COMMUNAUTE DE COMMUNES COTE DE PENTHIEVRE REUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE REUNION DU LUNDI 17 MARS 2014 A 17H30 PROCES-VERBAL L’an deux mil quatorze, le lundi 17 mars, les membres du Conseil communautaire dûment convoqués le 10 mars 2014, se sont réunis à la Communauté de Communes à SAINT-ALBAN sous la Présidence de Monsieur Joseph JAFFRES. Etaient présents : Les Vice-présidents : Mmes GUERVILLY. ESNAULT. M. NABUCET. Mme BOULARD. M. LUCAS. Commune de LA BOUILLIE : MM. BESREST. HERVE. Commune d’ERQUY : M. MORIN. M. PELAN. Commune de PLANGUENOUAL : MM. FILLATRE. JUEST. Commune de PLENEUF-VAL-ANDRE : Mme CHAMPALAUNE. MM. CARISSAN. DELAUNAY. Mme LECORVAISIER. Commune de PLURIEN : MM. ALORY. OMNES. ALSAT. Commune de SAINT-ALBAN : MM. GOMET. LE NAY. TREHOREL. M. JAFFRES s’est retiré lors du vote des comptes administratifs, soit pour les délibérations n°4, 7 et 10. Mme GUERVILLY a assuré la présidente de la séance lors de ces votes. M. GOUNET s’est absenté lors du vote de la délibération n°7 « Budget Annexe "Assainissement collectif" – Approbation du compte administratif 2013 » Mme NICOL a été présente lors du vote des délibérations 7 et 10 et à compter de la délibération n°12. Absents excusés : - M. LEBAS donne pouvoir à M JAFFRES, - M. MANIS donne pouvoir à Mme GUERVILLY, - Mme JOUNENT donne pouvoir à M. NABUCET, -MM. LOLIVE. PELLE. Mme AMOUREUX.M. MICHEL. Secrétaire de séance : Le Conseil a choisi pour secrétaire de séance M. ALSAT. ORDRE DU JOUR 1. 2. 3. 4. 5. 6. Finances - Budget annexe « Parc d’activités des Jeannettes » - Clôture Finances – Economie – Création d’un budget annexe Budget Annexe "Eau potable" – Approbation du compte de gestion 2013 du receveur Budget Annexe "Eau potable" – Approbation du compte administratif 2013 Budget Annexe "Eau potable" – Bilan des acquisitions 2013 Budget Annexe "Assainissement collectif" – Approbation du compte de gestion 2013 du receveur 7. 8. 9. 10. 11. 12. 13. 14. 15. 16. 17. 18. 19. 20. 21. 22. 23. 24. 25. 26. 27. 28. 29. 30. 31. 32. 33. 34. 35. 36. 37. 38. 39. 40. 41. 42. 43. 44. Budget Annexe "Assainissement collectif" – Approbation du compte administratif 2013 Budget Annexe "Assainissement collectif" – Bilan des acquisitions 2013 Budget Général – Approbation du compte de gestion 2013 du receveur Budget Général – Approbation du compte administratif 2013 Budget Général – Bilan des acquisitions et des cessions 2013 Budget Général 2014 – Affectation des résultats 2013 Aménagement numérique – Première phase de déploiement 2014-2018 – Financement des opérations de la première tranche 2014-2015 et de la deuxième tranche 2016-2018 – Montée en Débit et Déploiement de zones FTTH. Budget annexe Logements sociaux – Vote du budget primitif 2014 Budget annexe parc d’activités du Poirier – Vote du budget primitif 2014 Budget annexe parc d’activités de Dahouët – Vote du budget primitif 2014 Budget annexe parc d’activités de la Noé – Vote du budget primitif 2014 Budget annexe Biogroupe – Vote du budget primitif 2014 Budget annexe Atelier relais – Vote du budget primitif 2014 Budget annexe SPANC – Vote du budget primitif 2014 Budget annexe Eau potable – Vote du budget primitif 2014 Budget annexe Assainissement collectif – Vote du budget primitif 2014 Budget Général – Vote des taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères Budget Général – Vote des taux de la fiscalité 2014 Budget Général – Vote du budget primitif 2014 Assainissement collectif – Finances – Convention avec Pléneuf-Val-André concernant l’émissaire en mer de la lingouare Assainissement collectif – Finances - Convention avec Pléneuf-Val-André concernant les travaux de mise en séparatif Assainissement collectif – Finances - Convention de maitrise d’ouvrage unique avec Pléneuf-Val-André Finances – Fonds de concours – Enveloppe 2010-2014 – Dragage du Port de Dahouët (Pléneuf-ValAndré) Finances – Economie – Fonds de concours pour l’extension de la criée (Erquy) Economie – Parc d’activités du poirier - Espace commercial Le Pyrus (Saint-Alban) Economie – Parc d’activités du Poirier – Vente de terrain à la SCI CEDIAN Economie tourisme – Signalisation touristique et de services – Marché Lacroix pour la fourniture et l’installation de signalisation directionnelle et de signalétique –– Avenant Economie – Parc d’activités – Conseils avocat Eau potable – Avenants contrats de délégation de service public alimentation en eau potable – Communes de La Bouillie et Planguenoual/Saint-Alban Eau assainissement – Assainissement eaux usées sur le secteur du Guémadeuc et Quai des terres neuvas (Pléneuf-Val André) – Attribution marché Eau assainissement – Programme eaux usées 2013 – 32ème tranche- Réhabilitation des postes de refoulement des Jeannettes et du Guen (Erquy) – Attribution marché Eau assainissement – Extension de la station d’épuration – Essais de garantie – Attribution du marché Assainissement collectif – Commune de Planguenoual - Mise en œuvre de bâche de sécurité sur les postes de refoulement de la commune de Planguenoual – Avenant n°1 – Plan de retrait amiante Environnement – Convention annuelle d’application 2014 avec l’agence locale de l’énergie du pays de Saint-Brieuc Environnement – Aménagement du bocage – Financement année transitoire 2014 Environnement – Convention de régulation de rongeurs aquatiques avec la FGDON Environnement – Destruction et enlevement de nids de frelons asiatiques sur le territoire de la Communauté de communes – Attribution du marché Environnement – Lutte contre la chenile processionnaire sur le territoire de la Communauté de communes 45. Déchets – Déchèterie d’Erquy – Dossier d’autorisation d’exploiter et projet de mise aux normes 46. Social – Aménagement de logements sociaux dans le batiment de la poste (Erquy) – Missions diagnostic acoustique et amiante 47. Social – Hébergement des jeunes travailleurs et des travailleurs mobiles, saisonniers … – Marché de maîtrise d’œuvre 48. Social – Hébergement des jeunes travailleurs et des travailleurs mobiles, saisonniers … – Mission diagnostic amiante 49. Personnel - Convention de mise à disposition - Ingénierie 50. Personnel - Convention de mise à disposition - Informatique 51. Questions diverses 1- FINANCES - BUDGET ANNEXE « PARC D’ACTIVITES DES JEANNETTES » - CLOTURE Tous les terrains du Parc d’activités des Jeannettes étant vendus, il est proposé de clôturer ce budget. Vu la délibération n°21 du 27 janvier 2014 approuvant le compte administratif 2013 de ce budget annexe, qui s’équilibre en section de fonctionnement à 239 494.12 € et en section d’investissement à 238 694.12 €, Vu l’avis favorable de la Commission Finances Personnel Organisation du 3 mars 2014, Vu l’avis favorable du Bureau, réuni le 7 mars 2014, Après en avoir délibéré : Le Conseil communautaire décide : De clôturer ce budget annexe "Parc d’Activités des Jeannettes", D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tout acte nécessaire à l’exécution de cette délibération. VOTE ADOPTE unanimité 2- FINANCES – ECONOMIE – CREATION D’UN BUDGET ANNEXE Le principe de la construction d’un atelier-relais sur le parc d’activités du Poirier ayant été validé, il est proposé d’individualiser cette opération dans un budget annexe. Vu l’avis favorable de la Commission Finances Personnel Organisation du 3 mars 2014, Vu l’avis favorable du Bureau, réuni le 7 mars 2014, Après en avoir délibéré : Le Conseil communautaire décide : D’accepter de créer un budget annexe "Atelier relais", assujetti à la TVA (SPIC), D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tout acte nécessaire à l’exécution de cette délibération. VOTE ADOPTE unanimité 3- BUDGET ANNEXE "EAU POTABLE" – APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2013 DU RECEVEUR Après en avoir délibéré : Le Conseil communautaire décide : D’approuver le compte de gestion 2013 du budget "Eau potable" qui s’établit comme suit : FONCTIONNEMENT - Dépenses 1 076 215,99 € - Recettes 2 382 657690 € soit un excédent de la section de 1 306 441,70 € INVESTISSEMENT - Dépenses 327 208,17 € - Recettes 574 589,85 € soit un excédent de la section de 247 381,68 € D’autoriser le Président ou son représentant à signer ce compte et tout acte en découlant. VOTE ADOPTE unanimité Pour : Contre : Abstention : 4- BUDGET ANNEXE "EAU POTABLE" – APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2013 Vu la délibération n°3 du 17 mars 2014 approuvant le compte de gestion 2013 du budget annexe "Eau potable", Vu l’avis favorable du Bureau, réuni le 7 mars 2014, Après en avoir délibéré : Le Conseil communautaire décide : D’approuver le compte administratif 2013 du budget "Eau potable" qui s’établit comme suit : FONCTIONNEMENT - Dépenses 1 076 215,99 € - Recettes 2 382 657690 € soit un excédent de la section de 1 306 441,70 € INVESTISSEMENT - Dépenses 327 208,17 € - Recettes 574 589,85 € soit un excédent de la section de 247 381,68 € L’excédent de ce budget est de 1 553 823,38 €. D’autoriser le Président ou son représentant à signer ce compte et tout acte en découlant. VOTE ADOPTE unanimité 5- BUDGET ANNEXE "EAU POTABLE" – BILAN DES ACQUISITIONS 2013 Conformément à l’article 5211-37 du CGCT, le bilan des acquisitions et cessions opérées par les EPCI est soumis chaque année à délibération et annexé au compte administratif de l’établissement. Vu l’avis favorable du Bureau, réuni le 7 mars 2014, Après en avoir délibéré : Le Conseil communautaire décide : D’approuver, dans le cadre du compte administratif 2013 du Budget annexe "Eau potable", de la liste des acquisitions suivantes (hors biens mis à disposition) : 0000001 0000002 0000002 0000003 PVA RENFORCEMENT CANALISATION EXISTANTES PVA COMPTEURS EAU PVA COMPTEURS EAU PVA KIT MAINTENANCE CL 376.83 € 14 780.51 € 28 998.52 € 472.00 € 0000004 PVA RENOVATION RESERVOIRS EAU CLOITRE/BIEN ASSIS ET DN 350 CLOITRE 0000005 PVA REMPLACEMENT CONDUITE EAU RUE DE LA MER 0000006 LB REPRISE BRANCHEMENTS RUE DOME ET EXTENSION RUE DE LA BASTILLE 0000007 PVA ANNONCE PROCEDURE ADAPTEE FOURNITURES DE MATERIELS 0000008 PVA MATERIEL 0000009 PVA MATERIEL INFORMATIQUE 0000010 PVA REMPLACEMENT CONDUITE EAU DN20 0000011 ERQ PVR 2013 D’autoriser le Président ou son représentant à signer ce compte et tout acte en découlant. 