PREFECTURE DE LA REGION DES PAYS DE LA LOIRE Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire Nantes, le 17 octobre 2014 Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Commission hébergement et accès au logement 10 septembre 2014 Participants : DREAL : HERVE Arnaud, GERGAUD Séverine, HUGAIN Valérie DRJSCS : PERIDY Thierry, MARIONNEAU Chrystèle USH : PLOMB-FOULGOC Myriam, DAGORNE Pierre UNAFO : JEULIN Jean-Jacques URHAJ Pays de la Loire : MAINGUET Samuel FNARS : CESBRON Maud DDTM 44 : BERGEOT Julie DDCS 44 : HATCHIKIAN Patrick CCAS Nantes : GUILLON-VERNE Sophie Nantes métropole : MORAND Michel CG 44 : BAILLY Sonia SIAO AIH : ETEVENEAUX Arnaud DDT 49 : FRESSINAUD Eric DDCS 49 : GAYOL-AUDRIC Marie-odile Conseil général 49 : COLOBERT Laurent DDCS 72 : LEHMANN Olivier DDCS 85 : FORESTIER-GIRARD Aude Excusés : SGAR : SOULAS Odile Conseil Régional : RANTY Richard CROUS : FALIP Jean-Marie, FOURTEAU Pascale Rectorat : VADE Corinne Action logement PdL : DARLEY Amélie DTPJJ 44/85 : RICAUD Jean-Luc URIOPSS : POSTIC Anne MSA 44/85 : LEGSIR Samira CAF 49 : RUDELLE Sandra UDCCAS 49 : COCHET Eric Angers Loire Métropole : PALUSSIERE Catherine DDCSPP 53 : TROUILLARD Sophie CAF 53 : MORATO Michèle CG 72 : SILLERE Olivier DDT 85 : GOUSSEAU Fabrice CAF 85 : FLAMAND Nicolas UDCCAS 85 : RESEAU Françoise CG 85 : BAUDRY Catherine Réf chrono : 2956H14VH Rédacteur : S. Gergaud, V. Hugain Horaires d’ouverture : 9h00-12h00 / 14h00-16h30 Tél. : 02 72 74 75 024 – fax : 02 72 74 75 09 5 rue Françoise Giroud – CS 13626 44263 NANTES Cedex 2 Ordre du jour 1) Plan 40 000 places pour le logement étudiant (S. GERGAUD)...................................................................4 2) Appel à projets PLAI adaptés (V. HUGAIN).................................................................................................5 3) Appel à projets 10 000 logements accompagnés (V. HUGAIN)..................................................................6 4) Point sur les crédits AVDL (C. MARIONNEAU et S. GERGAUD)...............................................................7 5) Appels à projets innovation sociale dans le champ de l’hébergement et du logement (C. MARIONNEAU) ..........................................................................................................................................................................8 Propos introductif sur l’actualité réglementaire T. PERIDY, directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) ouvre la séance et présente les faits marquants de l’actualité dans le domaine du logement et de l’hébergement : • Arrivée en juin du préfet de région, Henri-Michel COMET ; arrivée en juillet du préfet de la Sarthe, Corinne Orzechowski ; départ en juillet du directeur de la DREAL, Hubert Ferry-Wilceck. • Sylvia Pinel a réuni le 8 juillet dernier le collectif des associations afin de présenter les 3 axes de sa politique d’hébergement et de logement des personnes sans domicile ou en risque de le devenir : ▪Privilégier l’orientation vers un logement digne et adapté pour tous ; ▪Développer les actions de prévention des ruptures, qui constituent la première étape dans la spirale de l’exclusion ; ▪Mieux organiser le secteur de l’hébergement, afin de répondre aux besoins des personnes tout au long de l’année, au-delà de la trêve hivernale. Sur le champ de l’hébergement, plusieurs chantiers vont être mis en place et notamment : la généralisation de la démarche de diagnostic territorial 360° au niveau national, la consolidation des SIAO et la mise en place du comité régional de l’habitat et de l’hébergement (CR2H). A. HERVE, responsable de la division politiques de l’habitat de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL), présente aux membres de la CHAL ce dernier point. L’article 34 de la loi ALUR du 24 mars 2014 modifie les articles R 362-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation relatifs à la composition et au fonctionnement du comité régional de l’habitat (CRH). Ce dernier devient comité régional de l’habitat et de l’hébergement par extension de son champ de compétences à l’hébergement. Un décret doit préciser le rôle et la composition du CRHH : - le 3ème collège de l’actuel CRH sera