CRendu CM 17 octobre 2014

COMPTE RENDU DE LA REUNION
du Conseil municipal du 17 octobre 2014
L'an deux mille quatorze, le dix-sept octobre à 20 h. 00 s'est réuni au lieu habituel de ses séances le Conseil
Municipal de LABRY, après convocation légale et sous la présidence de M. Luc RITZ, Maire.
Etaient présents : Mesdames AUBAILLY, CABRAL, CHAUMONT, GOEURIOT et STOUVENOT
Messieurs CARDAIRE, CLAREN, CURZYDLO, GATTI, MORETTE, RENÉ,
RITZ, SCHANG, SCHMIDT et VANTINI
Etait absente :
Mme UGOLINI Fabienne, excusée
Etaient représentés Mme AUDINOT Marie Agnès, représentée par Mme CHAUMONT Françoise:
Mme BURKI Ghislaine, représentée par Mme STOUVENOT Sylvie
Melle CUNY Bérengère, représentée par Mr RITZ Luc
Secrétaire de séance :
Monsieur VANTINI Patrick.
*************************
Monsieur Luc RITZ ouvre la séance et demande au conseil municipal une minute de silence à la mémoire
de Philippe DANIEL, décédé le 16 septembre dernier.
Il laisse ensuite la parole à Monsieur Jérôme MASSOTTE, agent de l’O.N.F qui, accompagné de Melle
Audrey ARNOULD, commente le diaporama présentant le projet d’aménagement de la forêt communale
2015 – 2024, soit l’état des lieux et les propositions de gestion des 158,61 hectares de forêt communale.
Ce projet est l’aboutissement d’une longue réflexion engagée par les services de l’O.N.F., un outil de
gestion indispensable pour gérer les opérations d’exploitation et leur incidence financière et enfin un
préalable obligatoire aux dossiers de subvention pour travaux d’investissement.
A l’issue de cette présentation, le Maire invite le conseil à se prononcer sur l’approbation de ce document.
Il adopte le texte de la délibération qui suit, à savoir :
Approbation du projet de révision d’aménagement forestier 2015 - 2024.
1)
Le Maire présente au conseil municipal le projet de révision d’aménagement forestier, rédigé par
les services de l’ONF de Meurthe et Moselle, en collaboration avec les responsables de l’unité
territoriale de BRIEY.
Le dossier, validé en date du 02 octobre 2014, doit être présenté et accepté par le conseil municipal
de LABRY. Il concerne une superficie de l’espace forestier de 158 hectares 61 ares et 19 centiares.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
-
Accepte et valide le projet d’aménagement forestier de la forêt communale de LABRY
Dit qu’ampliation de la présente délibération sera transmise aux services de l’ONF de
NANCY.
 La présente délibération a été adoptée à l’unanimité.
1
Budget année 2014 : décisions modificatives n° 5, 6 et 7.
2)
Le Maire présente au conseil municipal plusieurs décisions modificatives au budget de l’année 2014, telles
que figurant au tableau ci-dessous :
Nom de la DM
Montant de la
dépense
Commentaires
+ 12 000€
Matériel informatique pour
école primaire
D.M. 5
+ 5 000€
Montant de la
recette
Commentaires
+17 000€
Crédit de T.V.A. à
l’article 2762
Achat de mobilier urbain
Opération 9122
PAVE diminuée de
D.M. 6
+35 000€
Nouvelle opération
« Aménagement liaison
impasse Parisot – rue
Michel
- 20 000€
+ 35 000€
+
Opération 9110
Eclairage public,
diminuée de
- 15 000€
D.M. 7
+ 8 000€
TOTAL
60 000€
Versement à la CCJ du
Fonds d’amorçage
aménagement des rythmes
scolaires (article 657351)
+ 8 000€
Versement par
l’Etat du Fonds
d’amorçage
aménagement des
rythmes scolaires
(article 74718)
60 000€
 Les présentes modifications ont été adoptées à l’unanimité.
