6 CR CC 30-06-14 - Quintin Communauté

COMMUNAUTE DE COMMUNES « QUINTIN COMMUNAUTE »
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
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SEANCE DU 30 JUIN 2014 A LANFAINS A 20H30
L’an deux mil quatorze, le trente juin à 20h30, le conseil communautaire, légalement convoqué,
s’est réuni à la salle polyvalente de LANFAINS sous la présidence de Monsieur RANNO, Président
de Quintin Communauté.
Présents : Michel LE DUAULT, Auguste MEROT (LA HARMOYE), Gérard MEROT, Nadine
MONTFORT, Georges NICOLAS (LANFAINS), Pascal PRIDO, Chantal BREUIL-CLAVE,
Hervé DE FRESLON (LE FOEIL), Stéphane OLLIVIER, Karine GAUTIER (LE LESLAY),
Christian RANNO, Jean-Claude BANTAS (LE VIEUX BOURG), Isabelle OGER, Jean-Yves
LOYER, Laurence EMMONOT (PLAINE-HAUTE), Mireille AIRAULT, Françoise GUILLOU,
Jean-Paul HAMON, Nicolas CARRO, Daniel THORAVAL (QUINTIN), Jean-Yves
GUILLEMOT, Jean-Pierre LE QUILLEUC (SAINT-BIHY), Joseph ARTUR, Marie-Françoise
LAIGLE, Fabrice LE HEGARAT, Chantal BOUHIER, Yves LE GUEN (SAINT-BRANDAN),
Annie SIMON, Jean-Pierre QUERO (SAINT-GILDAS).
Secrétaire de séance : Nadine MONTFORT
OUVERTURE DE SEANCE
Monsieur Gérard MEROT, maire de LANFAINS, accueille les membres du conseil communautaire
puis passe la parole à Monsieur Christian RANNO, Maire de LE VIEUX-BOURG et Président de la
Communauté, qui ouvre la séance.
Il invite les membres à émettre leurs éventuelles observations sur le compte-rendu du conseil
communautaire qui s’est tenu le 4 juin à LA HARMOYE. Aucune remarque n’étant soulevée, le
procès-verbal du conseil communautaire est approuvé.
REPORT DES TARIFS MODULAIRES DES ALSH
Monsieur OLLIVIER, vice-président à l’enfance jeunesse rappelle qu’il était prévu de créer des
tarifs modulaires pour les ALSH suivant les préconisations de la CAF à partir de septembre 2014.
Compte tenu des bouleversements liés à la réforme des temps scolaires et des premiers bilans
mitigés de cette tarification, la CAF laisse un délai supplémentaire aux collectivités.
La commission enfance propose de repousser la mise en place de ces tarifs et de profiter de ce délai
supplémentaire pour travailler avec les collectivités voisines notamment Centre Armor Puissance 4.
Le conseil communautaire est d’accord de repousser cette décision et de réfléchir à ces tarifs
modulaires avec Centre Armor Puissance 4.
Délibération n° 2014-06-01 : ORGANISATION DES ALSH DU MERCREDI
Un groupe de travail s’est réuni lundi 23 juin afin de définir l’organisation des ALSH en fonction
des réponses collectées lors de l’enquête effectuée auprès des familles sur leur intention d’utiliser
l’accueil de loisirs du mercredi pour l’année scolaire 2014/2015.
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Les réponses sont surprenantes car elles indiquent presqu’un doublement de la fréquentation. Il a
donc fallu ajuster l’organisation et il faudra sans douter la revoir en fonction de fréquentations
réelles du 1er trimestre de l’année scolaire. Certaines réponses sont difficilement interprétables par
exemple nous ne pouvons pas savoir quand viendront les « occasionnels ». Les parents n’ont-ils pas
répondu positivement pour être sûr d’avoir une place pour leur enfants en cas de besoin sans pour
autant avoir la certitude qu’ils les inscriront aux ALSH ?
Il était prévu d’acheminer les enfants du Vieux Bourg sur le site de Quintin. Vu les réponses
importantes du Vieux Bourg, ils seront dirigés vers le Foeil pour être sûr de pouvoir accueillir tous
les enfants.
De ce fait quatre sites accueilleront les enfants de 3 à 11 ans, le mercredi après-midi au lieu de trois
prévus initialement : Quintin, Saint-Brandan, Le Foeil et Plaine-Haute.
