CERCLE REFLEXION COMPTABLES LES ECHOS DU COMPTABLE PUBLICS PUBLICATION N°12 DU CERCLE DE REFLEXION DES COMPTABLES PUBLICS/ FEVRIER-MARS 2014 LE PRINTEMPS DE LA DGFIP La venue du printemps 2014 va être signe de renouveau à la DGFIP. La mise en place de la démarche stratégique et de l’unification des règles de gestion des cadres A+ doivent s’inscrire dans un dispositif cohérent pour qu’il soit accepté et compris de tous. Le Cercle de Réflexion des Comptables Publics souhaite que l’administration oriente son action autour de quatre axes qui lui paraissent essentiels : UNE HIERARCHIE A L’ECOUTE Trois groupes de travail du CRCP (accès aux postes comptables, évolution des missions du SPF, prévention des risques comptables) ont élaboré des propositions constructives conformes à nos valeurs d’éthique, d’équité et à nos orientations. Ces propositions ont été présentées en janvier à la Direction Générale. UNE REELLE VISIBILITE Lors des premiers travaux entrepris sur la défiliarisation de l’accès aux postes comptables avec les organisations syndicales, l’administration a proposé trois scénarios : défiliarisation totale, progressive ou aménagée. Ces différentes options nous ont pour le moins surpris car la définition de périmètre d’ouverture est une nouvelle approche. La disparition des filières a toujours été annoncée comme la volonté de mettre fin à la période de convergence et comme une réalité pure et simple en 2015. Le CRCP rappelle qu’il est favorable à une défiliarisation totale de l’accès aux postes comptables en respectant la logique des grades (en mutation comme en promotion) dès le 1er janvier 2015, assurant ainsi la construction d’une culture commune et des possibilités de mobilité élargies pour tous les cadres supérieurs. UN MEILLEUR SOUTIEN Si l’on veut que les comptables s’impliquent dans la démarche stratégique et l’amélioration des conditions de travail, il faut favoriser un climat de confiance. Dans le contexte actuel, Il est indispensable de les encourager à améliorer la qualité de leur management en fonction des moyens qui leurs sont alloués et qu’ils ne maîtrisent pas. UNE VRAIE RECONNAISSANCE Même si le contexte budgétaire ne se prête pas à l’octroi de gratifications, le comptable doit avoir le sentiment qu’on lui « renvoie la balle » en le valorisant et l’impliquant dans le processus de décision administratif. 1 Telle est à ce jour la réflexion du CRCP. Au –delà du contenu de ce journal, vous trouverez sur le site http://www.comptable-etat.fr l’intégralité des comptes rendus d’audience et les conclusions des groupes d’études. Je vous engage à nous rejoindre en souhaitant que le printemps soit à la hauteur de nos espérances. Brigitte OLLIVIER, PRESIDENTE DU CRCP EXTRAITS DU COMPTE RENDU DE L’AUDIENCE RH1B DU 23 JANVIER 2014 Cette audience avait pour motif principal la présentation de nos propositions issues d’un groupe de travail concernant la défiliarisation de l’accès aux postes comptables prévue en 2015 à la DGFIP. Pour le CRCP, la défiliarisation en 2015 doit être totale, intégrale, sans réserve ni exclusive, offrant ainsi à tous les Cadres la possibilité d’accéder à tous les postes comptables quelle que soit leur filière d’origine. La création de postes à profil ne peut être qu’exceptionnelle. Chacun a la capacité de s’adapter à tous les postes comptables avec une formation appropriée. Cette défiliarisation doit s’appuyer sur des règles justes, connues de tous, pérennes et transparentes, afin d’offrir la stabilité et la lisibilité dans la carrière d’un Cadre. Ces règles devront être largement communiquées et expliquées de manière à éviter les incompréhensions qui pourraient être interprétées de façon négative. En effet, à ce jour, chaque cadre craint d’être le perdant de la fusion. Les dernières règles transitoires ont créé un certain nombre de frustrations, d’inquiétudes et de mécontentement. Ainsi, les IP et AFIPA de la filière fiscale ont le sentiment que leur réussite aux concours n’est plus reconnue. Il en est de même pour les anciens IP de cette filière qui ont été déclassés IDIV en devenant comptable et dont le grade initial n’est plus reconnu. Le CRCP s’inscrit dans l’avenir pour tenter de gommer les malaises actuels. Il convient de redonner de l’espoir aux Cadres sur leurs perspectives de carrière alors que le sentiment actuel est à l’inquiétude. L’équité est demandée, sans sacrifice d’une