Compte rendu de la réunion de concertation du 12 juin 2014

Compte rendu de la réunion de concertation du 12 juin 2014
relative à la rénovation du régime indemnitaire
Présents :
Administration : J.Y. Marqué (SGA), F. Advielle (président de chambre), P. Biéchy (chargée de mission,
SG), R. Bac (DGS) G. Brousseaud (DRH), et M. Duque (DRH).
Syndicat : V. Sivré, N. Ferru, P. Caiani, G. Rzepski et F. Leglastin.
I-Négociations salariales
-J.Y Marqué rappelle la tenue de précédentes réunions en 2012 concernant la revalorisation
statutaire et indemnitaire des magistrats de CRC, celles-ci ayant notamment porté sur le
déroulement de carrière et l’échelonnement indiciaire des magistrats, les discussions sur la
revalorisation du régime indemnitaire n’ayant pas abouti car il lui paraissait alors inenvisageable de
présenter les revendications du syndicat en arbitrage interministériel.
Le SGA souligne que le Premier Président a souhaité, suite à la demande du SJFU, qu’un groupe de
travail reprenne les discussions sur ce sujet.
-V. Sivré précise que cette concertation sur le régime indemnitaire s’inscrit dans le cadre de l’agenda
social proposé par le SJFU au Premier président à la suite, notamment, d’une suggestion de Mme
Sophie Brocas, conseillère « administration » du président de la République, de préparer un dossier
dans la perspective d’un desserrement à venir de la contrainte budgétaire. Il souligne que la position
du SJFU concernant le régime indemnitaire a évolué depuis les précédentes rencontres. Si le syndicat
souhaitait jusqu’à présent obtenir un rattrapage de rémunération puis une revalorisation au regard
des autres grands corps de la fonction publique, le contexte budgétaire contraint ainsi que les
chantiers lancés par la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP), l’ont
conduit à privilégier le terme de rénovation du régime indemnitaire.
Ce terme de rénovation recouvre une double démarche, de simplification et de modernisation :
-
La démarche de simplification du paysage indemnitaire vise à réduire sensiblement le
nombre de régimes indemnitaires actuellement mis en œuvre dans la fonction publique de
l’Etat. Au sein des juridictions financières, elle conduit nécessairement à rapprocher le
régime indemnitaire des magistrats des chambres de celui des magistrats de la Cour. Les
missions, les processus, les activités et les compétences des magistrats des deux corps sont
non seulement comparables mais aussi, et ceci de plus en plus fréquemment, similaires. Ce
-
constat, difficilement contestable, d’une similitude grandissante des activités des chambres
régionales et de la Cour conduit nécessairement à une convergence entre les régimes
indemnitaires des magistrats de CRC et de la Cour des comptes.
La démarche de modernisation doit permettre aux juridictions financières de se doter des
outils communs de gestion nécessaires à l’exercice du métier de magistrat financier, comme
en offre désormais la possibilité le CAM, mais aussi et surtout de se munir d’outils de gestion
des ressources humaines, essentiels à la valorisation de la variété des parcours
professionnels de ceux qui les exercent, au traitement équitable des agents exerçant des
fonctions comparables, et à la reconnaissance de l’engagement professionnel de chaque
magistrat financier sans entretenir de concurrence préjudiciable à la cohésion d’équipe. La
modernisation de la gestion du corps passe par la recherche d’un traitement équitable
permettant la reconnaissance de la valeur professionnelle de chaque magistrat et fondé sur
la définition de critères d’évaluation objectifs. La question de la modulation étant très
diversement perçue au sein du corps et le mandat des représentants du SJFU limité sur cette
question, une consultation régulière des collègues sera donc nécessaire au fur et à mesure
de l’avancée des travaux.
- V. Sivré précise par ailleurs que l’association des présidents de CRC s’est montrée intéressée par la
démarche le SJFU.
- F. Advielle confirme ces propos et relève qu’il est aujourd’hui très difficile de reconnaitre
l’investissement professionnel des magistrats, la prime de rendement, compte tenu du
plafonnement des enveloppes et du barème appliqué dans les chambres, n’étant plus un outil
managérial pertinent. Il note à cet effet que 95 % des magistrats bénéficient d’un niveau de prime se
situant entre 4 et 6, le niveau 7 étant à ce jour très difficilement atteignable.