Transfert de compétences à la CCJ : Modifications statutaires
3)
Le Maire donne lecture au conseil municipal d’un courrier du 29 septembre 2014 émanant de Monsieur le
Président de la communauté de communes du Jarnisy, demandant à l’ensemble des communes membres de la
CCJ de se prononcer sur les modifications statutaires adoptées par le conseil communautaire du 25 septembre
2014. Ces modifications statutaires sont consécutives à la décision de transférer quatre nouvelles compétences.
Le Conseil Municipal,
-
Vu les statuts de la communauté de communes du Jarnisy
Vu les délibérations prises le 25 septembre 2014 par le conseil communautaire de la CCJ,
En application des articles 5211-20 et 5211-20-1 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant qu’il y a lieu de statuer dans les 3 mois sur ces propositions,
2
Et après en avoir délibéré,
Décide d’adopter les modifications aux statuts de la communauté de communes du Jarnisy,
consécutives aux transferts de compétences suivants :
1. Le service Jeunesse, à savoir : La gestion et animation des équipements destinés à la jeunesse : Maison
de la jeunesse «la CONCORDIA» 14 ave de la République à JARNY.
2. L’école de musique de JARNY.
3. La médiathèque Elsa Triolet de JARNY
4. Le service des écoles
-----------------------------------------------------Les décisions ci-dessus ont été adoptées à la majorité des voix, dans les conditions particulières ciaprès :
 Service jeunesse : Délibération adoptée à l’unanimité, soit 18 voix pour.
 Ecole de musique : 17 voix pour et 1 abstention
 Médiathèque : 2 voix contre et 16 voix pour
 Service des écoles : 5 voix contre, 3 abstentions et 10 voix pour
4)
Bourses scolaires année scolaire 2014 / 2015.
Le Conseil Municipal décide de maintenir, pour l'année scolaire 2014/2015, l’attribution de bourses scolaires
attribuées aux parents d'enfants scolarisés dans un établissement scolaire du 2° degré, domiciliés à LABRY
exclusivement. Comme les années précédentes, les familles devront déposer en Mairie un certificat de scolarité (pour
les élèves fréquentant les Collèges et Lycées) et le certificat d'inscription (pour les élèves fréquentant les Etudes
Supérieures).ainsi qu’un relevé d’identité bancaire dans les deux cas.
 Elèves fréquentant un établissement d'enseignement secondaire :
BENEFICIAIRES
AIDES
Aide à la scolarité
6°, 5°, 4°, 3°,
SES, CPA,
2°, 1°,
Terminales.
Lycées
PROFESSIONNELS
Marcel PAUL et Anne FRANK
de JARNY
65€
65 €
Lycées Professionnels
extérieurs
+ 2°, 1°, et Terminales
autres que Jean ZAY
(par manque d'option)
+ Classes
d'Apprentissage
non rémunérées.
165 €
Lycées
Professionnels
extérieurs
+ 2°, 1°, et
Terminales
autres que
Jean ZAY
(Par choix
familial)
95€
 Elèves fréquentant l'enseignement supérieur :
165 €, pour les élèves fréquentant un établissement d'enseignement supérieur (I.U.T, FAC., Ecoles
supérieures) dans la limite des 4 années consécutives au lieu de 2 précédemment (sachant que le redoublement
d’une année compte comme une année supplémentaire). La date limite de dépôt des certificats est fixée au 5
décembre 2014.
 La présente délibération a été adoptée à l’unanimité.
3
5) Transport vers Collège et Lycée de JARNY année scolaire 2014 / 2015.
Le Maire rappelle au conseil municipal que la commune de Labry se situe dans un rayon inférieur à 3 kms
du lycée et du collège de Jarny. De ce fait, le Conseil Général de Meurthe-et-Moselle ne prend pas en charge
le transport des collégiens et des lycéens labrysiens. Afin de permettre aux familles n’ayant pas les moyens
de déposer leurs enfants aux établissements du secondaire de Jarny, un accord a été trouvé avec le Conseil
Général de M. & M.
