Réservé à la D.D.T. DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES D’INDRE-ET-LOIRE N° dossier Reçu le : CONTROLE DES STRUCTURES PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE Edition 61, avenue de Grammont CS 74105 37041 TOURS CEDEX 1 Fax. 02.47.70.82.90 Site internet : http://www.indre-et-loire.gouv.fr/ (rubrique "Politiques publiques") 2014 l’après-midi : 02.47.70.82.67 ou 02.47.70.82.61 Complet Incomplet Complété le : CONTRÔLE DES STRUCTURES DEMANDE D'AUTORISATION D'EXPLOITER Articles L. 331-1 à L. 331-11 et R. 331-1 à R. 331-7 du Code rural et de la pêche maritime CET IMPRIME DOIT ÊTRE RETOURNE EN RECOMMANDE AVEC ACCUSE DE RECEPTION A LA D.D.T. (adresse indiquée ci-dessus) Afin de nous permettre d'instruire efficacement votre demande, il est indispensable de nous transmettre l’ensemble des pages du dossier à compléter de façon très précise y compris les documents suivants : Lettres d’information complétées avec les signatures originales des propriétaires des différentes parcelles sollicitées (p. 10-11) ou Copie de ces lettres complétée avec la preuve de l’envoi en recommandé avec avis de réception Document « exploitant cédant » dûment rempli (p.9) S’il s’agit d’une installation, copie du diplôme du demandeur qui s’installerait Copie du dernier avis d'imposition de votre foyer fiscal à joindre si vous exercez une autre profession comme salarié agricole, entrepreneur paysagiste, mécanicien agricole, commerçant, etc (cas de la pluriactivité). J'appelle votre attention sur le fait qu'un accusé de réception ne pourra vous être délivré que si le dossier est complet. Aucune copie du dossier complété ne sera délivrée par l’administration. A compter de la date de cet accusé de réception, un délai de 4 mois est prévu pour l'instruction de votre demande. Au delà de ces 4 mois (et sous réserve d'une décision de prorogation du délai qui vous serait alors notifiée) une autorisation tacite d'exploiter vous est acquise. Date et signature du ou des demandeur(s) A …………………………….……………, le ………………………………….. Je certifie sincères et véritables les informations données, Aucune copie de l’imprimé complété ne sera remise par l’administration Imprimé composé de 11 pages mis à jour le 06/02/2014 Edition 2014 - Page 2/11 DESCRIPTIF DU PROJET ENVISAGE (exposé et motivation) OU OBSERVATIONS EVENTUELLES _________________________________________________________________________________________________________ _________________________________________________________________________________________________________ _________________________________________________________________________________________________________ _________________________________________________________________________________________________________ _________________________________________________________________________________________________________ _________________________________________________________________________________________________________ _________________________________________________________________________________________________________ _________________________________________________________________________________________________________ _________________________________________________________________________________________________________ _________________________________________________________________________________________________________ _________________________________________________________________________________________________________ _________________________________________________________________________________________________________ _________________________________________________________________________________________________________ _________________________________________________________________________________________________________ _________________________________________________________________________________________________________ _________________________________________________________________________________________________________ _________________________________________________________________________________________________________ _________________________________________________________________________________________________________ _________________________________________________________________________________________________________ _________________________________________________________________________________________________________ _________________________________________________________________________________________________________ _________________________________________________________________________________________________________ _________________________________________________________________________________________________________ _________________________________________________________________________________________________________ _________________________________________________________________________________________________________ _________________________________________________________________________________________________________ _________________________________________________________________________________________________________ _________________________________________________________________________________________________________ _________________________________________________________________________________________________________ _________________________________________________________________________________________________________ _________________________________________________________________________________________________________ Edition 2014 FICHE DEPARTEMENTALE D’INDRE-ET-LOIRE SUR LE CONTROLE DES STRUCTURES ET LA CDOA Qu’est-ce que le contrôle des structures ? Le contrôle des structures des exploitations agricoles s’applique à la mise en valeur des terres agricoles (par bail, par achat) ou des ateliers de production hors sol ; il vise à favoriser l’installation des jeunes agriculteurs et à conforter les exploitations agricoles dont les dimensions sont insuffisantes au regard du schéma départemental directeur des structures agricoles (SDDS). La décision administrative prise à l’issue de la procédure ne remet pas en cause le droit de propriété. Quel est le rôle de la CDOA ? La CDOA (commission départementale d’orientation de l’agriculture) est une commission consultative, qui donne un avis sur les dossiers présentés par la DDT. Qui prend la décision ? C’est le préfet (ou la DDT par délégation), qui prend et signe la décision d’autoriser ou de refuser l’exploitation des terres objet de la demande. Une décision favorable peut être allouée à plusieurs demandeurs, si ceux-ci sont jugés comme étant sur le même rang de priorité. L’autorisation d’exploiter est une décision administrative, qui reste valable jusqu’à la fin de la campagne culturale suivante. Elle n’est cependant pas suffisante pour exploiter les terres : il faut également conclure un bail (ou une vente) auprès du propriétaire. Quelle est la composition de la CDOA, section structures ? Elle est présidée par M. le Préfet ou son représentant, et est composée de : - le président du conseil général ou son représentant, - le directeur départemental des territoires ou son représentant, - le trésorier payeur général ou son représentant, - le président de la chambre d’agriculture ou son représentant, - 8 représentants des syndicats agricoles, - 3 représentants de la chambre d’agriculture, - un représentant des fermiers métayers, - un représentant des propriétaires agricoles, - une personne qualifiée désignée : le président du comité d’orientation sur l’installation et la transmission. Quels sont les délais d’instruction ? En règle générale, le délai d’instruction d’une demande d’autorisation préalable d’exploiter est de 4 mois, et peut être porté à 6 mois, notamment si la demande nécessite la consultation de départements voisins, ou si des demandes concurrentes sont enregistrées. Avant toute décision administrative, la consultation de la CDOA pour avis n’est pas systématique ; ainsi une demande est soumise à l’avis de la CDOA : - si l’exploitant en place s’oppose à la reprise, - ou si des demandes concurrentes sur tout ou partie des surfaces demandées sont déposées dans les trois mois suivants l’accusé de réception délivré au demandeur dès que son dossier est jugé complet, - ou si la demande est contraire aux orientations et aux priorités du schéma départemental directeur des structures agricoles (SDDS) d’Indre-et-Loire. Le schéma classique d’instruction est le suivant : dépôt à la DDT du dossier complet → ↓ dossier soumis à déclaration (Aucun accusé de réception n’est envoyé en retour) dossier → accusé de soumis à réception délivré par la autorisation DDT (jour J) → publicité → demande pendant 3 concurrente mois déposée ↓ absence de demande concurrente → avis CDOA décision → préfectorale par autorisation tacite (jour J + 4 mois) → décision préfectorale (< jour J + 6 mois) Edition 2014 Le schéma départemental directeur des structures agricoles (SDDS) Les décisions sont prises au regard des dispositions du schéma départemental directeur des structures agricoles (SDDS). Il définit les priorités de la politique d’aménagement des structures agricoles. En Indre-et-Loire, il a été établi en 2010. Quand suis-je soumis à AUTORISATION ? Je suis soumis à autorisation : - - - si j’ai plus de 60 ans, si je n’ai pas la capacité ou l’expérience professionnelle, c’est-à-dire si je ne détiens pas un diplôme agricole, au moins un BEPA ou si je n’ai pas une expérience d’au moins 5 ans à temps plein sur une exploitation agricole d’au moins 34 ha durant les 15 dernières années, si je m’installe, si je m’agrandis ou si je réunis des exploitations agricoles, lorsque la surface totale qu'il est envisagé de mettre