REUNION GROUPE DE CONTACT AGENTS COMPTABLES AVEC CE2B DU 01 JUILLET 2014 Olivier TOUVENIN Pierre FAROUILH Valérie JARLAUD VIALLE Charles SIMMONY Anne-Marie GIERDAL Lydie LE MERRER Bernard ADANS Philippe LERAY Christian FOURNAND Yves Marie GODEFROY Yves DAMÉ DGFIP DGFIP DGFIP DGFIP DGFIP DGFIP Agent Comptable CNRS Agent Comptable ONF Agent Comptable RMN Agent comptable BAAC Agent Comptable Château de Versailles Point d’étapes sur les réunions de bonne pratique I     Avril 2014 Certification des comptes dans les EPN Mai 2014 Guide de clôture des comptes Juin 2014 Processus recette Modèle de diaporamas mis en ligne sur la présentation du compte financier en Conseil d’Administration Au second semestre    La monétique Septembre 2014 Régie d’avance et de recette Octobre 2014 Gestion des caisses des principaux établissements publics Novembre 2014 Une thématique à évoquer au niveau des simplifications avec une analyse tripartite. Simplification Etat Collectivités territoriales EPN Un groupe de travail restreint pourrait évoquer cette thématique en septembre. Plusieurs niveaux de simplification à hiérarchiser (techniques et celles nécessitant des modifications réglementaires). II Projet de Loi de simplification a) La régularisation de la notion de convention de mandat. L’article 25 permet l’utilisation des conventions de mandat en dépenses et recettes. - en dépenses : en recettes : - toutes les dépenses sauf rémunérations recouvrer les recettes propres prestations pour services rendus les redevances et valider rétroactivement les conventions de mandat déjà passées. Compte tenu du périmètre de l'article 25 du projet de loi, celui-ci permettrait (dans des conditions non encore précisées par décret mais déjà suffisamment explicites) de confier par convention de mandat à un organisme public mais aussi privé le paiement des dépenses et le recouvrement des recettes propres d'un EPN. Il s'agit d'un texte visant à régulariser les situations existantes qui mettent en risque les comptables publics et à autoriser pour l'avenir en périmètre et nombre limités des conventions de mandat, sous contrôle du comptable public. Ce texte permettra à de nombreux comptables publics ou à leurs représentants de régulariser des conventions de mandat de fait et ainsi de donner un support juridique à des cas particuliers qui peuvent s’avérer utile en termes de souplesse de gestion. L'avis du comptable public étant prévu dans l'article 25, permettra aussi de verrouiller les risques potentiels de dérapage si certains ordonnateurs étaient tentés d'aller plus loin que l'esprit du texte. b) La désignation des Commissaires aux Comptes (Art.26). Proposition : c’est le Conseil d’Administration qui acceptera la nomination des Commissaires aux Comptes. Quid de la validation par les comités d’audit ? III Les procédures de recouvrement pour les EPN Il s’agit de la réingénierie des procédures de recouvrement pour les EPN De nouvelles dispositions à insérer dans le PFLR de fin d’année. Le projet est en cours de préparation et sera présenté à l’association préalablement pour avis. IV La dématérialisation a) Parution de l’ordonnance prévoyant : Un étalement de la mise en œuvre. Mise en place d’un portail unique à la sphère publique. Déploiement prévu en 2016. Il faut plus de visibilité sur la constitution du portail. En effet, le projet de facturation électronique ne peut pas se résumer à un projet technique. Il comprend également un volet organisationnel important qui nécessite la mobilisation de tous les partenaires au sein des EPN. Une réflexion à la DGFIP pour associer les EPN au processus de construction du portail Chorus facture. Puis, il faudra mobiliser à haut niveau afin de sensibiliser les ordonnateurs. b) Dématérialisation du compte financier avec l’infocentre. c) La dématérialisation des pièces justificatives. Pour la Cour des Comptes deux problèmes : - l’accès aux pièces - où la Cour se déplace-t-elle pour venir chercher ces pièces ? Sachant que chaque établissement conserve son propre système d’information. V Circulaire budgétaire et comptable annuelle - Une circulaire plus allégée (suppression de la partie GBCP sensée être acquise). - Sur le CICF un questionnaire. - La mise en œuvre de l’instruction sur le financement externe de l’actif avec un questionnaire sur l’application des normes. Demande faite par l’Association pour intégrer à la circulaire le dispositif de comptabilisation des mécénats, parrainages, échanges de biens et services. VI Circulaire budgétaire et comptable annuelle Prochaine journée d’études des Agents comptables avec CE2B, prévue en octobre Merci aux collègues de faire remonter leurs propositions de thématiques A priori les thèmes suivants pourraient être abordés : - La responsabilité personnelle et pécuniaire (RPP). - La dématérialisation (dont la récente ordonnance et les travaux du groupe de travail avec la Cour), présentation et impact notamment au niveau du compte financier. - La GBCP, mise en œuvre de la réforme de la comptabilité budgétaire (notamment, la réduction des délais de clôture avec la date d'arrêté des comptes et tout son volet budgétaire). - Un point sur le futur Recueil des Normes Comptables des EPN (fusion des M.9) et les relations CNOCP. Autres solutions : proposer un ou deux thème(s) qui pourrait être, par ex. : - L'exercice de la fonction d'AC (avec la RPP, la notation des AC, des questions RH, etc. - Et un grand thème technique (la GBCP ou la dématérialisation) ? Prochaine rencontre avec CE2B Mardi 23 SEPTEMBRE 2014 à 14h30 139 rue de Bercy Bâtiment Vauban Salle 2071 Ouest 1