PREFECTURE DE LA REGION DES PAYS DE LA LOIRE Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire Nantes, le 2 juin 2014 Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale w Commission hébergement et accès au logement 22 avril 2014 Participants : DREAL : HERVE Arnaud, GERGAUD Séverine, HUGAIN Valérie DRJSCS : PERIDY Thierry, GAUDART Maryvonne, LACO François, MARIONNEAU Chrystèle SGAR : SOULAS Odile CROUS Pays de la Loire : FERRI Christophe DDTM 44 : BERGEOT Julie DDCS 44 : BELLEC Geneviève, HATCHIKIAN Patrick CCAS Nantes : GUILLON-VERNE Sophie DDT 49 : FRESSINAUD Eric DDCS 49 : KIHAL-FLEGEAU Noura, Conseil général 49 : COLOBERT Laurent DDCS 53 : TROUILLARD Sophie DTPJJ 44/85 : RICAUD Jean-Luc URHAJ Pays de la Loire : MAINGUET Samuel FNARS : CESBRON Maud, LEBRUN François, GOURBEILLON Laure URIOPSS : CAILLET Céline Excusés : MATHEY Pascale, DDCS85 PAPIN Jean-Yves, DDT 53 PLOMB-FOULGOC Myriam, USH des Pays de la Loire REAUD Vanessa, Conseil général de la Vendée REZEAU Françoise, UDCCAS de Vendée RUDELLE Sandra, CAF de Maine-et-Loire Diffusion : Participants et membres excusés Réf chrono : 1694H14VH Rédacteurs : S GERGAUD V. HUGAIN Horaires d’ouverture : 9h00-12h00 / 14h00-16h30 www.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr Tél. : 02 72 74 75 024 – fax : 02 72 74 75 09 5 rue Françoise Giroud – CS 13626 44263 NANTES Cedex 2 Compte rendu Ordre du jour 1 Diagnostic 360° (DT) du sans abrisme et du mal logement ......................................................................................2 2 Point sur le recensement des dispositifs pour un accompagnement global autour du logement (intervention de la FNARS) ....................................................................................................................................................................... 4 3 Actualités juridiques : principales dispositions de la loi ALUR en matière de politique sociale (intervention de la DREAL – cf. diaporama)............................................................................................................................................... 5 4 Appels à projets en cours (intervention de la DREAL – cf. diaporama) .....................................................................6 5 Questions diverses .................................................................................................................................................... 7 T. PERIDY, directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS), ouvre la commission. Il rappelle que cette instance est une émanation du comité régional de l’habitat (CRH) qui se réunit en séance plénière ce vendredi 25 avril. L’actualité dans le domaine du logement et de l’hébergement a été particulièrement riche depuis la dernière réunion. Il en souligne rapidement les faits marquants : • Actualité législative : promulgation de la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) le 24 mars 2014 ; • Calendrier politique : changement de gouvernement, avec le départ de Cécile DUFLOT et l’arrivée de Sylvia PINEL pour le ministère du Logement (les orientations nouvelles de la ministre ne sont pas connues à l’heure actuelle) ; • Plan de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale : au vu du rapport d’évaluation de la première année de mise en œuvre du plan, le gouvernement a remis une feuille de route pour les 5 années à venir. La CHAL en assurera le suivi, à travers notamment les diagnostics territoriaux et les rencontres interrégionales sur les assises du travail social qui commencent à avoir lieu dans les régions (350 participants se sont réunis à Rennes sur les thèmes de la formation initiale des travailleurs sociaux et de la protection de l’enfance) ; • Suites aux rencontres qui ont eu lieu dans notre région en fin d’année 2013, le préfet de région souhaite maintenir le principe d’échanges entre les partenaires à travers de nouvelles réunions. Il a saisi à cette occasion les Conseils généraux sur des thématiques particulières du plan de lutte contre la pauvreté, dont l’une sur le volet logement. Après avoir cité la liste des personnes excusées, T. PERIDY rappelle les sujets à l'ordre du jour à savoir : • le diagnostic 360° du sans abrisme et mal logement ; • un point sur le recensement des dispositifs pour un accompagnement global autour du logement ; • une présentation des principales dispositions de la loi ALUR, promulguée le 24 mars dernier ; • un point sur les appels à projets en cours ; • un temps d’échanges pour les questions diverses. 