Les enfants de Lanfains et La Harmoye seront accueillis dans les ALSH de Quintin ou de SaintBrandan, au choix des parents.
Un repas sera organisé sur chaque site d’accueil.
Le soir, les parents devront récupérer leurs enfants sur leur site d’ALSH à partir de 17h30.
Afin de recruter le personnel nécessaire à l’encadrement des enfants, d’organiser la restauration sur
chaque site et le transport entre Le Vieux-Bourg et Le Foeil, les conditions d’inscription sont
modifiées. Il est demandé aux familles d’inscrire leurs enfants avant le 5 juillet pour la période de
septembre et octobre 2014. La fiche sanitaire et le dossier d’inscription complet seront à retirer et à
remettre à leur mairie ou à la MJC avant le 31 juillet.
Le conseil communautaire après en avoir délibéré à l’unanimité
APPROUVE la signature des conventions de mise à disposition des locaux pour les ALSH du
mercredi
Délibération n° 2014-06-02 : ATTRIBUTION DU MARCHE DU POLE ENFANCE
Le pôle enfance abritera un multi-accueil, un Relais Parents Assistants maternels, un ALSH, la
musicienne intervenante, un bureau de permanence et une salle de réunion. Il sera construit sur le
site de la Garenne-Kerbrun, rue de la Fosse-Malard à Quintin.
L’appel d’offres des marchés de construction du pôle enfance a été lancé en vertu d’une
délibération du conseil communautaire du 16 décembre 2013.
Les marchés ont été lancés selon une procédure adaptée. L’estimatif des travaux : 2 233 155 € HT
(cf délibération du 3 février 2014).
La commission d’appel d’offres s’est réunie le 26 juin.
72 entreprises ont répondu ; certaines sur plusieurs lots soit une moyenne de 6 offres par lot
Le résultat de l'appel d'offres est en dessous de l’estimatif : - 396 597,48 € soit - 17.76%
Seul les offres du lot8 « menuiseries intérieures » sont largement supérieures à l’estimatif
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1 Terrassement - VRD
2 Aménagements extérieurs
3 Gros Œuvre - Fondations
estimatif plan de
financement
238 609,22 €
42 918,20 €
734 172,13 €
4 ITE - bardage - couverture
86 264,90 €
n° lot
lot
5 Etanchéité
6 Menuiseries extérieures aluminium
7 Serrurerie
8 Menuiseries intérieures
9 Cloisons - doublages - faux plafonds
10 Revêtements de sol - faïence
11 Peinture
12 Electricité - Courants forts et faibles
13 Plomberie - Chauffage - Ventilation
total HT
tva 20%
Total TTC
214 736,68 €
93 252,01 €
36 201,02 €
78 200,15 €
93 536,50 €
137 869,12 €
53 469,64 €
175 587,21 €
248 338,21 €
2 233 155,00 €
446 631,00 €
2 679 786,00 €
résultat de
entreprises retenues
l'appel d'offres
168 846,14 € SATP BIDAULT (Ploufragan)
19 198,70 € ESCEEV (Quessoy)
537 206,02 € LE COQ (Plaintel)
Argoat bois et construction
84 894,66 €
(Trévé)
132 570,53 € SAS DAVY (Plérin)
74 723,00 € REALU SAS (Hennebont)
57 755,50 € LE HOUERFF (Guingamp)
152 709,00 € 74 709,08 € CARN (Tredrez-locquelleau)
101 702,34 € MARIOTTE (Noyal sur Vilaine)
46 266,25 € LAVENANT (Saint-Brieuc)
125 000,00 € SETIB (Saint-Brieuc)
260 976,30 € HER (Saint-Brieuc)
1 836 557,52 €
367 311,50 €
2 203 869,02 €
lot 8 menuiserie intérieure : 152 709 € correspond à la moyenne des offres sur ce lot
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à unanimité
RETIENT les propositions de la commission d’appel d’offres
DECLARE INFRUCTUEUX le lot 8 « menuiseries intérieures »
AUTORISE le Président à relancer l’appel à la concurrence sur le lot 8
AUTORISE le président à signer les marchés des autres lots
AUTORISE le président à signer tout document nécessaire à l’exécution des marchés
Délibération n° 2014-06-03 : RESERVE PARLEMENTAIRE
Monsieur le député Marc LE FUR avait octroyé une subvention de 20 000 € pour le terrain de sport
de plein air au titre de la réserve parlementaire. Le projet ayant été abandonné en 2013, cette somme
n’est plus affectée.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité
EMET LE VŒU que cette réserve parlementaire soit affectée au pôle enfance
Monsieur THORAVAL regrette que le projet de terrain de sport ait été retoqué par l’ancienne
mandature.
