Les Echos du Comptable N° 13 AVRIL 2014

CERCLE
REFLEXION
COMPTABLES
LES ECHOS DU COMPTABLE
PUBLICS
PUBLICATION N°13 DU CERCLE DE REFLEXION DES COMPTABLES PUBLICS/ AVRIL 2014
NOTRE AVENIR SE JOUE AUJOURD’HUI !
Tous les services de la DGFIP sont fortement sollicités en cette période de dialogue de
gestion, d’entretiens d’évaluation, de reddition des comptes de gestion, d’accompagnement
du PES V2, de campagne des déclarations des particuliers et des professionnels. Le dialogue
social engagé avec les OS sur la « défiliarisation », également au cœur de nos
préoccupations, engendre de fortes interrogations et réactions.
Les collègues manifestent leur désarroi et leur mécontentement face à l’absence de
perspectives de progresser, de se confronter à des responsabilités plus grandes, à des enjeux
plus importants ou d’obtenir une mutation.
Les derniers mouvements sur les postes comptables marquent une véritable rupture dans le
déroulement des carrières des cadres supérieurs alors que le nombre de demandes déposées
explose.
Ces mouvements font ressortir la forte différenciation des opportunités offertes aux cadres
selon leur filière d’origine. Ce déséquilibre avait vocation à disparaître progressivement
jusqu’à la « défiliarisation totale ». Cela fait sept ans que l’on s’y prépare. Alors pourquoi la
situation actuelle aggrave le malaise existant et engendre de fortes tensions ? L’exaspération
et le mécontentement des cadres s’amplifient à l’approche du 1 er janvier 2015 et de son
corollaire, le «dépastillage» des postes comptables.
Le CRCP dénonce « les grandes manœuvres » retracées dans certaines publications et les
appels d’associations qui déploient une stratégie de lobbying pour conserver des avantages
d’un autre âge au profit d’une minorité choisie. L’existence d’une hiérarchie des grades à la
DGFIP et les contraintes budgétaires actuelles s’imposent à tous. Le communiqué du conseil
d’administration du 14 mars 2014 exprime une position défendant l’intérêt général et la
« défiliarisation totale ».
La défense de l’égalité de traitement de tous les comptables et des cadres, la
définition de règles justes pour le déroulement
des carrières
sont plus que
jamais d’actualité.
Vous êtes de plus en plus nombreux à adhérer à la démarche du CRCP ainsi qu’à ses
propositions et prises de position. Il est important de rester mobilisés pour que les cadres
puissent accéder et poursuivre leurs fonctions comptables dans des conditions égalitaires et
justes, avec à grade égal les mêmes droits à mutation et promotion.
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Dans le cadre de la « défiliarisation totale », il est attendu que la Direction Générale
accorde :
la priorité aux grades dans l’accès à tous les postes comptables C1 en
attribuant les postes à enjeux selon la hiérarchie des grades de la DGFIP, ce qui permet de
reconnaître et de valoriser la réussite à un concours puis le passage d’une sélection et la
mobilité géographique ;
la modulation de cette priorité en recourant à des quotas par grade pour
concrétiser également la reconnaissance et la valorisation des compétences acquises dans
les fonctions de comptable public pour progresser dans une carrière comptable.
Le CRCP propose des mesures concrètes où chacun, quel que soit son origine ou son
parcours peut se retrouver. Il ne faut pas baisser les bras. Oui, véritablement, notre
avenir se joue aujourd’hui.
Brigitte OLLIVIER, Présidente du CRCP
DEFILIARISATION : DECLARATION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU 14 MARS 2014
CONSTAT
Une partie de la DGFIP est en colère car elle a le sentiment actuel d’être flouée.
Loyaux dans la fusion, les cadres ne méritent pas un traitement déloyal dans son
application.
MOTIF
L’attribution des postes comptables aurait pour fondement la discrimination selon la
filière d’origine. En effet, certains proposent de se réserver les indices les plus élevés au
motif d’une prétendue légitimité.
CONCLUSION
La fusion qui a été imposée à tous n’est toujours pas finalisée.
Dans un contexte de fusion globale qui dure depuis l’année 2008, nous exigeons la
« défiliarisation totale» au 1er janvier 2015.
Nous rappelons que les postes comptables ne sont pas des « pots de miel », mais qu’ils
sont le reflet d’un engagement professionnel au service de nos concitoyens.
LE CRCP APPELLE TOUS LES COMPTABLES A RELAYER CE MESSAGE POUR FAIRE
BARRAGE AUX INJUSTICES QUI SE PREPARENT
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Enregistrement – publicité foncière :
formalité fusionnée des donations
La loi de finances rectificative pour 2013 en son article 17, soumet les mutations à titre
gratuit à la formalité fusionnée à compter du 1er juillet 2014.
