Le Snui-Sud Trésor devient Solidaires Finances Publiques Réunion technique approfondie Les régimes indemnitaires fusionnés des comptables et des cadres supérieurs non comptables de la DGFIP 1ère réunion Etat des lieux 11 février 2014 DECLARATION LIMINAIRE Madame la Présidente, Tout d’abord, Solidaires Finances Publiques tient à souligner qu’enfin l’administration centrale a fini par transmettre aux organisations syndicales le montant des rémunérations des cadres comptables et non comptables que nous vous demandons depuis plusieurs années. Nous vous remercions (mieux vaut tard que jamais) et nous vous demandons de bien vouloir faire de même pour la rémunération des cadres ayant les grades d’ AFIP et d’AGFIP. Nous constatons que ces rémunérations sont brutes : a priori, le pourcentage à appliquer pour obtenir la rémunération nette semble être de l’ordre de 10 %. Pouvez-vous nous confirmer cela ? Nous reviendrons plus en détail lors de nos discussions sur l’architecture de ces régimes et sur certains points techniques mais d’ores et déjà, Solidaires Finances publiques souhaite mettre en exergue les éléments suivants. Concernant les revendications générales, nous vous renvoyons à nos déclarations liminaires prononcées lors des RTA indemnitaires relatives aux cadres A, B et C et qui sont bien entendu transposables aux cadres A+ car de portée générale : non revalorisation de la valeur du point d’indice depuis 2010, non revalorisation de la valeur du point d’ACF-GP depuis 2002 (point ACF fixé à 55,05 € retenu pour le régime cible), caractère non modulable des indemnités,… Bien entendu, la mise en place des régimes fusionnés ne doit pénaliser aucun cadre en ce qui concerne sa rémunération nette. Cette première RTA est l’occasion de rappeler qu’en ce qui concerne les cadres supérieurs, les IDIV administratifs de la filière fiscale ont été les seuls cadres A+ à ne pas bénéficier d’une harmonisation et ils le vivent très mal d’autant que leur champ de compétence s’accroît. Solidaires Finances Publiques revendique pour ces cadres comme pour tous les agents n’ayant pas bénéficié d’une ACF harmonisation la nécessité de revaloriser substantiellement leur régime indemnitaire. Cette revalorisation est totalement justifiée par l’existence d’une sélection formalisée et par le niveau de responsabilités [techniques (IDIV experts) ou d’encadrement (IDIV chef de service)] demandé à ces cadres. Solidaires Finances Publiques revendique également un régime indemnitaire spécifique pour les adjoints et les fondés de pouvoir des postes comptables. D’une manière générale, Solidaires Finances Publiques rappelle le contexte dans lequel les cadres évoluent. Des perspectives de carrière administrative réduites qui vont augmenter les candidatures sur les postes comptables. Les suppressions de postes (qui vont se poursuivre) et la contraction des recrutements vont se traduire : - au mieux par un allongement conséquent de la carrière des quelques collègues qui auront la chance de pouvoir encore en dérouler une, - au pire par un arrêt de la carrière pour de nombreux collègues. Cette situation va naturellement générer un accroissement des demandes de candidatures sur les postes comptables. Des perspectives de carrière comptable qui s’assombrissent. La restructuration du réseau des postes comptables - dont l’ampleur est à ce jour inconnue des représentants des personnels - va de fait réduire - dans des proportions également inconnues à ce jour- les possibilités réelles d’accès à la filière comptable. Solidaires Finances Publiques tient à rappeler que cette réduction de l’offre de postes va aggraver les conditions d’accès à la filière comptable alors que celle-ci est déjà engorgée. La DG devra répondre à ces questions dans le cadre des RTA gestion. (cf notre déclaration liminaire du 20 janvier). Compte tenu de la contraction des débouchés administratifs et comptables, Solidaires Finances Publiques revendique pour chaque cadre une fin de carrière minimum assurée par le biais d’un détachement dans un statut d’emploi administratif comme suit : - pour AFIPA : HEA 3 : indice brut 1216, indice nouveau majoré 963, - pour IP : HEA 1 : indice brut 1100, indice nouveau majoré 881, - pour IDIV HC : indice brut 1015, indice nouveau majoré 821. 