Monsieur RANNO indique que les représentants du club de rugby devraient prochainement
reprendre contact avec la Communauté pour trouver une solution alternative.
Monsieur MEROT informe que la Communauté ne peut pas financer un projet aussi important qu’il
était prévu. S’il n’y a pas de solution intermédiaire, il faut savoir dire non à la demande ;
Monsieur LE QUILLEUC rappelle que le club de rugby a sans cesse changé sa demande. Il faudrait
que le club sache ce qu’il veut exactement.
Monsieur MEROT estime qu’il faut être ferme et ne pas céder à toutes les demandes.
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Délibération n° 2014-06-04 : PLAN DEPARTEMENTAL DE PREVENTION ET DE
GESTION DES DECHETS NON DANGEREUX
Le Plan Départemental de Prévention et de Gestion des Déchets non Dangereux est en cours de
révision (remplace le plan départemental d’élimination des déchets) afin de prendre en compte les
évolutions territoriales et réglementaires.
Il concerne les Déchets ménagers et Assimilés (déchets non dangereux produits par les ménages),
les déchets d’activités économiques (déchets non dangereux des entreprises industrielles, des
artisans, des commerçants, des écoles, des services publics, des hôpitaux, des services tertiaires), les
déchets non dangereux issus de l’assainissement (boues de stations d’épuration, matières de
vidanges, …) et les algues vertes.
Ce Plan fixe 5 axes liés à la prévention, au tri, au recyclage, au traitement et à la gouvernance.
Ces axes sont détaillés dans le document joint.
Les collectivités compétentes en matière de collecte ou de traitement des déchets ménagers et
assimilés sont consultées par le Conseil Général (porteur du plan) avant enquête publique et
validation définitive en janvier 2015.
Après validation du Plan, tout projet entrepris sur le territoire départemental, en rapport avec la
gestion des déchets devra être compatible avec ce dernier.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à unanimité
EMET un avis favorable sur le projet de Plan départemental de prévention et de gestion des déchets
non dangereux
EMET le vœu que d’autres pistes de valorisation des algues vertes soient explorées
SOUHAITE que la production de chaleur soit valorisée à l’usine de PLANGUENOUAL
Délibération n° 2014-06-05 : TRANSFORMATION DU PAYS EN POLE
D’EQUILIBRE TERRITORIAL ET RURAL
La loi de modernisation de l’action publique et d’affirmation des métropoles (MAPAM), art 79, a
créé une nouvelle catégorie d’établissements publics : le Pôle d’équilibre territorial et rural (PETR).
Cet établissement a pour mission d’élaborer un projet de territoire qui définit les conditions du
développement économique, écologique, culturel et social dans son périmètre. Le pôle détermine
avec ses EPCI membres les conditions de mise en œuvre du projet de territoire : actions conduites
par le pôle, par les EPCI, conditions financières, mutualisation de moyens humains… (Voir les
détails dans le document joint).
Monsieur le Préfet a proposé en date du 3 avril 2014 la transformation du Pays de Saint-Brieuc en
Pôle d’équilibre territorial et rural car celui-ci répond aux critères d’éligibilité.
Les Communautés de communes et d’agglomération disposent d’un délai de 3 mois à compter de la
notification du Préfet pour s’opposer à cette transformation. En l’absence de délibération avant le 4
juillet 2014, l’avis sera réputé favorable.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à unanimité
- REFUSE le Pôle d’équilibre territorial et rural en l’état dans l’immédiat
- DEMANDE LE REPORT DE DELAI jusqu’au 15 octobre pour réfléchir sur le dossier
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Délibération n° 2014-06-06 : SYNDICAT DEPARTEMENTAL DE L’ENERGIE :
GROUPEMENT D'ACHAT D’ENERGIE (GAZ ET ELECTRICITE)
Le marché français de l’Energie s’est progressivement ouvert à la concurrence depuis 2000.