94 112.55 € 59 871.87 € 19 917.10 € 299.61 € 603.48 € 5 210.00 € 6 360.00 € 17 321.77 € VOTE ADOPTE unanimité 6- BUDGET ANNEXE "ASSAINISSEMENT COLLECTIF" – APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2013 DU RECEVEUR Après en avoir délibéré : Le Conseil communautaire décide : D’approuver le compte de gestion 2013 du budget "Assainissement collectif" qui s’établit comme suit : FONCTIONNEMENT - Dépenses 1 464 188,27 € - Recettes 2 465 648,98 € soit un excédent de la section de 1 001 460,71 € INVESTISSEMENT - Dépenses 5 996 466,85 € - Recettes 3 735 694,99 € soit un déficit de la section de 2 260 771.86 € D’autoriser le Président ou son représentant à signer ce compte et tout acte en découlant. VOTE ADOPTE unanimité 7- BUDGET ANNEXE "ASSAINISSEMENT COLLECTIF" – APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2013 Vu la délibération n°6 du 17 mars 2014 approuvant le compte de gestion 2013 du budget annexe " Assainissement collectif ", Vu l’avis favorable du Bureau, réuni le 7 mars 2014, Après en avoir délibéré : Le Conseil communautaire décide : D’approuver le compte administratif 2013 du budget "Assainissement collectif" qui s’établit comme suit : FONCTIONNEMENT - Dépenses 1 464 188,27 € - Recettes 2 465 648,98 € soit un excédent de la section de 1 001 460,71 € INVESTISSEMENT - Dépenses 5 996 466,85 € - Recettes 3 735 694,99 € soit un déficit de la section de 2 260 771.86 € Le déficit de ce budget est de 1 259 311.15 €. D’autoriser le Président ou son représentant à signer ce compte et tout acte en découlant. VOTE ADOPTE unanimité 8- BUDGET ANNEXE "ASSAINISSEMENT COLLECTIF" – BILAN DES ACQUISITIONS 2013 Conformément à l’article 5211-37 du CGCT, le bilan des acquisitions et cessions opérées par les EPCI est soumis chaque année à délibération et annexé au compte administratif de l’établissement. Vu l’avis favorable du Bureau, réuni le 7 mars 2014, Après en avoir délibéré : Le Conseil communautaire décide : D’approuver, dans le cadre du compte administratif 2013 du Budget annexe "Assainissement collectif" la liste des acquisitions suivantes (hors biens mis à disposition) : 000001 ERQ STATION EPURATION 92 555.19 € 000002 ERQ CONTROLE DE BRANCHEMENTS INSERTION 1 574.94 € 000003 ERQ ST PABU 31ème TRANCHE 204 947.86 € 000004 ERQ ST-PABU H2S SUR PR - INSERTION 371.50 € 000005 PVA EMISSAIRE EN MER LINGOUARE (ETUDE) 371 038.34 € 000006 PVA MATERIEL 2 421.00 € 000007 PVA EXTENSION STEP 1 427 591.22 € 000008 PVA AIRE STOCKAGE DE BOUE 347 760.81 € 000009 PVA GROSSES REPARATIONS POSTES 21 295.00 € 000010 PVA MISE EN SEPARATION 2013-2014 497 358.24 € 000011 SA BRANCHEMENTS 4 850.00 € 000012 LB BRANCHEMENT LA VERDURE 1 000.00 € 000013 PLA TRANSFORMATEUR 7 204.42 € 000014 PLU ETUDE ZONAGE 6 870.79 € 000015 PLU ETUDE DSP 6 159.75 € 000016 PLU CAPTEURS DE SUVERSE 5 168.95 € 000017 PLA ETUDES - BACHES DE SECURITE 7 508.71 € 000018 PVA EXTENSION RESEAU CHEMIN VALLEE 15 707.50 € 000019 PVA EXTENSION RESEAU VILLE BERNEUF/ST MATHURIN 304 024.14 € 000020 ERQ PVR 2013 21 387.00 € 000021 ERQ RELEVE TOPOGRAPHIQUE 3 300.00 € 000022 ERQ TRAVAUX CASTELNAU AJONCS D OR ET RUE DU PORT 480.26 € D’autoriser le Président ou son représentant à signer ce compte et tout acte en découlant. VOTE ADOPTE unanimité 9- BUDGET GENERAL – APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2013 DU RECEVEUR Après en avoir délibéré : Le Conseil communautaire décide : D’approuver le compte de gestion 2013 du Budget Général qui s’établit comme suit : FONCTIONNEMENT - Dépenses 8 031 009,35 € - Recettes 14 457 275,97 € soit un excédent de la section de 6 426 266,62 € INVESTISSEMENT - Dépenses 1 639 929,67 € - Recettes 1 165 199.41 € soit un déficit de la section de 474 730.26 € D’autoriser le Président ou son représentant à signer ce compte et tout acte en découlant. VOTE ADOPTE unanimité 10- BUDGET GENERAL – APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2013 Vu la délibération n°9 du 17 mars 2014 approuvant le compte de gestion 2013 du Budget Général, Vu l’avis favorable du Bureau, réuni le 7 mars 2014, Après en avoir délibéré : Le Conseil communautaire décide : D’approuver le compte administratif 2013 du Budget Général qui s’établit comme suit : FONCTIONNEMENT - Dépenses 8 031 009,35 € - Recettes 14 457 275,97 € soit un excédent de la section de 6 426 266,62 € INVESTISSEMENT - Dépenses 1 639 929,67 € - Recettes 1 165 199.41 € soit un déficit de la section de 474 730.26€ L’excédent de ce budget est de 5 951 536,36 €. D’autoriser le Président ou son représentant à signer ce compte et tout acte en découlant. VOTE ADOPTE unanimité 11- BUDGET GENERAL – BILAN DES ACQUISITIONS ET DES CESSIONS 2013 Conformément à l’article 5211-37 du CGCT, le bilan des acquisitions et cessions opérées par les EPCI est soumis chaque année à délibération et annexé au compte administratif de l’établissement. Vu l’avis favorable du Bureau, réuni le 7 mars 2014, Après en avoir délibéré : Le Conseil communautaire décide : D’approuver, dans le cadre du compte administratif 2013 du Budget annexe "Assainissement collectif" la liste des acquisitions suivantes : 00078 Bâtiments communautaires 25 659.21 € 00268 Insertion Marché bacs roulants 900.00 € 00282 Centre technique communautaire travaux 340 516.18 € 00293 Annonce bacs CS 450.00 € 00306 Bacs collecte déchets 38 352.13 € 00307 Bacs collecte sélective 66 008.43 € 00308 Subvention OPAH 500.00 € 00309 Taille Haies 1 769.00 € 00310 Fonds de concours Port d'Erquy ponton SNSM 43 636.00 € 00311 Fonds de concours Planguenoual - STEP (solde) 49 210.00 € 00312 Licence Oracle 86.11 € 00313 Ordinateurs 3 264.68 € 00314 Serveur 5 096.66 € 00315 BENNE VR 521 176 027.28 € 00316 Subvention OPAH 500.00 € 00317 Camp vert 7 2 995.63 € 00318 SUBVENTION OPAH 500.00 € 00319 00320 00321 00322 00323 00324 00325 00326 00327 00328 00329 00330 00331 00333 00334 00335 00336 00337 00338 00339 00340 00341 00342 00343 00344 00345 00346 00347 00348 00349 00350 00352 00353 00354 00355 00356 00357 00358 00365 00366 00367 00368 Subvention OPAH Débroussailleuse SUBVENTION OPAH Subvention OPAH Aspirateur Siège de travail - Cuisine AAPC BOM Collecteur à piles Brass compost Perceuse & enrouleur Mobilier CTC et siège Fonds de concours Saint Alban - Garderie Périscolaire Panneaux ZA Jeannettes GROUPE ELECTROGENE SUBVENTION OPAH SUBVENTION OPAH SUBVENTION OPAH MACHINE A CAFE AUTO LAVEUSE PROJECTEUR ACER DESHERBEUR OUTILLAGE CTC Fonds de concours La Bouillie - Aménagement rues Fonds de concours PVA - Aire de carénage Fonds de concours PVA - Centre nautique Mûrs blancs Poste informatique Res Direction fonctionnelle CERTIFICAT AUDACIO RGS SUPPORT CLE USB LICENCE ORACLE BACS COLLECTE DECHETS CHARIOT A PLATE FORME RIS PLANS Fonds de concours Saint-Alban - Ecole (solde) Fonds de concours La Bouillie - Bibliothèque (solde) Fonds de concours La Bouillie - Agence Postale et salle associative (solde) SUBVENTION OPAH SUBVENTION OPAH SUBVENTION PIG SUBVENTION PIG Distributeur de graisse Mobiliers puériculture Bac à sable Consigne cuve gaz CTC 500.00 € 987.90 € 500.00 € 500.00 € 310.00 € 782.18 € 875.12 € 703.25 € 315.00 € 197.60 € 17 197.74 € 13 500.00 € 565.71 € 2 504.42 € 500.00 € 500.00 € 500.00 € 328.90 € 5 249.24 € 486.99 € 492.75 € 16 782.65 € 17 456.50 € 24 308.50 € 12 265.00 € 1 067.21 € 143.52 € 186.58 € 2 888.34 € 170.97 € 15 272.92 € 46 320.10 € 2 395.98 € 27 407.50 € 570.85 € 12 760.81 € 500.00 € 500.00 € 406.64 € 527.60 € 555.00 € 650.00 € D’approuver, dans le cadre du compte administratif 2013 du Budget général la liste des cessions suivantes : 00292 Annonce de procédure adaptée pour Benne 302.91 € 00293 Annonce bacs CS 450.00 € 00260 Annonce d'insertion pour bacs roulants 505.41 € 00282 Centre technique communautaire - Etudes 37 016.31 € 00268 Insertion Marché bacs roulants 900.00 € D’autoriser le Président ou son représentant à signer ce compte et tout acte en découlant. VOTE ADOPTE unanimité 12- BUDGET GENERAL 2014 – AFFECTATION DES RESULTATS 2013 Vu la délibération n°10 du 17 mars 2014 approuvant le compte administratif 2013 du Budget Général, Vu l’avis favorable de la Commission Finances Personnel Organisation du 24 février 2014, Vu l’avis favorable du Bureau, réuni le 7 mars 2014, Après en avoir délibéré : Le Conseil communautaire décide : D’affecter pour partie l’excédent de fonctionnement 2013 de 6 426 266,62 € pour couvrir le déficit d’investissement 2013, comme suit : INVESTISSEMENT Article 1068 autres réserves 474 430.26 € D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération. NB : Le crédit de 5 951 536,36 € est repris à la section de fonctionnement au compte 002. VOTE ADOPTE unanimité 13- AMENAGEMENT NUMERIQUE – PREMIERE PHASE DE DEPLOIEMENT 2014- 2018 FINANCEMENT DES OPERATIONS DE LA PREMIERE TRANCHE 2014-2015 ET DE LA DEUXIEME TRANCHE 2016-2018 - MONTEE EN DEBIT ET DEPLOIEMENT DE ZONES FTTH. Les collectivités de Bretagne ont décidé, dès 2011, de coordonner leurs actions pour la mise en œuvre d’un réseau de communications électroniques à très haut débit, avec pour ambition d’équiper l’ensemble de la Bretagne d’un réseau en fibre optique à l’abonné (FttH) d’ici à 2030. L’élaboration et l’adoption du Schéma de Cohérence Régionale de l’Aménagement numérique (SCORAN) et des Schémas Départementaux Territoriaux d’Aménagement Numérique (SDTAN), établis à l’échelle de chacun des Départements, ont permis d’élaborer une « Feuille de route » adoptée en Janvier 2012 par la conférence numérique régionale. En conformité avec le Plan National Très Haut Débit, les réflexions engagées par toutes les collectivités territoriales bretonnes dans le cadre du SCORAN, ont abouti au choix de pertinence d’une échelle : - Régionale pour la coordination de la mise en œuvre du projet breton et pour le portage de la maîtrise d’ouvrage (Syndicat mixte Mégalis Bretagne), - Départementale pour l’organisation de la concertation et le suivi de l’ingénierie, garantissant la cohérence de la programmation des déploiements à la fois avec la Feuille de route du projet BTHD et avec les SDTAN élaborés dans chaque Département (Commission « programmation et financement », présidée par un Vice-Président de Mégalis, représentant du département), - Intercommunale pour l’organisation du déploiement du projet et pour la mise en place de l’organisation technique et financière des opérations, en raison de ’étendue du projet et de ses impacts socioéconomiques, l’échelle La première phase du déploiement est engagée sur la période 2014 - 2018. Les opérations, retenues pour la Côte de Penthièvre, ont fait l’objet d’une délibération du Comité syndical de Mégalis Bretagne le 18 Octobre 2013. Durant cette première phase du projet, la maîtrise d’ouvrage du projet est assurée par le Syndicat mixte Mégalis, les opérations conduites étant cofinancées par l’ETAT, le FEDER, la Région, le Département et la Communauté de Communes Côte de Penthièvre. Par conséquent, il est nécessaire de signer une convention avec le Syndicat mixte Mégalis Bretagne pour arrêter les conditions et modalités de la contribution de la Communauté de Communes au financement des déploiements opérés par le Syndicat. Les principaux points de cette convention sont les suivants : - Opérations de la 1ère tranche de la 1ère phase de déploiement Les opérations concernées sont : Montée en débit (MED) : - Planguenoual Déploiement sur le territoire d’une zone FttH : - Plurien pour 1 120 locaux estimés - Opérations de la 2ème tranche de la 1ère phase de déploiement L’opération concernée est un déploiement sur le territoire d’une zone FttH : La Bouillie pour 470 locaux estimés - Contribution financière La feuille de route du projet Bretagne Très Haut Débit décrit les principes du financement du projet. Ceux-ci reposent sur une péréquation régionale et fixant, en ce qui concerne le FttH, une contribution financière par prise optique, identique quel que soit le territoire, et, : En ce qui concerne la MED : la Communauté de communes contribue au financement de l’opération sur son territoire à hauteur