Instaurée depuis 1969, la formalité fusionnée de l'enregistrement et la publicité
foncière (sauf pour les mutations à titre gratuit, les décisions judiciaires, les baux de plus de
12 ans et les actes portant sur les immeubles situés en Alsace/Lorraine) s'étend désormais
aux mutations à titre gratuit emportant mutation d'immeubles.
Les complications qui peuvent en résulter pour les usagers, en raison du paiement simultané
de la taxe de publicité foncière et des droits d'enregistrement progressifs, et qui avaient
fondé autrefois l'absence de formalité fusionnée pour ces actes, ne sont plus à ce jour un
obstacle.
L'argument avancé par les auteurs de cette réforme réside dans la simplification des
démarches accomplies par les notaires qui n'auront ainsi plus à effectuer un double
dépôt auprès du service de l'enregistrement puis du service de publicité foncière et pourront
alors acquitter l'ensemble des droits en un seul versement.
Si l'argument est juste, il n'est pas le seul. S'il n'en résulte aucune augmentation des recettes
fiscales à proprement parler, le changement devrait profiter au Trésor qui encaissera plus
rapidement la taxe de publicité foncière (TPF) et la contribution de sécurité immobilière (CSI).
On retrouve là une technique déjà employée lors de la réforme des plus-values immobilières
le 1er janvier 2004, ou lors de la réduction du délai de publication des actes par les notaires,
passant de deux à un mois en novembre 2011.
Ces modifications n'ont eu pour objet que d'améliorer la trésorerie de l'Etat en diminuant le
délai de paiement des impôts.
On ne peut s'empêcher de penser que l'Etat en est à « racler les fonds de tiroir » ! L'ensemble
des impôts et taxes auxquels donnaient lieu les mutations à titre gratuit sont toujours dus :
une donation ou une donation-partage portant sur un ou des immeubles supportera toujours
d'une part les droits d'enregistrement à taux progressif, au même tarif que précédemment, et
d'autre part la TPF assortie de la CSI. Simplement, l'ensemble de ces droits sera à verser en
une seule fois au SPF.
Seules sont concernées les mutations à titre gratuit entre vifs. Ces opérations doivent porter
sur des biens ou droits immobiliers ou mixtes (mobiliers et immobiliers). Demeurent
soumises à l'enregistrement seul, les mêmes opérations si elles ont un objet purement
mobilier (donation de fonds de commerce ou de parts sociales).
Le mouvement ressemble à une lame de fond : après avoir absorbé l'enregistrement des
mutations à titre onéreux d'immeubles en 1970, puis celui des actes mixtes en 1999,
l'encaissement de l'impôt sur les plus-values en 2004 et des taxes forfaitaires en 2006 et
2010, la publicité foncière reçoit aujourd'hui l'enregistrement des donations.
Quelle sera la prochaine étape ?
NDLR : Le rapport complet sur l’évolution des missions du SPF est en ligne sur le site du
CRCP (Espace adhérents)
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EXTRAITS DU COMPTE-RENDU DE L’AUDIENCE
SOUS-DIRECTION DES PROFESSIONNELS
1-Transfert des procédures collectives aux PRS :
La Direction Générale laisse une grande liberté d’action aux Directions Départementales pour
le transfert des procédures collectives notamment dans le transfert du stock. Il devra
cependant se réaliser dans des délais raisonnables en fonction de la situation locale. Les
groupes de travail devront se constituer dans chaque département et se prononcer sur le
transfert du flux et du stock. Ce délai permettra de :
- Transférer des dossiers « sains »
La départementalisation des procédures collectives implique une priorité d’action : amener les
services à présenter en non- valeur tous les dossiers éligibles afin d’alléger le stock au
maximum .Madame MANGAS (Chef du Bureau GF2B) préconise des contacts rapprochés au
niveau départemental avec les mandataires pour accélérer la résorption du stock ;
- Evaluer le nombre d’emplois à transférer
Ce dernier point est sensible. En effet, le transfert des emplois sera pour l’essentiel supporté
par les SIE. Le CRCP précise que ces services sont très sollicités et qu’ils ont connu dans le
passé des transferts de charges sans transfert d’agents et qu’ils gardent des travaux de
gestion en matière de procédures collectives
Afin d’accompagner les Directions locales, le CRCP propose la création d’une boîte à
outils et d’un kit de déploiement du transfert des procédures collectives aux PRS, kit
calqué sur le kit de déploiement des PRS mis en place lors de la création de cette structure.
Il a également souhaité la rédaction d’un protocole national fixant les règles de transfert,
protocole déclinable au niveau local pouvant également s’insérer comme avenant dans les
protocoles existants.
Pour diminuer les risques de rater une procédure, le Cercle de Réflexion des Comptables
Publics souhaite que l’ensemble des PRS aient accès au BODACC départemental ; ce qui n’est
pas le cas dans toutes les DR/DDFIP.
