VILLE DE LABOUHEYRE CONSEIL MUNICIPAL COMPTE RENDU DE LA SÉANCE DU 4 avril 2014 À 18H30 en mairie L’an deux mille quatorze, le quatre du mois d’avril à dix-huit heures trente, le conseil municipal de la commune de Labouheyre, régulièrement convoqué le vingt-huit du mois de mars, se réunit au lieu habituel de ses séances, salle du conseil municipal en mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Louis PEDEUBOY, Maire. Etaient présents: Jean-Louis PEDEUBOY (maire), Jean-Pierre TECHENE, Céline LAFORIE, Antoine HUICI, Marie-Claire COMTE, Olivier DUBROUS, Hélèna QUEVA (adjoints), Michel GONZALEZ, Yves DUNOGUES, Lucienne LAGOFUN, Jean MESPLEDE, Laurent LALANNE, Philippe BASTIAT, Soraya SOUGNEZ, Sonia HAMIDI, Suzanne CAZAUX, Nadège GUILLOT, Elise LACOMME, Martine LAPASSOUSE, Michel IBARRART, Sylvie GONZALEZ, Nelson DA SILVA. Absent excusé ayant donné pouvoir: Michel LESBATS à Michel IBARRART. 23 élus sont en exercice à ce jour, 22 élus sont présents, 1 élu a donné pouvoir, 23 voix pourront être exprimées Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à 18 heures 30. Conformément à l’article L 2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Hélèna QUEVA est nommée par le Conseil Municipal pour remplir les fonctions de secrétaire de séance. Aucune observation n’étant formulée, le Procès-Verbal de la précédente séance du Conseil Municipal du 28 mars 2014 est adopté à l’unanimité des membres présents. Compte rendu du conseil municipal du 4 avril 2014 1 L’ordre du jour de la séance, conforme à la convocation, appelait les questions suivantes: - Approbation du Procès-Verbal de la séance du vendredi 28 mars 2014 - Installation des commissions municipales permanentes obligatoires : Commission communale des impôts directs Commission d’appel d’offres Conseil d’administration du CCAS - Installation des commissions municipales permanentes facultatives : Commission « Patrimoine / Travaux / Bâtiments publics / Forêt / Sécurité / Accessibilité » Commission « Communication / Culture / NTIC » Commission « Economie / Services Publics / Tourisme » Commission « Education / Enfance / Jeunesse » Commission «Urbanisme / PLU / Aménagement / Environnement / Développement Durable » Commission « Solidarité / Vie des quartiers / Logement social / Santé / Restauration municipale » Commission « REAL : Eaux et Assainissement » Commission « Vie associative / Sports / Fêtes / Jumelages » Commission « Finances » - Désignation et /ou élection des délégués de la commune au sein d’organismes extérieurs - Désignation d’un correspondant défense - Indemnités de fonction des élus (adjoints et conseillers municipaux délégués) - Remboursement des frais de mission et de déplacement des élus - Délégations du Conseil Municipal au Maire durant le mandat 2014-2020 Compte tenu de l’urgence Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de rajouter une question supplémentaire à l’ordre du jour : - FORET COMMUNALE : Demande d’aide à la reconstitution Compte rendu du conseil municipal du 4 avril 2014 2 QUESTION n°1: INSTALLATION DES COMMISSIONS MUNICIPALES PERMANENTES OBLIGATOIRES Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal. Trois commissions municipales permanentes sont obligatoires de même que le conseil d’administration du CCAS (le CCAS est un établissement public administratif communal autonome en matière sociale, la commune étant tenue, en l’état actuel de la législation, d’en créer un) : - 1.1. La commission administrative pour la révision des listes électorales : Cette commission est composée du Maire (ou de son représentant), d’une personne proposée par le Maire et nommée par le Préfet et d’une personne proposée par le Maire et nommée par le Président du Tribunal de Grande Instance. Cette commission connaît une activité particulière en début et en fin d’année car elle est chargée de l’actualisation des listes électorales de la commune (enregistrement des nouvelles inscriptions, radiation de certains électeurs, élaboration de la liste officielle pour l’année à venir…) Le Conseil Municipal n’avait pas à se prononcer sur les membres de cette commission. - 1.2. La commission communale des impôts directs: L’article 1650 du Code Général des Impôts prévoit l’institution dans chaque commune d’une commission communale des impôts directs. Cette commission procède à l’évaluation des propriétés bâties et non bâties et permet de remettre à jour les bases fiscales. Elle comprend 9 membres soit le Maire et huit commissaires titulaires. Un des commissaires doit être domicilié hors de la commune et les autres doivent être imposés aux différentes taxes locales. La liste de membres doit comporter 16 noms pour les commissaires titulaires et 16 noms pour les commissaires suppléants. Le directeur départemental des services fiscaux est chargé de désigner les 8 titulaires et les 8 suppléants au sein de cette liste. Monsieur le Maire fait appel à candidature pour siéger à la commission communale des impôts directs. La liste majoritaire « Ensemble à gauche