ALUR : réforme des attributions de logements sociaux

FIL / 12.11.2014
ALUR : réforme des attributions
de logements sociaux
Trois projets de décrets relatifs à la réforme des attributions de logements sociaux, pris en application de la loi ALUR ont été
examinés et validés par le CNH, le jeudi 30 octobre. Ils concernent :
 les modalités d’élaboration, d’évaluation et de révision du plan partenarial de gestion de la demande de logement social
et d’information des demandeurs ;
 le dispositif de gestion partagée de la demande de logement social et à l’information du demandeur ;
 et diverses dispositions modifiant le Code de la construction et de l’habitation en matière de demande de logement social.
Le plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information des
demandeurs (PPGDLSID)
La loi ALUR du 24 mars 2014 prévoit l’élaboration d’un plan partenarial de gestion de la demande de logement social et
d’information des demandeurs (PPGDLSID) par tout établissement public de coopération intercommunal (EPCI) doté
d’un programme local de l’habitat exécutoire (CCH : L.441-2-8). Les autres EPCI peuvent élaborer un plan partenarial
selon les mêmes modalités.
Le premier projet de décret apporte des précisions sur :
 la durée du plan et sa date de publication : établi pour six ans, il doit être publié au 31 décembre 2015 ;
 le contenu du plan partenarial : une liste minimale des rubriques devant être traitées par le plan est fixée ;
 les modalités de son élaboration : la décision de lancer la procédure d’élaboration d’un plan partenarial revient à
l’EPCI qui se prononce par une délibération. Dans un délai de trois mois à compter de la transmission de cette
délibération, le préfet du département communique à l’EPCI les objectifs nationaux à prendre en compte dans
le plan. Une fois le plan élaboré, le préfet l’approuve, le cas échéant, après avoir demandé des modifications
motivées du document ;
 les modalités de son évaluation : une fois par an, l’EPCI délibère sur sa mise en œuvre, après avis de la
conférence intercommunale du logement.
Un bilan de sa mise en œuvre est réalisé :
o trois ans après son adoption (une révision du plan peut être envisagée si nécessaire à ce stade),
o six mois avant la fin du plan pour permettre l’élaboration du nouveau plan.
Jusqu’à l’adoption d’un nouveau plan, le plan précédent peut être prorogé pour une durée d’un an, renouvelable une
fois, par délibération de l’EPCI.
En cas de fusion de plusieurs EPCI, les plans préexistants sont exécutoires jusqu’à l’approbation d’un plan couvrant le
nouveau périmètre ou à défaut, les plans peuvent être prorogés pour un an après approbation du préfet, renouvelable
deux fois.
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Le dispositif de gestion partagée de la demande de logement social et à l’information du
demandeur
Dispositif de gestion partagée
Afin d’améliorer l’efficacité du traitement des demandes de logement social, la loi ALUR prévoit la mise en place d’un
dispositif de gestion partagée destiné à mettre en commun les dossiers de demandes de logement social, les pièces
justificatives nécessaires à l’instruction, les informations relatives à la situation des demandeurs et à l’évolution de leurs
dossiers en cours de traitement, sur le ressort territorial des EPCI dotés d’un PLH. Pour mémoire, ce dispositif doit
être interconnecté avec le SNE, ou le dispositif assurant l’enregistrement des demandes pour le compte du SNE.
Le deuxième projet de décret liste les informations minimales partagées par les acteurs du traitement de la demande
dans le cadre de ce dispositif.
Ainsi, notamment, il devra comprendre :
 les renseignements apportés par le demandeur lors du dépôt de sa demande ou de sa modification,
 les rectifications apportées à la demande,
 la mention du ou des contingents de réservation auxquels le demandeur est éligible,
 les événements intervenus dans le processus de traitement de la demande et les visites de logements proposées
et effectuées,
 la décision de la commission d’attribution, ainsi que le positionnement du demandeur en cas d’attribution sous
réserve de refus du ou des candidats précédent, les motifs de refus de la commission d’attribution, les motifs de
refus du demandeur ou la signature du bail.
Le traitement des informations contenues dans le dispositif de gestion partagée de la demande doit permettre de
déterminer, le cas échéant, le caractère prioritaire de la demande, d’identifier les demandeurs dont l’attente est
anormalement longue, ainsi que ceux auxquels la commission d’attribution a attribué un logement sous réserve de refus
du ou des candidats précédents et auxquels le logement n’a finalement pas été attribué, et les conditions de traitement
de ces demandes pour l’attribution des prochains logements disponibles adaptés à leur situation.
La convention de création du dispositif de partage doit être signée au plus tard le 31 décembre 2015.
Information du demandeur
Pour la mise en œuvre du droit à l’information prévu par la loi ALUR, le projet de décret énumère les informations
minimales devant être délivrées à toute personne envisageant de présenter une demande de logement social, ainsi
qu’aux personnes ayant déjà déposé leur demande.
Il s’agit :