Un nombre de places a ainsi été réservé sur une ligne existante des transports TED, et ce au profit des
parents d’élèves qui en feront la demande et dans l’attente d’une solution intercommunale au niveau de
l’A.O.T du Pays de BRIEY.
Le conseil municipal est appelé à se prononcer sur la répartition financière du coût du transport.
Après en avoir délibéré, le conseil décide :
- de fixer la participation financière des parents à 110€ par élève et par an avec un supplément de 5€
pour la carte de bus (uniquement pour la première année), somme décomposée comme suit :
Date d’émission
du titre de
recette
A l’inscription
Octobre 2014
Janvier 2015
Avril 2015
TOTAL
Carte
Adhésion au
service
1er trimestre
2014/2015
2° trimestre
2014/2015
3°r trimestre
2014/2015
20€
30€
30€
30€
5 € (payable 1 seule fois)
TOTAL
20€
30€
30€
30€
110€
115€
- Précise que le paiement à l’inscription sera non remboursable, et que le paiement du trimestre devra
être fait à l’avance, selon les modalités citées dans le tableau ci-dessus. Ainsi, la règle instituant un
paiement pour tout trimestre entamé reste d’actualité. Il y aura possibilité d’annulation dans le seul cas
d’une demande écrite motivée et justifiée, transmise en mairie avant les émissions des titres de recettes.
- Enfin, le paiement par les familles vaudra engagement à respecter les règles précitées et autorisera à
retirer en Mairie la carte de transport de l’élève.
 La présente délibération a été adoptée à l’unanimité.
6) S.I.A.J : Approbation du rapport annuel du délégataire.
Le conseil municipal est appelé à donner son avis sur le rapport annuel sur le prix et la qualité de service
public de l’assainissement, établi par le S.I.A.J. pour l’année 2013. Le dossier est disponible dans son
intégralité en Mairie, à disposition de tous. Un bilan 2013 du fonctionnement et des investissements du
syndicat est présenté aux conseillers sous forme de diaporama : il reprend les principales données techniques
et financières de l’année, les résultats comptables, les travaux engagés et les données futures. A noter deux
points particulièrement importants :
-
La gestion en régie qui deviendra effective au 1er janvier 2015.
La gestion des eaux pluviales et les nouvelles contraintes visant à limiter le rejet d’eaux pluviales vers
le réseau de collecte unitaire menant à la station d’épuration, dont le volume en augmentation
croissante devient problématique. La part de la commune s’élève chaque année à 25 000€ environ.
Le conseil décide à l’unanimité d’approuver le rapport annuel du Président.
4
7) Mise en place d’un programme d’aide aux ravalements de façades.
7.1
Travaux de ravalement de façades : déclarations préalables
Le Maire informe le conseil municipal que le décret n° 2014-253 du 27 février 2014 a modifié certaines
obligations relatives aux autorisations d’urbanisme et notamment la nécessité de déposer une déclaration
préalable en Mairie pour les travaux de ravalement de façade pour les maisons situées hors champ de
visibilité des monuments historiques (motte féodale, tour Mahuet et ferme du Colombier).
Dans la mesure où, seul un faible nombre de maisons de la commune est concerné par ce décret, le Maire
propose de rétablir l’obligation de dépôt de déclaration préalable pour les travaux de ravalement de façade
sur l’ensemble du territoire communal.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
- Considérant que les façades participent à la qualité de l’espace urbain et du cadre de vie,
- Considérant la volonté communale d’agir contre la pollution visuelle,
Décide de soumettre les travaux de ravalement de façades au régime de la déclaration préalable sur
l’ensemble du territoire communal.
 La présente délibération a été adoptée à l’unanimité.
7.2
Programme de subventions
Le Maire invite les membres du conseil municipal à se prononcer sur la mise en place d’un programme
d’aide pour les travaux de ravalements de façades. Ce programme s’inscrit dans la politique
d’embellissement du village et vise à encourager les habitants qui souhaitent effectuer ce type de travaux.