génération. Ainsi, deux règles de la période de convergence sont très mal vécues : - la nécessité de pouvoir rester sur le poste demandé en mutation ou en promotion pendant au moins 24 mois, bloquant ainsi les Cadres proches de la retraite, la règle des 4 années exigées par le statut de la fonction publique pour pouvoir obtenir son indice de retraite en cas d’affectation sur un poste sous statut d’emploi. Revenant sur leurs propositions concernant la défiliarisation, les représentants l’Association ont indiqué que celles-ci respectent trois logiques : 2 de 1) une logique de grade sans confiscation, en fonction des enjeux, de la responsabilité et de la rémunération en tenant compte des Cadres ayant réussi des concours et s’étant soumis à la mobilité géographique en découlant, 2) une logique de métier : Comptable public, avec un déroulement de carrière à l’instar des règles gestion publique précédentes, 3) une logique de progression ou de débouchés, soit ne pas exclure des promotions par le mérite et ne pas être enfermé dans un poste comptable en fonction du grade initial mais pouvoir progresser en fonction de sa compétence de Comptable public, avec même des possibilités d’aller-retour dans la carrière administrative. Enfin, le CRCP estime qu’il ne doit pas y avoir de hiérarchie parmi les sept familles de postes comptables en 2015. Chaque Cadre doit pouvoir y avoir accès quelle que soit sa filière d’origine en respectant les trois logiques précitées. Cela étant, il doit être veillé à une répartition équilibrée des indices entre ces familles afin qu’il n’y ait pas de perdant. La règle des deux postes comptables pour pouvoir accéder à un poste hors échelle lettre pénalise les Inspecteurs principaux de la filière fiscale qui n'ont tenu qu'un seul poste suite à la fusion et au reclassement (double salto) ou qui ont été nommés directement sur un poste 1040. A cet égard, le CRCP a formulé une proposition. Dans la mesure où cette règle a pour fondement la nécessité d’avoir occupé des fonctions managériales, le fait d’avoir été Responsable d’un ex centre des impôts, service très important, pourrait être considéré comme un premier poste. Pour en savoir plus ……. L’intégralité des propositions et le compte-rendu de l’audience sont disponibles sur le site de l’Association http://www.comptable-etat.fr dans l’espace adhérent. LA FIN DU FONDE DE POUVOIR………………… La note du bureau RH-1A du 04/01/2013, relative au régime indemnitaire des comptables intérimaires de la DGFiP annonce que "la désignation des mandataires ne devrait plus, sauf exception, donner lieu à une rémunération spécifique". Dès lors, sont mises en œuvre les prescriptions suivantes : - Dans le cadre de l'harmonisation des conditions d'indemnisation des cadres au sein des postes comptables, les mandataires nouvellement désignés de façon permanente ou ponctuelle après le 1er janvier 2013 n'ont pas vocation à être indemnisés, à l'instar des agents de la filière gestion publique. - Par exception, les mandataires désignés au moyen d'un mandat permanent ou ponctuel avant le 01/01/2013, au sein des structures où les adjoints sont habituellement issus de la filière fiscale, continuent à être rémunérés, à titre personnel, selon les conditions en vigueur dans la filière fiscale pendant la période transitoire allant jusqu'à la mise en œuvre des régimes indemnitaires fusionnés. 3 La campagne des avis d’imposition des particuliers de 2013 L’accueil physique et téléphonique dans un Service des Impôts des Particuliers occupe une part d’activité importante, tant pendant la campagne de déclaration des revenus que pendant celle du recouvrement. Tout le monde s’accorde à le reconnaître. Les réelles simplifications administratives pour faciliter les relations citoyens /administration compliquent parfois le quotidien des services .En effet, force est de constater que les allégements de procédures sont souvent accompagnés d’actions complémentaires qui font perdre une partie du bénéfice des simplifications tant leurs effets se répercutent rapidement sur l’activité des services. 