de 35% du coût HT des travaux réels, de la maîtrise d’œuvre et de maintien en condition opérationnelle sur 4 années (Le cas échéant, au prorata du nombre de lignes bénéficiaires de l’opération situées sur son territoire, lorsque l’opération concerne des communes de plusieurs EPCI) : - Planguenoual : 35% du coût global estimé à 272 205 € HT, soit une participation estimée à 95 272 € En ce qui concerne le FttH : une part fixe de 445 € par local à raccorder sur la zone à équiper (Le nombre de locaux définitif est précisé à l’issue de l’étude projet). - Plurien : 1 120 locaux estimés (ce nombre est issu de la base de données « GéoLocaux produite par le CETE de l’Ouest – Hybridation des bases de données de l’IGN et de la DGFIP), soit une participation estimée à 498 400 € - La Bouillie : 470 locaux estimés, soit une participation estimée à 209 150 € - Conditions de versement Montée en débit (MED) : - A la signature de la convention : une avance de 50% du montant prévisionnel - A la réception des travaux par le Syndicat, après validation de l’ensemble des factures du titulaire du marché et transmission du décompte définitif de l’opération réalisée sur le territoire : versement du solde sur la base des coûts HT réels de travaux, le cas échéant ajusté selon les modalités. Déploiement du FttH : - A la signature de la convention : une avance de 50% du montant prévisionnel. - A la réception des travaux par le Syndicat en fin d’opération constatant les contours définitifs de la zone déployée et le nombre de locaux raccordables après transmission du décompte définitif de l’opération réalisée sur le territoire : versement du solde le cas échéant ajusté. - Dénonciation ou résolution de la convention Toute modification ou évolution en cours de réalisation pouvant affecter la consistance des déploiements programmés ou leurs coûts prévisionnels, fait l’objet d’une concertation des parties et le cas échéant d’un avenant à la convention. Les opérations retenues par accord des parties ayant fait l’objet d’une délibération du Comité syndical de Mégalis Bretagne et de bons de commandes spécifiques, la dénonciation de la présente convention, en cours d’exécution des travaux, du seul fait de la Communauté de Communes, entraîne le paiement par celle-ci des frais engagés suivant les modalités suivantes : - Dans le cas où le coût ferme et définitif serait supérieur aux estimations réalisées par le Syndicat mixte Mégalis Bretagne alors les partenaires se réuniront pour répartir le paiement des frais engagés ; - Dans le cas où le coût ferme et définitif serait inférieur aux estimations réalisées par le Syndicat mixte Mégalis Bretagne, alors l’EPCI, s’il décide finalement de refuser la mise en œuvre de l’opération, devra assumer l’intégralité des frais engagés. La convention est résolue en cas d’annulation quelle qu’en soit la cause, des contrats passés en exécution du projet Bretagne Très Haut Débit, en cas d’abandon du projet ou de modification des modalités de sa gouvernance. Dans ce cas, le Syndicat rembourse à la Communauté de Communes les avances perçues, déduction faite des frais restant à la charge de la Communauté de Communes. - Durée La convention prend effet dès sa signature, et vient à échéance dès le règlement au Syndicat mixte Mégalis Bretagne du solde des contributions de la Communauté de Communes au financement des opérations. Vu la délibération n°8 du 15 octobre 2012 acceptant le principe d’intégrer la démarche « Bretagne Très haut débit » numérique et plus précisément la première phase de déploiement, Vu les délibérations des Conseils municipaux d’Erquy (27 février 2014), de La Bouillie (4 février 2014), de Planguenoual (27 février 2014), de Pléneuf-Val-André (13 mars 2014), de Plurien (19 février 2014) et de Saint-Alban (11 février 2014) transférant la compétence « Réseaux publics et services locaux de communication électroniques » à la Communauté de Communes, Considérant que l’établissement du réseau à Très Haut Débit s’inscrit dans une démarche territoriale qui justifie l’établissement d’un réseau de communications électroniques sur des territoires où la carence d’initiative privée est avérée et sur lesquels l’intervention publique est indispensable pour offrir aux usagers des tarifs raisonnables. L’absence de financement de l’établissement du réseau par les collectivités, soit conduirait à des tarifs excessifs en regard des conditions normales du marché, soit à l’absence de service à très haut débit fixe. Le premier établissement du réseau exige l’intervention publique pour offrir le service à un coût raisonnable. Considérant que le réseau ainsi progressivement constitué est exploité et commercialisé par un délégataire, dans le cadre d’un Service Public Industriel et Commercial (SPIC), dont la responsabilité et la gestion ont été confiées au Syndicat mixte Mégalis. Considérant que la contribution financière de la Communauté de Communes Côte de Penthièvre, membre de Mégalis, s’inscrivent dans le cadre de l’article L.2224-2 du CGCT, qui autorise le Conseil communautaire « à prendre en charges des dépenses relevant d’un tel service, lorsque le fonctionnement du service public exige la réalisation d’investissements, qui, en raison de leur importance, et eu égards au nombre d’usagers, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs ». Vu l’avis favorable de la Commission Economie Tourisme du 28 janvier 2014, Vu l’avis favorable du Bureau, réuni le 7 mars 2014, Après en avoir délibéré : Le Conseil communautaire décide : D’approuver la convention avec le Syndicat mixte Mégalis Bretagne pour le financement de l’opération Montée en Débit sur Planguenoual dans le cadre de la première tranche 2014-2015 de la première phase de déploiement 2014- 2018, D’approuver la convention avec le Syndicat mixte Mégalis Bretagne pour le financement de l’opération de Déploiement de zone FttH sur Plurien dans le cadre de la première tranche 2014-2015 de la première phase de déploiement 2014- 2018-, D’inscrire les sommes correspondantes au budget général de la Communauté de Communes 2014 D’autoriser le Président ou son représentant à signer ces deux conventions pour la première tranche de travaux 2014-2015 et tout acte nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération. VOTE ADOPTE unanimité 14- BUDGET ANNEXE LOGEMENTS SOCIAUX – VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2014 Ce Budget Annexe est voté en Toute Taxe Comprise. Vu l’avis favorable de la Commission Finances Personnel Organisation du 3 mars 2014, Vu l’avis favorable du Bureau, réuni le 7 mars 2014, Après en avoir délibéré : Le Conseil communautaire décide : De voter le budget annexe "Logements sociaux" comme suit : - Fonctionnement : au niveau du chapitre - Investissement : au niveau du chapitre D’adopter le Budget Primitif 2014 qui s’équilibre : - en dépenses et recettes de fonctionnement : 333 955 € - en dépenses et recettes d’investissement : 1 576 918 € D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération. VOTE ADOPTE unanimité 15- BUDGET ANNEXE PARC D’ACTIVITES DU POIRIER – VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2014 Ce Budget Annexe est voté en Hors Taxe. Vu l’avis favorable de la Commission Finances Personnel Organisation du 24 février 2014, Vu l’avis favorable du Bureau, réuni le 7 mars 2014, Après en avoir délibéré : Le Conseil communautaire décide : De voter le budget annexe "Parc d’activités du Poirier" comme suit : - Fonctionnement : au niveau du chapitre - Investissement : au niveau du chapitre D’adopter le Budget Primitif 2014 qui s’équilibre : - En dépenses et recettes de fonctionnement : 2 404 813 € - En dépenses et recettes d’investissement : 3 584 807 € D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération. VOTE ADOPTE unanimité 16- BUDGET ANNEXE PARC D’ACTIVITES DE DAHOUET – VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2014 Ce Budget Annexe est voté en Hors Taxe. Vu l’avis favorable de la Commission Finances Personnel Organisation du 24 février 2014, Vu l’avis favorable du Bureau, réuni le 7 mars 2014, Après en avoir délibéré : Le Conseil communautaire décide : De voter le budget annexe "Parc d’activités de Dahouët" comme suit : - Fonctionnement : au niveau du chapitre - Investissement : au niveau du chapitre D’adopter le Budget Primitif 2014 qui s’équilibre : - En dépenses et recettes de fonctionnement : 852 827 € - En dépenses et recettes d’investissement : 1 127 144 € D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération. VOTE ADOPTE unanimité 17- BUDGET ANNEXE PARC D’ACTIVITES DE LA NOE – VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2014 Ce Budget Annexe est voté en Hors Taxe. Vu l’avis favorable de la Commission Finances Personnel Organisation du 24 février 2014, Vu l’avis favorable du Bureau, réuni le 7 mars 2014, Après en avoir délibéré : Le Conseil communautaire décide : De voter le budget annexe "Parc d’activités de La Noé" comme suit : - Fonctionnement : au niveau du chapitre - Investissement : au niveau du chapitre D’adopter le Budget Primitif 2014 qui s’équilibre : - En dépenses et recettes de fonctionnement : 549 276 € - En dépenses et recettes d’investissement : 1 098 552 € D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération. VOTE ADOPTE unanimité 18- BUDGET ANNEXE BIOGROUPE – VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2014 Ce Budget Annexe est voté en Hors Taxe. Vu l’avis favorable de la Commission Finances Personnel Organisation du 24 février 2014, Vu l’avis favorable du Bureau, réuni le 7 mars 2014, Après en avoir délibéré : Le Conseil communautaire décide : De voter le budget annexe "Biogroupe" comme suit : - Fonctionnement : au niveau du chapitre - Investissement : au niveau du chapitre D’adopter le Budget Primitif 2014 qui s’équilibre : - En dépenses et recettes de fonctionnement : 15 300 € - En dépenses et recettes d’investissement : 532 218 € D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération. VOTE ADOPTE unanimité 19- BUDGET ANNEXE ATELIER RELAIS – VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2014 Ce Budget Annexe est voté en Hors Taxe. Vu l’avis favorable de la Commission Finances Personnel Organisation du 24 février 2014, Vu l’avis favorable du Bureau, réuni le 7 mars 2014, Après en avoir délibéré : Le Conseil communautaire décide : De voter le budget annexe "Biogroupe" comme suit : - Fonctionnement : au niveau du chapitre - Investissement : au niveau du chapitre D’adopter le Budget Primitif 2014 qui s’équilibre : - En dépenses et recettes de fonctionnement : 0 € - En dépenses et recettes d’investissement : 920 000 € D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération. VOTE ADOPTE unanimité 20- BUDGET ANNEXE SPANC – VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2014 Ce Budget Annexe est voté en Toute Taxe Comprise. Vu l’avis favorable de la Commission Finances Personnel Organisation du 24 février 2014, Vu l’avis favorable du Bureau, réuni le 7 mars 2014, Après en avoir délibéré : Le Conseil communautaire décide : De voter le budget annexe "SPANC" comme suit : - Exploitation : au niveau