L’aide serait octroyée selon certaines conditions détaillées dans un règlement qui est présenté au conseil
municipal, qui stipule en particulier :
- Que l’aide concernera les immeubles de plus de 15 ans et locaux commerciaux ou artisanaux, dont au
moins une façade doit être visible du domaine public.
- L’aide sera de 20% du coût TTC des travaux, avec un plafond de 350€ par bénéficiaire (+150€ par
logement au-delà du 2ème logement et dans la limite de 5 logements)
- Que l’aide pourra être octroyée rétroactivement pour les travaux autorisés après le 29 mars 2014.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
-
Décide de mettre en place le programme d’aide aux ravalements de façades ;
Approuve le règlement d’octroi d’aide aux travaux de ravalements de façades ; jointe à la
présente délibération.
Décide l’inscription des crédits nécessaires à l’article 20422 ;
Dit que les subventions accordées seront amortissables ;
Fixe la durée d’amortissement à un an.
 La présente délibération a été adoptée à l’unanimité.
8) Modification horaires de travail à la bibliothèque municipale.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire de procéder à la transformation d’un
poste d’adjoint administratif 2° classe à temps non complet d’une durée hebdomadaire de 5 heures en un
poste d’adjoint administratif 2° classe à temps non complet d’une durée hebdomadaire de 8 heures, en
raison de nécessités de service à la bibliothèque municipale.
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Il propose de procéder à la suppression de l’ancien poste et à la création simultanée du nouveau poste à
compter du 1er novembre 2014.
Vu l’avis favorable de principe du comité technique paritaire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
-
DECIDE de supprimer le poste permanent d’adjoint administratif 2° classe à temps non complet d’une
durée hebdomadaire de 5 heures à compter du 1er novembre 2014 et de créer simultanément un poste
d’adjoint administratif 2° classe à temps non complet affecté d’une durée hebdomadaire de travail
de 8 heures.
Motif invoqué : Nécessités de service.
- CHARGE le Maire de procéder au recrutement correspondant ;
- PRECISE que les crédits nécessaires sont prévus au budget de l'exercice en cours.
 La présente délibération a été adoptée à l’unanimité.
9) Mise en place de l’I.E.M.P. au 1er janvier 2015 Cadre d’emploi des agents de maitrise.
Le Maire propose au conseil municipal d’instaurer l’indemnité d’exercice des missions des préfectures
pour les fonctionnaires stagiaires et titulaires relevant du cadre d’emploi des agents de maîtrise.
Il propose d’instaurer cette prime à compter du 1er janvier 2015, dans les conditions particulières fixées par
la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, et notamment son article 88, par le décret n° 91-875 du 6 septembre
1991 modifié et par le décret 97-1223 du 26 décembre 1997 portant création d’une indemnité d’exercice
des missions des préfectures.
Le conseil municipal,
- Etant entendu que le montant de référence annuel en vigueur à la date de la présente délibération est
de 1 204€,
- Que le coefficient retenu par la collectivité pour chaque cadre d’emplois doit être compris entre 0 et
3, le coefficient maximum étant de 3.
-
DÉCIDE d’instituer l’I.E.M.P. au profit du cadre d’emploi des agents de maîtrise, dans les conditions
fixées ci-dessus et ce à compter du 1er janvier 2015, à savoir :
Cadre d’emplois :
Agent de maîtrise
Montant de référence annuel 1 204 €(en vigueur à la date de la délibération)
Enveloppe de crédits
coefficient 3, soit un crédit global de 3 612€
-
FIXE le critère d’attribution individuelle :
La manière de servir résultant de l’évaluation effectuée lors de la notation annuelle et du comportement.