1 Diagnostic 360° (DT) du sans abrisme et du mal logement T. PERIDY propose que la CHAL soit l’instance de suivi des DT et de la démarche d’élaboration. Il précise que ce dossier a fortement interpellé le préfet de région sur la nécessité de capitaliser au mieux cette expérimentation pour la région, avant sa généralisation en septembre sur toute la France. T. PERIDY propose de faire un point aujourd’hui sur la concertation et l’avancement des DT dans les départements. Tous les départements sont entrés dans la démarche, la Vendée ayant été un peu plus tardive. Les travaux interviennent à la fois à l’échelon départemental et régional. www.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr 2/8 Les DDCS ont en charge la rédaction du document en lien avec leurs partenaires locaux, tandis que l’échelon régional (DREAL/DRJSCS/SGAR) travaille sur le kit méthodologique et les indicateurs en lien avec les services de l’administration centrale (DGCS/SGMAP/DHUP). Suite aux observations des directions régionales et des remontées du terrain, la trame du kit méthodologique d’élaboration des DT n’a d’ailleurs cessé d’évoluer. D’une centaine, le nombre d’indicateurs a été resserré à 25. En annexe du kit, il a été retenu l’idée de faire figurer dans un tableau à part entière, toute l’offre d’hébergement et de logements adaptés disponible au niveau départemental (dispositifs ARS, CG, État...). L’échéance pour la remise des DT finalisés est reportée à fin juin pour les Pays de la Loire. La généralisation au reste des départements, initialement prévue fin juin, débutera, quant à elle, en septembre. Dans un courrier du 1er avril dernier, le préfet de région a fait part à la Direction générale de l’action sociale des principaux enseignements tirés à ce jour sur les travaux engagés. Il lui a rappelé tout l’intérêt que peut susciter cette approche au niveau départemental, notamment pour l’élaboration des futurs PDALHPD. Il a insisté également sur les enjeux que représentent la fiabilisation, la sécurisation et l'actualisation des données d'observation sociale dans le champ de l’hébergement, en insistant sur le rôle pivot du SIAO. A cet effet, il a indiqué que les services de l’Etat étaient dans l’attente de la fiabilisation du SI SIAO (système informatique mis à disposition des SIAO). Le SGAR précise que le lien avec les problématiques de l’asile devra être effectué, ces problématiques n’étant pas toujours ouvertement traitées à ce jour. Loire-Atlantique : la première version du DT est finalisée. Il prend en compte la contribution des partenaires au séminaire du 26 mars (environ 200 participants). Des difficultés sont mises en évidence : • l’impact de la demande d’asile dans le dispositif d’hébergement d’urgence ; • des parcours résidentiels difficiles en milieu urbain et périurbain ; • des parcours complexes, pour des publics « silencieux », des personnes cumulant des difficultés sociales et de santé ; • des disparités territoriales sur le département. Le DT identifie des axes de travail prioritaires et les prochains mois seront consacrés à la priorisation des objectifs. La DDCS souhaiterait insérer en introduction des éléments de contexte régionaux. Le projet de rédaction proposé par le cabinet de consultants ne la satisfaisant pas, elle sollicite le niveau régional en faisant valoir que cette introduction pourra servir à tous les DT de la région. La DRJSCS et la DREAL ont déjà travaillé sur un projet d’introduction et se proposent de le transmettre à la DDCS. Maine et Loire : la dernière version du DT est en phase de relecture et sera finalisée sous une semaine, avant sa transmission aux membres du comité ACHILE. Le prochain comité est programmé le 23 mai et sera l’occasion de recueillir les observations des partenaires et de leur demander de prioriser les actions. Les résultats d’enquêtes sur les parcours des personnes leur seront également présentés. Il en est notamment ressorti l’impact de la demande d’asile dans l’occupation des places d’hébergement (de 80 à 86%). Pour rappel, lors des rencontres territoriales, le travail avait porté sur les publics invisibles et sur les parcours. Le Conseil général de Maine-et-Loire précise que la trame nationale génère des interrogations par rapport à la réalité de la situation locale. La démarche permet toutefois de pouvoir prioriser les actions à engager. En Mayenne : 4 groupes de travail se sont réunis en février et en mars. La démarche a été engagée en lien avec la DDT, l’ARS et le CG. Les groupes de travail ont été élargis à d’autres partenaires, comme le SPIP, les bailleurs sociaux, les équipes de santé. www.