des informations déjà prévues par la loi :
o les modalités de dépôt de la demande et les pièces justificatives qui peuvent être exigées,
o les caractéristiques du parc social,
o le niveau de satisfaction des demandes exprimées sur le territoire qui l'intéresse,
o la liste des guichets d’enregistrement,
o le délai anormalement long applicable.

des informations relatives aux procédures applicables sur le territoire de l’EPCI (dès lors que l’EPCI doit mettre
en place le PPGDLSID):
o les personnes morales intervenant dans le processus d’attribution des logements sur le territoire de
l’EPCI,
o les critères de priorité qui y sont applicables,
o les caractéristiques et la localisation du parc social,
o les indicateurs permettant de calculer les délais d’attente moyens selon les secteurs géographiques et les
types de logement, ainsi que la liste des lieux d’accueil.

des informations individuelles
Le projet de décret liste précisément les informations obligatoirement mises à la disposition des demandeurs de
logement social directement ou sur demande, selon son choix. Il s’agit des informations suivantes :
o celles déclarées dans la demande de logement social,
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o
o
o
le délai d’attente prévisionnel de sa demande en cas de mise en place d’un système de cotation,
la liste des canaux disponibles pour obtenir de l’information sur l’état d’avancement de la demande,
en cas de décision d’attribution, une description précise du logement proposé et les conséquences de
son éventuel refus de l’offre, notamment lorsque le logement est proposé au titre du DALO.
Le projet de décret précise également, de façon exhaustive, les différents types de décisions pouvant être pris par la
commission d’attribution.
Le service d’information et d’accueil prévu par la loi met en œuvre les actions nécessaires à la mise à disposition de ces
informations locales.
Une convention prévoit les modalités de fonctionnement du service d’information et d’accueil et la répartition
territoriale de l’accueil physique. Ces dispositions entreront en vigueur le 31 décembre 2015.
Diverses dispositions modifiant le code de la construction et de l’habitation en matière de
demande de logement social
Pour tenir compte de la loi ALUR, ce dernier décret comprend principalement des dispositions de mise à jour de la
partie réglementaire du CCH, et notamment :


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

le montant de la somme maximale pouvant être déduite des revenus à prendre en compte pour l’accès au
logement social lorsque l’un des membres d’un couple est hébergé dans un EPHAD. Cette somme s’élève à
10 000 euros, par référence à l’article 199 quindecies du code général des impôts,
la liste des personnes morales ou services devant ou pouvant enregistrer la demande de logement social, afin
notamment d’y ajouter les CIL,
la possibilité de déposer la demande de logement social en ligne,
le titre de séjour pour les personnes étrangères vaut pièce d’identité,
la liste des personnes pouvant accéder aux informations nominatives du SNE harmonisée avec la loi.
Ces dispositions entreront en vigueur au 31 décembre 2015.
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