Cependant seuls les fournisseurs historiques (EDF et GDF) peuvent proposer des tarifs réglementés.
Alors que tous les fournisseurs (historiques et alternatifs) peuvent proposer des contrats en offre de
marché.
Les tarifs règlementés vont être supprimés :
- au 31 décembre 2014 pour les consommateurs non domestiques consommant plus de
200 000 KWH/an de gaz
- au 31 décembre 2015 pour une consommation d’électricité supérieur à 36 kva (TJ/TV)
La production, le transport et la commercialisation s’ouvrent à la concurrence alors que la
fourniture et la distribution restent le monopole d’ERDF et GRDF. Il s’agit en effet de garantir la
qualité des produits fournis et la neutralité des relevés qui restent des services publics et donc non
ouverts à la concurrence.
Du fait des consommations importantes de gaz et d’électricité de la piscine, Quintin Communauté
doit mettre en concurrence les fournisseurs d’énergie. Plusieurs possibilités s’offrent à elle :
Acheter seul
- Permet de monter en compétence, de s’adapter aux spécificités internes, de s’inscrire dans la
durée
- Lourd d’un point de vue administratif
Déléguer à un Prestataire (Ex : Courtier, société spécialisée)
- Facilité de gestion
- Nécessite une vérification des achats du prestataire, durée longue des contrats
- Coût de la prestation
Adhérer à un groupement de commande
- Mutualisation des moyens, facilité de gestion
- Effet prix via massification
- Accepter les conditions du groupement
Le Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor (SDE22) propose aux collectivités
d’adhérer à un groupement de commande. Ce groupement suppose la signature d’une convention
entre le SDE et les collectivités adhérente.
La convention définit les modalités de fonctionnement du groupement et a une durée permanente.
Le coordonnateur du groupement est le Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor
(SDE22). Il sera chargé de la passation des marchés d’achat d’énergies.
L’exécution des marchés est assurée par l’EPCI.
La Commission d’Appel d’Offres sera celle du SDE22, coordonnateur du groupement.
Les EPCI sont représentés au niveau d’un Comité de suivi des groupements d’achat d’énergies par
3 membres désignés par l’AMF 22.
Vu la technicité et la complexité des marchés d’énergie, il est proposé d’adhérer à ce groupement de
commande.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré par 27 voix pour et deux abstentions
Vu le Code des marchés publics et notamment son article 8,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la convention constitutive du groupement de commandes d’achat d’énergies ci-jointe en annexe,
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- ACCEPTE les termes de la convention constitutive du groupement d’achat d’énergies, annexée à
la présente délibération.
- AUTORISE l’adhésion de l’EPCI au groupement de commandes ayant pour objet l’achat
d’énergies.
- AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention de groupement.
- AUTORISE le représentant du coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés
subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de Quintin Communauté.
Monsieur PRIDO souligne que les entreprises qui ont fait appel à des prestataires privés ont gagné
les premières années mais pas après et ont regretté car les tarifs étaient plus élevés.
Délibération n° 2014-06-07 : REPARTITION DU FPIC
Le Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) est un
mécanisme de péréquation horizontale pour le secteur communal et intercommunal institué en
2012. Il consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes
pour la reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées.
Une fois le prélèvement ou le reversement calculé au niveau d’un ensemble intercommunal, celui-ci
sera réparti entre l’EPCI et ses communes membres en deux temps :
- dans un premier temps entre l’EPCI d’une part et ses communes membres d’autre part,
- dans un second temps entre les communes membres.
Une répartition « de droit commun » est prévue en fonction de la richesse respective de l’EPCI et de
ses communes membres (mesurée par leur contribution au potentiel fiscal agrégé (PFA)). Toutefois,
par dérogation, l’organe délibérant (conseil communautaire) de l’EPCI peut procéder à une
répartition alternative.
Il appartient à la communauté de communes de répartir le FPIC attribué à son territoire avant le 30
juin de chaque année. Le conseil aura le choix entre trois possibilités de répartition :
Conserver la répartition dite de droit. Aucune délibération n’est nécessaire dans ce cas.
Opter pour une répartition « dérogatoire en fonction du CIF » cette répartition doit être
adoptée à la majorité des 2/3 du conseil communautaire de l’EPCI.