-J. Marqué relativise, à titre personnel, le processus de simplification en cours dans la fonction
publique en doutant que cette réforme concerne à l’avenir les cadres A+. Il note par ailleurs que le
mode de rémunération n’est quasiment pas contesté à ce jour par la voie du recours et que celui-ci
demeure lié à la campagne d’évaluation.
-V. Sivré reconnait que le décret du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction
publique de l’Etat ne s’applique pas en l’état au corps des magistrats des chambres régionales et
territoriales des comptes car le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des
fonctionnaires, qui prévoyait le rattachement du corps au statut des fonctionnaires d’Etat n’est pas
encore adopté. Par ailleurs, ce décret prévoit des exceptions pour les fonctionnaires relevant d'un
corps ou d'un emploi figurant dans un arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du
ministre chargé du budget et il est possible d’imaginer que les magistrats des juridictions financières
puissent relever de ces exceptions. Il demeure que la politique de simplification des régimes
indemnitaires est désormais clairement affirmée par la DGAFP.
-G. Brousseaud précise que les régimes indemnitaires de la Cour et des CRC sont très différents, la
modulation représentant près de 70% du régime indemnitaire pour la première et 25% pour les
secondes. Il note par ailleurs que le système de rémunération mis en place à la Cour conduit à ce que
l’ancienneté ou un changement de grade de signifient plus automatiquement une progression de la
rémunération (Hors traitement de base).
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-J. Y Marqué propose que le groupe de travail échange via une plateforme dématérialisée et souhaite
connaitre les besoins du syndicat en matière de ressources documentaires.
-V. Sivré et N. Ferru souhaitent disposer des éléments suivants :
-
Une présentation du régime indemnitaire de la Cour, y compris celui concernant les
rapporteurs extérieurs ;
Un état des montants moyens, mini et maxi des rémunérations de la Cour ainsi que les
effectifs concernés par la modulation ;
Le montant des enveloppes attribuées pour la rémunération des magistrats de CRC et de la
Cour et ce afin de connaitre les marges de manœuvre financières ;
La mise à jour des effectifs des CRC et des niveaux de rémunération ;
-J. Y Marqué est d’accord sur ces demandes sous réserve des points suivants :
-
La rémunération des rapporteurs extérieurs est individualisée car elle se fonde sur le niveau
de rémunération du magistrat dans son corps ou entreprise d’origine ;
Il n’y a pas d’enveloppe de rémunération attribuée aux chambres et à la Cour mais juste un
plafond d’emplois. Il est donc impossible d’en déduire d’éventuelles marges de manœuvre ;
La ventilation des rémunérations des magistrats de la Cour se fera sur une base 100 afin de
préserver l’anonymat compte tenu de la faiblesse des effectifs concernés ;
-N. Ferru demande à disposer des outils d’analyse interne de la Cour en termes de rémunération.
-J. Y Marqué conclut sur ce point en précisant que le Premier président portera le dossier et ce
quelques soient les marges de manœuvres financières existantes.
III-Points annexes
-V. Sivré souhaite avoir des précisions quant à l’application rétroactive au 1er janvier 2013 du décret
du 3 juin 2014 élargissant à 15% en 2013 et 20% en 2014 le contingent des premiers conseillers
pouvant bénéficier de l’échelon spécial.
-G. Brousseaud confirme que ces mesures seront bien rétroactives au 1er janvier 2013 et que la
situation de chaque conseillé à cette date sera étudiée individuellement. Compte tenu du volume des
magistrats concernés, il faudra quelques mois pour effectuer ce travail. Une information sera faite
auprès des intéressés dans ce laps de temps.
-V. Sivré s’interroge par ailleurs su le cas des collègues n’ayant pas l’ancienneté suffisante pour
bénéficier de cette mesure.
-J. Y Marqué répond que le décret ne prévoit rien pour ces situations.
-V. Sivré demande des précisions concernant les erreurs de paie ayant affecté cinq collègues.
-G. Brousseaud précise que ces erreurs sont regrettables et que la récupération du trop-perçu
s’effectuera via le montant des primes versées sur le reste de l’année et non via l’émission d’un titre
de recettes afin que cela soit fiscalement neutre.
La réunion se termine à 11h30. Prochaine réunion : le 24 juin 2014 de 15H00 à 17H00.
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