pour l’avenir de Labouheyre » propose les noms cidessous : Compte rendu du conseil municipal du 4 avril 2014 3 Membres TITULAIRES Nom et Prénoms Date de Naissance Profession/Qualité Taxe d'Habitation Adresse DANTHEZ Jean 31-mai-1947 Agent DDE 290, Rue Guirauton - 40210 LABOUHEYRE BERLON Jacques 10 oct 1957 Agent France Télécom 39, Rue du Lavoir – 40210 LABOUHEYRE MOUCHES Charles 5-mars-1945 Retraité TECHENE Jean-Pierre 12-janv-1959 Agt Technique Forestier 168, Rue >Françis Planté - 40210 LABOUHEYRE 126, Rue Guirauton - 40210 LABOUHEYRE Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties 23-janv-1957 Retraité gendarmerie 480, Rte de Solférino – 40210 LABOUHEYRE 4-juil-1947 Pompier retraité 135, Rte de Solférino – 40210 LABOUHEYRE DULUC Claudine 17-avr-1949 Retraité 369, Rue Françis Planté – 40210 LABOUHEYRE LACOMME Joël 26-oct-1947 Retraité banque 393, Rue des Rossignols 40210 LABOUHEYRE CAJAL Claude MONTAUT Jean Claude Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties 113, Rue de l'Abreuvoir - 40210 LABOUHEYRE MORIE Bernard 28-oct-1949 Sylviculteur LABARTHE Didier 21-oct-1966 Artisan peintre BRUNEL Yves 26-sept-1959 Pompier Forestier 718, Rie Pierre et Marie Curie - 40210 LABOUHEYRE DUNOGUES Yves 18-mai-1946 Retraité 519, Rie Pierre et Marie Curie - 40210 LABOUHEYRE Quartier Labrit 40210 COMMENSACQ Cotisation Foncière des Entreprises 39, Rue des Mûres - LABOUHEYRE LALAGUE Serge 19-nov-1956 Commerçant GONZALEZ Michel 21-juil-1947 Artisan Maçon retraité 73, Rue Alexandre Léon - LABOUHEYRE BONNAIRE Hervé 16-nov-1969 Commerçant 397 rue des Mésanges - 40210 LABOUHEYRE GUIGNARD Sylvie Commerçante Compte rendu du conseil municipal du 4 avril 2014 LABOUHEYRE 4 Membres SUPPLEANTS Nom et Prénoms Date de Naissance Profession/Qualité Taxe d'Habitation Adresse MARROC Patrick 19-sept-1963 Agent DDE 85, Rue des Mimosas - 40210 LABOUHEYRE CASTANDET Sylvie 28-oct-1962 Saisonnière 253, Rue de Petit Landau - 40210 LABOUHEYRE CRENCA Michel 1-oct-1950 Agt Prévention Sécurité 729, Rue Dr Morisson - 40210 LABOUHEYRE GILLES Claudine 30-sept-1946 Retraite Gestionnaire 26 Rue des Chevreuils - 40210 LABOUHEYRE Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties GOBEL Gilbert 18-févr-1947 Assureur NADEAU Christian 6-févr-1953 Receveur PTT 23-août-1960 Ingénieur SNCF CARLI Claude 55, Rue Jacques Berque - 40210 LABOUHEYRE 178, Rue Jean Rameau - LABOUHEYRE 257, Rue du Docteur Morisson 40210 LABOUHEYRE Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties FERRY Patrick 3-mai-1950 Agriculteur CAPDUPUY Marcel 18-mai-1946 Retraité LALANNE Laurent 28-août-1965 Agent CG40 MESPLEDE Jean 21-janv-1964 Agent PTT 350, Route de Solférino - LABOUHEYRE 519, rue Pierre et Marie Curie -40210 LABOUHEYRE 176 rue de Solférino 40210 LABOUHEYRE 122 rue des Ombreyres 40210 LABOUHEYRE Cotisation Foncière des Entreprises LARRIEU Bernard 11-mars-1948 Forgeron 381, Rue des Hts Fourneaux - LABOUHEYRE GAITTE Jacques 20-févr-1953 Garagiste 810, Route de Commensacq - LABOUHEYRE La liste minoritaire « Labouheyre autrement » propose quatre noms : Titulaires : - Martine LAPASSOUSE Marie Hélène BOMBAUT Suppléants : - Michel IBARRART (pour la taxe foncière sur les propriétés bâties) Sylvie GONZALEZ Compte rendu du conseil municipal du 4 avril 2014 5 Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de voter au scrutin public : cette proposition a été adoptée à l’unanimité par 23 voix pour. Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé du rapporteur, et après en avoir délibéré, à l'unanimité, par 23 voix pour décide : - De valider la liste de membres ci-dessous à proposer au directeur départemental des services fiscaux pour siéger à la commission communale des impôts directs: LISTE des 32 CONTRIBUABLES PROPOSES par le CONSEIL MUNICIPAL en VUE de la DESIGNATION des MEMBRES de la COMMISSION COMMUNALE des IMPOTS DIRECTS Membres TITULAIRES Nom et Prénoms Date de Naissance Profession/Qualité Taxe d'Habitation Adresse DANTHEZ Jean 31-mai-1947 Agent DDE 290, Rue Guirauton – 40210 LABOUHEYRE BERLON Jacques 10-oct-1957 Agent France Télécom 39, Rue du Lavoir – 40210 LABOUHEYRE MOUCHES Charles 5-mars-1945 Retraité TECHENE Jean-Pierre 12-janv-1959 CAJAL Claude 23-janv-1957 Retraité gendarmerie 480, Rte de Solférino - 40210 LABOUHEYRE 4-juil-1947 Pompier retraité 135, Rte de Solférino – 40210 LABOUHEYRE DULUC Claudine 17-avr-1949 Retraité LACOMME Joël 26-oct-1947 Retraité banque MONTAUT Jean Claude 168, Rue Françis Planté - 40210 LABOUHEYRE Agt Technique 126, Rue Guirauton - 40210 LABOUHEYRE Forestier Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties 369, Rue Françis Planté - 40210 LABOUHEYRE 393, Rue des Rossignols 40210 LABOUHEYRE Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties 113, Rue de l'Abreuvoir – 40210 LABOUHEYRE MORIE Bernard 28-oct-1949 Sylviculteur LABARTHE Didier 21-oct-1966 Artisan peintre BRUNEL Yves 26-sept-1959 Pompier Forestier 718, Rue Pierre et Marie Curie - 40210 LABOUHEYRE DUNOGUES Yves 18-mai-1946 Retraité 519, Rue Pierre et