élargi à des « représentants d’organismes intervenant dans le champ de l’accueil, du soutien, de l’hébergement, de l’accompagnement, de l’insertion ou de la défense des personnes en situation d’exclusion » (URHAJ et FNARS déjà membres en tant que représentants « d’association d’insertion ») ainsi qu’à des « représentants des personnes prises en charge par le dispositif d’accueil, d’hébergement et d’accompagnement vers l’insertion et le logement » ; - le CRHH rendra un avis sur la satisfaction des besoins en logement et en hébergement des différentes catégories de population. Il se prononcera aussi sur la programmation des moyens du dispositif d’accueil, d’hébergement et d’accompagnement vers l’insertion et le logement ; - le décret prévoit la création, au sein du CRHH, d’une commission spécialisée en charge de la coordination des PDALHPD. Les préfets de département, le président du conseil régional et les présidents des conseils généraux en sont membres de droit. La position commune de la DREAL et de la DRJSCS est de faire évoluer les instances déjà présentes sans créer une instance supplémentaire. Compte tenu de son activité sur le double champ de l’hébergement et 2/8 du logement, il sera proposé au CRH du 17 octobre prochain que la CHAL assume ce rôle. Le CR2H se réunira dans sa nouvelle configuration en 2015 1) Plan 40 000 places pour le logement étudiant (S. GERGAUD) Lors de la précédente séance de la CHAL, les objectifs du « Plan 40 000 » avaient été rapidement exposés. Pour mémoire, une circulaire co-signée par les Ministres en charge du Logement et de l’Enseignement supérieur en date du 24 janvier 2014 fixent aux préfets de région et aux recteurs d’académie les missions de : - suivi des opérations de production de logements sociaux pour étudiants, gérés ou non par le CROUS et de production de résidences privées ; - identification des emprises foncières, potentiels supports à des programmes immobiliers pour étudiants ; - pilotage et de concertation (rôle de la CHAL en tant qu’instance partenariale de suivi). Pour définir s’il existe une problématique dans la région et mettre en œuvre le Plan 40 000, le SGAR a confié à la DREAL une mission de coordination. Un groupe de travail, composé du CROUS, du Rectorat, du Conseil régional, de Nantes Métropole et de la DDTM44, s’est réuni le 4 septembre aux fins d’établir un diagnostic partagé de la situation du logement étudiant dans la région. Premiers constats : - 117 000 étudiants en Pays de la Loire dont la moitié en Loire-Atlantique ; - une gamme d’hébergement et de logement pour étudiants diversifiée : résidences universitaires, logements sociaux publics (gérés ou non par le CROUS), résidences privées, internats, places en FJT, logements dans le parc privé ; - une méconnaissance du nombre d’étudiants sans réponse de logement ou en situation précaire, à la rentrée universitaire (perspective d’amélioration de cette connaissance avec l’informatisation des données du CROUS) ; - des tensions sur Nantes (étude du Conseil régional sur l’hébergement et le logement des jeunes) et des tensions plus ponctuelles sur les autres territoires, liées aux ouvertures de nouvelles filières de formation (ex. en Vendée à St Jean de Monts ou en Mayenne, à Mayenne). Un parc en résidence universitaire désaffecté sur Angers en raison de son excentration et de sa vétusté. Plusieurs questions ont été soulevées : - l’offre est-elle suffisante ? : indirectement question est posée de savoir si tous les logements sociaux, non gérés par le CROUS et destinés aux étudiants, sont occupés par ce public ? Combien d’étudiants sont aujourd’hui sans réponse logement ou avec une solution précaire (mal logé, loyer trop cher) ? - l’offre est-elle bien localisée ? : plusieurs projets sont en chantier autour de Nantes (Ile Beaulieu et Sud Loire) là où s’installent de nouvelles écoles. Dans une démarche prospective, il serait bon de mettre en parallèle la carte des formations (tendance à la spécialisation géographique des formations) et l’offre en termes de logement étudiant. - adaptée financièrement aux jeunes ? : les niveaux de loyers ou de redevance sont-ils cohérents avec les ressources des jeunes ? Dans un contexte de