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr 3/8 Les partenaires ont travaillé sur les thématiques suivantes : • analyse quantitative et qualitative de l’adéquation de l’offre hébergement/Logement accompagné adapté avec les besoins des différents publics ; • analyse et mise en relation des caractéristiques de la population avec celles du parc de logement s locatifs privé et social existant ; • analyse des raisons des ruptures de parcours d’un point de vue qualitatif ; • analyse de l’offre d’accompagnement social et médico-social des publics. Un certain nombre de difficultés ont été recensées notamment pour : • les personnes souffrant de troubles psychiques et pour celles ayant des problèmes de santé ; • les personnes recherchant de grands logements ; • les jeunes femmes avec enfant (déficit de places d’accueil en centre maternel) ; • les personnes avec animaux. Le document est en phase de finalisation. Les avis de la DDT, de l’ARS et du CG seront ensuite recueillis avant sa présentation et sa diffusion aux partenaires ayant participé aux travaux. En Sarthe (éléments communiqués ultérieurement par la DDC, absente lors de la réunion) : Un comité de projet (SGMAP, CG, DDT, DDCS, le Mans métropole) a lancé la démarche fin décembre 2013. 3 groupes de travail d’une demi-journée ont été mis en place pour croiser le « ressenti » des acteurs de terrain avec l’analyse des données statistiques et des documents programmatiques, sur les thématiques suivantes : • causes ruptures de parcours ; • accompagnement social ; • accompagnement sanitaire et médico-sociale. De 20 à 30 personnes ont participé à chacun de ces groupes de travail : associations, institutions, acteurs sociaux de la santé, de l’éducatif, chefs de service, professionnels de terrains, bénévoles… Le document a ensuite été finalisé fin avril, en tenant compte de ces échanges entre les partenaires. Le DT 360° sera proposé à la validation du comité de projet le 26 mai. Restera ensuite la validation des documents par l’échelon régional ainsi que l’harmonisation de certaines données avec les autres départements. Un retour du document final devra être fait auprès des nombreux acteurs locaux ayant participé à la démarche, sous une forme non encore déterminée. En Vendée (éléments communiqués ultérieurement par la DDC, absente lors de la réunion) : Le diagnostic à 360° pourra se nourrir des réflexions déjà menées dans le département de la Vendée dans le cadre du renouvellement des documents programmatiques et des études en cours : • Le PDH, élaboré conjointement par les services de l’Etat et le Conseil général, devrait être validé en juin 2014. Les partenaires ont été largement mobilisés dans ce cadre, notamment lors des 5 rencontres territorialisées ; • Le PTSH a également permis d’associer d’autres partenaires et d’identifier les besoins en offre d’hébergement ; • Un cabinet d’étude sera prochainement recruté pour travailler sur le bilan du PDALPD ainsi que sur la préparation du PDALHPD, ce plan devant être finalisé en 2015 ; • Le diagnostic à 360° intégrera également les données émanant des études régionales relatives aux logements PLAI et au FSL. L’équipe projet (DDCS-DDTM-Conseil général) souhaite se concentrer sur certains thèmes qui n’ont pas été abordés ou qui ont été insuffisamment développés dans les documents existants - notamment le volet hébergement - et insiste sur l’importance d’une analyse infra départementale. Le cabinet Kurt SALMON a transmis à la Vendée, en avril, une trame resserrée de la maquette du diagnostic, qui a commencé à être complétée en fonction des données disponibles, et qui sera enrichie progressivement par la contribution des différents partenaires. Une réunion sera organisée fin juin afin d’associer les acteurs de terrain à ces travaux. www.