Enfin, il a été demandé pour fiabiliser les nouvelles procédures que les PRS aient à l’instar des
SIE, l’accès à la bannette GESPRO qui sera le prochain réceptacle des jugements parus au
BODACC.
2-Les admissions en non-valeur
La départementalisation des procédures collectives a pour corollaire le nettoyage du stock de
dossiers par les services afin de présenter en ANV tous les dossiers éligibles, afin de réduire
le stock.
Jusqu'à une période récente, les refus d'ANV n'étaient prononcés, pour les créances des
professionnels, qu'en cas de créances prescrites. Il y en avait peu.
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Désormais s'y rajoute le motif de "manque de diligences" et les refus sont et seront de
plus en plus nombreux, avec en corollaire la mise en cause de la responsabilité pécuniaire et
personnelle du comptable secondaire.
Le CRCP demande que les limites du "manque de diligences " soient fixées, au moins
dans les situations les plus fréquemment rencontrées, et que les décisions de refus définitif
d'ANV pour ce motif soient harmonisées entre les départements.
Monsieur BARCON-MAURIN indique que des échanges ont lieu avec la Cour des Comptes sur
la sélectivité du recouvrement forcé pour sécuriser sa base juridique et le cas échéant
déboucher sur la rédaction de futurs textes.
-Propositions du CRCP pour les ANV
Les Directions n’ont pas de délai qui leur est opposable pour traiter les ANV. Il existe une
très grande disparité entre les départements dans le traitement des demandes de remises
gracieuses et des laissés à charge.
Cette situation est très mal vécue par les comptables secondaires et leurs adjoints qui parfois
envisagent de faire du contentieux administratif.
Compte tenu de ce nouveau contexte, le Cercle souhaite:
-
que les propositions d'ANV soient suivies de décisions dans les trois mois de leur
présentation.
-
que les refus définitifs d'ANV soient suivis de décisions de "refus de dispense de
versement" dans les trois mois y faisant suite (point de départ de la demande gracieuse),
-
que les demandes gracieuses faisant suite à "refus de dispense de versement " soient
suivies de décisions dans les trois mois.
-
que les laissés à charge soient accompagnés d’explications orales ou écrites. En effet, les
Directions ont trop souvent recours à un barème forfaitaire.
Ces délais seraient de nature à purger les propositions d’ANV notamment avant le départ en
retraite des comptables mis en cause, autant que faire se peut.
M.BARCON-MAURIN a indiqué que la notion de manque de diligence provenait de la
jurisprudence de la Cour des Comptes. Des discussions étaient en cours pour mieux définir
cette notion.
La Direction Générale est favorable à une réduction du délai de traitement des ANV, ainsi
qu’à la motivation des laissés à charge.
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LE CERCLE DE REFLEXION DES COMPTABLES PUBLICS TIENDRA SON
ASSEMBLEE GENERALE A PARIS
LE VENDREDI 3 OCTOBRE 2014.
RETENEZ DEJA CETTE DATE SUR VOS TABLETTES !
SI VOUS DESIREZ FAIRE ACTE DE CANDIDATURE AU CONSEIL
D’ADMINISTRATION QUI SERA RENOUVELE A CETTE OCCASION, VOUS DEVEZ
EN FAIRE ETAT A LIONEL JOSSET AVANT LE 30 JUIN 2014.
COORDONNEES DE LIONEL JOSSET : SIP-SIE DE LUXEUIL- LES- BAINS (70)
Tel :03.84.93.88.64
E-mail : [email protected]
RETROUVEZ SUR LE SITE DU CRCP http://www.comptable-etat.fr
DANS L’ESPACE ADHERENT TOUS LES COMPTES RENDUS D’AUDIENCE, RESSOURCES
HUMAINES, FISCALITE DES PROFESSIONNELS, FISCALITE DU PATRIMOINE ET DE
LA PUBLICITE FONCIERE
Mutualisation des expériences : Ce mois-ci 4 nouvelles fiches de prévention des
risques concernant :
-
RPP : la répétition de l’indu
Cessions de créances (loi Dailly)
Action en recouvrement forcé : oppositions à vente de fonds
CVAE : gestion et remboursement des excédents
BULLETIN D’ADHESION AU CRCP
A ADRESSER à
Mme Marie MEINI-BARTON, Trésorière du CRCP, SIE D’ARGENTEUIL – VILLE
36, avenue de Verdun BP 707/ 95107 ARGENTEUIL CEDEX
Je soussigné(e) .............................,
Comptable en ................, en poste à ..................................
Déclare adhérer au CERCLE DE REFLEXION DES COMPTABLES PUBLICS
J’adresse ce jour un chèque de 40€, montant de la cotisation annuelle, libellé à
l’ordre du Cercle de Réflexion des Comptables Publics
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