paupérisation des jeunes, comment veiller à ce que le coût du logement ne soit pas prohibitif au point de les pousser à abandonner leurs études ? M. PLOMB-FOULGOC indique, qu’en effet, la question de l’existence dans notre région d’une problématique logement étudiant mérite d’être explorée. Elle cite l’exemple de Mayenne où des tensions existent sur le logement étudiant alors que la vacance en logements sociaux est élevée sur ce territoire. Les étudiants ne visualisent pas forcément cette solution. Il existe un réel besoin de coordination de la demande. M. MORAND ajoute que Nantes Métropole n’a jamais autant construit de logements étudiants depuis 7 à 8 ans. Il y a aujourd’hui, sur le territoire de la communauté urbaine, 11 800 logements étudiants. 3/8 Il soulève également la question de l’adéquation du financement de ces logements en PLS avec le public visé : le PLS implique un loyer de sortie élevé pour des étudiants. La DREAL propose à l’USH ainsi qu’à la DDCS 44 de participer au groupe de travail. L’URHAJ signale qu’il se tient également à disposition du groupe de travail pour apporter son expertise si besoin. La prochaine réunion de travail est fixée le 12 décembre pour affiner le diagnostic et fixer les actions prioritaires à conduire. 2) Appel à projets PLAI adaptés (V. HUGAIN) Comme annoncé lors de la CHAL du 22 avril, un second appel à projets PLAI adaptés a été lancé début juin. Les porteurs de projet avaient jusqu’au 22 juillet pour transmettre leur candidature auprès des DDT. Ces dernières avaient ensuite jusqu’au 25 août pour remettre leur avis et ceux des DDCS et le cas échéant, des délégataires des aides à la pierre. Les propositions régionales devront être adressées au ministère en charge du Logement avant le 18 septembre. Des évolutions ont été apportées au cahier des charges. Elles concernent principalement le barème de subvention majorée qui a été adapté pour valoriser davantage encore les petites opérations (moins de 4 logements) : la subvention par logement passe de 7 500 € à 9 000 €. Inversement, les opérations de plus de 10 logements ne sont plus subventionnées qu’à hauteur de 3 600 € par logement (au lieu de 4 500 €). 4 dossiers ont été déposés dans la région Pays de la Loire : 1 en Maine et Loire et 3 en Loire atlantique (cf. tableau de synthèse envoyé par courriel aux membres de la CHAL). OPH Sèvre Loire Habitat (49) : Cette opération poursuit le double objectif de traiter une situation d’habitat indigne sur la ville de Cholet et de proposer un habitat adapté pour des gens du voyage en voie de sédentarisation avec la construction de 5 unités d’habitat sur chacun des 2 terrains mis à disposition par la ville (soit 10 T1 de 40 m²). Ce projet s’inscrit dans le cadre d’une MOUS dont l’ingénierie sociale et technique a été confiée à l’association Tsigane Habitat. Celle-ci accompagnera les ménages de l’élaboration du projet d’habitat jusqu’à l’entrée dans les lieux. L’association sera relayée par d’autres intervenants sociaux du territoire. Nantes Habitat (44) : Il s’agit d’un projet d’acquisition-amélioration de 5 maisons appartenant à la ville de Nantes, dans un secteur pavillonnaire. Les ménages identifiés sont les occupants des logements, actuellement en sous-location avec l’association AISL. Le projet a pour but d’améliorer le confort des ménages tout en assurant des loyers de sortie abordables. L’opération d’acquisition permet au bailleur social d’étendre son parc en diffus, dédié à l’insertion par le logement. Foncière Habitat Humanisme – Clisson et La Haye Fouassière (44) : Les projets de la Foncière Habitat Humanisme ont pour objectif de permettre l’accès au logement de ménages en grande difficulté déjà résidentes sur les communes concernées. Ces deux territoires sont déficitaires en logements sociaux. Une étude, réalisée dans le cadre du renouvellement du PDH, a montré que le ratio de satisfaction des ménages très modestes y est particulièrement faible. Le projet, situé à Clisson, est une opération d’acquisitionamélioration qui vise la réalisation de 6 logements, dont 4 PLAI susceptibles d’émarger au FNDOLLTS. Celui situé à La Haye Fouassière est une opération neuve qui vise la construction d’un petit collectif de 4 logements. Seul le projet du Maine-et-Loire respecte strictement le cahier des charges au regard du critère du forfait charges. Pour les trois autres projets, si le montant des charges proposé n’est pas inférieur au forfait charges, le niveau de loyer pratiqué reste très abordable. Ainsi, la somme du loyer et des charges est inférieure à la somme des plafonds loyer et charges (voire inférieure parfois au plafond de loyer sans le forfait charges). Il faut noter toutefois que pour le projet de Nantes habitat, le T3 dépasse les plafonds loyer plus charges. 