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr 4/8 La DRJSCS signale que les 2 chantiers, celui à l’échelon départemental et celui à l’échelon régional devront être achevés d’ici fin juin. Elle rappelle également le double objectif des diagnostics : • leur visée opérationnelle au niveau départemental ; • leur intérêt en termes de stratégie régionale. Le SGAR a bien conscience des particularités de chacun des territoires et du caractère réducteur des indicateurs. Du fait de l’absence de cadrage précis au niveau national, la démarche s’est construite au fil de l’eau. Toutefois, il est indispensable que le document comporte un socle commun d’indicateurs, réduit et pertinent avec une analyse dynamique. En parallèle, le document doit présenter une analyse littérale des spécificités locales. La FNARS précise avoir bien été associée aux groupes de travail dans les départements de la LoireAtlantique, du Maine-et-Loire et de la Mayenne mais n’a pas connaissance des travaux dans les deux autres départements. Cela avait pourtant été souligné lors de la précédente CHAL en vue d’un diagnostic partagé. Par ailleurs, elle propose que des thématiques communes à tous les départements puissent être étudiées au niveau régional (par exemple des problématiques liées à la santé mentale). La DRJSCS abonde sur le caractère expérimental de la démarche et salue l’investissement des départements à cet égard. 2 Point sur le recensement des dispositifs pour un accompagnement global autour du logement (intervention de la FNARS) La DRJSCS a passé une convention avec la FNARS dans l’objectif de répertorier l’ensemble des dispositifs d’accompagnement social lié au logement. Une réflexion sur l’articulation des dispositifs d’accompagnement existants sera menée dans un second temps. Le 20 décembre dernier, un courrier a été envoyé aux DDCS pour les informer du lancement de la démarche qui s’inspire des travaux conduits sur le département de la Sarthe. La FNARS précise en préambule que le besoin de connaissance et de coordination des dispositifs est issu de la mise en œuvre de la politique du « Logement d’abord ». Celle-ci a révélé une multiplication des référents « accompagnement » pour un même usager et a invité à une recherche d’articulation entre eux. Pour le recueil des informations pour chaque dispositif, la FNARS s’appuie sur une fiche de présentation qui a été diffusée auprès de tous les organismes gestionnaires. La fiche permet de recenser pour chaque dispositif : le public cible et les critères d’admission, les objectifs du dispositif, les modalités de l’action / accompagnement, la capacité, la durée de l’accompagnement, les territoires d’intervention, les partenariats, le financement et l’organisme gestionnaire. La démarche a été lancée dans les tous les départements en même temps et pour l’instant, une soixantaine de fiches a été recueillie (hors Sarthe). Une première compilation a été effectuée. La FNARS envisage d’organiser des rencontres départementales pour consolider les données et harmoniser les fiches. L’objectif est de pouvoir d’ici la fin de l’année mettre en ligne un répertoire régional. Le Conseil général de Maine-et-Loire indiquant ne pas avoir été saisi officiellement, le SGAR demande dans quelle mesure les Conseils généraux sont associés à la démarche. De nombreuses politiques publiques développées en ce moment les concernent directement, comme les Assises sociales. La DRJSCS précise que le travail actuel concerne le recensement des données. Le portage stratégique auprès des partenaires se fera par la suite. www.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr 5/8 Le CCAS de Nantes demande quel est le périmètre de l’étude en cours. Beaucoup de CCAS ont en effet développé des dispositifs d’accompagnement pour des publics spécifiques (la domiciliation, le logement intermédiaire, les logements bleus...) et il lui semblerait intéressant de les inscrire dans ce répertoire. Le SGAR précise que le travail de recensement confié à la FNARS s’inscrit avant tout dans le cadre du plan de pauvreté. La DRJSCS confirme que le recensement a été limité dans un premier temps à un périmètre d’études restreint (se reporter au diaporama de la FNARS).Toutefois, ce périmètre pourra être étendu dans les années à suivre, en lien avec les DT360. Suite à une question de la DDCS 53, la FNARS précise que la démarche d’inventaire a été lancée dans tous les départements en même temps. Elle indique à cet effet qu’elle pourra avoir besoin le cas échéant d’un appui des DDCS pour mener à bien le recensement. 