en valeur excède 102 hectares en polyculture ; pour les exploitations en société, il faut considérer la surface totale de l’exploitation quelque soit le nombre d’associés, si ma demande a pour conséquence de supprimer une exploitation agricole dont la superficie excède 54 hectares, si ma demande a pour conséquence de ramener la superficie d'une exploitation en deçà de 54 hectares, si les terres demandées sont à plus de 15 km de mon siège d’exploitation, si ma demande a pour conséquence de priver une exploitation agricole d'un bâtiment essentiel à son fonctionnement, sauf s'il est reconstruit ou remplacé, si j’ai une autre activité en plus d’être exploitant agricole et que le revenu net imposable extra-agricole de mon foyer fiscal est supérieur à 3 120 fois le SMIC, soit 29 734 € au 01/01/2014. Remarque : les surfaces hors polyculture font l’objet d’une pondération : par exemple, 20 ha de vigne AOC correspondent à 120 ha en polyculture (pondération = 6). Il convient systématiquement de consulter la DDT pour vérifier si l’opération foncière envisagée est soumise à autorisation préalable. La demande préalable doit être déposée à la DDT à l’aide de l’imprimé départemental établi. Les surfaces indiquées ci-dessus sont définies dans le SDDS et diffèrent d’un département à l’autre. Quand suis-je soumis à DECLARATION ? Je suis soumis à déclaration préalable, si j’envisage la mise en valeur d'un bien agricole reçu par donation, location, vente ou succession d'un parent ou allié jusqu'au troisième degré inclus lorsque les conditions suivantes sont toutes remplies : - j’ai la capacité ou l'expérience professionnelle, c’est à dire je détiens un diplôme agricole, au moins un BEPA ou j’ai une expérience d’au moins 5 ans à temps plein sur une exploitation agricole d’au moins 34 ha durant les 15 dernières années, - les biens sont libres de location au jour de la déclaration, - les biens sont détenus par ce parent ou allié depuis neuf ans au moins. Les parents ou alliés du repreneur jusqu'au troisième degré inclus sont ses parents, grands-parents, frères, sœurs, arrières grands-parents, oncles, tantes, neveux, nièces ou ceux du conjoint dans le cas d’un repreneur marié. La déclaration doit être déposée à la DDT à l’aide de l’imprimé départemental établi. Sanctions administratives Le défaut d’autorisation d’exploiter peut faire l’objet de sanctions administratives pécuniaires de 300 à 900€ / ha / an. Contacts : Plus d’informations sur le site internet de la DDT : www.indre-et-loire.equipement-agriculture.gouv.fr Contacts à la DDT : Permanence téléphonique l’après-midi : • Marie-Line PEQUIN au 02.47.70.82.61 • Marie-France PLAULT au 02.47.70.82.67. Pour toute entrevue, il est nécessaire de prendre rendez-vous au préalable. Edition 2014 - Page 3/11 L’EXPLOITANT INDIVIDUEL qui mettrait les terres sollicitées en valeur ⌦ vous vous installeriez à titre individuel sur les terres sollicitées ⌦ vous êtes exploitant individuel et le restez en projetant de vous agrandir A compléter dans le cas où VOUS-MEME : Mme Mr • NOM : _________________________________ PRENOM : ________________ Date de naissance • Situation de famille :__________________________________________________________________________________________ (marié, célibataire, veuf, divorcé, pacsé, concubinage) • Adresse du demandeur : Rue ou lieu-dit _______________________________________________________________________________________________ Code postal _________________ Commune ______________________________________________________________________ : _____________________________________ Portable : ________________________________________________ Fax : ____________________________________ Email : __________________________________________________ • Adresse du siège de l'exploitation si l'adresse est différente : Rue ou lieu-dit _______________________________________________________________________________________________ Code postal _________________ Commune __________________________________ _______________________________ • Compétence professionnelle : Diplômes agricoles : NON Si OUI, lequel (intitulé + option) ? _______________________________________ OUI Expérience professionnelle agricole : NON Si OUI, laquelle ? __________________________________ OUI __________________________________________________________________________________________________________________________________ • La demande d’autorisation est-elle liée à une installation ? • Percevez-vous une retraite? NON OUI, avec les aides OUI, sans les aides OUI NON • Profession principale : ________________________________________________________________________________________ • Etes-vous associé dans une société d'exploitation agricole ? NON OUI Si OUI, précisez : Laquelle (Nom et adresse) : _____________________________________________________________________________ Quelle est la superficie détenue par cette société ? ha Combien y a-t-il d'associés actifs participant aux travaux ? • Avez-vous une activité d’entrepreneur de travaux agricoles ? NON OUI • En dehors de votre activité d’exploitant agricole avez vous une activité rémunérée ? NON OUI Si OUI, précisez : Nature de l’activité : _______________________________________________________________________________________ Pourcentage du temps de travail consacré à cette activité : VOTRE CONJOINT(E) ou CONCUBIN(E) % : • NOM :___________________________ PRENOM : __________________________ Année de naissance : • Quelle est son activité professionnelle en dehors de l’exploitation agricole du demandeur ? ________________________ ___________________________________________________________________________________________________________ • A-t-il une exploitation différente de la vôtre ? VOS ENFANTS : Nombre d'enfants NON OUI Si OUI, quelle en est la superficie ? ha Ages : _______________________________________________________ • Orientation professionnelle des enfants de + de 16 ans _____________________________________________________________ ___________________________________________________________________________________________________________ Edition 2014 - Page 4/11 LA SOCIETE qui mettrait les terres sollicitées en valeur A compléter dans le cas où ⌦ vous êtes dans une société qui s’agrandirait avec les terres sollicitées ⌦ vous projetez de constituer une société à partir des terres sollicitées ⌦ un nouvel associé entre dans la société avec ou sans agrandissement LA DESIGNATION • Dénomination sociale : _______________________________________________________________________________________ • Forme de la société (EARL, SCEA, SARL… ) : ___________________________________________________________________ • Nom des gérants (s’ils ne sont pas associés, préciser leur statut) : __________________________________________________ ___________________________________________________________________________________________________________ • Répartition des parts entre chaque associé : M. M. M. M. Les informations particulières à chaque membre de la société sont à fournir en page 5 suivante. • Adresse du demandeur : Rue ou lieu-dit : Code postal Commune : ______________________________________________________________ : _____________________________________ Portable : _______________________________________________ Fax : ____________________________________ Email : _________________________________________________ • Adresse du siège de l'exploitation si l'adresse est différente : Rue ou lieu-dit Code postal Commune ______________________________________________________________ : ____________________________________________ Fax : ___________________________________________ • La demande d’autorisation est-elle liée à une installation ? NON OUI, avec les aides OUI, sans les aides CAS DU DEPART D’UN ASSOCIE EXPLOITANT • Date prévue de départ : • Nom : ____________________________________________ Prénom : ________________________________________________ • Age : ____________________________________________ • Situation de famille : __________________________________________________________________________________________ • Lien de parenté avec les autres associés : _________________________________________________________________________ • L'associé reste-t-il dans la société ? NON OUI Si OUI, à quel titre ? _____________________________________________________________________________ Page 5/11 Edition 2014 SOCIETE : description des membres de la société actuelle et/ou envisagée DESIGNATION DES ASSOCIES NOM ……………....…...… Prénom …….…….…..…... Date de naissance……….... Lien de Parenté avec les autres associés …………... Situation de famille …...… Année de naissance du …. conjoint Profession du conjoint.…. (y compris si conjoint collaborateur) Nombre d'enfants ……….. Age des enfants ………….. Diplôme(s) agricole(s) ?… oui non oui non oui non oui non oui non oui non oui non oui non oui non oui non oui non oui Si oui, lequel (option) ? Expérience professionnelle agricole ? Si oui, laquelle ? …..... Le sociétaire est ………… associé-exploitant ACTIVITE Le sociétaire a une autre profession ? Si OUI, non DES ASSOCIES EN DEHORS DE LA SOCIETE oui non oui non oui non oui non oui non oui non oui non oui non oui non oui non oui non oui laquelle ? …….. A quel % de temps de travail ? Le sociétaire a-t-il une activité d’entrepreneur de travaux agricoles ?…….... Le sociétaire est déjà exploitant à titre personnel non A quelle adresse …… Superficie cultivée à titre personnel ……….. Le sociétaire est déjà membre d'une autre ….