4/8 L. COLOBERT indique que le projet de construction d’habitat adapté pour les gens du voyage est une première expérience dans le département du Maine-et-Loire. Ce projet constituera une vitrine pour les autres collectivités qui souhaiteraient se lancer dans une opération identique. S. GUILLON-VERNE souhaite apporter des compléments d’information sur le projet de Nantes Habitat. Le projet s’inscrit dans le cadre d’un contexte historique spécifique. La ville de Nantes est propriétaire de 73 logements individuels, des pavillons en diffus, qu’elle propose à la sous-location, avec l’association AISL, à des ménages rencontrant des difficultés sociales importantes rendant difficile l’intégration dans des logements collectifs. Or ce patrimoine est vieillissant et nécessite d’être réhabilité. Pour ce faire, la ville va peu à peu céder ce parc à l’OPH qui pourra en assurer la gestion patrimoniale plus aisément. L’attribution des logements est gérée actuellement par le CCAS et les ménages sont désignés après avis d’une commission d’attribution. Le projet consiste en l’acquisition des premiers logements appartenant à la ville. Il ressort des échanges avec les membres de la CHAL que le projet du Maine-et-Loire est le projet le plus abouti. Pour les trois autres projets, même s’ils ne sont pas strictement conformes au cahier des charges, ils proposent un niveau de loyer et de charges inférieur aux plafonds et sont une réponse adaptée aux besoins locaux. Aussi, les membres de la CHAL souhaitent soutenir ces trois projets sans établir de hiérarchisation entre eux. Il est donc proposé le classement suivant : - n°1 : dossier de Sèvre Loire Habitat - n°2 : dossiers de Nantes Habitat, Clisson et la Haye Fouassière 3) Appel à projets 10 000 logements accompagnés (V. HUGAIN) Lors de la précédente CHAL, les caractéristiques de cet appel à projets avaient été présentées ainsi que le calendrier. Pour mémoire, il a été lancé le 25 mars et les opérateurs avaient jusqu’au 13 mai pour remettre leur dossier auprès de la DREAL. Cette dernière a formulé un avis en collaboration avec la DRJSCS et en tenant compte de ceux émis par les DDCS et les DDT. 3 dossiers ont été reçus en région Pays de la Loire : 2 en Maine-et-Loire et 1 en Sarthe. La DREAL a transmis un avis favorable pour le seul dossier de la Sarthe, porté par Sarthe Habitat et a soutenu la demande de financement de 66 000 € au titre du FNAVDL. Le projet vise à favoriser le maintien dans le logement de personnes présentant des troubles du comportement en mettant en place un dispositif de veille et un accompagnement adapté sur 3 communautés de communes. L’opérateur s’appuie sur l’association ADGESTI spécialisée dans l’intervention auprès des populations en souffrance psychique. Pour les deux autres projets, un avis défavorable a été rendu : - projet de Maine-et-Loire Habitat : l’objet était de faciliter l’accès au logement des sortants de CHRS en proposant un accompagnement adapté. Or, le projet ne présentait pas un caractère innovant (mission social du bailleur) et ne démontrait pas la reproductibilité de la démarche ; - projet de Anjou Insertion Habitat (AIH) : il visait à accompagner les ménages menacés d’expulsion. Malgré l’intérêt d’intervenir auprès de ces publics, le dossier présentait plusieurs faiblesses (non complétude, incohérence du porteur de projet, caractère non reproductible de la démarche). Il n’est pas exclu la possibilité pour un opérateur de représenter à la session prochaine son dossier dès lors que les réserves initialement émises peuvent être levées. Par ailleurs, un même dossier peut également émarger sur l’AAP PLAI adapté. 