1. Principales modifications en 2013 et leur concrétisation sur le terrain. Le regroupement de la CSG et de l’IR sur un seul avis d’imposition a représenté une avancée marquante en 2013 avec des conséquences immédiates sur le paiement des impositions par prélèvement mensuel et cela s’est traduit par une très forte réaction des contribuables qui ont sollicité les agents chargés de l’accueil téléphonique, physique, et électronique. L’absence de décochage de l’option « dématérialisation des avis » a complètement échappé aux contribuables et ils ont attendu le dépôt de leurs avis dans leur boîte aux lettres qui ne sont jamais arrivés…… La mise en œuvre de la « Procédure simplifiée d’octroi de délai », a institué deux modes de gestion des délais de paiement et cela s’est révélé difficilement applicable en période d’afluence. Le paiement des impôts par carte bancaire a été bien accueilli dans les SIP même si ce mode de règlement moderne aurait pu intervenir plus tôt dans l’année. 2. Dysfonctionnements constatés La Direction Générale des Finances Publiques prône le soutien aux agents et est attentive au maintien de bonnes conditions de travail dans un environnement dégradé par la réduction des dépenses publiques. Les modifications de procédures qui ont bouleversé en profondeur les méthodes de gestion des dossiers sont encore trop peu développées. La fusion a créé des conditions (respect des métiers notamment) où rares sont ceux qui maîtrisent les incidences et les conséquences d’une modification, même légère, d’une chaîne de traitement. Les questions d’assiette et de recouvrement sont examinées et traitées en permanence dans un SIP parce que les évènements affectant la situation familiale, professionnelle et financière des contribuables sont fluctuants et se produisent à n’importe quel moment de l’année. L’envoi des avis de TLV (Taxe sur les Locaux Vacants) autour du 15 novembre 2013 a été mal perçu. Ne serait-il pas possible d’avancer ou de différer l’envoi des avis de manière à éviter une amplification de l’accueil physique et téléphonique pendant l’échéance de taxe d’habitation du 15 novembre ? Repousser l’envoi des avis d’IR vers la fin septembre pour éviter un afflux important de contribuables dans les SIP dès la 2ème quinzaine du mois d’août était une bonne idée. Cependant, beaucoup de contribuables n’ont pas réceptionné leur avis avant le 15 septembre 2013, décuplant les flux d’accueil physique, téléphonique et électronique et GAIA Guichet. Un Service des Impôts des Particuliers réalise des missions d’assiette, de contrôle et de recouvrement. La qualité de service dans notre administration est un facteur déterminant 4 contribuant à l’amélioration du civisme fiscal. Mais dans l’e-environnement, le fait de maintenir la BALF d’un SIP tout en déployant GAIA DEML est tout simplement explosif. Il n’est pas rare de découvrir qu’une demande de renseignement adressée sur la BALF du SIP se métamorphose en « chat », sans toutefois devenir une conversation « whats app », mais s’en approchant. 3. Tout n’est pas négatif, loin de là La note d’optimisme revient au chantier « numérisation des déclarations » qui devrait soulager la saisie mécanique des déclarations dans les SIP à partir de 2015. Quant à l’application RSP-MEDOC, il est souhaitable qu’elle ne soit pas déployée au dernier quadrimestre L’idée maîtresse de cet article est surtout d’attirer l’attention sur les effets potentiels des simplifications sur l’activité des services tout en ne remettant pas en cause le fonctionnement des SIP qui est « globalement positif ». En effet, si certaines procédures sont perfectibles, l’idée d’avoir réuni dans un Service des Impôts des Particuliers les travaux d’émission et de recouvrement des impôts a profité à la compréhension des chaînes de travail. Elle a offert la possibilité de maîtriser et gérer un dossier dans sa globalité, en prenant soin des particularités des applications et de leur impact sur la stricte application des procédures fiscales. RETROUVEZ SUR LE SITE DU CRCP http://www.comptable-etat.fr DANS L’ESPACE ADHERENT TOUS LES COMPTES RENDUS D’AUDIENCE, RESSOURCES HUMAINES, FISCALITE DES PROFESSIONNELS, FISCALITE DU PATRIMOINE ET DE LA PUBLICITE FONCIERE BULLETIN D’ADHESION AU CRCP A ADRESSER à Mme Marie MEINI-BARTON, Trésorière du CRCP, SIE D’ARGENTEUIL – VILLE 36, avenue de Verdun BP 707/ 95107 ARGENTEUIL CEDEX Je soussigné(e) ............................., Comptable en ................, en poste à .................................. Déclare adhérer au CERCLE DE REFLEXION DES COMPTABLES PUBLICS J’adresse ce jour un chèque de 40€, montant de la cotisation annuelle, libellé à l’ordre du Cercle de Réflexion des Comptables Publics 5