du chapitre - Investissement : au niveau du chapitre D’adopter le Budget Primitif 2014 qui s’équilibre : - En dépenses et recettes d’exploitation : 369 444 € - En dépenses et recettes d’investissement : 6 356 € D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération. VOTE ADOPTE unanimité 21- BUDGET ANNEXE EAU POTABLE – VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2014 Ce Budget Annexe est voté en Hors Taxe. Vu l’arrêté préfectoral du 23 décembre 2013 portant dissolution du SIAP du Pont Rolland et transférant l’actif et le passif du SIAEP du Pont Rolland à la Communauté de Communes Côte de Penthièvre, Vu la délibération du 6 mars 2014 du SIAEP du Pont Rolland approuvant le compte administratif 2013, - Exploitation : excédent de 308 087,88 € - Investissement : excédent de 80 553,10 € Vu l’avis favorable de la Commission Finances Personnel Organisation du 3 mars 2014, Vu l’avis favorable du Bureau, réuni le 7 mars 2014, Après en avoir délibéré : Le Conseil communautaire décide : De voter le budget annexe "Eau potable" comme suit : - Exploitation : au niveau du chapitre - Investissement : au niveau du chapitre D’adopter le Budget Primitif 2014 qui s’équilibre : - En dépenses et recettes d’exploitation : 3 169 057 € - En dépenses et recettes d’investissement : 2 457 263 € D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération. VOTE ADOPTE unanimité Abstention : Mme NICOL. MM. PELAN. MANIS 22- BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT COLLECTIF – VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2014 Ce Budget Annexe est voté en Hors Taxe. Vu l’avis favorable du Bureau, réuni le 7 mars 2014, Après en avoir délibéré : Le Conseil communautaire décide : De voter le budget annexe "Eau potable" comme suit : - Exploitation : au niveau du chapitre - Investissement : au niveau du chapitre D’adopter le Budget Primitif 2014 qui s’équilibre : - En dépenses et recettes d’exploitation : 3 127 324 € - En dépenses et recettes d’investissement : 6 844 026 € D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération. VOTE ADOPTE unanimité Abstention : Mme NICOL. MM. PELAN. MANIS. 23- BUDGET GENERAL - VOTE DES TAUX DE LA TAXE D’ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES Le service Déchets est financé, principalement, par la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM). Par délibération n°24 du 19 mars 2012, le Conseil communautaire de modifier le zonage de la TEOM pour disposer d’un seul secteur à compter du 1er janvier 2013, les prestations aux usagers du service étant similaires sur l’ensemble du territoire. Vu l’avis favorable de la Commission Finances Personnel Organisation du 24 février 2014, Vu l’avis favorable du Bureau, réuni le 7 mars 2014, Après en avoir délibéré : Le Conseil communautaire décide : De voter le taux de TEOM à 9.23 % sans augmentation par rapport à l’année dernière, D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération. VOTE ADOPTE unanimité 24- BUDGET GENERAL - VOTE DES TAUX DE LA FISCALITE 2014 Considérant la mise en place de la nouvelle fiscalité en 2011 et les recettes perçues en 2012 Vu l’avis favorable de la Commission Finances Personnel Organisation du 24 février 2014, Vu l’avis favorable du Bureau, réuni le 7 mars 2014, Après en avoir délibéré : Le Conseil communautaire décide : De voter les taux suivants sans augmentation par rapport à l’année dernière : Taux de Cotisation Foncière des Entreprises : 26.49%. Taux de Taxe d’Habitation : 12,50% Taux de Taxe Foncière Non Bâtie : 2,66% D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de cette décision. VOTE ADOPTE unanimité 25- BUDGET GENERAL – VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2014 Vu l’avis favorable de la Commission Finances Personnel Organisation du 24 février et du 3 mars 2014, Vu l’avis favorable du Bureau, réuni le 7 mars 2014, Après en avoir délibéré : Le Conseil communautaire décide : De voter le budget comme suit : - Fonctionnement : au niveau du chapitre - Investissement : au niveau du chapitre D’adopter le Budget Primitif 2013 qui s’équilibre : - en dépenses et recettes de fonctionnement : 15 870 749 € - en dépenses et recettes d’investissement : 6 619 972 € D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de cette décision. VOTE ADOPTE unanimité Abstention : M. PELAN. 26- ASSAINISSEMENT COLLECTIF – FINANCES – CONVENTION AVEC PLENEUF VAL ANDRE CONCERNANT L’EMISSAIRE EN MER DE LA LINGOUARE Considérant qu’une part des eaux pluviales de la commune de Pléneuf Val André utilise l’émissaire de rejet en mer, composante du réseau d’assainissement communautaire, les deux parties ont souhaité fixer dans une convention les conditions financières de la réalisation de travaux d’extension et d’entretien sur l’émissaire de rejet en mer des eaux usées après traitement issues de la station d’épuration situé sur le site de la Lingouare. Il est précisé que les coûts de construction et de fonctionnement seront répartis à hauteur de 85% pour la Communauté de communes et de 15% pour la commune de Pléneuf Val André. Il est entendu que cette répartition intègre également les frais financiers (capital et intérêt du prêt) et l’amortissement de l’ouvrage. Dans ces conditions, la durée de la convention se termine au terme de la durée d’amortissement des biens liés à cette construction. Vu l’avis favorable de la Commission Finances Personnel Organisation du 3 mars 2014, Vu l’avis favorable du Bureau, réuni le 7 mars 2014, Après en avoir délibéré : Le Conseil communautaire décide : D’approuver la convention fixant les modalités financières avec la Commune de Pléneuf-Val André, D’autoriser le Président ou son représentant à signer cette convention et tout acte nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération. VOTE ADOPTE unanimité Abstention : M. PELAN. 27- ASSAINISSEMENT COLLECTIF – FINANCES - CONVENTION AVEC PLENEUF VAL ANDRE CONCERNANT LES TRAVAUX DE MISE EN SEPARATIF Une tranche de mise en séparatif des réseaux d’assainissement collectif est actuellement en cours sur la commune de Pléneuf-Val-André. Dans ce cadre, il paraît opportun d’intervenir à la fois sur les réseaux d’assainissement et d’eau pluviale. La communauté de communes assure les fonctions de mandataire. La communauté de communes retracera dans ses comptes distinctement les opérations effectuées pour son compte de celles réalisées pour la commune de Pléneuf-Val-André. Toutefois, les frais liés à la maîtrise d’œuvre et l’assistance à la maîtrise d’ouvrage sont exclus de ces dispositions. S’agissant des coûts éventuels de passage caméra et de SPS, ils sont répartis à part également. Cette convention est conclu jusqu’à la fin des travaux (tranche 2014/2015). Vu l’avis favorable de la Commission Finances Personnel Organisation du 3 mars 2014, Vu l’avis favorable du Bureau, réuni le 7 mars 2014, Après en avoir délibéré : Le Conseil communautaire décide : D’approuver la convention fixant les modalités techniques et financières ainsi que les fonctions de mandataire avec la Commune de Pléneuf-Val-André, D’autoriser le Président ou son représentant à signer cette convention et tout acte nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération. VOTE ADOPTE unanimité Abstention : M. PELAN. 28- ASSAINISSEMENT COLLECTIF – FINANCES D’OUVRAGE UNIQUE AVEC PLENEUF VAL ANDRE CONVENTION DE MAITRISE Une habitation située à proximité du port de Dahouët déverse directement ses eaux usées et pluviales dans le port. Afin de mettre fin à cette pollution, la Communauté de Communes Côte de Penthièvre et la commune de Pléneuf-Val-André ont programmé des travaux. Toutefois, compte tenu de la contiguïté des réseaux, il est proposé qu’un seul acteur intervienne, en l’occurrence la Communauté de communes. Le coût estimatif est d’environ 7 000 € HT pour la Communauté de communes et 9 350 € HT pour la Mairie de Pléneuf-Val-André. Vu l’avis favorable de la Commission Finances Personnel Organisation du 3 mars 2014, Vu l’avis favorable du Bureau, réuni le 7 mars 2014, Après en avoir délibéré : Le Conseil communautaire décide : D’approuver la convention de maîtrise d’ouvrage unique pour la réalisation de ces travaux et le financement de cette opération avec la Commune de Pléneuf-Val André, D’autoriser le Président ou son représentant à signer cette convention et tout acte nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération. VOTE ADOPTE unanimité 29- FINANCES – FONDS DE CONCOURS – ENVELOPPE 2010-2014 – DRAGAGE DU PORT DE DAHOUËT (PLENEUF-VAL-ANDRE) Par courrier arrivé le 28 octobre 2013, la Commune de Pléneuf-Val-André a informé la Communauté de Communes de son projet de dragage du port de Dahouët et de son intention de solliciter un fonds de concours. Le 17 février dernier, la Communauté a reçu une demande de fonds de concours. Géré par la ville de Pléneuf-Val-André (concession par l’autorité portuaire départementale), le port de Dahouët est soumis à un phénomène d’envasement au niveau de ses zones de mouillages et de pontons : dans le bassin à flot des Salines notamment et, dans une moindre mesure, au niveau de la zone d’échouage. La Ville a donc décidé de procéder à une nouvelle opération de curage. Dans le cadre de l’étude de gestion des sédiments de dragage du port, la phase II a permis de recenser l’ensemble des techniques de curage et des filières de valorisation existantes. Plusieurs scénarios adaptés au contexte local ont été étudiés et soumis à la validation de la Commune. Les scénarios proposés tenaient compte des caractéristiques des sédiments, des impacts sur l’environnement, des coûts et des contraintes de mises en œuvre. La solution retenue fin janvier 2013 est celui de l’aspiro-dragage et un refoulement de la mixture vers le site de Princelle, nécessitant une extension du site par la création d’un ou plusieurs bassins supplémentaires. Le plan de financement de cette opération est le suivant : Dépenses HT Recettes Conseil Général (20%) 258 888 € Travaux 1 294 440 € Communauté de Communes Côte de Penthièvre (10%) 129 440 € Commune Pléneuf-Val-André (70%) 906 108 € Total 1 294 440 € Total 1 294 440 € Vu l’article L5214-16V du Code Général des Collectivités Territoriales autorisant le versement d’un fonds de concours par une communauté de communes à une ou plusieurs de ses communes, et réciproquement, Vu les délibérations du Conseil communautaire n°2 du 21 mars 2011, n°3 du 23 mai 2013 et n°14 du 16 décembre 2013 acceptant le principe du fonds de concours au profit des communes et fixant les modalités d’application et l’enveloppe, Vu l’avis favorable de la Commission Finances Personnel Organisation du 3 mars 2014, Vu l’avis favorable du Bureau, réuni le 7 mars 2014, Après en avoir délibéré : Le Conseil communautaire décide : D’accepter de verser un fonds de concours d’un montant maximum de 129 440 € en application du taux de 10% sur une dépense subventionnable 1 294 440 € HT pour ce projet De prendre les factures payées à compter du 28 octobre 2013 (date de réception du 1er courrier) pour le calcul de la dépense subventionnable. D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer cette