5/8 Le jury national a suivi la proposition régionale et a retenu le dossier de Sarthe Habitat. Il doit encore se prononcer ce vendredi 12 septembre sur les subventions FNAVDL (NB : résultat positif pour une subvention de 66 000€). Une seconde session de l’AAP 10 000 logements a été lancée le 1 er août. Le cahier des charges a été révisé pour clarifier notamment les règles de financement de l’Etat : les subventions du FNAVDL et du BOP 177 ne peuvent se cumuler pour un même projet. En outre, un soutien financier pourra être apporté par le fonds d’innovation sociale de la Caisse de Garantie pour le Logement Locatif Social (CGLLS). La DREAL est dans l’attente de précision concernant les modalités de mobilisation de ce Fonds d’innovation. M. PLOMB-FOULGOC regrette que l’USH n’ait pas été consultée au niveau régional. La DREAL rappelle qu’un avis conjoint DREAL / DRJSCS a été remonté au ministère comme cela était prévu dans le cahier des charges de l’appel à projets. L’USH national n’a pas organisé de son côté la consultation de ses associations régionales. Au niveau de notre région, la DREAL et l’USH ont tenté de programmer une réunion de travail commune mais les contraintes de calendrier de chacun n’ont malheureusement pas permis de trouver une date. Les membres de la CHAL dans leur ensemble, font savoir qu’ils auraient souhaité une consultation en CHAL de ces dossiers. Il est pris acte de cette demande, et il est retenu la date du 7 novembre 2014 pour l’examen des dossiers de la 2ème session. 4) Point sur les crédits AVDL (C. MARIONNEAU et S. GERGAUD) Les mesures AVDL sont financées via deux sources : - le BOP 177, géré au niveau régional par la DRJSCS (pour 2014, 181 260 € pour la région) - le Fonds national pour l’accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL), géré au niveau national par la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) et alimenté par les astreintes versées par l’Etat dans le cadre du DALO. Depuis 2013, le Fonds n’est pas mobilisé pour le financement des seules mesures visant les ménages reconnus prioritaires au titre du DALO. D’autres ménages éprouvant des difficultés particulières pour accéder à un logement peuvent bénéficier de mesures d’accompagnement financées par le Fonds. Cette distinction des publics se traduit par deux circuits de gestion différents : l’un, piloté par la DRJSCS, porte sur le suivi des mesures « non DALO » et l’autre, piloté par la DREAL, concerne les mesures « DALO ». Pour le FNAVDL non DALO, l’enveloppe régionale gérée par la DRJSCS est de 433 255€. Ainsi, l’enveloppe AVDL (BOP 177 + FNAVDL) gérée par la DRJSCS est en hausse de 7%. Une répartition de l’enveloppe par département a été présentée en séance. 2014 est la première année pour laquelle une enveloppe spécifique FNAVDL DALO est attribuée aux Pays de la Loire. Précédemment, seules les régions IDF, PACA, Aquitaine, Rhône-Alpes et Midi-Pyrénées en disposaient. Cette enveloppe d’un montant de 215 367 € exige que soient lancés des appels à projets dans les départements. Par courriel du 18 juillet, le ministère en charge du Logement a transmis aux DDCS les modèles de cahier des charges et de conventions avec les opérateurs. Quatre activités peuvent être financées au titre du FNAVDL DALO : - les diagnostics ; - les actions d’accompagnement vers et dans le logement ; - les mesures de gestion locative adaptée ; 6/8 - les baux glissants avec accompagnement dans le logement. Un courrier en date du 24 juillet a été transmis aux DDCS par la DREAL pour les inviter à lancer la démarche d’appel à projets avec comme échéance, une remontée des dossiers et des avis pour le vendredi 10 octobre. Dans un souci d’harmonisation des crédits FNAVDL « DALO » et FNAVDL « non DALO », un comité régional validera mi-octobre les projets et établira la répartition définitive de l’enveloppe. Le but est que les conventions avec les opérateurs puissent prendre effet au 1 er novembre 2014. Un tour de table est fait auprès de DDCS pour connaître l’état d’avancement de leur démarche : -Loire-Atlantique : l’appel à projets a été lancé le 11 août pour un retour prévu le 23 septembre. Il a été diffusé aux bailleurs, aux associations du département