Compte rendu de la reunion de CE du 10 avril 2014

Résumé de la réunion de CE du 10 avril 2014.
La réunion s’est déroulée au NOVOTEL à SURVILLIER. Elle était présidée par Mr
Robin, collaborateur de Maître BAULAND assisté de Mr RIMBERT collaborateur de
Maître BLERIOT. Etait présent pour la CFDT Mickaël GUIGNET en qualité de
représentant syndical au CE.
Les représentants syndicaux CFDT et CGT font une déclaration commune (jointe au
présent résumé). La suspension de séance est refusée à 8 voix contre et 4 voix CGT
pour étant donné que la CFDT n’a plus d’élus au CE.
1. Désignation des salariés mandatés pour les commissions de suivies Régionales et les
commissions de suivi Nationales.
Denis Jean-Baptiste donne lecture des membres désignés par le CE aux commissions de
suivie régionale.
2. Règlement intérieur de la gestion du PSE.
Les documents transmis la veille de la réunion n’ont pu subir d’examen approfondit des
membres du CE.
Toutefois, la CGT demande à ce que les demandes soient validées à la majorité et non à
l’unanimité comme indiqué dans les documents.
Mr Robin répond que Philippe DOLE tranchera.
En cas de contentieux, la commission de suivie nationale tranchera.
3. Intervention du DAR.
Ce point n’est pas abordé, aucun membre du DAR n’est présent.
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4. Planning du versement des salaires et indemnités de licenciement (officiel).
Tous les problèmes de salaires et indemnités sont traités par SFERIC social mandaté à
cet effet.
Fin mars une avance de l’indemnité de congés payé et le talon de 2000€ de la supra
légale ont été virés.
La paie du mois de mars sera virée fin avril.
La partie de la supra légale calculée par année d’ancienneté sera versée courant 1 ère
quinzaine de juin.
Le solde tout compte sera versé courant 2ème quinzaine de juin.
La prime de présence sera versée au prorata avec le solde tout compte pour les ex
DUCROS.
Pour les ex MORY, Mr ROBIN n’a toujours pas examiné les accords.
Pour les salariés protégés, les salaires, RTT, CP et jours d’ancienneté sont garantis
jusqu’à fin mai ; après ????
Sachant que la DIRECCTE 95 se donne jusqu’à fin juillet pour autoriser ou pas le ou les
licenciements. Nous devrons donc relancer ce point très prochainement.
5. Portabilité de la mutuelle en fonction des fonds disponibles (crédit de tva + CICE).
Toujours pas de réponse de BERCY en ce qui concerne le crédit de TVA et le CICE.
Cependant, après un examen approfondit de la trésorerie, Mr ROBIN annonce que la part
patronale de la portabilité de la mutuelle et de la prévoyance sera assurée pendant 9
mois en cas de non retour emploi.
6. Comment se passera la portabilité pour les salariés protégés AT et AM.
Les mêmes dispositions seront appliquées.
Pour les salariés licenciés pour motif économique après le 1er juin 2014, la portabilité sera
de 12 mois et prise en charge intégralement par le régime conformément aux nouvelles
dispositions légales applicables à cette même date.
7. Quelles solutions sont mises en place concernant l’envoi des lettres de licenciements ou
autres documents (mutuelle et autres) quand ils sont illisibles.
Un courrier a été envoyé fin de semaine dernière. (Mieux vaut tard que jamais même si
c’est quand même trop tard !)
8. Quel avenir concernant la prévoyance au-delà du 31/03 pour les licenciés.
La portabilité sera assurée.
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9. Quel est le montant de la prime supra-légale. Ancienneté des salariés concernés.
L’ancienneté moyenne a été établie à 15,1. La somme brut par année d’ancienneté
s’élève à 597,80€/année d’ancienneté plafonné à 25 ans.
Seront déduits la CSG et RDS à hauteur de 8% talon de 2000€ inclus.
10. Est-ce qu’un salarié protégé en attente de son licenciement peut travailler ailleurs et
pendant le préavis ?
Selon Mr ROBIN, cela est possible sans aucune contrainte.
11. Pourquoi sur l’agence de Saint Etienne, les critères d’ordre de licenciement n’ont pas
tournés.
Mr ROBIN répond que cette question n’a pas à être traitée en CE.
12. La somme des 30 millions servant à la prime supra légale est-elle sous séquestre ?
Seule une partie l’est à ce jour, le complément sera versé fin avril.
Mr ROBIN a refusé de donner plus de détails.
13. Quel devenir pour les moyens financiers de la DU au-delà des 12 mois prévus, afin de
poursuivre l’accompagnement des salariés qui seraient toujours en recherche d’emploi dans
le cadre du DAR à ce moment ? Le budget pourra t-il être mutualisé ?
Mr ROBIN répond que si d’aventure les fonds du PSE, 3 M€, n’étaient pas utilisés au terme
des 12 mois, il ne voit pas pourquoi les fonds restants ne seraient pas utilisables même si la
manière d’y accéder doit changer. Il ne sait pas à ce jour qui pilotera le cas échéant.
Pour les 3 M€ du PSE les mesures sont mutualisables contrairement au mesures financées
par l’OPCA et les AGS qui pour les AGS cesseront au terme des 12 mois du PSE et pour
l’OPCA au terme du CSP.
14. Noms et mandats des salariés protégés dont le licenciement est envisagé ?
Mr ROBIN ne souhaite pas fournir la liste. On le comprend, cela mettrait en exergue le
ciblage des élus CFDT et CGT opéré dans le plan de reprise de Mr LE BRUN.
15. Conditions de paiement des salaires des salariés en attente de licenciement et pas encore
notifiés ?