convention et tout acte nécessaire à l’exécution de cette délibération. VOTE ADOPTE unanimité 30- FINANCES –ECONOMIE – FONDS DE CONCOURS POUR L’EXTENSION DE LA CRIEE (ERQUY) Dans le cadre du renouvellement de la délégation de service public pour la gestion des ports de pêche du Département, la Chambre de Commerce et de l’Industrie (CCI) a répondu en proposant un certain nombre d’investissements structurants pour le développement de la filière pêche mais également sur d’autres thèmes tels que le développement touristique et le développement durable. L’extension de la criée d’Erquy fait partie des projets, qui ont été retenus. Cet aménagement comporte trois points : - Une extension de la criée réalisation d’une nouvelle chambre froide de 400 m²) pour les besoins liés au développement de la pêche hauturière (réalisation en 2014 – financement assuré) Réalisation d’un espace polyvalent et de visite (expositions….) Une passerelle de visite permettant de sécuriser les circulations et de créer un point de vue sur le port Le port d’Erquy comporte des atouts : Présence du port de pêche, point d’animation important pour la commune Capacité du site et de son environnement à attirer de par ses paysages, sa faune, sa flore Future réalisation du site éolien qui ne manquera pas de susciter des demandes de visites par le grand public. Par courrier arrivé le 28 octobre 2013, la CCI sollicite la Communauté de Communes pour participer au financement des points 2 et 3. Elle indique qu’elle serait prête à réaliser ces deux aménagements, sous réserve de trouver des financeurs et en limitant sa part d’autofinancement à 1 200 K€ (dont 153.9 K€ pour la chambre froide) sur l’ensemble du projet estimé à 1 927.20 K€. Par courrier du 25 février 2014, la CCI adresse un dossier comprenant une note avec des plans et un plan de financement : - Réalisation d’un espace polyvalent et de visite (expositions….) : gros œuvre en 2014 et second œuvre en 2015 - Une passerelle de visite permettant de sécuriser les circulations et de créer un point de vue sur le port : planification non déterminée à ce jour (postérieur à 2015). Les plans de financement modifiés par la Commission Finances Personnel Organisation (taux de 10% et non de 15%) sont les suivants : Dépenses HT – Espace polyvalent Recettes Conseil Général (16%) 148 350 € Communauté de Communes Côte de Penthièvre (10%) 92 720 € Travaux 927 200 € Région (20%) 184 000 € CCI (54%) 502 130 € Total 927 200 € Total 927 200 € Dépenses HT – Passerelle piétonne Travaux Total Recettes Conseil Général (16%) 80 000 € Communauté de Communes Côte de Penthièvre (10%) 50 000 € 500 000 € Région (20%) 125 000 € CCI (49%) 245 000 € 500 000 € Total 500 000 € Vu l’avis favorable de principe de la Economie Tourisme du 3 décembre 2013 (aide à hauteur de 10 % pour la création de l’espace polyvalent et de la passerelle), Vu l’avis favorable de la Commission Finances Personnel Organisation du 3 mars 2014, Vu l’avis favorable du Bureau, réuni le 7 mars 2014, Dans le cadre de sa compétence économique et touristique du territoire de la Côte de Penthièvre, Après en avoir délibéré : Le Conseil communautaire décide : D’accepter de verser une subvention d’équipement d’un montant maximum de 92 720 € en application du taux de 10% sur une dépense subventionnable 927 200 € HT pour la création d’un espace polyvalent et de visite D’approuver la convention signée avec la Chambre de Commerce et de l’Industrie pour le versement de cette aide comprenant les éléments suivants : o De prendre en compte les factures payées à compter du 28 octobre 2013 (date de réception du 1er courrier) pour le calcul de la dépense subventionnable, o De fixer les délais suivants : A compter de la notification de cette convention, la CCI dispose d’un an pour entreprendre les travaux A compter de la notification de cette convention, la CCI dispose de trois ans pour envoyer les factures acquittées à la Communauté de Communes. o De fixer les conditions de versement : Acompte de 50% au jour du commencement physique des travaux, sur la base de la déclaration de commencement des travaux Solde à la réception des travaux et des factures acquittées. D’accepter de verser une subvention d’équipement d’un montant maximum de 50 000 € en application du taux de 10% sur une dépense subventionnable 500 000 € HT pour la création d’une passerelle piétonne, D’approuver la convention signée avec la Chambre de Commerce et de l’Industrie pour le versement de cette aide comprenant les éléments suivants : o De prendre en compte les factures payées à compter du 28 octobre 2013 (date de réception du 1er courrier) pour le calcul de la dépense subventionnable, o De fixer les délais suivants : A compter de la notification de cette convention, la CCI dispose de deux ans pour entreprendre les travaux A compter de la notification de cette convention, la CCI dispose de quatre ans pour envoyer les factures acquittées à la Communauté de Communes. o De fixer les conditions de versement : Acompte de 50% au jour du commencement physique des travaux, sur la base de la déclaration de commencement des travaux Solde à la réception des travaux et des factures acquittées. D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer ces conventions et tout acte nécessaire à l’exécution de cette délibération. VOTE ADOPTE unanimité Abstention : Mme BOULARD. M. PELAN. 31- ECONOMIE – PARC D’ACTIVITE DU POIRIER - ESPACE COMMERCIAL LE PYRUS (SAINT-ALBAN) Dans le cadre du développement économique de son territoire, la Communauté de Communes Côte de Penthièvre a prévu l’extension du Parc d’Activités du Poirier à Saint-Alban. Pour réaliser ce projet, la Communauté de Communes est devenue propriétaire de la parcelle E1528 d’une superficie de 2 141 m², suite à un échange de terrain. Le projet actuel d’aménagement de cette extension du parc d’activités du Poirier n’inclut pas cette parcelle qui est située de l’autre côté de la zone humide. La Communauté de Communes est sollicitée dans le cadre de la réalisation de l’espace commercial Le Pyrus à Saint-Alban pour la vente de cette parcelle au profit des aménageurs. En 2011, Monsieur Gaël Doré, alors promoteur-aménageur du projet, avait contacté la Communauté de Communes pour acquérir la parcelle attenante à celle de son projet dans le but de réaliser un bâtiment plus grand. A l’époque, il avait été décidé de ne pas donner suite à cette demande. Aujourd’hui, le projet du Pyrus est bloqué car le chantier était financé par une pré-commercialisation des cellules qui a échoué. M. Gaël Doré s’est retiré du projet. Monsieur Claude Doré et M. Kokorian, l’investisseur du projet ont repris le dossier. Ils souhaitent faire appel à un promoteur « tiers », qui pourrait investir financièrement pour terminer le programme. Cependant, les 2 promoteurs potentiels imposent d’obtenir des surfaces de parking supplémentaires. Le 28 février 2014, une rencontre a été organisée à la Communauté de Communes réunissant M. Jaffrès, Président, M. Lebas, Vice-président en charge de l’Economie, M. Gomet, Maire de la Commune de Saint-Alban, M. Le Gall, Adjoint au maire, M. Claude Doré, M. Kokorian et M. Boulain (promoteur Bleu Mercure). Il est proposé : - De signer uniquement un compromis de vente de la parcelle avec les aménageurs afin de leur permettre de terminer le bâtiment ; D’inclure des garanties concernant l’affectation de la parcelle à du parking (clauses dans l’acte de vente); De fixer le prix de vente à 18 € HT le m² Vu l’avis favorable du Bureau, réuni le 7 mars 2014, Après en avoir délibéré : Le Conseil communautaire décide : De valider la signature d’un compromis de vente de la parcelle E 1528 d’une superficie de 2 141 m² au profit des aménageurs de l’espace commercial Le Pyrus, D’inclure des garanties concernant l’affectation de la parcelle à du parking, De fixer le prix de vente à 18 € HT le m², D’approuver l’intégration d’une clause de substitution (promoteur « tiers ») ainsi qu’une clause de révision du prix en cas de construction sur la parcelle, De mandater l’étude notariale « SCP LECLERC DEQUAIRE » située à Pléneuf-Val-André pour représenter la Communauté de Communes Côte de Penthièvre dans les transactions à venir, D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer ce compromis et tout acte nécessaire à l’exécution de cette délibération. VOTE ADOPTE unanimité 32- ECONOMIE – PARC D’ACTIVITES DU POIRIER – VENTE DE TERRAIN A LA SCI CEDIAN Par délibération n°11 du 28 janvier 2013, le Conseil communautaire a décidé de vendre un terrain non viabilisé de la zone d’activités du Poirier à l’entreprise SOCAB. Le dossier est en cours de finalisation chez le notaire dans l’attente du document d’arpentage du géomètre. Cependant, M. Margaté, gérant de la SOCAB, nous a appris qu’il souhaitait acquérir ce terrain via la SCI CEDIAN. Il convient donc de modifier la délibération prise le 28 janvier 2013 de façon à pouvoir signer prochainement l’acte de vente. Vu l’avis favorable du Bureau, réuni le 7 mars 2014, Après en avoir délibéré : Le Conseil communautaire décide : D’accepter de vendre ce terrain à l’entreprise « SCI CEDIAN » à la place de « SOCAB », D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer l’acte de vente et tout acte nécessaire à l’exécution de cette délibération. VOTE ADOPTE unanimité 33- ECONOMIE – PARC D’ACTIVITES – CONSEILS AVOCAT La Communauté de Communes a demandé conseils auprès du Cabinet Coudray concernant 2 dossiers : - L’analyse du cahier de cession des terrains du futur parc d’activités du Poirier. En effet, le maitre d’œuvre n’étant pas spécialisé sur ce type de document, il nous a conseillé de faire appel à un avocat pour la mise en place de clauses concernant notamment les délais d’exécution ou la vente des terrains. Certaines clauses mises en œuvre dans les cahiers de cession portent en fait atteinte au droit de propriété et sont très facilement mises à mal en cas de contentieux. Pour cette analyse, le cabinet Coudray a fait un devis à 2 520 € HT (14h de travail) auquel s’ajoutent les frais de dossier. - L’analyse du cahier de cession du parc d’activités des Jeannettes pour connaitre dans quel cadre la Communauté de Communes peut racheter un terrain. Pour cette analyse, le Cabinet Coudray nous a fait un devis à 900 € HT (5h de travail). Vu l’avis favorable du Bureau, réuni le 7 mars 2014, Après en avoir délibéré : Le Conseil communautaire décide : Il est demandé au Conseil communautaire : D’accepter de recourir au service du Cabinet Coudray pour analyser ces deux cahiers de cessions, D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tout acte nécessaire à l’exécution de cette délibération. VOTE ADOPTE unanimité 34- ECONOMIE TOURISME - SIGNALISATION TOURISTIQUE ET DE SERVICES – MARCHE LACROIX POUR LA FOURNITURE ET L’INSTALLATION DE SIGNALISATION DIRECTIONNELLE ET DE SIGNALETIQUE –– AVENANT Au vu de cette étude réalisée dans le cadre d’un groupement de commande et de l’opportunité de poursuivre le travail engagé en commun, il a été proposé de constituer un groupement de commande entre les Communes de la Côte de Penthièvre (Erquy, La