• La part revenant à l’EPCI est calculée en fonction de son CIF (Coefficient
d’intégration fiscal)
• La part revenant aux communes est répartie en fonction de 3 critères non exclusifs
mentionnés par la loi : revenu par habitant, potentiel fiscal, potentiel financier par
habitant de chaque commune au regard des moyennes des autres communes de
l’EPCI.
Opter pour une répartition « dérogatoire libre ». La répartition entre l’EPCI et ses communes
membres se fait selon des critères propres à la communauté. Cette répartition nécessite une
délibération du Conseil communautaire adoptée à l’unanimité.
Le montant du FPIC a augmenté
Année
2012
Part EPCI
14 376
Part communes
43 360
TOTAL
57 736
2013
46 290
2014
77 759
87 004
130 760
208 519
133 294
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En 2012, Quintin Communauté avait opté pour une répartition libre. La part communale avait été
divisée à part égale entre les 5 communes de moins de 1 000 habitants soit 8 672 € chacune.
En 2013, Quintin Communauté avait opté pour la répartition de droit commun.
La commission finances propose d’opter sur une répartition libre avec solidarité envers les petites
communes pour qu’elles aient un minimum de 5 000 €
Monsieur HAMON indique que lors de la commission finances, il avait annoncé que la commune
de Quintin souhaitait une répartition de droit commun. Après avoir réfléchi à la proposition de la
commission, les représentants de Quintin se prononceront favorablement à la solidarité envers les
petites communes. Cependant ils souhaitent une réflexion plus globale sur la mutualisation entre les
communes. La taille des communes n’est qu’un critère, il faut aussi prendre en compte les dépenses
auxquelles elles doivent faire face. Quintin supporte beaucoup de charges en tant que ville centre.
Madame OGER a également réfléchi à la proposition de la commission finances. Elle souhaiterait
que la Communauté de communes abonde également dans cette solidarité auprès des petites
communes. Depuis la fiscalité professionnelle unique, les recettes des communes sont figées mais
pas celles de la Communauté.
Monsieur MEROT souligne que la Communauté a aussi un budget serré. Ces ressources stagnent
aussi. Ce que fait la Communauté bénéficie à toutes les communes. La commission finances
propose une solidarité entre communes.
Monsieur HAMON demande de réfléchir sur une solidarité soit sur les produits comme le FPIC soit
sur les dépenses comme un transfert de compétence.
Madame OGER souhaiterait que les communes puissent avoir un retour de recettes sur les projets
qu’elles ont porté. Elle trouve injuste que la Communauté récupère les recettes des éoliennes de
Saint-Gildas et du transformateur de Plaine-Haute alors qu’elle n’a rien fait dans ces dossiers.
Monsieur MEROT rappelle que c’est la loi qui a décidé la répartition des recettes des IFER et non
la Communauté. Concernant la FPU, il rappelle que la Communauté bénéficie des augmentations de
la fiscalité mais elle supporte aussi le risque en cas de départ d’entreprise.
Madame OGER demande que la solidarité concernant le FPIC se fasse à 50% par les communes et
à 50% par la Communauté.
Madame SIMON indique que la CIDERAL attribue des dotations de solidarité à certaines de ces
communes. Pourquoi Quintin Communauté ne ferait-elle pas la même chose ?
Monsieur le Président estime qu’il est trop tard cette année pour se prononcer sur des systèmes de
solidarité. Il propose d’y réfléchir l’année prochaine.
Monsieur MEROT est d’accord. Le montant du FPIC est notifié tardivement mais il est souhaitable
d’y réfléchir bien avant sachant que le conseil communautaire doit se prononcer avant le 30 juin
tous les ans.