… société agricole ha oui a ha oui non ha a non oui a ha oui non a non Nom et adresse de cette autre société… Superficie dont elle dispose ……………... Le sociétaire y est associé exploitant ou gérant ? ……………... ha oui non a ha oui non a ha oui non a ha oui non a Edition 2014 - Page 6/11 INFORMATIONS SUR LA SITUATION DES PROCHES DU DEMANDEUR Le demandeur individuel ou les associés ont-ils un parent du 1er, 2ème ou 3ème degré (parents, beaux-parents, grands-parents, frères, sœurs, beaux-frères, belles-sœurs, arrières grands-parents, oncles, tantes, neveux, nièces) qui est à la fois : • âgé de plus de 55 ans • exploitant agricole dont le siège d’exploitation est à moins de 50 km de celui du demandeur ? NON OUI Si OUI, compléter ci-dessous : NOM DE VOTRE 1ER PARENT : ........................................................................................................................................................................ Lien de parenté avec vous (pour les sociétés, préciser le lien de parenté avec chacun des associés) : ............................................................................................................................................................................................................................... ............................................................................................................................................................................................................................... ............................................................................................................................................................................................................................... ............................................................................................................................................................................................................................... Age de votre parent : .......................................................... Distance entre son siège d’exploitation et le vôtre (en km) : ...................................................... Superficie en propriété (en ha) : ........................................... Superficie en fermage (en ha) : ................................................ Date d’arrêt d’activité envisagée : .................................... Repreneur(s) envisagé(s) : ....................................................................................................................................................................... .................................................................................................................................................................................................................................. .................................................................................................................................................................................................................................. .................................................................................................................................................................................................................................. .................................................................................................................................................................................................................................. NOM DE VOTRE 2EME PARENT : ...................................................................................................................................................................... Lien de parenté avec vous (pour les sociétés, préciser le lien de parenté avec chacun des associés) : ............................................................................................................................................................................................................................... ............................................................................................................................................................................................................................... ............................................................................................................................................................................................................................... ............................................................................................................................................................................................................................... Age de votre parent : .......................................................... Distance entre son siège d’exploitation et le vôtre (en km) : ...................................................... Superficie en propriété (en ha) : ........................................... Superficie en fermage (en ha) : ................................................ Date d’arrêt d’activité envisagée : .................................... Repreneur(s) envisagé(s) : ....................................................................................................................................................................... .................................................................................................................................................................................................................................. .................................................................................................................................................................................................................................. .................................................................................................................................................................................................................................. .................................................................................................................................................................................................................................. Edition 2014 - Page 7/11 RENSEIGNEMENTS CONCERNANT L'EXPLOITATION ACTUELLE DU DEMANDEUR AVANT REPRISE • Superficie de votre exploitation actuelle : ha a NUMERO PACAGE : (Indiquer la superficie définie comme à la PAC) sur les communes de : ______________________________________________________________________________ _______________________________________________________________________________________________________________ • Occupation du sol NATURES DES CULTURES CADRE RESERVE A L’ADMINISTRATION pour le calcul de la superficie pondérée SUPERFICIE en Ha Prairie Ha a Grandes cultures Ha a Vigne AOC - AOP Ha a Vigne sans appellation Ha a Arboriculture, Cultures fruitières et petits fruits, Ha a Cultures légumières de plein champ, Asperges Ha a Cultures maraîchères Ha a Cultures maraîchères sous abri froid Ha a Cultures maraîchères sous abri chauffé Ha a Autres (à préciser) : Ha a CADRE RESERVE A L'ADMINISTRATION pour le calcul de la superficie pondérée Elevage : Porcs, préciser : - naisseurs (nombre de truies présentes) ____________________________________ - naisseurs-engraisseurs (nombre de truies présentes) ____________________________________ - engraisseurs (nombre de place de porcs) ____________________________________ Volailles, préciser le nombre de m2 de poulailler par type ____________________________________ de volaille (poulet de chair standard ou label, pintades label…) : ____________________________________ Gibier, préciser le nombre d’animaux vendus par an et par type de gibier (faisans de tir...) : ____________________________________ Lapins, préciser le nombre présent pas type de lapins (de chair, angora) : ____________________________________ SAUP Autres élevages (préciser ci-dessous) : Préciser sa nature et son effectif : ________________________________________________________________________________ Références laitières : ____________________________________________ • Avez vous déjà sollicité pour votre exploitation actuelle, une demande d'autorisation préalable d'exploiter ? Si OUI : année de la dernière demande : • Droits à primes vaches allaitantes : ___________ OUI NON Superficie totale autorisée après cette reprise : : ha Effectif main-d'œuvre salariée travaillant sur l’exploitation en Contrat à Durée Indéterminée uniquement : à temps complet à temps partiel (préciser le % tps de travail par salarié) Salariés en CDI autre que conjoint d’exploitant Conjoint collaborateur ou conjoint salarié en CDI • Agriculture biologique : L’exploitation est-elle engagée durablement dans l’agriculture biologique certifiée : OUI NON a Edition 2014 - Page 8/11 BIENS AGRICOLES OBJET DE LA DEMANDE • Reprise des bâtiments : NON OUI Si OUI, précisez : Location : des bâtiments d’habitation des bâtiments d’exploitation Achat : des bâtiments d’habitation des bâtiments d’exploitation • Reprise du matériel : NON OUI Si OUI, précisez : Reprise totale du matériel • Reprise du cheptel : - : __________________________ Dans ce cas, dans quelle proportion ? Reprise partielle du matériel NON OUI Si OUI, précisez : Elevage hors-sol : Nature du hors sol ________________________________________________________________________________________ Effectif : __________________________________________________ - Superficie en m2 en cas d’élevage volaille m2 Autres élevages, droits et quotas : Type d’élevage : ___________________________________________________________________________________________ Références laitières ______________________________________ • Reprise de la main d’œuvre : NON Droits à primes vaches allaitantes ____________________ OUI Si OUI, précisez : Le nombre de salariés repris à l’exploitation du cédant, la nature de leur contrat (CDI, CDD…) et leur temps de travail : ________________________________________________________________________________________________________ ________________________________________________________________________________________________________ • Reprise des terres : Superficie totale sollicitée ( = total des superficies indiquées sur les p.10) : ________ Ha _______ a Date prévue pour la reprise des parcelles sollicitées : _____ / _____ / _________ Distances des parcelles sollicitées par rapport à votre siège d’exploitation : Distance la plus grande : _________ Km _________m Distance la plus petite : _________ Km _________m Distances des parcelles sollicitées par rapport à la parcelle la plus proche que vous exploitez déjà : Distance la plus grande : _________ Km _________m Exploiterez-vous les terres reprises : Envisagez-vous d’employer un salarié ? Distance la plus petite : _________ Km _________m par vous-même NON OUI à façon (entreprise de travaux agricoles, …) Si OUI, précisez : Dans quel délai ? _______________________________________________________________________________________ Avec quelle nature de contrat (CDI, CDD) et sur quel temps de travail ? ____________________________________________ ________________________________________________________________________________________________ Aucune copie de l’imprimé complété ne sera remise par l’administration Pour la demande d’autorisation d’exploiter déposée par (nom du demandeur) : .................................................................................................. Edition 2014 - Page 9/11 EXPLOITANT CEDANT (à compléter pour chaque cédant) SOCIETE : _____________________________________________________________________________________________________ NOM : Mme Mr ________________________________________ Situation de famille : _______________________________________________ PRENOM : _________________________________ N° PACAGE : (marié ,célibataire, veuf, divorcé) Age : ans Adresse : Rue ou Lieu-dit Lien de parenté avec le demandeur : _________________________________________________________ __________________________________________________________________________________________________________________ Code Postal Commune _________________________________________ ______________________________ Activité professionnelle en dehors de l’exploitation : ___________________________________________________________________ Superficie exploitée : ha a dont ha a de cultures spécialisées (vergers, vignes, cultures maraîchères,…) Elevage : ______________________________________________________________________________________________________ Superficie en m2 : _________________ Références laitières : ____________ Droits à primes vaches allaitantes : __________ en cas d’élevage volaille Devenir des références laitières ou des droits à primes : ________________________________________________________________ L'exploitant antérieur abandonne complètement son activité agricole ? NON Superficie conservée par l'exploitant antérieur après cession : dont ha a OUI ha Si OUI, à quelle date ? a de cultures spécialisées (vergers, vignes, cultures maraîchères, légumières …) L'exploitant antérieur est-t-il d'accord avec cette opération ? Porter dans la cadre ci-dessus « Je suis d’accord » ou « Je ne suis pas d’accord » L’exploitant antérieur a t-il reçu un congé ? NON OUI Si OUI, à quelle date ? NON OUI Si OUI, à quelle date ? (joindre éventuellement une photocopie du congé) L’exploitant antérieur a t-il contesté le congé ? Indiquer les autres repreneurs de l'exploitation : Nom - Prénom Adresse complète OBSERVATIONS EVENTUELLES : ________________________________________________________ Date de l'opération Superficie cédée ha a ha a ha a ha a ha a ha a ha a Date et signature de l’exploitant antérieur A ________________________________________ ________________________________________________________ ________________________________________________________ le ________________________________________ ________________________________________________________ ________________________________________________________ ________________________________________________________ ________________________________________________________ Aucune copie de l’imprimé complété ne sera remise par l’administration DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES D’INDRE-ET-LOIRE Contrôle des structures Edition 2014 de l’imprimé - Page 10/11 61, avenue de Grammont CS 74105 37041 TOURS CEDEX 1 Tél l’après-midi : 02.47.70.82.61 ou 67 PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE LETTRE D’INFORMATION AU PROPRIETAIRE RELATIVE A UNE DEMANDE ADMINISTRATIVE D’AUTORISATION D’EXPLOITER La procédure d’autorisation administrative d’exploiter nécessite d’informer les propriétaires d’une demande d’autorisation d’exploiter (articles L. 331-1 à L. 331-11 et R. 331-1 à R. 331-7 du code rural et de la pêche maritime). Deux possibilités s’offrent aux demandeurs : - contacter le propriétaire et lui présenter cette lettre d’information entièrement complétée pour signature OU - envoyer cette lettre entièrement