et aux CCAS. Pour l’heure, 2 candidatures ont été déposées ; -Maine-et-Loire : l’appel à projets a été lancé le 5 septembre pour un retour le 6 octobre. Les actions ciblées dans le cahier des charges sont centrées sur les diagnostics sociaux, les actions AVDL et les baux glissants ; -Mayenne : la DDCS travaille actuellement à la rédaction du cahier des charges ; -Sarthe : le cahier des charges a été diffusé début septembre pour un retour début octobre. Cet appel à projets intervient dans le cadre d’une restructuration de FSL. La DDCS a incité 3 associations à travailler en collaboration : Nelson Mandela, ADGESTI et Tarmac ; -Vendée : le cahier des charges est en voie de diffusion pour un retour prévu début octobre. M. PLOMB-FOULGOC demande si ce mode de fonctionnement va désormais être généralisé et appelle à trouver une cohérence entre l’ASLL du FSL et les commissions bailleurs. La DRJSCS précise que la délégation des crédits par l’intermédiaire d’appels à projets successifs ne facilite pas la vision sur la pérennité des différents projets. D’une façon générale, les membres de la CHAL, chacun à leur niveau de compétence et de responsabilité expriment leur difficulté à répondre dans les délais et de façon complète aux différents appels à projets lancés peu avant ou pendant la période de l’été. La multiplication des appels à projets ces derniers mois est ressentie par les acteurs locaux comme un manque de lisibilité. M. PERIDY invite chacun à faire remonter ses difficultés auprès de leurs instances nationales. La DREAL et la DRJSCS ne manqueront pas de leur côté d’alerter leurs ministères respectifs. La DREAL et la DRJSCS relaieront ces observations auprès de leurs ministères de tutelle. 5) Appels à projets innovation sociale dans le champ de l’hébergement et du logement ( C. MARIONNEAU) 11 projets ont été réceptionnés dans le cadre de cet AAP dont 2 déposés par la même association (ALPHA) : - 4 en Loire-Atlantique : Toit à moi, ETAPE, Aurore, Association St Benoît Labre ; - 5 en Maine-et-Loire : ALPHA (2), A2 Habitat Jeunes, UDAF, Aide Accueil ; - 1 en Sarthe : ADGESTI (attention, il s’agit du même projet que celui déposé au titre de l’AAP 10 000 logements. Comme il ne peut y avoir cumul de financement, ce projet devrait ne pas être classé) ; - 1 en Vendée : Passerelles. L’ensemble de ces projets ont été examinés le 5 septembre dernier lors d’un comité régional DREAL/DRJSCS. Compte tenu de leur nombre, ils ne pourront être tous commentés dans le détail. Il est donc proposé que la DRJSCS s’attarde sur celui classé en priorité 1 par chaque DDCS. 7/8 Pour mémoire, l’enveloppe nationale est de 1,5 millions d’euros. Le courrier de lancement de l’AAP, signé par la Ministre du Logement le 20 juin dernier, mentionne l’objectif de financer une dizaine de projets, la subvention maximale ne pouvant dépasser 150 000 €. Après discussion les membres de la CHAL proposent le classement suivant : - n°1 : 2 projets sont retenus en numéro 1 : . ETAPE (44) : réponse à un public identifié comme prioritaire dans le cahier des charges de ce second AAP (sortants de prison ou sous main de justice). Accompagnement d’une vingtaine de personnes 6 mois avant leur sortie et 12 mois après, dans le logement + volet formation des professionnels de secteur – subvention demandée : 141 177 € ; . ALPHA (49) : accès ou maintien dans un logement pour des personnes souffrant de troubles psychiques – subvention demandée : – 70 895 €. - n°2 : Passerelles (85) : objectif de développer un accueil pour 10 jeunes, âgés de 18 à 25 ans, sortants de prison ou sous main de justice. Ce projet est en troisième position car il vise un public (les jeunes) déjà soutenu dans le cadre du premier AAP et porte sur un volume moindre de personnes – subvention demandée : 150 000 €. - n°3 : ADGESTI (72) : plate-forme territoriale d’accompagnement (projet déjà financé dans le cadre du précédent AAP). L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée. La prochaine réunion de la CHAL est fixée le 7 novembre 2014, afin d’examiner notamment les projets déposés dans le cadre de l’appel à projets 10 000 logements accompagnés 2ème vague. 8/8
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