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année
Type de répartition
FOEIL
HARMOYE
LANFAINS
LESLAY
PLAINE-HAUTE
QUINTIN
SAINT-BIHY
SAINT-BRANDAN
SAINT-GILDAS
VIEUX-BOURG
Total
2012
libre
8 672
8 672
8 672
8 672
8 672
43 360
2013
droit commun
15 069
4 611
5 587
1 365
10 964
22 647
1 914
13 614
propositions
2014
2014
droit commun
libre
22 778
21 779
6 381
6 101
8 895
8 505
2 095
5 000
16 952
16 208
33 256
31 797
2 909
5 000
3 078
8 155
87 004
20 520
4 685
12 289
130 760
19 620
5 000
11 750
130 760
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à unanimité
APPROUVE la répartition libre présentée ci-dessus
Délibération n° 2014-06-08 : MOTION DE SOUTIEN A L’ACTION DE L’AMF
POUR ALERTER SOLENNELLEMENT LES POUVOIRS PUBLICS SUR LES
CONSEQUENCES DE LA BAISSE MASSIVE DES DOTATIONS DE L’ETAT
Les collectivités locales, et en premier lieu les communes et leurs intercommunalités, risquent
d’être massivement confrontées à des difficultés financières d’une gravité exceptionnelle. Dans le
cadre du plan d’économies de 50 milliards d’euros qui sera décliné sur les années 2015-2017, les
concours financiers de l’Etat sont en effet appelés à diminuer :
- de 11 milliards d’euros progressivement jusqu’en 2017,
- soit une baisse cumulée de 28 milliards d’euros sur la période 2014-2017.
Dans ce contexte, le Bureau de l’AMF a souhaité, à l’unanimité, mener une action forte et collective
pour expliquer de manière objective la situation et alerter solennellement les pouvoirs publics sur
l’impact des mesures annoncées pour nos territoires, leurs habitants et les entreprises. L’AMF,
association pluraliste forte de ses 36.000 adhérents communaux et intercommunaux, a toujours tenu
un discours responsable sur la nécessaire maîtrise des dépenses publiques ; aussi, elle n’en est que
plus à l’aise pour dénoncer cette amputation de 30% de nos dotations. Quels que soient les efforts
entrepris pour rationaliser, mutualiser et moderniser l’action publique locale, l’AMF prévient que
les collectivités ne pourront pas absorber une contraction aussi violente de leurs ressources.
En effet, la seule alternative sera de procéder à des arbitrages douloureux affectant les services
publics locaux et l’investissement du fait des contraintes qui limitent leurs leviers d’action (rigidité
d’une partie des dépenses, transfert continu de charges de l’Etat, inflation des normes, niveau
difficilement supportable pour nos concitoyens de la pression fiscale globale).
Quintin Communauté rappelle que les collectivités de proximité que sont les communes et leurs
intercommunalités sont, par la diversité de leurs interventions, au cœur de l’action publique pour
tous les grands enjeux de notre société :
- elles facilitent la vie quotidienne de leurs habitants et assurent le « bien vivre ensemble » ;
- elles accompagnent les entreprises présentes sur leur territoire ;
- enfin, elles jouent un rôle majeur dans l’investissement public, soutenant ainsi la croissance
économique et l’emploi.
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La diminution drastique des ressources locales pénalisera à terme nos concitoyens, déjà fortement
touchés par la crise économique et sociale et pourrait fragiliser la reprise pourtant indispensable au
redressement des comptes publics.
En outre, Quintin Communauté estime que les attaques récurrentes de certains médias contre les
collectivités sont très souvent superficielles et injustes.
C’est pour toutes ces raisons que Quintin Communauté soutient les demandes de l’AMF :
- réexamen du plan de réduction des dotations de l’Etat,
- arrêt immédiat des transferts de charges et des mesures normatives, sources d’inflation de la
dépense,
- réunion urgente d’une instance nationale de dialogue et de négociation pour remettre à plat
les politiques publiques nationales et européennes impactant les budgets des collectivités
locales.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à unanimité
APPROUVE l’action de l’Association des Maires de France pour alerter solennellement les
pouvoirs publics sur les conséquences de la baisse massive des dotations de l’Etat
Délibération n° 2014-06-09 : DECISIONS DU BUREAU PRISES PAR
DELEGATION
En vertu des délégations données par le Conseil communautaire par délibération du 12 mai 2014, le bureau
communautaire a pris les décisions suivantes :
Assistance à la maîtrise d’ouvrage sur le renouvellement des assurances – 5 juin 2014
Les contrats d’assurance de la Communauté de communes arrivent à terme le 31 décembre 2014.