2 Solidaires Finances Publiques rendra compte de l’avancement des travaux à l’issue de chacune des réunions. Compte rendu de cette réunion technique d’approfondissement Cette réunion était présidée par Mme Dominique GONTARD, sous-directrice du bureau RH1. Les OS représentées : Solidaires Finances Publiques, CGT, FO, CFDT, CFTC-UNSA. Cette réunion a pour but d’ouvrir un cycle de discussions sur le régime indemnitaire cible des A+, en général, et plus particulièrement des comptables A+. Parallèlement à ces RTA A+, se tiennent des réunions pour les cadres A B C. D’entrée la présidente dresse le cadre de nos discussions : « il faudra sortir de nos territoires antérieurs et pour aller vers un nouveau territoire DGFIP ». Plus abrupt : il est vain de faire référence à nos acquis antérieurs, maintenant nous devons faire table rase du passé pour partir vers une nouvelle ère. La situation des adjoints de postes comptables : La revalorisation des inspecteurs chargés de missions d’encadrement est actée, pour les A+, la DG avance qu’elle doit mûrir sa réflexion. Lors des prochaines réunions nous oeuvrerons dans ce sens. Les indemnités de conseil perçus par les cadres chargés de FDL : La sécurité juridique des ces indemnités n’est pas avérée et nombre d’élus et de parlementaires veulent remettre en cause ces indemnités. Les conséquences fiscales du mode de reversement d'une partie des indemnités de conseil (IC). Le sujet se pose pour les collègues de la filière fiscale en charge d'un poste éclusé. Les règles fiscales font qu'au titre de la première année de perception des IC (le versement intervient traditionnellement en fin d'année avec la paie de décembre), le comptable va déclarer la totalité des IC perçues et donc être "surtaxé", puis en vitesse de croisière, à partir de l'année suivante et tant qu'il sera affecté sur un poste SPL, il sera imposé "normalement" (à montants perçus identiques, le reversement relatif aux IC de l'année N-1 compensera l'imposition de la totalité des IC de l'année N) et les compteurs seront remis à zéro, l'année où le cadre ne percevra plus d'IC (les 70 % reversés en N-1 viendront en diminution des revenus de l'année sans être compensés par les IC non perçus en N - 1). Sur le plan fiscal, le bureau JF-1A a confirmé cette position. Il reste que ce sujet devra être inscrit à l'ordre du jour de nos travaux sur la défiliarisation de l'accès aux postes et sur la mise en place des régimes indemnitaires fusionnés à la DGFIP. Les logements de fonction : Les logements attribués pour utilité de service pourraient être remis en cause. Les logements attribués par nécessité absolue de service ne seraient pas remis en cause. Les primes : La prime de rendement (PR) : dans le régime cible, la PR varierait en fonction du grade et de l’échelon. La mensualisation de la PR : actuellement mise en place pour les comptables , les AFIPA et au-delà doit être généralisée à tous les cadres. Mme GONTARD souligne qu’il s’agit d’une avance de trésorerie pour les agents, c’est une amélioration. Lors de la première année de mise en application, il y a un phénomène de rebond puisque en année N on perçoit la prime 3 mensualisée de N + le solde de prime de N-1. Certains ont signalé le surplus d’impôt sur le revenu occasionné par ce rebond. Le bureau RH 1 a sollicité l’arbitrage du bureau JF 1A pour qualifier ce surplus en revenus exceptionnels. La réponse est attendue…. Les primes modulables : Bruno Bezard s’est prononcé pour une non modulation des primes pour les cadres A B C. Dans l’esprit de Bruno Bezard, les cadres A+ ne sont pas concernés par la non modulation des primes. La DG serait favorable à la modulation des primes des A+ administratifs. A l’unanimité, les OS ont exprimé leur opposition à la modulation des primes pour tous les A+, la DG a pris note de cette volonté. Affaire à suivre……………. La PALP, qu’en est-il pour 2014 ? a demandé Solidaires Finances Publiques. Pas d’information pour l’instant, il y a des pistes de réflexion qui doivent mûrir……. Si la PALP est supprimée, Solidaires Finances Publiques demande des garanties de gestion pour ceux qui en bénéficiaient. Le statut des agents comptables : La DG est favorable au détachement qui a l’avantage de borner la période de détachement alors que la direction du budget milite pour la PNA.( Position Normale d’activité), non bornée. ***** *** * 4