3 Actualités juridiques : principales dispositions de la loi ALUR en matière de politique sociale (intervention de la DREAL – cf. diaporama) La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové a été promulguée le 26 mars. Elle se structure autour de 4 titres : 1) Favoriser l’accès de tous à un logement digne et abordable 2) Lutter contre l’habitat indigne et les copropriétés dégradées 3) Améliorer la lisibilité des politiques publiques du logement 4) Moderniser l’urbanisme dans une perspective de transition écologique des territoires. La DREAL indique qu’une synthèse de la loi a été rédigée en vue du CRH plénier du 25 avril et sera diffusé aux membres de la CHAL avec le compte rendu. Son intervention se limitera aux seules dispositions de la loi relatives à la politique sociale à savoir : la prévention des expulsions locatives, la facilitation des parcours de l’hébergement au logement et la poursuite de la réforme de la demande locative sociale (se reporter au diaporama). Les directions départementales présentes font part de leurs craintes par rapport à l’impact de certaines dispositions de la loi ALUR sur l’activité des services, en l’absence de précision sur les moyens alloués. La même question se pose pour les moyens financiers. La DDCS de Maine-et-Loire cite l’exemple des baux glissants qui pourront être proposés aux ménages reconnus prioritaires DALO. Par ailleurs, de nombreuses dispositions de la loi ne seront pas applicables avant la parution des décrets (environ 200 attendus). La DREAL précise qu’il a été demandé au Ministère d’établir une liste récapitulative de tous les décrets en attente. La DDCS de Maine-et-Loire s’interroge sur la mise en œuvre de la disposition de la loi prévoyant une consignation de l’APL pour les locataires d’un logement non décent. 4 Appels à projets en cours (intervention de la DREAL – cf. diaporama) Deux appels à projets ont été lancés au cours de ces 6 derniers mois : • l’appel à projets PLAI adapté ; • l’appel à projets 10 000 logements HLM accompagnés. Le premier s’inscrit dans le cadre du plan de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale. Il vise la production de 3 000 logements très sociaux par an d’ici 2015 pour les ménages cumulant difficultés www.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr 6/8 économiques et sociales. Les projets éligibles bénéficient d’une subvention complémentaire par logement de la part du Fonds national de développement d’une offre de logements locatifs très sociaux (FNDOLLTS). Suite à l’appel à projets lancé en octobre, 8 projets ont été examinés lors de la séance de la CHAL du 10 janvier. Le préfet de région, sur la base de l’avis rendu par la commission, a adressé sa proposition au jury national qui a statué le 27 janvier. Le comité de gestion du FNDOLLTS a ensuite sélectionné définitivement les projets le 29 janvier. Tous ceux de la région Pays de la Loire ont été retenus. Au niveau national, ce sont 175 opérations représentant un volume de 635 logements qui ont reçu un avis favorable. Un second appel à projets PLAI adapté doit être prochainement lancé. Comme pour le précédent, la CHAL sera réunie pour examiner les projets et se déterminer sur leur classement. La DDCS 49 déplore les délais très contraints laissés aux opérateurs pour proposer des dossiers. La DREAL indique qu’il ne faut pas hésiter à promouvoir dès maintenant la deuxième vague d’appels à projets auprès des partenaires. Elle rappelle que pour la première vague, la région Nord-Pas-de-Calais a pu obtenir 400 000 euros de subventions complémentaires. L’autre catégorie d’appel à projets qui a été engagée, s’intitule 10 000 logements HLM accompagnés. Elle avait été annoncée dans le Pacte conclu en juillet dernier entre l’État et le Mouvement HLM. Comme pour l’appel à projets PLAI adaptés, il s’agit de développer une