Marie Curie - 40210 LABOUHEYRE Quartier Labrit - 40210 COMMENSACQ Cotisation Foncière des Entreprises LAPASSOUSE Martine 14-janv-1950 Retraité commerçant 60 rue des Cerisiers - 40210 LABOUHEYRE GONZALEZ Michel 21-juil-1947 Artisan Maçon retraité BONNAIRE Hervé 16-nov-1969 Commerçant BOMBAUT Marie Hélène 24-juil-1955 Aide-ménagère Compte rendu du conseil municipal du 4 avril 2014 73, Rue Alexandre Léon – 40210 LABOUHEYRE 397 rue des Mésanges - 40210 LABOUHEYRE 346 rue des Ecoles - 40210 LABOUHEYRE 6 Membres SUPPLEANTS Nom et Prénoms Date de Naissance Profession/Qualité Taxe d'Habitation Adresse MARROC Patrick 19-sept-1963 Agent DDE 85, Rue des Mimosas - 40210 LABOUHEYRE CASTANDET Sylvie 28-oct-1962 Saisonnière 253, Rue de Petit Landau - 40210 LABOUHEYRE CRENCA Michel 1-oct-1950 Agt Prévention Sécurité 729, Rue Dr Morisson - 40210 LABOUHEYRE GILLES Claudine 30-sept-1946 Retraite Gestionnaire 26 Rue des Chevreuils - 40210 LABOUHEYRE Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties GOBEL Gilbert 18-févr-1947 Assureur NADEAU Christian 6-févr-1953 Retraité Receveur PTT 23-août-1960 Ingénieur SNCF 7-fév-1956 Retraité CARLI Claude IBARRART Michel 55, Rue Jacques Berque 40210 LABOUHEYRE 178, Rue Jean Rameau - 40210 LABOUHEYRE 257, Rue du Docteur Morisson 40210 LABOUHEYRE 327 rue des Ombreyres 40210 LABOUHEYRE Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties 350, Route de Solférino 40210 LABOUHEYRE FERRY Patrick 3-mai-1950 Agriculteur CAPDUPUY Marcel 18-mai-1946 Retraité LALANNE Laurent 28-août-1965 Agent CG40 176 rue de Solférino 40210 LABOUHEYRE MESPLEDE Jean 21-janv-1964 Agent PTT 122 rue des Ombreyres 40210 LABOUHEYRE 519, rue Pierre et Marie Curie 40210 LABOUHEYRE Cotisation Foncière des Entreprises LARRIEU Bernard 11-mars-1948 Forgeron 381, Rue des Hts Fourneaux - 40210 LABOUHEYRE GAITTE Jacques 20-févr-1953 Garagiste 810, Route de Commensacq - 40210 LABOUHEYRE LALAGUE Serge 19-nov-1956 Retraité Commerçant 259 rue des Furets 40210 LABOUHEYRE GONZALEZ Sylvie 20-oct-1969 Précomposeur 61 rue des Mésanges 40210 LABOUHEYRE Compte rendu du conseil municipal du 4 avril 2014 7 - 1.3. La commission d’appel d’offres (CAO): Le code des marchés publics prévoit que doit être constitué obligatoirement une CAO à caractère permanent. La commission d’appel d’offres est un organe collégial qui intervient obligatoirement dans les procédures formalisées de marchés publics (appel d’offres, marché négocié…) et facultativement dans les procédures adaptées. La CAO est nécessaire pour tous les marchés passés sous la forme d’une procédure formalisée (marchés supérieurs à 5 186 000€ pour les marchés de travaux et supérieurs à 200 000€ pour les marchés de travaux et de fournitures). Pour la strate de population de Labouheyre, la CAO doit comporter, en plus du Maire, trois membres titulaires et trois membres suppléants. Le Maire est président de droit de la CAO. Monsieur le Maire fait appel à candidature pour siéger à la CAO. La liste majoritaire « Ensemble à gauche pour l’avenir de Labouheyre » propose les candidats cidessous : Titulaires : - Jean Pierre TECHENE Yves DUNOGUES Michel GONZALEZ Suppléants : - Laurent LALANNE Nadège GUILLOT Sonia HAMIDI La liste minoritaire « Labouheyre autrement » propose les candidats ci-dessous: Titulaire : - Martine LAPASSOUSE Suppléant : - Michel IBARRART Il est procédé au scrutin proportionnel de listes au plus fort reste. Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de voter au scrutin public : cette proposition a été adoptée à l’unanimité par 23 voix pour. La liste de candidats proposée par la liste majoritaire « Ensemble à gauche pour l’avenir de Labouheyre » a obtenu 18 voix pour et 5 voix contre. La liste de candidats proposée par la liste minoritaire « Labouheyre autrement » a obtenu 5 voix pour et 18 voix contre. Compte rendu du conseil municipal du 4 avril 2014 8 Après calcul de la répartition des sièges, la liste ci-dessous est validée pour siéger à la CAO : Titulaires : Jean Pierre TECHENE Yves DUNOGUES Martine LAPASSOUSE Suppléants : Laurent LALANNE Nadège GUILLOT Michel IBARRART - 1.4. Le conseil d’administration du CCAS : Conformément à l’article R.123-7 du Code de l’Action Sociale et des Familles, deux délibérations sont à prendre par le Conseil Municipal : La fixation du nombre d’administrateurs : Le Conseil Municipal fixe le nombre en fonction de l’importance de la commune et des activités exercées par le CCAS. Ce nombre est au maximum de 16 : o 8 membres élus en son sein par le Conseil Municipal o 8 membres nommés par le Maire parmi les personnes non membres du Conseil Municipal qui participent à des actions de prévention, d’animation ou de développement social menées dans la commune. Dans ce cas, y participent obligatoirement, un représentant des associations familiales (UDAF), un représentant des associations de retraités et de personnes âgées, un représentant des personnes handicapées, un représentant d’associations qui œuvrent dans le domaine de l’insertion Les membres nommés (non élus) sont désignés par arrêté municipal après information et proposition des associations énumérées plus haut. Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de fixer à 9 pour Labouheyre le nombre d’administrateurs du CCAS répartis comme suit : le Maire et Président de droit du CCAS, 4 membres élus, 4 membres nommés par le Maire. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, par 23 voix pour décide : - De fixer à 9 le nombre d’administrateurs du CCAS, répartis comme suit : o Le Maire, Président de droit du Conseil d’Administration du CCAS o 4 membres élus au sein du Conseil Municipal o 4 membres nommés par le Maire dans les conditions de l’article L.123-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles Compte rendu du conseil municipal du 4 avril 2014 9 L’élection des membres Monsieur le Maire fait appel à candidature pour siéger au Conseil d’Administration du CCAS. La liste majoritaire « Ensemble à gauche pour l’avenir de Labouheyre » propose les candidats cidessous : - Hélèna QUEVA Soraya SOUGNEZ Elise LACOMME Sonia HAMIDI La liste minoritaire « Labouheyre autrement » propose les candidats ci-dessous: - Sylvie GONZALEZ Il est procédé à l’élection des représentants du Conseil Municipal au Conseil d’Administration du CCAS par vote à bulletins secrets, au scrutin proportionnel de listes au plus fort reste. La liste de candidats proposée par la liste majoritaire « Ensemble à gauche pour l’avenir de Labouheyre » a obtenu 18 voix pour et 5 voix contre. La liste de candidat proposée par la liste « Labouheyre autrement » a obtenu 5 voix pour et 18 voix contre. Après calcul de la répartition des sièges, la liste ci-dessous est validée pour siéger au Conseil d’Administration du CCAS : - Hélèna QUEVA Soraya SOUGNEZ Elise LACOMME Sylvie GONZALEZ Enfin, Monsieur le Maire propose que tous les membres du CCAS fassent partie de la commission communale « Solidarité / Vie des quartiers / Logement social / Santé / Restauration municipale ». Cette proposition est adoptée à l’unanimité, par 23 voix pour, par le Conseil Municipal. Compte rendu du conseil municipal du 4 avril 2014 10 QUESTION n°2: INSTALLATION DES COMMISSIONS MUNICIPALES PERMANENTES FACULTATIVES Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal. Conformément à l’article L.2121-22 du CGCT, le Conseil Municipal dispose d’une totale liberté pour créer ou non des commissions municipales et pour décider du nombre de membres qui les composent. Le Maire est président de droit et lors de leur première réunion, les commissions désignent un Vice-Président. L’objet de chaque commission est fixé par le Conseil Municipal. Elles ne peuvent être chargées d’étudier que les questions soumises au Conseil. Aucune disposition législative ou règlementaire ne donne compétence à une commission communale pour prendre collégialement, à la place du Conseil ou du Maire, des décisions relatives à l’administration municipale. Elles seront ici créées pour traiter un domaine général. La composition des différentes commissions doit respecter la représentation proportionnelle afin de permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale. La désignation des membres est faite par vote à bulletins secrets, sauf si le Conseil Municipal décide à l’unanimité de ne pas y procéder. Pour chaque commission ci-dessous, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de fixer le nombre de membres de chaque commission à 9 (le Maire, l’adjoint délégué, 5 membres de la majorité et 2 de la minorité), exceptions faites de la commission « Solidarité / Vie des quartiers / Logement social / Santé / Restauration municipale » qui comptera 10 membres et de la commission « Finances » qui comptera 15 membres, et que cette élection puisse se faire au scrutin public. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, par 23 voix pour décide : - De fixer à 9 le nombre de membres de chaque commission exception faite de la commission « Solidarité / Vie des quartiers / Logement social / Santé / Restauration municipale » qui comptera 10 membres et de la commission « Finances » qui comptera 15 membres - De procéder au vote au scrutin public Pour chaque commission, il est fait appel à candidature et il est procédé à l’élection des membres de chaque commission, le Maire étant Président de droit de chaque commission. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, par 23 voix pour décide : - De valider la composition des commissions municipales ci-dessous : 2.1. Commission « Patrimoine / Travaux / Bâtiments publics / Forêt / Sécurité / Accessibilité» Jean Louis PEDEUBOY, Jean Pierre TECHENE, Laurent LALANNE, Yves DUNOGUES, Michel GONZALEZ, Céline LAFORIE, Nadège GUILLOT, Martine LAPASSOUSE, Nelson DA SILVA. 2.2. Commission « Communication / Culture / NTIC » Jean Louis PEDEUBOY, Céline LAFORIE, Lucienne LAGOFUN, Jean MESPLEDE, Soraya SOUGNEZ, Sonia HAMIDI, Elise LACOMME, Michel IBARRART, Michel LESBATS. Compte rendu du conseil municipal du 4 avril 2014 11 2.3. Commission « Economie / Services Publics / Tourisme » Jean Louis PEDEUBOY, Antoine HUICI, Jean MESPLEDE, Yves DUNOGUES, Laurent LALANNE, Sonia HAMIDI, Philippe BASTIAT, Nelson DA SILVA, Michel LESBATS. 