Déclarations annuelles : TR et DADS

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Déclarations annuelles : TR et DADS
Durant l’année, en fonction de l’effectif de votre entreprise, vous établissez, soit mensuellement soit
trimestriellement, un document appelé Bordereau Récapitulatif des Cotisations (BRC) que vous adressez à votre
Urssaf en même temps que le paiement des cotisations et contributions sociales.
En fin d’année, vous devez compléter la déclaration annuelle des données sociales (DADS) et le tableau
récapitulatif (TR). Vous pouvez effectuer ces déclarations sur Internet.
Le tableau récapitulatif (TR)
Votre tableau récapitulatif annuel doit être transmis obligatoirement en version dématérialisée. Il reprend les
rémunérations déclarées sur la DADS, multipliées par les taux de cotisations en vigueur au cours de l’année. Il
permet de calculer le montant des cotisations et contributions sociales annuelles dues. Ce total doit être comparé
au total des cotisations déclarées sur les bordereaux en cours d'année et permettre de dégager une éventuelle
régularisation positive ou négative. Vous avez jusqu’au 2 février 2015 à 12h00, pour télédéclarer votre tableau
récapitulatif annuel 2014 sur net-entreprises.fr, urssaf.fr ou par transfert de fichiers si votre logiciel de paie dispose
de cette fonction. Sont obligatoirement mentionnés sur le tableau récapitulatif : - les rémunérations brutes et
plafonnées de l’ensemble des salariés de l’établissement, - le montant des cotisations et contributions dues,
- le montant des cotisations et contributions versées au cours de l’année et, le cas échéant, le montant de la
régularisation, - l’effectif global de l’entreprise au 31/12, ainsi que l’effectif moyen au 31/12.
Les zones « effectifs » de votre tableau récapitulatif
L'effectif global de l’entreprise au 31 décembre :
L'effectif global de l’entreprise concerne les salariés et assimilés salariés (gérant minoritaire ou égalitaire de SARL,
président de SAS ...). Il détermine la périodicité de versement des cotisations qui sera applicable à compter du 1er
avril suivant :
° si l’entreprise occupe neuf salariés au plus, elle effectue un versement trimestriel des cotisations ;
° si l’entreprise occupe plus de neuf salariés, elle est tenue au versement mensuel des cotisations.
Il s’agit de porter dans cette zone le cumul des salariés présents au 31/12 de tous les établissements d’une même
entreprise, quelle que soit l’Urssaf de rattachement.
> Cet effectif est indiqué en équivalent temps plein.
L’effectif moyen de l’entreprise à la fin de l’exercice
L'effectif moyen s’apprécie tous établissements confondus et est établi selon les règles du Code du travail.
L'effectif, calculé au 31 décembre, est égal à la moyenne des effectifs déterminés chaque mois de l’année civile.
Les mois au cours desquels aucun salarié n'est employé ne sont pas pris en compte. Pour la détermination des
effectifs du mois, il est tenu compte des salariés titulaires d'un contrat de travail le dernier jour du mois (sauf
pour le décompte des effectifs applicable à la réduction générale de cotisations), y compris les salariés absents.
Les personnels absents ou dont le contrat de travail est suspendu étant pris en compte dans la détermination
des effectifs, les salariés qui les remplacent ne sont pas à intégrer. Par exception aux règles ci-dessus, lorsque
l'entreprise est créée en cours d'année, l'effectif à renseigner est apprécié au titre du mois civil au cours duquel les
premiers salariés sont embauchés.
> Cet effectif est indiqué en équivalent temps plein.
Modalités de décompte des effectifs
Effectifs pris en compte dans l’effectif global et dans l’effectif moyen :
Document d'information synthétique établi à la date du 12/01/15
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas.
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- les salariés en CDI à temps plein et les travailleurs à domicile. Chacun compte pour une unité ; - les salariés à
temps partiel au sens du Code du travail sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits
dans leur contrat par la durée légale ou conventionnelle du travail. - les salariés en CDD, les salariés intermittents,
les salariés temporaires et salariés intérimaires : chacun compte pour une unité dans l’effectif global et à due
proportion de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents dans l’effectif moyen. Les salariés en CDD
et les salariés temporaires sont exclus de l’effectif moyen lorsqu’ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat
de travail est suspendu du fait d’un congé maternité, d’un congé d’adoption ou d’un congé parental d’éducation.
Effectifs exclus de l’effectif global et de l’effectif moyen :
- Les titulaires d’un contrat d'apprentissage ; - Les titulaires d’un contrat de professionnalisation jusqu’au terme du
contrat de travail à durée déterminée (CDD) ou de l’action de professionnalisation du contrat à durée indéterminée
(CDI) ; - Les bénéficiaires de contrats conclus avant l’abrogation du dispositif (contrat insertion-revenu minimum
d’activité, contrat d’avenir…) ; - Les bénéficiaires d’un contrat unique d’insertion ; - Les élèves ou étudiants
effectuant un stage en entreprise donnant lieu à la signature d’une convention entre le stagiaire, l’entreprise et
l’établissement d’enseignement ; - Les stagiaires de la formation professionnelle qui ne peuvent être considérés
comme salariés des centres de formation, même si le centre verse une rémunération aux stagiaires. Si le stagiaire
est salarié d’une entreprise, il continue d’être pris en compte dans l’effectif de son employeur ; - Les salariés
percevant des sommes après la rupture du contrat de travail ; - Les salariés régulièrement détachés en France en
vertu de conventions ou de règlements internationaux.
Cas particuliers :
- VRP multicartes
Ils sont exclus de l’effectif global mais compris dans l’effectif moyen.
- Salariés embauchés dans le cadre du Titre emploi service entreprise (Tese) et du Chèque emploi
associatif (CEA)
Ils sont exclus de l’effectif global mais inclus dans l’effectif moyen.
La zone « codes et catégories de salariés » ou « libellé de la cotisation » sur netentreprises.fr
Les lignes de codes et catégories de salariés indiquées ont été constituées à partir des informations reçues par
l'Urssaf lors de l'exercice correspondant au tableau récapitulatif. Il vous appartient de les compléter et d'indiquer
les bases associées.
« Taux accidents du travail » En cas de modification du taux « Accidents du travail » (AT), reportez le taux
qui vous a été notifié par la Carsat (Caisse d’assurance retraite et de santé au travail) et adressez la copie de
cette notification à votre Urssaf. Particularité « Taux Transport » Pour le versement transport dû sur plusieurs
communes, veillez à ajouter autant de lignes que nécessaire sur le formulaire (cas général : codes types 900/901),
en précisant pour chacune la commune associée. Ces remarques sont également valables en cas de salariés
bénéficiant de taux transport réduits (artistes : 921 et 927, journalistes : 911 et 917).
Zone « Total des cotisations des BRC calculés et enregistrés par l'Urssaf »
Les données sont pré-renseignées. Vous vérifiez et, le cas échéant, modifiez les montants des BRC correspondant
aux salaires que vous nous avez déclarés entre le 1er janvier et le 31 décembre. Ne mentionnez ni les majorations
de retard, ni les pénalités que vous auriez pu avoir à régler.
Zone « Régularisation de l’exercice »
Le système calcule automatiquement le montant de régularisation éventuelle que vous devez verser. Si vous
constatez : - un « trop versé » de cotisations, vous pourrez déduire l'excédent lors de vos prochaines déclarations
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Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas.
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de cotisations (sous réserve de vérification ultérieure par l'Urssaf), - un manque de cotisations versées, vous devez
effectuer un paiement complémentaire.
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