Le bureau est favorable de recourir à un cabinet d’expert pour une mission d’assistance à maîtrise
d’ouvrage comprenant
- Un audit des contrats en cours
- L’élaboration du cahier des charges de mise en concurrence des assurances
- L’analyse des offres
La Communauté choisira un cabinet parmi trois propositions
Réalisation du bulletin communautaire - 17 juin 2014
Le marché de réalisation du bulletin communautaire comprenant un lot « journaliste » et un lot
« imprimeur » se termine au mois de juin après la réalisation du bulletin n°29.
La prestation de l’imprimeur avait convenu mais pas celui de la journaliste essentiellement dû à son
éloignement géographique. Lors du dernier appel d’offres, la Communauté n’avait pas eu de
réponse de journalistes locaux.
Il est proposé de réfléchir à une solution commune avec Centre Armor Puissance 4 à partir de
janvier 2015.
Pour le bulletin communautaire de décembre 2014, le bureau décide de
- confier la mission de journaliste à Valérie RAVEANS, qui travaille actuellement à l’accueil
de la Communauté à 80%. Son contrat serait prolongé d’un mois jusqu’au 30 septembre
avec pour mission le bulletin communautaire ainsi que d’autres tâches administratives et
comptables.
- faire trois devis auprès d’imprimeurs.
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Demande de subvention de l’heure musicale – 17 juin 2014
L’association l’heure musicale a demandé une subvention de fonctionnement de 2 500 €
La ville de Quintin donne déjà une subvention
Selon le principe d’exclusivité, si une ou plusieurs communes subventionnent le fonctionnement
d’une association, l’EPCI ne peut pas subventionner à moins qu’il s’agisse d’une action particulière
qui relève des compétences communautaires.
Le bureau souhaite que des règles précises de subvention soient définies. Par exemple, les
subventions sont votées en début d’années et les demandes pour l’année doivent être transmises au
plus tard pour le 31 janvier.
Le bureau décide de refuser d’accorder une subvention car la ville de Quintin subventionne déjà,
de plus elle arrive en cours d’année alors que les subventions sont votées et que le budget est prévu
en conséquence.
Travaux bassin rétention Launay – 17 juin 2014
Le bassin de rétention de Launay a été créé en 2010 lors de l’aménagement de la ZA de la
Villeneuve. Il permet de collecter les eaux de ruissellement des zones imperméabilisées de ce
secteur.
Il fait l’objet d’une convention avec la commune de Saint-Brandan : les charges d’investissement et
l’entretien de ce bassin sont réparties 49 % Saint-Brandan et 51% Quintin Communauté.
Ce bassin se trouve en sortie d’un bois et en bordure d’un lotissement. Il est difficile à entretenir car
les grilles d’évacuations ont été posées à même les berges et sont vite bouchées. Lorsque le bassin
monte en charge, il peut y avoir jusqu’à 1.50 m d’eau ce qui est dangereux.
Proposition d’aménagement :
- Clôturer le bassin pour le sécuriser
- Aménager un quai bétonné pour faciliter son entretien
- Aménager un portail d’accès.
Dans un premier temps le grillage pourrait être réalisé, puis, après le passage de l’audit pour la
qualification Qualiparc, les travaux d’aménagement d’un quai pourront être réalisés après
septembre
Des devis ont été faits pour la clôture et le portail : 1 650 € HT
Le bureau est favorable à ces propositions d’aménagement
- Clôturer le site tout de suite.
- Demander si le SIVAP peut faire le béton.
- Partager les frais avec la commune de Saint Brandan.
Piscine : achat d’une pompe – 24 juin 2014
Suite aux bilans effectués la semaine dernière par COFELY (entreprise chargée de la maintenance
air et eau depuis juin 2013) et d’Armor Ingénierie (bureau d’étude mandaté pour réaliser un audit
thermique de la piscine), un certain nombre de problèmes techniques ont été mis à jour.
Ces problèmes (mauvais réglages, mauvais entretien des équipements) ont généré des usures
prématurées de matériel (chaudières, pompes, équipements métalliques dans leur ensemble, …) et
notamment nécessité de remplacer 1 chaudière et 2 pompes.
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Le bassin aquaforme a fermé tout le week end du 20-21 juin à cause de deux pompes défectueuses.
Il était proposé de remplacer immédiatement une pompe car il y a 5 semaines de délai
d’approvisionnement). Cofely préfère attendre le diagnostic de la première avant de changer la
deuxième
Le bureau accepte le devis de Cofely pour le remplacement d’une pompe (4 052.40 € TTC).