Bouillie, Pléneuf-Val-André, Planguenoual, Plurien et Saint-Alban) et la Communauté de Communes Côte de Penthièvre pour le marché « fourniture et pose du matériel de signalisation ». Par délibération n°2 du 28 février 2011, le Conseil communautaire a donné l’autorisation au Président de lancer ce marché. Au vu de l’estimation faite par le bureau d’études (350 000,00 € HT), cette consultation a été lancée dans le cadre d’un appel offres ouvert. Par délibération n°7 du 20 juin 2011, le marché « fourniture et pose du matériel de signalisation » a été attribué à : - n°1 « Fourniture et installation de signalisation directionnelle et de signalétique » avec la société LACROIX Signalisation. - n°2 « Fourniture de panneaux d’information touristique » avec la société JEZEQUEL Publicité avec l’option de « pose » Les prestations sont rémunérées par application des prix fixés au Bordereau de Prix Unitaires aux quantités réellement commandées et exécutées. Au cours du marché, des prestations non chiffrées au marché initial se sont avérés nécessaires. En effet, la commune de Planguenoual souhaite faire ressortir et mettre en avant un secteur apparaissant sur son Relais d’Informations Services, via la création d’un zoom sur carto. Vu l’avis favorable de la Commission d’Appel d’offres, réunie le 17 mars 2014, Vu l’avis favorable du Bureau, réuni le 7 mars 2014, Après en avoir délibéré : Le Conseil communautaire décide : D’accepter le nouveau prix unitaire suivant : - Conception cartographie – Création de deux zooms sur carto : 210,00 € HT /u D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer cet avenant et tout acte nécessaire à l’exécution de cette délibération. VOTE ADOPTE unanimité 35- EAU POTABLE – AVENANTS CONTRATS DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ALIMENTATION EN EAU POTABLE – COMMUNES DE LA BOUILLIE ET DE PLANGUENOUAL/SAINT-ALBAN Le Conseil décide de surseoir à statuer. 36- EAU ASSAINISSEMENT – ASSAINISSEMENT EAUX USEES SUR LE SECTEUR DU GUEMADEUC ET QUAI DES TERRES NEUVAS (PLENEUF-VAL-ANDRE) – ATTRIBUTION DU MARCHE Des travaux d’assainissement eaux usées doivent être engagés sur deux secteurs de la commune de Pléneuf-Val-André : - Secteur du Guémadeuc : dévoiement d’une canalisation EU - Quai des Terres-Neuvas à Dahouet : construction d’un réseau EU, devant la boulangerie Une consultation, passée sous la forme d’une procédure adaptée (article 28 du code des marchés publics) a été lancée. Il n’est pas prévu une décomposition en tranches. Le délai d’exécution est de 2 mois (compris période de préparation) et part à compter de l’ordre de service de démarrage des travaux. Vu la délibération n°14 du 28 janvier 2013 par laquelle le Conseil communautaire a donné délégation au Président pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fourniture et de service, ainsi que leurs avenants - à l’exception des marchés de maîtrise d’œuvre - qui sont passés selon la procédure adaptée, dans la limite du seuils des marchés de fournitures et services, lorsque les crédits sont prévus au budget, Considérant que le Président doit rendre compte des décisions prises dans le cadre de cette délégation, Après cette présentation : Le Conseil communautaire prend acte de la signature par le Président du marché avec l’entreprise SRTP de Lamballe pour un montant global des travaux de 28 180,00 € HT. 37- EAU ASSAINISSEMENT – PROGRAMME EAUX USEES 2013 – 32ème TRANCHEREHABILITATION DES POSTES DE REFOULEMENT DES JEANNETTES ET DU GUEN (ERQUY) – ATTRIBUTION DU MARCHE Des travaux relatifs au programme eaux usées 2013 (32ème tranche) doivent être engagés pour la réhabilitation des postes de refoulement des Jeannettes et du Guen sur la commune d’Erquy. La consultation, passée sous la forme d’une procédure adaptée (article 28 du code des marchés publics) a été lancée. Il n’est pas prévu une décomposition en tranches. Le délai d’exécution est de 3 mois à compter de la notification du marché. Vu la délibération n°14 du 28 janvier 2013 par laquelle le Conseil communautaire a donné délégation au Président pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fourniture et de service, ainsi que leurs avenants - à l’exception des marchés de maîtrise d’œuvre - qui sont passés selon la procédure adaptée, dans la limite du seuils des marchés de fournitures et services, lorsque les crédits sont prévus au budget, Considérant que le Président doit rendre compte des décisions prises dans le cadre de cette délégation, Après cette présentation : Le Conseil communautaire prend acte de la signature par le Président du marché avec l’entreprise APEI de Plerneuf pour un montant global des travaux de 159 195,00 € HT. 38- EAU ASSAINISSEMENT – EXTENSION DE LA STATION D’EPURATION – ESSAIS DE GARANTIE – ATTRIBUTION DU MARCHE La Communauté de Communes doit mettre en place des essais de garantie relatifs à la construction de la station d’épuration traitant les effluents urbains sur la Commune de Pléneuf-Val-André. Ces essais de garantie ont pour but de déterminer la capacité et la qualité du traitement des installations, ainsi que les consommations et les rendements des différents ouvrages dans les conditions de marche normale et de les comparer aux garanties souscrites. Ils doivent être réalisés : - Fin mars 2014 pour la période hivernale, - Début juillet 2014 pour la période estivale. Une consultation, passée sous la forme d’une procédure adaptée (article 28 du Code des Marchés Publics) a été lancée. Les prestations objet du présent marché ne sont décomposées ni en tranche au sens de l’article 72 du Code des Marchés Publics, ni en lot au sens de l’article 10 du Code des Marchés Publics. Vu la délibération n°14 du 28 janvier 2013 par laquelle le Conseil communautaire a donné délégation au Président pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fourniture et de service, ainsi que leurs avenants - à l’exception des marchés de maîtrise d’œuvre - qui sont passés selon la procédure adaptée, dans la limite du seuils des marchés de fournitures et services, lorsque les crédits sont prévus au budget, Considérant que le Président doit rendre compte des décisions prises dans le cadre de cette délégation, Après cette présentation : Le Conseil communautaire prend acte de la signature par le Président du marché avec la société ALTHEN de Montpellier pour un montant de 20 320,00 € HT. 39- ASSAINISSEMENT COLLECTIF – COMMUNE DE PLANGUENOUAL - MISE EN ŒUVRE DE BACHE DE SECURITE SUR LES POSTES DE REFOULEMENT DE LA COMMUNE DE PLANGUENOUAL – AVENANT N°1 – PLAN DE RETRAIT AMIANTE Par délibération n° 5 du 28 octobre 2013, le Conseil communautaire a accepté la signature du marché de travaux avec la société LE DU INDUSTRIE de Plouagat pour la mise en œuvre de bâche de sécurité sur les postes de refoulement sur le secteur de Jospinet, La Cotentin et Port Morvan. En cours de chantier, les travaux ont fait apparaitre la présence d’amiante ciment sous section 4 sur les trois postes de refoulement. Un dispositif de retrait d’amiante doit être mis en place sur chaque poste de refoulement. Compte tenu de ces éléments, il est donc nécessaire de prendre un avenant pour le retrait du réseau amiante pour un montant de 11 720,00 € HT Vu l’avis favorable du Bureau, réuni le 7 mars 2014, Après en avoir délibéré : Le Conseil communautaire décide : D’accepter le retrait du réseau amiante ciment sous section 4 sur les trois postes de refoulement de la commune de Planguenoual pour un montant de 11 720,00 € HT avec la société LE DU INDUSTRIE D’autoriser Le Président ou son représentant à signer l’avenant n°1 au marché de travaux et tout acte nécessaire à l’exécution de cette délibération. VOTE ADOPTE unanimité 40- ENVIRONNEMENT – CONVENTION ANNUELLE D’APPLICATION L’AGENCE LOCALE DE L’ENERGIE DU PAYS DE SAINT-BRIEUC 2014 AVEC Depuis 2010, la Communauté de communes adhère à l’Agence Locale de l’Energie (ALE) du Pays de Saint-Brieuc. Cette adhésion se traduit par des actions menées par l’ALE, pour le compte de la Communauté de communes. Ces actions sont définies annuellement dans une convention d’application. - - - - Pour 2014 la convention annuelle d’application comprend les missions suivantes : Espace Info-Energie : activité d’information et de conseil au grand public Permanences physiques de 13h30 à 17h30 dans les locaux de l’ALE, ouvertes aux habitants de la Communauté de Communes Côte de Penthièvre Conseil téléphonique au 0805 203 205 (numéro vert régional) Tenue d’un stand au Salon de l’Habitat de Saint-Brieuc Fête de l’Energie : diverses animations Interventions dans le cycle d’information Bâtipole Organisation de visites de l’Espace Info-Energie pour les secrétaires de mairie, les personnes en charge de l’accueil, et de l’urbanisme Conseil en Energie Partagé : service d’information et d’accompagnement des collectivités, pour la maîtrise de l’énergie sur le patrimoine communal et intercommunal Quatre communes de la Côte de Penthièvre, représentant une population de 11 324 habitants (80% de la Communauté de Communes), vont bénéficier du service de CEP pour l'année 2014 : Communes bénéficiant du service de CEP en 2014 Commune Population Année d’adhésion à l’ALE PLANGUENOUAL 2 001 2010 PLENEUF-VAL-ANDRE 4 054 2012 PLURIEN 1 417 2012 ERQUY 3 852 2014 TOTAL 11 324 Conformément à la Charte du service de Conseil en Energie Partagé, le programme d’activités du service pour l’année 2014 est le suivant : Réalisation du primo-bilan 2011-2013 pour la commune d’Erquy Actualisation du bilan pour les 3 autres communes et pour la Communautés de Communes Etablissement et suivi des préconisations sur les bâtiments existants Accompagnement des projets de bâtiments, de chaufferies ou d’aménagement Information et sensibilisation des élus et techniciens : demi-journées techniques, newsletters Accompagnement pour la valorisation des Certificats d’Economies d’Energie Accompagnement à la sensibilisation des utilisateurs des bâtiments, à la mise en place de la démarche Ecowatt, à l’organisation de « semaines test », etc. Animation du programme Vir’volt-ma-maison Dans le cadre de l’opération Vir’Volt pour la maîtrise de la demande en électricité sur le territoire, un programme ambitieux de soutien à la rénovation des maisons individuelles en chauffage électrique a été lancé en 2013. Les collectivités partenaires du programme Vir’volt-ma-maison ont convenu, dans le cadre du protocole d’accord qui les lie, de confier l’animation de ce dispositif à l’Agence Locale de l’Energie. L’ALE assure ainsi l’animation et le pilotage de ce programme (poste de chargée de mission) : Organisation et animation du Comité d’Animation Territorial Travail en partenariat avec la Communauté de Communes pour la bonne intégration du programme dans les politiques locales en vigueur (Leader…) Coordination et suivi des partenariats avec les organismes bancaires, les auditeurs Vir’Volt, les entreprises et artisans, la DDTM, l’ANAH et le PACT-HD Communication : présentation de l’opération dans les collectivités, organisation de points presse ... Suivi de la qualité des opérations en partenariat avec la DDTM Suivi et évaluation de l’opération (suivi financier, évaluation technique et budgétaire) En 2014, la participation financière de la Communauté de communes est calculée comme suit : Cotisation - La cotisation 2014 à l’Agence Locale de l’Energie est fixée à 938 € pour la Communauté de Communes Côte de Penthièvre. Elle fait l’objet d’un appel à cotisation envoyé séparément à la Communauté de Communes. Subventions 1. Conseil en Energie Partagée Le coût global du service de Conseil en Energie Partagé est évalué dans le cadre du budget prévisionnel 2014 de l'Agence Locale de l'Energie à 1,16 € / habitant / an. Le plan de financement est le suivant : Communes Communes Communes Communes ayant adhéré ayant adhéré ayant adhéré ayant adhéré en 2010 / 2011 en 2012 en 2013 en 2014 0,25 € Communes 0,25 € 0,25 € 0,25 € 0,23 € SDE 22 0,23 € 0,23 € 0,23 € 0,35 € CG 22 -€ 0,10 € 0,20 € 0,33 € EPCI 0,68 € 0,58 € 0,48 € 1,16 € TOTAL 1,16 € 1,16 € 1,16 € CHARGES Coût du service : 1,16 € x 11 324 hab PRODUITS 13 136 € Autofinancement1 5 436 € Conseil général 22 1 895 € CdC Côte de Penthièvre 5 805 € 13 136 € TOTAL TOTAL 13 136 € Pour la mise en œuvre de ce service CEP, la Communauté de Communes verse donc à l’ALE une subvention de 5 805 €. 