DECIDE d’inscrire au budget le crédit nécessaire au mandatement de ces primes résultant du produit
entre les montants de référence annuels fixés par arrêté ministériel et les coefficients y afférents,
multiplié par le nombre d’agents concernés (en équivalent temps plein) :
Il est prévu que les emplois ouvrant droits à cette indemnité créés par la suite, augmenteront le crédit global dans le
respect des dispositions législatives et règlementaires en vigueur.
-
CHARGE le Maire de procéder, par voie d’arrêté, aux attributions individuelles qui sont modulables en
fonction des critères d’attribution énoncés ci-dessus, étant entendu que les versements s’effectuent tous
les mois
 La présente délibération a été adoptée à l’unanimité.
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10) Convention de passage en terrain privé communal.
Le Maire informe le conseil municipal qu’un groupe de travail Base de loisirs SOLAN-communautés de
communes Jarnisy-Pays de l’Orne et Pays de BRIEY souhaite développer le tourisme pleine nature. Une
charte impose 100 kms de circuit balisé et fléché pour obtenir le label Base VTT.
Par courrier du 05 juin 2014, il est demandé au conseil d’autoriser la signature d’une convention pour
passage sur deux terrains communaux situés le long de l’Orne, à savoir les terrains cadastrés AH 189 et
282.
Cette convention permettra le passage de cyclistes et promeneurs sur les dits terrains.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Autorise le Maire à signer la dite convention de passage avec le Conseil général de Meurthe et
Moselle.
 La présente délibération a été adoptée à l’unanimité.
11) Subvention 2014 au Centre musical de LABRY
Le Maire soumet au conseil municipal la demande de subvention présentée par le Centre musical de
LABRY pour l’année 2014.
-
-
Il précise que les subventions annuelles précédentes étaient jusqu’alors accordées sous forme d’une
aide directe aux familles habitant LABRY. Il rappelle également les modalités pratiques de
subventions aux associations labrysiennes.
Il informe enfin que le nombre d’élèves labrysiens inscrits n’est que de 2 élèves sur un effectif global
de 45 et que le Centre musical de LABRY bénéficie gratuitement de 3 salles municipales dans le
bâtiment des associations pour l’exercice de ses activités.
Aussi, dans ces conditions, il propose de calquer désormais le mode de calcul de la subvention sur les
autres associations labrysiennes, en fonction de critères identiques.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
décide le vote d’une subvention annuelle au Centre musical de LABRY de 150€ (cent cinquante
euros). Celle-ci sera versée sur le budget de fonctionnement article 6574.
 La présente délibération a été adoptée à la majorité des voix (15 pour et 3 abstentions).
12) Taxe d’aménagement, maintien du taux et exonération à 50% des abris de
jardin et certaines catégories de constructions
Le Maire fait part aux membres du conseil municipal des retours de certains riverains concernant le montant de la taxe
d’aménagement qu’ils doivent acquitter pour des travaux mineurs (abris de jardin notamment). Il apparait que dans de
très nombreux cas, la taxe est quasiment équivalente à l’achat de l’abri de jardin. Pour rappel, la taxe d’aménagement a
été mise en place en 2011 et le taux de 3% a été décidé pour l’ensemble du territoire communal en remplacement
de la taxe locale d’équipement qui, elle, ne concernait pas ce type de projet.
Le Maire propose au conseil municipal de maintenir le taux de 3% et, conformément à la Loi de finances pour 2014 et
d’exonérer à hauteur de 50% certaines catégories de constructions et principalement les projets d’abris de jardin
soumis à déclaration préalable.
7
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
-
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 et suivants ;
Vu la délibération du conseil municipal du 04/11/2011 instituant la taxe d’aménagement sur le territoire
communal ;
Considérant les modalités actuelles d’application de la taxe d’aménagement
DECIDE :
- De reconduire de plein droit annuellement la délibération du 04 novembre 2011
- De maintenir le taux de 3% sur l’ensemble de la commune ;
- D’exonérer à hauteur de 50% les abris de jardin soumis à déclaration préalable.