2.4. Commission « Education / Enfance / Jeunesse » Jean Louis PEDEUBOY, Marie-Claire COMTE, Sonia HAMIDI, Elise LACOMME, Lucienne LAGOFUN, Suzanne CAZAUX, Antoine HUICI, Martine LAPASSOUSE, Michel IBARRART. 2.5. Commission «Urbanisme / PLU / Durable » Aménagement / Environnement / Développement Jean Louis PEDEUBOY, Olivier DUBROUS, Nadège GUILLOT, Philippe BASTIAT, Laurent LALANNE, Soraya SOUGNEZ, Yves DUNOGUES, Martine LAPASSOUSE, Michel IBARRART. 2.6. Commission « Solidarité / Vie des quartiers / Logement social / Santé / Restauration municipale » Jean Louis PEDEUBOY, Hélèna QUEVA, Soraya SOUGNEZ, Elise LACOMME, Sylvie GONZALEZ, les membres non élus du CCAS (désignés ultérieurement par arrêté sur proposition des associations), Lucienne LAGOFUN et Martine LAPASSOUSE 2.7. Commission « REAL : Eaux et Assainissement » Jean Louis PEDEUBOY, Philippe BASTIAT, Jean Pierre TECHENE, Antoine HUICI, Olivier DUBROUS, Yves DUNOGUES, Laurent LALANNE, Martine LAPASSOUSE, Michel IBARRART 2.8. Commission « Vie associative / Sports / Fêtes / Jumelages » Jean Louis PEDEUBOY, Michel GONZALEZ, Suzanne CAZAUX, Jean MESPLEDE, Yves DUNOGUES, Nadège GUILLOT, Elise LACOMME, Nelson DA SILVA, Sylvie GONZALEZ. 2.9. Commission « Finances » Jean Louis PEDEUBOY, Jean Pierre TECHENE, Céline LAFORIE, Antoine HUICI, Marie Claire COMTE, Olivier DUBROUS, Hélèna QUEVA, Michel GONZALEZ, Philippe BASTIAT, Nadège GUILLOT, Laurent LALANNE, Jean MESPLEDE, Michel IBARRART, Nelson DA SILVA, Martine LAPASSOUSE. Enfin, pour des raisons d’organisation interne, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal que les convocations des commissions municipales soient désormais envoyées par mail plutôt que par papier. Cette proposition est adoptée à l’unanimité par le Conseil Municipal. Compte rendu du conseil municipal du 4 avril 2014 12 QUESTION n°3: DESIGNATION ET / OU ELECTION DES DELEGUES DE LA COMMUNE AU SEIN D’ORGANISMES EXTERIEURS Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal. La commune est adhérente à divers organismes publics et privés (syndicats mixtes, syndicats de communes, associations…). Elle y est représentée. Il convient d’élire et / ou de désigner les représentants de la commune. Election des délégués aux syndicats de communes et syndicats mixtes Le choix des délégués est fait par chaque commune membre. Chaque délégué est élu au scrutin secret à la majorité absolue. Pour la commune, il convient de désigner : - SIVOM des Cantons du Pays de Born: 3 titulaires et 3 suppléants - Syndicat Mixte du Conservatoire de Musique et de Danse des Landes: 1 titulaire et 1 suppléant - SIVOM d’Aménagement des Vallées de la Leyre : 2 titulaires et 2 suppléants - Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional des Landes de Gascogne : 1 titulaire et 1 suppléant - SYDEC : 1 titulaire et 1 suppléant - Syndicat Mixte ALPI : 1 titulaire et 1 suppléant - Syndicat Mixte de Gestion des Baignades Landaises : 1 titulaire et 1 suppléant Monsieur le Maire fait appel à candidature pour chaque organisme puis il est procédé à l’élection. SIVOM des Cantons du Pays de Born: Candidats : o Titulaires : Olivier DUBROUS, Antoine HUICI, Laurent LALANNE o Suppléants : Jean Pierre TECHENE, Yves DUNOGUES, Michel GONZALEZ Le Conseil Municipal par 18 voix pour, 2 abstentions et 3 voix contre désigne : - Olivier DUBROUS, Antoine HUICI, Laurent LALANNE comme membres titulaires Jean Pierre TECHENE, Yves DUNOGUES, Michel GONZALEZ comme membres suppléants Madame Martine LAPASSOUSE regrette que l’opposition n’ait pas sa place dans la représentation au sein des organismes extérieurs. Il est anormal que, représentant 44% des voix aux élections, la liste minoritaire n’ait pas de délégués au SIVOM. Monsieur le Maire indique qu’il s’agit d’un aspect règlementaire : le mode de scrutin obligatoire pour désigner ces délégués ne permet pas cette représentation. Compte rendu du conseil municipal du 4 avril 2014 13 Syndicat Mixte du Conservatoire de Musique et de Danse des Landes: Candidats titulaires : o Céline LAFORIE o Michel IBARRART Céline LAFORIE : 18 voix Michel IBARRART : 5 voix Céline LAFORIE est élue comme titulaire. Candidat suppléant : Jean MESPLEDE Jean MESPLEDE : 18 voix pour et 5 abstentions Jean MESPLEDE est élu comme suppléant. SIVOM d’Aménagement des Vallées de la Leyre Candidats : o Titulaires : Olivier DUBROUS, Yves DUNOGUES o Suppléants : Philippe BASTIAT, Antoine HUICI Monsieur le Maire indique que le SIVOM d’Aménagement des Vallées de la Leyre devrait prochainement disparaître au profit d’une adhésion directe au Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional des Landes de Gascogne. Toutefois, il nous a été recommandé de désigner les délégués dans les deux organismes. Monsieur Yves DUNOGUES, ancien délégué au SIVOM, précise que les modalités de la nouvelle composition du Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional des Landes de Gascogne ont été arrêtées le 31 mars et que les services en seront prochainement destinataires. Le Conseil Municipal par 22 voix pour et une abstention désigne : - Olivier DUBROUS et Yves DUNOGUES comme membres titulaires Philippe BASTIAT et Antoine HUICI comme membres suppléants Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional des Landes de Gascogne : Candidats : o Titulaire : Yves DUNOGUES o Suppléant : Olivier DUBROUS Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, par 23 voix pour, désigne : - Yves DUNOGUES comme membre titulaire Olivier DUBROUS comme membre suppléant Compte rendu du conseil municipal du 4 avril 2014 14 SYDEC Candidats : o Titulaire : Jean Louis PEDEUBOY o Suppléant : Laurent LALANNE Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, par 23 voix pour, désigne : - Jean Louis PEDEUBOY comme membre titulaire Laurent LALANNE comme membre suppléant Syndicat Mixte ALPI Candidats : o Titulaire : Soraya SOUGNEZ o Suppléant : Jean MESPLEDE Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, par 23 voix pour, désigne : - Soraya SOUGNEZ comme membre titulaire Jean MESPLEDE comme membre suppléant Syndicat Mixte de Gestion des Baignades Landaises Candidats : o Titulaire : Antoine HUICI o Suppléant : Philippe BASTIAT Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, par 23 voix pour, désigne : - Antoine HUICI comme membre titulaire Philippe BASTIAT comme membre suppléant Compte rendu du conseil municipal du 4 avril 2014 15 Désignation des délégués au sein d’organismes extérieurs Des délégués doivent être désignés pour représenter la commune au sein d’organismes extérieurs. Le Conseil Municipal, après avoir entendu les propositions de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité par 23 voix, désigne : S.A.G.E. Etangs littoraux Born et Buch Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux 1 délégué Philippe BASTIAT S.A.G.E. “Leyre, cours d’eau côtiers et milieux associés » Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux Il a pour vocation de préserver une ressource en eau et des milieux aquatiques de qualité et anticiper une gestion équilibrée au regard des évolutions des activités 1 délégué Philippe BASTIAT NB : Pour les 2 SAGE, il convient de désigner un représentant qui sera le correspondant local. Toutefois, c’est l’association des Maires qui est chargé de présenter une liste en sélectionnant des élus correspondant au nombre de postes de délégués à pourvoir. Conseil des écoles maternelles et élémentaires 2 titulaires 1. Marie Claire COMTE 2. Sonia HAMIDI 1 suppléant 1. Elise LACOMME Collège Félix Arnaudin 1 délégué Marie Claire COMTE 1 suppléant Elise LACOMME C.A.U.E. des LANDES 1 délégué Olivier DUBROUS Compte rendu du conseil municipal du 4 avril 2014 16 C.I.D.F.F. Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles 1 délégué Nadège GUILLOT A.D.I.L. Association départementale d’information sur le logement 1 délégué Lucienne LAGOFUN Réseau Français des Villes Educatrices 1 délégué Marie Claire COMTE C.N.A.S. Comité National d’Action Sociale (Commune) La commune adhère à ce comité d’entreprise public pour son personnel. Titulaire Jean Pierre TECHENE C.N.A.S. Comité National d’Action Sociale (REAL) La REAL adhère à ce comité d’entreprise public pour son personnel. Titulaire Yves DUNOGUES O.N.F / D.F.C.I / Communes forestières 1 titulaire Yves DUNOGUES 1 suppléant Jean Pierre TECHENE Compte rendu du conseil municipal du 4 avril 2014 17 F.N.A.T.H. Association des accidentés de la vie 1 délégué Hélèna QUEVA Relais départemental des gîtes de France 1 délégué Antoine HUICI FRANCAS DES LANDES 1 délégué Marie Claire COMTE Amicale des Personnels Communaux 2 délégués 1. Soraya SOUGNEZ 2. Laurent LALANNE COMITE DES FÊTES 4 délégués 1. Michel GONZALEZ 4. Nelson DA SILVA 2. Suzanne CAZAUX 3. Sonia HAMIDI Amis Landais du Haut Rhin 2 délégués 1. Michel GONZALEZ 2. Jean Pierre TECHENE PRÉVENTION ROUTIÈRE 1 délégué Laurent LALANNE FALEP DES LANDES 1 délégué Yves DUNOGUES Compte rendu du conseil municipal du 4 avril 2014 18 QUESTION n°4: DESIGNATION D’UN CORRESPONDANT DEFENSE Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal. Créée en 2001, par le Ministère délégué aux Anciens combattants, la fonction de correspondant défense a vocation à développer le lien armée-nation et promouvoir l’esprit de défense. Le rôle du correspondant défense est essentiel pour associer pleinement tous les citoyens aux questions de défense. En tant qu’élu local, il peut en effet mener des actions de proximité efficaces. Au sein de chaque Conseil Municipal, est désigné un interlocuteur privilégié des administrés et des autorités civiles et militaires du département et de la région sur les questions de défense. À l’occasion du renouvellement des conseils municipaux, le ministre de la Défense a souhaité que ce réseau, étendu à l’ensemble des communes en France, soit maintenu et renforcé. Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, à l’unanimité, par 23 voix pour, désigne Michel GONZALEZ comme correspondant défense. QUESTION n°5: INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS (ADJOINTS ET CONSEILLERS MUNICIPAUX DELEGUES) Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal. Pour compenser les charges et les pertes de revenus liées à l’exercice du mandat, la loi prévoit pour les maires, les adjoints et certains conseillers municipaux délégués le versement d’indemnités de fonction. Conformément au CGCT, seuls peuvent prétendre à percevoir des indemnités les adjoints ou conseillers municipaux qui ont reçu délégation du Maire. Suite à l’installation du Maire et des 6 adjoints le 28 mars dernier, Monsieur le Maire a pris des arrêtés de délégation de fonction pour chacun d’entre eux. De plus, deux arrêtés de délégation de fonctions ont été pris pour Monsieur Michel GONZALEZ et Monsieur Philippe BASTIAT, respectivement délégués à la vie associative, aux sports, aux fêtes et au jumelage et à la REAL. Compte tenu de l’activité représentée par ces 8 délégations de fonction et comme lors du mandat précédent, Monsieur le Maire propose que les 6 adjoints et les 2 conseillers municipaux délégués bénéficient de la même indemnité dans la limite de l’enveloppe globale maximale prévue par la loi. Afin de rester dans la norme inférieure et de ne pas modifier l’enveloppe budgétaire consacrée, Monsieur le Maire propose de diminuer son indemnité par rapport au mandat précédent. L’ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l’enveloppe globale prévue par la CGCT. Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, à l’unanimité, par 23 voix pour, décide de fixer les taux suivants : - Indemnités de fonction du Maire : 42% de l’indice brut 1015 Indemnités de fonction des adjoints et des conseillers municipaux délégués : 12,50% de l’indice brut 1015 Les crédits nécessaires seront inscrits lors du vote du budget primitif 2014. Compte rendu du conseil municipal du 4 avril 2014 19 Madame Sylvie GONZALEZ demande à combien équivaut l’indice brut. Monsieur le Maire répond en donnant les montants nets des indemnités de chacun. QUESTION n°6: REMBOURSEMENT DES FRAIS DE MISSION ET DE DEPLACEMENT DES ELUS Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal. Les membres du Conseil municipal peuvent prétendre, sur présentation de pièces justificatives et d'un état de frais, à la prise en charge des frais de transport et de séjour qu'ils engagent à l'occasion de leurs déplacements pour prendre part aux réunions des organismes dont ils font partie. Cette prise en charge est assurée au réel pour les frais de transport et sur une base forfaitaire pour les frais de séjour. C'est le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006, fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, qui s'applique. Monsieur le Maire rappelle que, par ailleurs, l’ensemble des conseillers municipaux bénéficient du droit à la formation. C’est une dépense obligatoire de la commune. Monsieur Michel IBARRART demande si ces remboursements des frais de mission et de déplacements concernent également les élus qui perçoivent déjà une indemnité. Monsieur le Maire répond que le cadre légal le prévoit. Il précise que par principe ceux qui perçoivent une indemnité de fonction (adjoints et conseillers municipaux délégués) demandent très rarement le remboursement. Il rappelle également que cette indemnité de fonction n’a pas pour objet de couvrir les frais de déplacement occasionnés par l’activité de l’élu mais qu’il s’agit d’une compensation des charges et des pertes de revenus liées à l’exercice du mandat. Madame Sylvie GONZALEZ demande s’il existe des véhicules de fonction. Monsieur le Maire y répond favorablement : il existe des véhicules de service ; cependant, ces véhicules ne sont disponibles qu’en dehors du temps de travail des agents de la commune puisque utilisés par eux pour l’activité municipale. Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, à l’unanimité, par 23 voix pour, décide : - De l’autoriser à signer les ordres de mission concernant les élus municipaux et à prévoir les remboursements sur les bases définies par arrêté ministériel. QUESTION n°7: DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE DURANT LE MANDAT 2014-2020 Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal. L’article L.2122-22 du CGCT permet au Conseil Municipal de déléguer certaines de ses compétences au Maire. Le but de ces délégations est d’accélérer la prise de décisions des communes et d’éviter de convoquer le Conseil Municipal sur chaque demande. La loi liste 24 matières qui peuvent être déléguées. Le Conseil Municipal peut choisir les matières déléguées, en ajouter, voire en enlever en cours de mandat. Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, à l’unanimité, par 23 voix pour, décide de lui déléguer les matières suivantes : Compte rendu du conseil municipal du 4 avril 2014 20 - Procéder dans les limites fixées par le conseil municipal à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change ainsi que prendre les décisions mentionnées au chapitre III de l’article L 1618-2 et au « a » de l’article L 2221-5-1, sous réserve des dispositions du « c » de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires - Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés selon la procédure adaptée, dans la limite des seuils en vigueur régis par le Code des Marchés Publics, lorsque les crédits sont inscrits au budget - Passer les avenants aux contrats d’assurance déjà souscrits - Passer les contrats d’assurance et accepter les indemnités de sinistre y afférentes - Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières - Accepter les dons et legs qui ne sont ni grevés, ni de conditions, ni de charges - Décider de l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 € - Fixer dans les limites de l’estimation des services fiscaux, le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes pour les acquisitions foncières - Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts - Fixer les reprises d’alignement en application des documents d’urbanisme - Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis dans le code de l’urbanisme que la commune en soit titulaire ou délégataire, et déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L 213-3 de ce même code, et ce de manière générale - Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués les véhicules municipaux, et ce de manière générale - Donner, en application de l’article L.324-1 du Code de l’Urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par l’établissement public foncier local - Signer la convention prévue par l’article L 311-4 alinéa 4 du code de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concertée et signer la convention prévue par l’article L 332-11-2 du code précité précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voies et réseaux - Exercer, au nom de la commune, et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l’objet de projets d’aménagement commercial Compte rendu du conseil municipal du 4 avril 2014 21 - Exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L.240-1 à L.240-3 du Code de l’urbanisme - Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre QUESTION n°8: FORET COMMUNALE : DEMANDE D’AIDE A LA RECONSTITUTION Monsieur Jean-Pierre TECHENE, adjoint délégué aux travaux, à la forêt, à la sécurité et à l’accessibilité, rapporteur au nom de la commission, informe le conseil municipal. Dans le cadre des aides allouées par le Ministère de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt, notre commune sollicite une subvention pour réaliser les travaux de reconstitution des parcelles forestières dévastées par la tempête Klaus du 24 janvier 2009. Après étude du dossier par l’ONF, Monsieur le Maire propose le projet de reconstitution dont les caractéristiques sont les suivantes : - La surface à reconstituer est de 43,55 ha - Parcelles cadastrales : section E, parcelles n°121, 139, section F, parcelles n°24 partie, 26 partie - Montant de la demande d’aide financée par l’Etat et l’Union Européenne : 58 320,40€ Le coût forfaitaire des travaux s’élève à 72 900,50€ et le montant de l’aide financière, représentant 80% de la dépense subventionnable, sera au maximum de 58 320,40€. Madame Martine LAPASSOUSE demande à quoi correspondent les 72 900,50€. Monsieur Jean Pierre TECHENE répond que c’est l’assainissement et le reboisement des parcelles forestières. Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, à l’unanimité, par 23 voix pour, décide : - - D’approuver le projet de reconstitution sur une surface de 43,55 ha De déposer un dossier de demande d’aide auprès de la DDTM pour un montant de 58 320,40€ D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires au dépôt de ce dossier De désigner l’ONF comme Assistant Technique à Donneur d’Ordre (ATDO) : Pour la constitution de ce dossier Pour la réalisation du chantier, le suivi de demande d’aide (déclaration de commencement des travaux, demande d’acompte et de solde) D’inscrire à son budget les sommes prévues en autofinancement si cette aide est allouée à la commune Compte rendu du conseil municipal du 4 avril 2014 22 L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 00. - Chaque décision du présent compte rendu fait l’objet d’un extrait, sous forme de délibération, transmis au service de l’Etat en préfecture des Landes en vue du contrôle de légalité et disponible en mairie. - Chaque délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois, à compter de sa publication ou de son affichage et de sa réception par le représentant de l’État dans le Département. Vu, pour être affiché, conformément aux articles, L 2121-25, L 2121-26, L 2131-1 (1ère partie), L 2131-8 (1ère partie) du Code Général des Collectivités Territoriales, A Labouheyre, le 11 avril 2014, Le Maire, Jean Louis PEDEUBOY, Conseiller général des Landes Compte rendu du conseil municipal du 4 avril 2014 23
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