CR présentation RIFSEEP (mai 2014)

UNSA Défense
78 & 80, rue Vaneau – 75007 PARIS
Tél : 01.45.48.84.23 – Fax : 01.45.48.22.05
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Défense CGC
16 bis, av Prieur de la Côte d’Or – 94114 ARCUEIL cedex
Tél. : 01 79 86 30 26
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COMPTE-RENDU DE LA REUNION BILATERALE DU 19 MAI 2014
RELATIVE AU REGIME INDEMNITAIRE DE FONCTION, DE SUJETIONS,
D’EXPERTISE ET D’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)
Monsieur STROBEL, de la sous-direction des relations sociales, des statuts et des
filières (SD RSSF), était accompagné du chef de bureau de la réglementation des primes
et des indemnités et de son adjointe.
L’UNSA Défense et Défense CGC étaient représentées par : Jean-Luc CHAMPONNOIS, Gérard
ROSSI, Vincent HACQUIN et Roland DENIS.
changement de grade, et au moins tous les
quatre ans au vu de l’expérience acquise par
l’agent.
PREAMBULE
RIFSEEF
Ce nouveau régime indemnitaire pour les
fonctionnaires doit rénover la prime de fonctions
et de résultats (PFR) et à terme se substituer aux
primes existantes. Il sera constitué d’une
indemnité mensuelle principale, l’indemnité de
fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE), à
laquelle pourra s’ajouter un complément
indemnitaire annuel (CIA) lié à l’engagement
professionnel et à la manière de servir.
La bascule dans ce nouveau dispositif
indemnitaire doit se faire en préservant pour
chaque agent le montant indemnitaire mensuel
perçu antérieurement.
IFSE
Les fonctions occupées par les fonctionnaires
d’un même corps seront réparties au sein de
différents groupes au regard de leur nature
(encadrement,
coordination,
pilotage,
conception), de la technicité, de l’expertise, de
l’expérience de l’agent, de la qualification
nécessaire, des sujétions particulières du poste.
Ces « boîtes fonctionnelles » vont ainsi permettre
une comparaison simple des niveaux de
responsabilités et des postes. A chaque groupe
correspondra un plafond indemnitaire.
Le montant de l’IFSE fera l’objet d’un réexamen
en cas de changement de fonctions, de
CIA
Le complément indemnitaire annuel tenant
compte de l’engagement et de la manière de
servir sera versé en une ou deux fractions. Il ne
sera pas reconductible d’une année sur l’autre.
L’appréciation portée par l’employeur sur
l’engagement professionnel et la manière de
servir de l’agent se fondera notamment sur
l’entretien professionnel.
REUNION BILATERALE
La sortie du décret mettant en place le RIFSEEP a
été retardée du fait du changement de
gouvernement.
Depuis, le décret n°2014-513 du 20 mai 2014
portant création d'un régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions, de
l'expertise et de l'engagement professionnel dans
la fonction publique de l'Etat est paru au journal
officiel (JO) du 22 mai 2014.
Maintenant, il faudra pour appliquer ce décret:
1. un premier arrêté fixant la liste des corps
auquel il s’applique ;
2. un deuxième arrêté d’assimilation d’un
certain nombre de corps ;
Pour vous, pour tous
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3. un troisième arrêté relatif aux listes de
fonctions par groupe d’IFSE (2 groupes
pour la catégorie C, 3 pour la catégorie B
et 4 pour la catégorie A) ;
4. un 4ème arrêté relatif aux primes et
indemnités cumulables avec le RIFSEEP.
REVENDICATIONS UNSA-CGC
1. le RIFSEEP doit s’appliquer immédiatement à
tous les corps de fonctionnaires du ministère
de la défense : en effet, l’expérience a
montré
qu’à
chaque
fois
que
l’administration prévoit une application en
plusieurs étapes, les derniers sont oubliés ou
voient l’application prendre beaucoup de
retard ;
2. la transposition aux agents non-titulaires :
En effet, le RIFSEEP s’appliquant également
aux IEF et TSEF, il y aura obligation de le
transposer aux agents non-titulaires qui
bénéficient actuellement en tout ou partie,
ou
par
assimilation,
des
régimes
indemnitaires mis en place par les décrets du
18 octobre 1989 ;
3. l’IFSE, socle du RIFSEEP, soit révisée plus
souvent que les 4 ans prévus dans le projet
de décret : ces 4 ans sont un maximum, il est
donc possible de réviser l’IFSE plus
fréquemment ;
4. la prise en compte des résultats du CREP
dans la détermination du montant individuel
du CIA (complément indemnitaire annuel
attribué en raison de l’engagement
professionnel).
REPONSES DE LA DRH-MD
1. l’application sera étalée. Les fonctionnaires
de catégorie C administratif et technique
devraient en bénéficier en 2014, les
fonctionnaires des catégories A et B
bénéficiant actuellement de la PFR en 2015
ainsi que les corps interministériels à gestion
ministérielle (filière sociale). Pour finir, les
IEF et les TSEF en 2016 compte tenu que la
prime de rendement de ce corps n’a pas
encore atteint le plafond réglementaire.
2. pour les agents non-titulaires, ce n’est pas
prévu dans le texte.
CONCLUSION
UNSA-CGC demande à la DRH-MD :
Le déplafonnement du régime indemnitaire des
ATMD s’il n’est pas possible pour ce corps de basculer
en 2014 dans le RIFSEEP. En effet, il est inconcevable
que ces agents ne bénéficient pas d’une
revalorisation de leur régime indemnitaire
programmée dans les mesures catégorielles ;
La transposition de ce texte aux contractuels du décret
49 car leurs régimes indemnitaires sont au plafond.
Ils doivent aussi pouvoir bénéficier d’une évolution
des primes ;
L’application du RIFSEEP aux TSEF et IEF dès 2015.
Certes, la prime de rendement des TSEF n’est pas
plafonnée mais la marge d’augmentation est ridicule.
Quant aux IEF, ils sont au plafond depuis 2 ans. Ne
prévoir le passage au RIFSEEP qu’en 2016 est
scandaleux.
UNSA-CGC a aussi rappelé que pour les contractuels « 8416 », il suffit de prévoir dans chaque contrat individuel,
un système calqué sur le RIFSEEP. Quant aux ICT, la
problématique est différente, mais il ne faut s'interdire
aucune piste de réflexion.
La DRH/MD a semblé attentive à nos observations et nous
a indiqué que d'autres réunions seront organisées avec les
organisations syndicales pour échanger sur ce sujet qui
sera en tout état de cause traité lors de la réunion du
comité technique ministériel (CTM) prévue le 9 juillet
2014.
Pour vous, pour tous
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