- D’exonérer à hauteur de 50% les surfaces des locaux annexes à usage de stationnement des
immeubles à usage d’habitation individuelle.
- D’exonérer à hauteur de 50% les surfaces des locaux à usage d’habitation principale qui ne
bénéficient pas de l’abattement prévu au 2° 2° de l’article L 331.12 et qui sont financés à l’aide du
prêt ne portant pas intérêts prévus à l’article L.31-10-1 du code de la construction et de
l’habitation.
 La présente délibération a été adoptée à l’unanimité.
13) Vente d’une partie de la parcelle AH 310 Mr et Mme GUICHARD Stéphane
Le Maire informe le Conseil Municipal de l’opportunité pour la commune de vendre partie de la parcelle
cadastrée section AH n° 310 au Lieudit Terres de la Mine. Un acquéreur en la personne de Monsieur
GUICHARD Stéphane s’est fait connaitre et les démarches sont en cours auprès de la SCP DEHOVE,
géomètres experts à CONFLANS en JARNISY, afin de définir les limites de la parcelle à vendre et établir le
document d’arpentage nécessaire à la désignation cadastrale du bien. Les frais inhérents à ces opérations
seront à la charge de l’acquéreur. La dite parcelle, contigüe à la parcelle AH 326 appartenant à Mr
GUICHARD, aura une superficie d’environ 1300 m2.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
→ donne son accord pour la vente à Mr et Mme GUICHARD Stéphane, domiciliés 42 rue Pierre
Mendès France à LABRY d’une partie de la parcelle AH 310, d’une superficie approximative de 13
ares,
→ Fixe le prix de vente à la somme de 6€ le mètre carré (six euros)
→ autorise le Maire à signer l’acte notarié, qui sera rédigé par l’étude de Maîtres NAFZIGER et
LAMBRE, notaires associés à JARNY –54 -.
 La présente délibération a été adoptée à l’unanimité.
14) Effacement de dette et admission en non-valeur
14.1 Effacement de dette
Le conseil municipal prend connaissance d’un jugement du Tribunal d’Instance de BRIEY en date du
22.09.2014, qui prononce l’effacement des dettes de Monsieur GROLL Stéphane, demeurant à BRIEY,
suite aux propositions de la commission de surendettement des particuliers de Meurthe et Moselle.
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La commune de LABRY est concernée par une dette de 110,40€, somme due au titre d’une location de
salle louée en 2012.
Le conseil municipal prend acte de cette décision de justice et autorise le Maire à mandater la dite
somme à l’article 6541 afin de valider cet effacement de dette.
14.2 Admission en non-valeur
Le Maire présente au conseil municipal une proposition d’admission en non-valeur émanant de Monsieur
le Trésorier de JARNY pour la somme de 322.50€. Elle concerne une dette due par un habitant labrysien,
au titre de 3 impayés de transport scolaire, pour lesquels les poursuites n’ont pas abouti, les ressources du
débiteur étant inférieures au seuil de poursuites requis.
Le conseil municipal décide l’admission en non-valeur de la dette de cet habitant labrysien pour la
somme de 322.50€.
 Ces deux délibérations ont été adoptées à l’unanimité.
15) Retrait de la commune de THIL du chenil du joli bois
Le Maire informe le Conseil Municipal que le Comité Syndical du Chenil a délibéré en date du
30 septembre 2014 en faveur du retrait de la commune de THIL du Chenil du Joli bois de
MOINEVILLE.
Le Conseil, après en avoir délibéré accepte le retrait de la commune de THIL du Chenil du
Joli bois.
 La présente délibération a été adoptée à l’unanimité.
16) Retrait de la communauté de communes du Chardon Lorrain du SISCODELB.
Le conseil municipal prend connaissance de la fusion intervenue le 1 er janvier 2014 entre la communauté de
communes du Mad à l’Yron et la Communauté de communes des Trois vallées créant la communauté de
communes du Chardon lorrain qui possède la compétence « distribution publique d’électricité ».
