 13-10891 : Petites
Affiches 2014, n°99, p.7 - note de STEFANIA Thomas)
Procédures collectives
(047470) Obligation de déclaration de créance : au passif de son débiteur
uniquement…
Sauf confusion des patrimoines ou fictivité de la personne morale reconnue par
une décision du tribunal de la procédure collective, une créance n’a pas à être
déclarée au patrimoine d’une personne qui n’est pas le débiteur soumis à la
procédure collective. Par où l’on voit que la destination des fonds prêtés ne peut
interférer sur la qualité de débiteur. (Cass.Com – 04/03/14 – 12-26983 : Bulletin
Joly Sociétés 2014 n°5, p.337 – note de MOUIAL-BASSILANA Eva)
6
Public
(047606) Utilisation du domaine public : la « taxe-trottoir » devant le Conseil
d'État
Le Conseil d'État confirme un arrêt d'appel suivant lequel une commune ne peut
pas soumettre au paiement d'une redevance les établissements qui exercent leur
activité commerciale au moyen d'une vitrine, d'un comptoir ou d'un distributeur. En
effet, leurs clients n'occupant que momentanément le domaine public le temps
d'une transaction, ces établissements ne dépassent pas le droit d'usage des
trottoirs qui appartient à tous. Aucun titre domanial ne doit leur être délivré et, en
conséquence, ils n'ont pas à s'acquitter d'une redevance. Néanmoins, la
possibilité d'une «taxe-trottoir » applicable aux seuls établissements qui exercent
exclusivement leur activité au moyen d'un dispositif ouvert sur le domaine public
n'est pas à exclure totalement. (Conseil d'Etat - 31/03/14 : Droit administratif 2014,
n°6, p.31 - note de GIACUZZO Jean-François)
Sociétés et autres groupements
(047574) Date de disparition de la personnalité juridique d'une société civile
dissoute
avec transmission universelle du patrimoine
Un tiers est fondé à se prévaloir de la perte de la personnalité juridique de la SCI,
survenue avant l'assignation, peu important que la publication de la décision de
dissolution au registre du commerce ait été faite postérieurement à cet acte.
(Cass.Com - 11/03/14 - 13-10557 : Droit des sociétés 2014, n°6, p.29 - note de
HOVASSE Henri)
Textes
Législation Communautaire
Banque
(047640) Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de
règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux commissions
d'interchange pour les opérations de paiement liées à une carte» COM(2013) 550
final — 2013/0265 (COD) et la «Proposition de Directive du Parlement européen
et du Conseil concernant les services de paiement dans le marché intérieur,
modifiant les directives 2002/65/CE, 2013/36/UE et 2009/110/CE et abrogeant la
directive 2007/64/CE» COM(2013) 547 final — 2013/0264 (COD) (J.O.U.E. série
C n°170 du 05/06/14, p.78)
7
(047638) Avis du Comité économique et social européen sur la communication de
la Commission au Conseil et au Parlement européen «Le système bancaire
parallèle — remédier aux nouvelles sources de risques dans le secteur financier»
COM(2013) 614 final (J.O.U.E. série C n°170 du 05/06/14, p.55)
(047637) Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de
règlement du Parlement européen et du Conseil sur les fonds monétaires
COM(2013) 615 final — 2013/0306 (COD) (J.O.U.E. série C n°170 du 05/06/14,
p.50)
(047636) Orientation de la Banque Centrale Européenne du 12 mars 2014
modifiant l'orientation BCE/2013/4 relative à des mesures temporaires
supplémentaires concernant les opérations de refinancement de l'Eurosystème et
l'éligibilité des garanties et modifiant l'orientation BCE/2007/9 (BCE/2014/12)
(J.O.U.E. série L n°166 du 05/06/14, p.42)
(047634) Orientation de la Banque centrale européenne du 12 mars 2014
modifiant l'orientation BCE/2011/14 concernant les instruments et procédures de
politique monétaire de l'Eurosystème (BCE/2014/10) (J.O.U.E. série L n°166 du
05/06/14, p.33)
(047633) Décision de la Banque Centrale Européenne du 12 mars 2014 modifiant
la décision BCE/2013/35 relative à des mesures supplémentaires concernant les
opérations de refinancement de l'Eurosystème et l'éligibilité des garanties
(BCE/2014/11) (J.O.U.E. série L n°166 du 05/06/14, p.31)
(047631) Règlement d'exécution (UE) n° 602/2014 de la Commission du 4 juin
2014 définissant des normes techniques d'exécution pour faciliter la convergence
des pratiques de surveillance en ce qui concerne la mise en œuvre des
pondérations de risque supplémentaires conformément au règlement (UE) n°
575/2013 du Parlement européen et du Conseil (J.O.U.E. série L n°166 du
05/06/14, p.22)
8
(047619) Règlement d'exécution (UE) n° 593/2014 de la Commission du 3 juin
2014 fixant les normes techniques d'exécution en ce qui concerne la forme de la
notification en vertu de l'article 16, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 345/2013
du Parlement européen et du Conseil relatif aux fonds de capital-risque européens
(J.O.U.E. série L n°165 du 04/06/14, p.41)
(047618) Règlement d'exécution (UE) n° 591/2014 de la Commission du 3 juin
2014 sur la prorogation des périodes de transition concernant les exigences de
fonds propres pour les expositions sur une contrepartie centrale prévues dans les
règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) n° 575/2013 et (UE) n°
648/2012 (J.O.U.E. série L n°165 du 04/06/14, p.31)
(047617) Taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses
opérations principales de refinancement: 0,25 % au 1er juin 2014 — Taux de
change de l'euro (J.O.U.E. série C n°167 du 04/06/14, p.3)
Procédure
(047639) Avis du Comité économique et social européen sur la «Communication
de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et
social européen et au Comité des régions — “Vers un cadre horizontal européen
pour les recours collectifs”» COM(2013) 401 final (J.O.U.E. série C n°170 du
05/06/14, p.68)
Législation Nationale
Banque
(047641) Vocabulaire de l'économie et des finances (liste de termes, expressions
et définitions adoptés) (J.O. n°129 du 05/06/14, p.9477)
(047615) Arrêté du 30 mai 2014 relatif à la création d'obligations assimilables du
Trésor 1,75 % 25 novembre 2024 en euros (J.O. n°128 du 04/06/14, p.9292)
(047601) Arrêté du 28 mai 2014 portant application des articles L. 562-1 et
suivants du code monétaire et financier (J.O. n°127 du 03/06/14, p.9238)
Bourse et marchés financiers
(047588) Ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement
participatif (J.O. n°125 du 31/05/14, p.9075)
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