2. Animation du programme Vir’Volt-ma-maison Le plan de financement de cette mission d’animation pour l’année 2014 est le suivant : CHARGES Chargée de mission Directeur Secrétaire Frais déplacement Frais de structure Coût Nb de journée jours 250 € 200 301 € 5 152 € 5 TOTAL PRODUITS Total 50 059 € 1 507 € 761 € 600 € 9 019 € 61 947€ 30 % ADEME 30 % REGION BRETAGNE 40 % Communautés d’Agglomération et de Communes du Pays de SaintBrieuc dont Côte de Penthièvre (12%) 18 584 € 18 584 € 24 779 € 2 973 € 61 947 € La participation des EPCI du Pays de Saint-Brieuc se répartit en fonction du nombre de logements ciblés sur chaque territoire. D’après le modèle ENERTER, 12% des maisons individuelles en chauffage électrique du Pays de Saint-Brieuc sont situées sur le territoire de la Côte de Penthièvre. La Communauté de Communes verse à l’Agence Locale de l’Energie une subvention de 2 973 € au titre de l’animation du programme Vir’volt-ma-maison pour l’année 2014. Le montant total des contributions de la Communauté de Communes à l’Agence Locale de l’Energie, pour l’année 2014, s’élève donc à 9 716 € : Objet Montant Cotisation ALE 938 € Subvention Conseil en Energie Partagé 5 805 € Subvention Animation Vir’Volt-Ma Maison 2 973 € TOTAL 9 716 € Vu l’avis favorable de la Commission Environnement du 26 février 2014, Vu l’avis favorable du Bureau, réuni le 7 mars 2014, Après en avoir délibéré : Le Conseil communautaire décide : D’approuver la convention annuelle d’application 2014 avec l’Agence Locale de l’Energie du Pays de Saint-Brieuc, D’autoriser le Président ou son représentant à signer la convention annuelle d’application 2014 avec l’Agence Locale de l’Energie du Pays de Saint-Brieuc et tout acte nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération. VOTE ADOPTE unanimité 41- ENVIRONNEMENT – AMENAGEMENT DU BOCAGE – FINANCEMENT ANNEE TRANSITOIRE 2014 En complément du programme d’actions pour la reconquête de la qualité de l’eau engagé en 2000, la Communauté de communes a initié en 2005 une démarche de remaillage bocager et de préservation de l’existant, avec le soutien de l’Europe, de l’Agence de l’eau Loire-Bretagne et du Conseil Général des Côtes d’Armor (Breizh Bocage sur la période 2008-2013). Les bénéficiaires (exploitants agricoles et propriétaires) participent à la préparation des terrains et au paillage des plantations. Le premier programme de financement régional Breizh Bocage visant exclusivement la réalisation de travaux de remaillage bocager (plantation, talutage, taille..) s’est terminé en 2013 avec le bilan suivant : - 75 structures porteuses (avec 60 ETP) soit une couverture de près des 2/3 de la région Bretagne - Budget de 30 millions d’euros consommés - Plus de 3800 km de haies bocagères plantés ou restaurées, à mettre en parallèle à l’érosion bocagère entre 1996 et 2008 évaluée à 1800 km/an (au niveau local, érosion plus ou moins enrayée aujourd’hui – résultat à confirmer) - Acquisition de compétences et de savoir-faire mais des évolutions nécessaires. A la vue de ces résultats et de la dynamique engagée, les financeurs se sont accordés sur une nécessaire reconduction d’un programme de financement Breizh Bocage sur la période 2015-2020 avec des objectifs plus larges : - Travaux de remaillage bocager - Préservation du maillage existant - Appropriation du bocage par les gestionnaires locaux Considérant la fin du premier programme Breizh Bocage 2008-2013, l’année 2014 est considérée comme une année transitoire qui va fonctionner avec les reliquats du FEADER et les financements du Conseil Général, de l’Agence de l’eau et du Conseil Régional : - 80% de subvention sur le HT - 20% pour la Communauté de communes + TVA Selon le nouveau cahier des charges pour l’année 2014, présenté le 24 février 2014 par les financeurs, les actions d’animation suivantes peuvent être subventionnées en 2014 sur la Communauté de communes Côte de Penthièvre : - Définition d’une stratégie territoriale pour le bocage avec élus et agriculteurs, participation à l’élaboration d’un document de cadrage pour les actions 2015-2020 avec les financeurs (à finaliser pour l’automne 2014) - Mise à jour des données informatisées sur le bocage selon les préconisations régionales en vue d’une publication des données sur le site internet de la Région - Mise au point de projets d’aménagement pour des travaux l’hiver 2015/2016 (selon les demandes d’exploitants agricoles ou de propriétaires) - En matière de travaux : sur notre territoire concerné par le bassin versant Algues Vertes du Gouessant (une partie de Planguenoual et Saint Alban), un dossier Breizh Bocage pourra être déposé fin juin pour financer la mise au point de projets d’aménagement et la réalisation de travaux l’hiver 2014/2015 (conjointement avec Lamballe Communauté) - sur le bassin versant « Flora, Islet et ruisseaux côtiers », pour les travaux réalisés pendant l’année 2014, un dossier de subvention est en cours avec Breizh Bocage (plantation et paillage en février-mars, dégagement des plants en juin et septembre et 20 jours de maitrise d’œuvre) - sur le bassin versant « Flora, Islet et ruisseaux côtiers », pour des travaux l’hiver 2014/2015, en fonction du budget non consommé par les travaux 2013/2014 (pour 1,5 km maximum), une demande de prolongation d’1 an (jusqu’au 10 juin 2015) de l’arrêté de subvention du Conseil Général est envisageable. A ce jour, un projet d’aménagement est en cours sur La Bouillie, deux projets à voir sur Erquy et deux autres sur Plurien. Tous les projets ne pourront pas être subventionnés et certains devront être reportés l’hiver 2015/2016. Budget prévisionnel pour l’animation Bocage en 2014 Janvier 2014 à décembre 2014 DEPENSES Jours HT Bilan du programme de Bilan technique et financier : rencontre bénéficiaires travaux avec Breizh (exploitants, propriétaires), état des haies plantées de 13 3 211,00 € Bocage 2008-2013 : 2009 à 2013 plantation, talutage, taille Bilan technique, financier et sociétal : rencontre Bilan des actions sur le bocage 2005-2013 : exploitants agricoles, acteurs locaux (élus, services plantation 2005-2008, communaux, randonneurs, chasse, pêche, CUMA, 12 2 964,00 € actions pour la préservation bois-énergie, tourisme…) ; état des haies plantées de du bocage existant 2005 à 2008 Réunions et rencontre des partenaires : comité professionnel agricole, comité de pilotage bocage, Définition d'une stratégie commission environnement territoriale pour le bocage pour 2015-2020 et coen cohérence avec : PAC, SCOT, SAGE, SRCE, 37 9 139,00 € construction d’un document MAE, PLU, charte communale, gestion différenciée de cadrage Breizh Bocage des espaces communaux (échange et validation), 2015-2020 Réunions Breizh Bocage et techniciens Rédaction et cartographie Avec l'appui d'un prestataire géomaticien spécialiste du bocage Test de saisie du bocage selon la méthode validée par la Région et comparaison avec la méthode utilisée Mise à jour du SIG lors du recensement bocager 2005-2006 10 2 470,00 € Bocage selon les préconisations régionales Définition d'une offre de stage : saisie du bocage sur les 6 communes avec la méthodologie régionale sur photos aériennes et cadastre, analyse des données (densité de bocage, évolution...) Projets d'aménagement en Suivi des demandes en cours en vue de la réalisation cours sur le Bassin versant de travaux l'hiver 2014/2015 ou report en 2015/2016 Flora-Islet Formation de la chargée de mission bocage Utilisation du Logiciel SIG Arcgis, Vulnérabilité des végétaux ligneux à la sécheresse 6 2,5 1 482,00 € 618,00 € 1 046,00 € Prestations de formation (TVA 20%) Total Dépenses (€ HT) 20 930,00 € TVA (formation) 209,00 € Total Dépenses (€ TTC) 21 139,00 € RECETTES Communauté de communes (20% du HT+TVA) 4 395,00 € Europe – FEADER, Agence de l’Eau, Conseil Général, Conseil Régional (80% du HT) 16 744,00 € Total Recettes 21 139,00 € Vu l’avis favorable de la Commission Environnement du 26 février 2014, Vu l’avis favorable du Bureau, réuni le 7 mars 2014, Après en avoir délibéré : Le Conseil communautaire décide : D’accepter les modalités de financement dans le cadre de Breizh Bocage pour la définition en 2014 d’une stratégie territoriale pour le bocage sur la période 2015-2020 et pour la restructuration des données informatisées selon les préconisations régionales, De demander une prolongation d’un an des arrêtés de subvention en cours pour permettre la réalisation de travaux l’hiver 2014/2015 selon le budget disponible, D’autoriser le Président ou son représentant à solliciter les subventions auprès des différents partenaires, D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération. VOTE ADOPTE unanimité 42- ENVIRONNEMENT – CONVENTION DE REGULATION DE RONGEURS AQUATIQUES AVEC LA FGDON Depuis 2007, la Communauté de communes signe une convention collective intercommunale pour le piégeage des ragondins sur le territoire de la Côte de Penthièvre dans un souci de limiter la dégradation des berges des cours d’eau. Cette décision s’inscrit dans le cadre de la compétence d’élaboration et de mise en œuvre d’un programme d’actions sur les bassins versants, ayant notamment pour objectif l’entretien et la restauration des cours d’eau. - La FGDON (Fédération des Groupements de Défense contre les Organismes Nuisibles) : Est chargée de mettre en place un plan de lutte collective par piégeage contre les populations de ragondins et rats musqués, S’engage à prêter, à la demande, des cages-piège aux communes pour des interventions ponctuelles, Missionne un interlocuteur dans chaque commune pour piéger dans des conditions technique de comptage et respect de la faune précisément définies, Fournit le matériel nécessaire aux piégeurs et leur indemnisation, Assure la gestion administrative de la campagne et rend compte de son résultat. Les calendriers de piégeage et l’organisation de la lutte sont confiés à la FGDON. Le montant de la prise en charge