Piscine matériel et équipement – 24 juin 2014
Depuis la commission piscine, des devis sont parvenus ou ont été modifiés :
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Vélo et tapis de course : suite à consultation, la commission piscine propose de retenir la
société LPC pour un montant de 5 016.87 € TTC.
-
Remplacement des serrures des casiers : la commission propose de remplacer l’intégralité
des serrures des casiers par un système sans monnayeur. Elle propose de retenir la société
Legallais pour la fourniture des équipements qui seront changés en régie. Le montant du
devis est de 2 737.48 € TTC (le devis présenté en commission de 2 539 € ne comportait pas
tous les éléments).
-
Nettoyeur haute pression : suite à consultation, la commission souhaitait des compléments
d’information. Précisions apportées, le Vice-Président propose de retenir la proposition de
CMB pour un montant de 556.18 € HT soit 667.42 € TTC
-
Les écrans de discrétion : le devis d’AZ publicité n’était pas parvenu le jour de la
commission. Pour faire les retouches des films abîmés (vestiaires et quelques motifs de
l’accueil), le devis s’élève à : 599.72€ TTC
Le bureau donne un avis favorable.
Subvention Leader du projet de réhabilitation de La Vasière – 24 juin 2014
Leader avait attribué une subvention de 9 000 € pour la réhabilitation de la zone humide du pôle
enfance et l’aménagement de la vasière, projet commun entre la ville de Quintin et la Communauté
La mairie de Quintin souhaite revoir le projet et ne sera donc pas prête pour une réalisation avant
avril 2015. De plus, les travaux de Quintin Communauté doivent être faits en période sèche.
Le projet vasière étant retardé il ne sera plus bénéficier des 9 000€ de Leader, en compensation le
bureau propose de demander une subvention de 4 500 € pour la réalisation de panneaux de départ
de circuit de randonnée pour un coût total de projet de 16 680 €.
A charge pour la commune de QUINTIN de proposer un ou plusieurs projets de substitution pour
les 4 500 € de subvention restante.
QUESTIONS DIVERSES
Locaux administratifs
Monsieur RANNO remercie le conseil municipal de Saint-Brandan d’avoir rapidement délégué son
droit de priorité dans le cadre de la vente de la DDTM.
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La communauté attend les diagnostics sur l’état du bâtiment ; France domaine doit faire une
proposition de prix début septembre. Le conseil communautaire devra se positionner sur l’achat ou
non avant le 1er novembre. Autrement France Domaines lancera un avis à la vente ouvert à tous.
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La séance est levée à 23h30
Numérotation des délibérations du conseil communautaire du 30 juin 2014
N° 2014-06-01
N° 2014-06-02
N° 2014-06-03
N° 2014-06-04
N° 2014-06-05
N° 2014-06-06
N° 2014-06-07
N° 2014-06-08
N° 2014-06-09
Organisation des ALSH du mercredi
Attribution des marchés de construction du pôle enfance
Réserve parlementaire
Plan Départemental de Prévention et de Gestion des Déchets non Dangereux
Transformation du Pays en pôle d’équilibre territorial et rural
Syndicat départemental d’énergie : adhésion au groupement d'achat d’énergie
Répartition du Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales
Motion de soutien à l’action de l’AMF pour alerter solennellement les pouvoirs
publics sur les conséquences de la baisse massive des dotations de l’Etat
Décisions du bureau prises par délégation
Signature des membres du conseil communautaire
Christian RANNO, Président
AIRAULT Mireille
LE GUEN Yves
ARTUR Joseph
LE HEGARAT Fabrice
BANTAS Jean-Claude
LE QUILLEUC Jean-Pierre
BOUHIER Chantal
LOYER Jean-Yves
BREUIL-CLAVE Sabine
MEROT Auguste
CARRO Nicolas
MEROT Gérard
DE FRESLON Hervé
MONTFORT Nadine
EMMONOT Laurence
NICOLAS Georges
GAUTIER Karine
OGER Isabelle
GUILLEMOT Jean Yves
OLLIVIER Stéphane
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GUILLOU Françoise
PRIDO Pascal
HAMON Jean-Paul
QUERO Jean-Pierre
LAIGLE Marie-Françoise
SIMON Annie
LE DUAULT Michel
THORAVAL Daniel
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