Le conseil municipal,
-
-
Considérant que 11 de ces communes qui sont : CHAMBLEY-BUSSIERES, DAMPVITOUX,
HAGEVILLE, HANNONVILLE-SUZEMONT, MARS la TOUR, PUXIEUX, St JULIEN les
GORZE, SPONVILLE, TRONVILLE, WAVILLE et XONVILLE, ne peuvent déléguer cette
compétence à la fois au SISCODELB et à la communauté de communes.
Vu la nécessité de réduire le périmètre du SISCODELB par le retrait de ces 11 communes,
Vu la délibération du SISCODELB en date du 18.02.2014 approuvant ce retrait,
Vu l’article L.5211-19 du code général des collectivités territoriales,
Emet un AVIS FAVORABLE au retrait de la Communauté de communes du Chardon Lorrain du
SISCODELB représentant les 11 communes citées ci-dessus.
 La présente délibération a été adoptée à l’unanimité.
9
17) Le point sur les affaires communales.
17.1 Fêtes et cérémonies :
 Le 23 juin 2014, a eu lieu en Mairie la remise des dictionnaires aux élèves du Primaire admis en
classe de 6°. A cette occasion, ils ont reçu également une calculatrice offerte par l’association 1,2,3
Parents.
 Le 03 juillet 2014, les adhérents de la bibliothèque municipale ont participé à une séance de lecture
sur l’herbe.
 Le 12 juillet 2014, sous l’égide de l’association Anim’Labry, a eu lieu une grande fête populaire,
avec animations sur le site Mahuet, bal sous chapiteau en fin d’après-midi et feu d’artifice en fin de
soirée. Belle réussite pour cette journée à reconduire pour 2015.
 Le 30 juillet 2014, le jury communal des maisons fleuries a parcouru les rues de LABRY afin de
désigner les lauréats du concours. Trois maisons ont été présentées au jury départemental dont nous
attendons le résultat : il s’agit des maisons de Monsieur et Madame IWANKOWSKI, PAGNARD et
BRIZION
 Le 03 août 2014, cérémonie du souvenir des combats du Tremblois en collaboration avec la
municipalité d’Hatrize et la participation d’un détachement du 16° bataillon de chasseurs de
BITCHE, journée qui a connu un franc succès. Monsieur Roger PIERRON, Président des anciens
combattants, s’est vu remettre une médaille militaire.
 Le 16 septembre 2014, la pièce de théâtre « les ateliers de Sophie » a enchanté les personnes
présentes à la salle socio-culturelle.
 Le 19 septembre 2014, a été reçu en Mairie le Lions’club qui a remis un chèque de 1500€ au profit
de l’école des chiens guides d’aveugles de WOIPPY.
 Le 27 septembre 2014, franc succès également pour « LABRY-GAMES » et sa première édition.
Une soixantaine de jeunes, dont une majorité de labrysiens, ont participé aux tournois et remporté
divers lots offerts par la Région Lorraine.
Manifestations à venir :
 Le 22 octobre 2014, un groupe de travail se réunira afin d’échanger sur les activités à venir de la
bibliothèque municipale.
 Le 25 octobre 2014, aura lieu une vente de chrysanthèmes sur le parking de la salle socio culturelle.
 Le 11 novembre 2014, un dépôt de gerbes sera fait devant le monument aux morts.
 Le 12 novembre 2014 se tiendra une réunion entre l’association Anim’labry et la municipalité afin de
coordonner les différentes manifestations à venir. L’objectif sera à terme d’étendre ce principe à
l’ensemble des associations labrysiennes afin de mutualiser les moyens mis en œuvre.
 Le 16 novembre 2014, le traditionnel repas des anciens sera offert à une centaine d’invités à la salle
socio-culturelle. Les invitations seront distribuées par les conseillers municipaux.
17.2 Personnel communal :
 Une refonte des plannings du personnel chargé de l’entretien des bâtiments et des ATSEM a été
réalisée en accord avec les agents concernés.