Pas de perte de rémunération. La part variable du mois de mars sera régularisée au mois
d’avril.
Les tickets restaurant et paniers ne seront pas versés conformément aux exigences de
l’URSSAF selon Mr ROBIN.
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16. Calendrier de Procédure pour ces mêmes salariés.
-Les entretiens préalable débuteront la semaine prochaine pour les régions nord et ouest, la
semaine suivante pour les régions Rhône Alpe et parisienne. Cela concerne environ 200
salariés protégés.
-Les auditions au CE commenceront début mai. Mr ROBIN prévoit au minimum 15 jours de
CE en comptant 15 minutes par salariés. Afin de favoriser l’accès, les auditions devraient
avoir lieu dans Paris.
-Les entretiens à la DIRECCTE 95 débuteront début juin. Mr ROBIN indique qu’aucun budget
couvrant les frais de déplacement n’a été établit à ce jour estimant que cette question n’était
pas à traiter en priorité. Toutefois il ne dit pas non plus qu’il n’y en aura pas.
La question se posera donc à nouveau très prochainement.
Il indique également que le délai de réflexion pour adhérer au CSP débutera à compter de la
date de l’entretien préalable jusqu’au lendemain de l’autorisation de la DIRECCTE du
licenciement pour les salariés protégés.
17. Médailles du travail (et chèques) pour les demandes déjà effectuées (depuis 2013 jusqu’au
licenciement effectif avec ou sans CSP).
La liste des salariés concernés n’a pas encore était transmise aux administrateurs judiciaire,
la personne chargée de le faire étant en vacances pour 15 jours.
La liste une fois transmise sera soumise aux AGS qui rendront réponse 1 mois après.
La question sera donc à reposer.
18. Mode de paiement des journées d’ancienneté pour les salariés en bénéficiant et des RTT
acquis.
Les jours d’ancienneté et RTT seront versées dans le solde tout compte.
19. Versement du budget 1er semestre dans le cadre de l’accord de dialogue social.
Versement selon les modalités de l’accord courant de ce mois
20. Questions diverses.
- Délai d’adhésion au CSP pour les salariés protégés ? Assouplissement possible ?
Le délai débute le jour de l’entretien préalable jusqu’au lendemain de l’autorisation de la
DIRECCTE 95 du licenciement.
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- Quelle validité juridique du CE existant au-delà du 17 février, date de transfert des salariés
conservés chez Mory Global ? Validité du CE du 21 février, du vote du 28 février ?
Mr Robin répond que la DGT approuve le CE dans sa composition antérieure au 17 février
pour terminer la procédure. Il indique également que c’est la première fois qu’une situation
comme la notre est contestée et qu’en cas de recours en justice cela engendrera une
jurisprudence.
- Pourquoi dans les agences encore ouvertes les représentants du personnel doivent ils
rendre les locaux dans lesquels ils font leur permanence ?
Mr ROBIN répond que les mandats des élus non transférés chez MORY GLOBAL ne
portent que sur MORYDUCROS. Ils n’ont donc pas accès aux locaux MORY GLOBAL.
La CFDT pointe cette incohérence avec la composition du CE, composé encore à ce jour
d’élus MORY GLOBAL alors que le CE est MORY DUCROS. Cherchez l’erreur !
- A-t-on fait rembourser au repreneur le gazole et les porteurs en location qu’il a utilisé sur
les fonds MORY –DUCROS ?
Non remboursé à ce jour mais bien comptabilisé.
- Certains salariés qui restaient dans les agences fermées devaient touchés un supplément
de 80% pourquoi cela n’a-t-il pas été fait ?
Virement effectué mardi 8 février.
- A qui les salariés protégés doivent-ils s’adresser pour avoir des renseignements sur leur
salaire et qui gère leur paye ?
Le cabinet SFERIC social, les coordonnées seront transmises aux élus.
- Demande de prise en charge des frais des salariés protégés pour se rendre à l’entretien
contradictoire avec l’inspecteur du travail.
. Mr ROBIN indique qu’aucun budget couvrant les frais de déplacement n’a été établit à ce
jour estimant que cette question n’était pas à traiter en priorité. Toutefois il ne dit pas non
plus qu’il n’y en aura pas.
La question se posera donc à nouveau très prochainement.
- Comment seront indemnisés les salariés actuellement pris en charge par la prévoyance ?
Est-il prévu que les dossiers soient transmis directement aux organismes de prévoyance
car à ce jour ces derniers informent les salariés qu'ils devront reconstituer des dossiers ?
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Ils seront indemnisés par la prévoyance. Si des salariés rencontrent des difficultés, il
faudra remonter le problème avec le nom du ou des salariés à la cellule liquidative.
MORY DUCROS
Immeuble les Maradas
1 boulevard de l’Oise
95030 Cergy Pontoise cedex
- Quel est le montant de l'indemnité complémentaire prévue dans le Document Unilatéral
(page 21 point 4.8.2) pour les salariés de 56 ans et plus ?
Non calculée à ce jour.
Question à renouveler.
- Comment expliquez-vous l'usage intensif d'intérimaire dans les agences Mory Global qui
viennent de procéder à de nombreux licenciements ?
Mr Robin a eu vent de cela mais répond qu’il n’est pas compétent pour parler au nom de
MORY GLOBAL.
12h50, les membres du CE et les administrateurs judiciaire, hormis la CFDT (RS) et la
CGT, semblent avoir mieux à faire et écourte la réunion.
La CFDT ne peut que déplorer cette attitude compte tenu de l’importance des questions
posées qui parfois n’ont pu être traitées en profondeur, une majorité étant pressées de
s’en aller.
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