complétée en recommandé avec accusé réception ; il est suggéré de prévenir les propriétaires par téléphone au préalable de l’envoi. En cas de propriété partagée entre époux, la lettre doit être signée par les 2 conjoints. En cas de propriété en indivision ou usufruit, une lettre doit être signée par chacun des indivisaires, l’usufruitier, chaque nu-propriétaire. En cas de propriété en société (SCI, GFA, etc) une lettre doit être signée par le ou les gérant(s) qui sont inscrits sur l’extrait Kbis dont une copie doit être jointe. En cas de propriété en association une lettre doit être signée par le Président de l’association dont les noms et prénoms doivent être précisés. En cas de propriétaire représenté par une personne tiers, joindre une copie de la procuration ou du jugement de mise sous curatelle correspondant et préciser les noms et prénoms du signataire. ATTENTION, A JOINDRE OBLIGATOIREMENT A VOTRE DOSSIER DE DEMANDE : les lettres originales entièrement complétées par le demandeur et signées par tous les propriétaires OU copie des lettres entièrement complétées par le demandeur et envoyées aux propriétaires avec les preuves d’envoi en recommandé (preuve de dépôt à la poste ou d’accusé réception) Le(s) demandeur(s) Le(s) propriétaire(s) M. et / ou Mme (Rayer la mention inutile) : _________________________ M. et / ou Mme (Rayer la mention inutile) : ________________________ ____________________________________________________ ____________________________________________________ ____________________________________________________ ____________________________________________________ ______________________________________________ ________________________________________________________________ Société : Rue ou lieu-dit : _________________________________________ Code postal – commune : ___________________________________ Rue ou lieu-dit : _________________________________________ Code postal - commune : ____________________________________________ Madame, Monsieur, Conformément à l’article R 331-4 du code rural et de la pêche maritime, je vous informe que je sollicite auprès de M. le Préfet d’Indre-et-Loire une demande d’autorisation d’exploiter les fonds vous appartenant d’une superficie de __________ ha __________ a, définie dans le tableau suivant : /… Aucune copie de l’imprimé complété ne sera remise par l’administration Edition 2014 de l’imprimé - Page 11/11 …/ COMMUNES REFERENCES CADASTRALES correspondantes SUPERFICIE en Ha SUPERFICIE TOTALE SOLLICITEE vous appartenant : (ce total doit être identique à la superficie sollicitée inscrite en p.10) ________ Ha _____ a Ces parcelles sont jusqu’à présent exploitée par (nom, prénom du cédant ou indiquer « inexploitées » si tel est le cas) : __________________________________________________________________________________________________________ et comportent les cultures suivantes : NATURE DES CULTURES CADRE RESERVE A L’ADMINISTRATION pour le calcul de la superficie pondérée SUPERFICIE en Ha Prairies Ha a Grandes cultures Ha a Vigne AOC - AOP Ha a Vigne sans appellation Ha a Arboriculture, Cultures fruitières et petits fruits, Ha a Cultures légumières de plein champ, Asperges Ha a Cultures maraîchères Ha a Cultures maraîchères sous abri froid Ha a Cultures maraîchères sous abri chauffé Ha a Autres (préciser) : ........................................................... Ha a Mon projet serait de reprendre ces parcelles par : Vente Bail Donation Reprise par propriétaire Rétrocession SAFER Autre (préciser) ________________________ Je vous précise que cette lettre ne vous engage pas à me louer ou vendre les parcelles, objet de la demande. Le présent document est destiné à permettre l’étude de la demande d’autorisation préalable d'exploiter du fond visé. Il ne comporte aucun engagement de la part du signataire des présentes de consentir un bail, ni même une promesse de bail au profit du demandeur. Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’assurance de ma considération distinguée. Demandeur(s) Propriétaire(s) Avez-vous un lien de parenté avec le demandeur ? Date et signature(s) A ____________________________________ le ____________________________________ SI OUI : NON OUI lequel ? ____________________________________________________ depuis quelle année êtes-vous propriétaire des biens désignés ci-dessus ? _______________________________________________________ J’atteste avoir été informé de la demande d'autorisation d'exploiter. Date et signature(s) A ____________________________________ le ____________________________ Observations éventuelles du propriétaire : _________________________________________________________________________ _____________________________________________________________________________________________________________ Aucune copie de l’imprimé complété ne sera remise par l’administration
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