 Un contrat CAE-CUI a pu être prolongé au service de l’école maternelle jusque la fin de l’année
scolaire à venir.
17.3 Informatique :
 Le renouvellement de l’intégralité du parc informatique a été réalisé début septembre 2014. Une
formation a été dispensée au profit du personnel administratif par la société CAP Info. Des outils
performants sont désormais à disposition du personnel pour une gestion plus efficace et plus
sécurisée du service.
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 Un nouveau logiciel de gestion a été acquis pour la bibliothèque municipale. Il facilitera largement la
gestion du stock ainsi que les relations avec les autres structures en relation directe avec l’activité.
 Site Internet : une réflexion est en cours pour un nouveau site, plus performant et convivial.
17.4 Affaires scolaires:
 Les effectifs à la rentrée 2014/2015 sont stables, avec 85 élèves à l’école primaire et 66 élèves à
l’école maternelle.
 Les élections des représentants des parents d’élèves ont eu lieu le 10 octobre 2014. Une liste était
présentée dans chacune des écoles et a été élue.
 Deux classes ont été récemment équipées de tableaux numériques. Un équipement d’environ 8500€,
gage d’un avenir prometteur en termes d’efficacité pédagogique et un investissement très apprécié
par les élèves et les enseignants.
 Le 15 octobre 2014, les écoles ont été fermées pour cause d’une grande concertation nationale avec
les enseignants sur la présentation du nouveau socle commun de connaissances et de compétences
 Les élèves de CM2 se rendront à JARNY le 07 novembre 2014 pour assister à un spectacle du
chanteur lorrain Tex’O avec lequel ils interprèteront un chant « Avec tes sabots » sur scène.
 L’assemblée générale de l’association 1,2,3 parents a eu lieu le 02 octobre 2014.
Grâce aux nombreuses activités de cette dynamique association (Bourse aux jouets, marché de Noël,
St Nicolas, Jeu de cases, loto, vide grenier…) des sommes importantes ont été récoltées. C’est ainsi
qu’un chèque de 2 000€ a été remis à l’école primaire et un de 1 700€ à l’école maternelle.
 Le 16 janvier 2015, les élèves de CM2 assisteront à Jarny à la générale de l’opération de Puccini la
Bohème
17.5 Travaux:
 Les travaux d’aménagement du Vieux LABRY 2° tranche sont pratiquement terminés. Restent à
mettre en place les marquages au sol, la signalisation, les apports de terre végétale. L’aménagement
du plateau surélevé au croisement de la maison paramédicale et de la rue Lucien Gille débutera le 20
octobre prochain et durera une semaine. Une déviation sera mise en place en partenariat avec la
DITAM du Conseil général.
 Les travaux de réfection du chemin menant à la maternelle et d’accès église (financés par la DM6
approuvée ce jour) débuteront à la suite du chantier du Vieux LABRY. Ils ont été confiés à
l’entreprise EUROVIA pour voirie et réseaux et à CITEOS pour l’éclairage public.
17.6 Tennis de table.
Une convention a été passée avec la Ville de JARNY pour utilisation de la salle Maurice Baquet par
le Tennis de table du Jarnisy. Moyennant un taux horaire de 13€, les pongistes pourront utiliser la dite
salle le week end.
----------------------------------------En fin de séance, Monsieur le Maire tient à remercier l’ensemble des conseillers municipaux et du
personnel communal pour leur investissement personnel et engagé dans la gestion des affaires
communales. Le début du mandat a été marqué par d’importantes avancées dans des domaines variés,
tout en maitrisant financièrement le fonctionnement et les investissements.
Il propose aux conseillers une réunion en Mairie le 28 novembre 2014 à 20 heures 30 afin de
dresser un premier bilan et engager une discussion ouverte sur les projets à venir.
 Compte tenu d’un ordre du jour particulièrement chargé, la réunion de conseil municipal s’est
terminée à 23 heures 55.
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