offre de logements pour des ménages en difficultés économiques et sociales, le cahier des charges listant même des publics prioritaires (personnes victimes de violences conjugales, personnes en souffrance psychique, sortants de prison, situations à risques impliquant un enfant). Aucune majoration de subvention à l’investissement n’est prévue. Dans le cahier des charges, il est indiqué que le Fonds national pour l’accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL) voire le BOP 177, pourront être mobilisés le cas échéant, les financements des acteurs locaux étant prioritairement à valoriser. Or, les marges de manœuvre sur le FNAVDL se révèlent aujourd’hui beaucoup plus faibles. L’appel à projets a été lancé le 25 mars par un courrier conjoint de l’État et de l’USH à tous les organismes adhérents de l’USH. Ces derniers devront faire remonter leurs projets aux DREAL d’ici le 13 mai à charge ensuite pour les DDI, en lien avec les délégataires et les CG, de rendre un avis dans les 15 jours. La DREAL a jusqu’au 13 juin pour transmettre la proposition régionale au ministère du Logement. Elle examinera les dossiers avec la DRJSCS et l’USH des Pays de la Loire. Sur cet appel à projets 10 000 logements accompagnés, le CG 49 indique qu’il a été contacté par un bailleur social pour un projet intéressant (Gambetta Locatif). Celui-ci porte sur un territoire détendu, sur lequel il y a la possibilité de mobiliser aisément de l’offre. Le CG 49 constate toutefois le peu de financement adossé au dispositif et il craint que l’accompagnement soit financé essentiellement par les acteurs locaux. Il évoque la possible mobilisation du fonds d’innovation (ancien FILLS – fonds d’intervention pour le logement locatif social). La DDCSPP 53 relève que pour les bailleurs, le risque d’impayés de loyers et de dégradations constituent souvent un frein à la construction de logements financés en PLAI. Or l’appel à projet 10 000 logements est intéressant à ce titre et pourra inciter les bailleurs à déposer des dossiers. La DRJSCS souhaite pour sa part que les projets favorisent le relogement des publics prioritaires DALO et des sortants de CHRS. www.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr 7/8 5 Questions diverses → Information sur le Plan 40 000 places pour le logement étudiant (intervention de la DREAL ) Pour favoriser l’accès des jeunes à l’enseignement supérieur, le Gouvernement s’est engagé à créer d’ici la fin du quinquennat, 40 000 places pour le logement étudiant. Le logement constitue le premier poste de dépense du budget d’un étudiant (48 % en moyenne nationale → 55 % en IDF) Plusieurs mesures ont été prises au cours de ces derniers mois pour atteindre cet objectif ambitieux qui tend à accroître de près de 25 % le patrimoine géré par les CROUS. A titre d’illustration, peuvent être cités : • la convention nationale Campus d’@venir avec la CDC qui a été conclue en avril 2013 et qui identifie le logement étudiant comme une priorité ; • le protocole d’accord du 3 février 2014 entre le ministère de l’Économie et des Finances, le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche et la Banque européenne d’investissement pour le financement de 13 Campus ; • l’inscription du logement étudiant comme une priorité nationale à intégrer dans les CPER (contrats de plan État/région) 2015-2020. La loi ALUR comporte par ailleurs plusieurs dispositions en faveur du logement des jeunes : la garantie universelle des loyers, la création d’un statut de la colocation, le plafonnement des honoraires d’agence et leur répartition entre propriétaires et locataires. Dans un courrier du 24 janvier, les ministres en charge du Logement et de l’Enseignement supérieur ont demandé aux préfets de région et recteurs d’Académie de mettre à jour et suivre tous les projets de logements étudiants pour la mi-mars. Une actualisation trimestrielle devra être effectuée. En 2013, 8 130 nouveaux logements ont été livrés sur l’ensemble de la France. *** L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée. La prochaine réunion de la CHAL, initialement prévue le 8 juillet, est reportée 1ère quinzaine de septembre (la date n’est pas fixée à ce jour). www.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr 8/8
© Copyright 2024 ExpyDoc