collective de la lutte contre les ragondins est pour 2014 de 746,62 € TTC. Vu l’avis favorable de la Commission Environnement du 26 février 2014, Vu la délibération n°14 du 28 janvier 2013, par laquelle le Conseil Communautaire a donné délégation au Président pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement tous les marchés (travaux, fournitures et services) et leurs avenants ainsi que les accords-cadres, à l’exception des marché de maîtrise d’œuvre, qui sont passés selon la procédure adaptée, dans la limite du seuil des marchés de fourniture et service et lorsque les crédits sont prévus au budget. Considérant que le Président doit rendre compte des décisions prises dans le cadre de cette délégation, Après cette présentation : Le Conseil communautaire prend acte de la signature par le Président de la convention de régulation des populations de rongeurs aquatiques avec la FGDON pour un montant de 746,62 € TTC. 43- ENVIRONNEMENT – DESTRUCTION ET ENLEVEMENT DE NIDS DE FRELONS ASIATIQUES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES – ATTRIBUTION DU MARCHE La Communauté de Communes Côte de Penthièvre a décidé de mener un plan d’action destiné à freiner la prolifération de nids de frelons asiatiques (Vespa Velutina) sur son territoire. Celui se décline en 2 étapes - Une campagne de piégeage (mise à disposition de pièges aux usagers associés à une campagne de communication) - De coordonner la destruction des nids colonisés par l’espèce sur son territoire La Communauté de Communes prend, ainsi, en charge le recensement, la cartographie et la destruction des nids habités sur les parcelles communales et privées. Une consultation, sous la forme d’une procédure adaptée (articles 28 et 77 du code des marchés publics), a été lancée pour la destruction et l’enlèvement de nids de frelons asiatiques sur le territoire de la Communauté de Communes Côte de Penthièvre. Ce marché est un marché à bons de commande sans minimum et avec un maximum. La durée du marché est d’un an renouvelable une fois un an. Le délai d’exécution part à compter de la première commande. Vu la délibération n°14 du 28 janvier 2013 par laquelle le Conseil communautaire a donné délégation au Président pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fourniture et de service, ainsi que leurs avenants - à l’exception des marchés de maîtrise d’œuvre - qui sont passés selon la procédure adaptée, dans la limite du seuils des marchés de fournitures et services, lorsque les crédits sont prévus au budget, Considérant que le Président doit rendre compte des décisions prises dans le cadre de cette délégation, Après cette présentation : Le Conseil communautaire prend acte de la signature par le Président du marché avec l’entreprise AD TECH de Ploufragan. Les prestations sont rémunérées par application des prix unitaires fixés au Bordereau de Prix Unitaires aux prestations commandées. 44- ENVIRONNEMENT – LUTTE CONTRE LA CHENILE PROCESSIONNAIRE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES Depuis 2013, la Chenille processionnaire du pin a colonisé l’ensemble du territoire communautaire. Il apparait que: - cette espèce n’est pas classée sur la liste des nuisibles par la Préfecture des Côtes d’Armor, - Le risque sanitaire est très faible, - Dans d’autres régions où l’infestation est plus ancienne, aucune disposition particulière n’est mise en place. D’un point de vue strictement écologique, la chenille processionnaire est prédatée par de nombreuses espèces (Carabes, mésanges, coucous, guêpes et champignons (qui la parasite)). La Commission Environnement a proposé l’achat et la mise à disposition (particuliers et collectivités) : - D’éco-pièges pour piéger les chenilles lors de la descente des Pins avant enfouissement (pour quatre ans), - De pièges à phéromone pour capturer les papillons mâles lors de la reproduction. Vu la délibération n°14 du 28 janvier 2013 par laquelle le Conseil communautaire a donné délégation au Président pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fourniture et de service, ainsi que leurs avenants - à l’exception des marchés de maîtrise d’œuvre - qui sont passés selon la procédure adaptée, dans la limite du seuils des marchés de fournitures et services, lorsque les crédits sont prévus au budget, Considérant que le Président doit rendre compte des décisions prises dans le cadre de cette délégation, Après cette présentation : Le Conseil communautaire prend acte de la signature par le Président du marché avec l’entreprise La Mésange verte. Les prestations sont rémunérées par application des prix unitaires fixés au Bordereau de Prix Unitaires aux prestations commandées. 45- DECHETERIE D’ERQUY – DOSSIER D’AUTORISATION D’EXPLOITER ET PROJET DE MISE AUX NORMES La déchèterie d’Erquy est une Installation Classée pour la Protection de l’Environnement (I.C.P.E), inscrite sous la rubrique 2710. La réglementation relative aux I.C.P.E a évolué et impacte directement la déchèterie d’Erquy. La mise en conformité de cette dernière et les travaux, qui en découleront, vont rendre l’extension de la déchèterie nécessaire. Par délibération en date du 27 février 2014, la commune d’Erquy est favorable à céder à la Communauté de Communes Côte de Penthièvre cadastrée section B n°1909 partiellement, à savoir la zone en friche à droite de l’entrée de la déchèterie et la parcelle cadastrée section B n°1907 partiellement (voir plan ci-dessous). La commune d’Erquy souhaite conserver une partie de la parcelle cadastrée section B n°1907 pour pouvoir étendre sa zone de stockage de déchets inertes et continuer à déposer de la terre de curage. La surface conservée par la commune d’Erquy sera définie une fois le projet d’extension de la déchèterie d’Erquy, validée par la Communauté de Communes Côte de Penthièvre. Le projet de mise aux normes de la déchèterie d’Erquy et son agrandissement, nécessite une assistance à maîtrise d’ouvrage, dont la mission est qui aura pour missions de : - Réaliser des études préliminaires, - Accompagner la Communauté de Communes sur des prises de position quant à un éventuel futur projet, - Elaborer le dossier d’autorisation d’exploiter à déposer en Préfecture. Vu l’avis favorable de la Commission Gestion des Déchets et Travaux réunie le 4 février 2014, Vu l’avis favorable du Bureau, réuni le 7 mars 2014, Après en avoir délibéré : Le Conseil communautaire décide : D’engager les démarches avec la commune d’Erquy pour le transfert de propriété des parcelles concernées par le projet. De lancer les études nécessaires à la mise en conformité de cette déchèterie, De lancer les démarches d’une consultation pour une assistance à maîtrise d’ouvrage, D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tout acte nécessaire à l’exécution de cette délibération. VOTE ADOPTE unanimité 46- SOCIAL – HEBERGEMENT DES JEUNES TRAVAILLEURS ET DES TRAVAILLEURS MOBILES, SAISONNIERS … – MARCHE DE MAITRISE D’OEUVRE Dans le cadre de sa politique du logement et par délibération n°12 du 28 janvier 2013, le Conseil communautaire a approuvé le principe de créer un hébergement des jeunes travailleurs et des travailleurs mobiles, saisonniers sur le secteur de Saint Pabu à Erquy. L’opération consiste à rénover le bâtiment existant comportant un rez-de-chaussée et un comble aménagé pour agencer 9 logements locatifs et les espaces collectifs nécessaires. Pour avancer sur ce projet, la Communauté de Communes doit recourir au service d’un maître d’œuvre. La consultation, lancée sous la forme d’une procédure adaptée, a été mise en publication sur la plateforme E-MEGALIS le 31 janvier 2014. La date limite de remise des offres était fixée au 27 février 2014. Pour cette consultation, 14 candidats ont déposé une offre dans le délai imparti. Vu l’avis favorable du Bureau, réuni le 7 mars 2014, Après en avoir délibéré : Le Conseil communautaire décide : D’accepter le marché de maîtrise d’œuvre avec le bureau d’études ou l’équipe composée du Cabinet Philippe HENOCQ dont le taux de rémunération provisoire est fixé à 6,50 % avec une enveloppe travaux estimée à 469 000,00 € HT (Forfait de rémunération : 30 485,00 € HT), De confier à ce cabinet ou groupement : - la mission OPC pour un montant de 4 690,00 € HT, - le relevé du bâtiment (compris dans la mission de base), D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer ce marché et tout acte nécessaire à l’exécution de cette délibération. VOTE ADOPTE unanimité 47- SOCIAL – HEBERGEMENT DES JEUNES TRAVAILLEURS ET DES TRAVAILLEURS MOBILES, SAISONNIERS … – MISSION DIAGNOSTIC AMIANTE Dans le cadre de sa politique du logement et par délibération n°12 du 28 janvier 2013, le Conseil communautaire a approuvé le principe de créer un hébergement des jeunes travailleurs et des travailleurs mobiles, saisonniers sur le secteur de Saint Pabu à Erquy. L’opération consiste à rénover le bâtiment existant comportant un rez-de-chaussée et un comble aménagé pour agencer 9 logements locatifs et les espaces collectifs nécessaires. Pour avancer sur ce projet, la Communauté de Communes doit établir un diagnostic amiante avant travaux. La mission porte sur la recherche de toute l’amiante dans la zone des travaux comprenant l’ensemble du bâtiment et du terrain situé au n° 15 de la rue Alain Marbaud de Brenignan à Saint Pabu Erquy, dont elle va acquérir la propriété (délibération n°17 du 27 janvier 2014). Une consultation a été lancée auprès de quatre prestataires. Le délai d’exécution de la prestation est fixé à 1 mois. Vu la délibération n°14 du 28 janvier 2013 par laquelle le Conseil communautaire a donné délégation au Président pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fourniture et de service, ainsi que leurs avenants - à l’exception des marchés de maîtrise d’œuvre - qui sont passés selon la procédure adaptée, dans la limite du seuils des marchés de fournitures et services, lorsque les crédits sont prévus au budget, Considérant que le Président doit rendre compte des décisions prises dans le cadre de cette délégation, Après cette présentation : Le Conseil communautaire prend acte de la signature par le Président d’un contrat avec la société ARMOR ERQUY DIAGNOSTIC d’Erquy pour un montant de 534,95 € HT. 48- SOCIAL – AMENAGEMENT DE LOGEMENTS SOCIAUX DANS LE BATIMENT DE LA POSTE (ERQUY) – MISSIONS DIAGNOSTIC ACOUSTIQUE ET AMIANTE Dans le cadre d’une opération d’aménagement de logements sociaux à l’étage du batiment de la Poste à Erquy, la Communauté de Communes Côte de Penthièvre souhaite faire établir un diagnostic acoustique et un diagnostic amiante avant travaux pour conforter la faisabilité du projet. Pour le diagnostic acoustique, la mission consiste à étudier la faisabilité du projet en regard des contraintes acoustiques règlementaires, définir un niveau de performance à atteindre et proposer des pistes de solutions techniques. Pour le diagnostic amiante, la mission portera la recherche de toute l’amiante dans la zone des travaux comprenant une partie des locaux à rez-de-chaussée, les locaux du 1er étage et le plancher de niveau I. Pour chacune de ces missions, une consultation a été lancée auprès de trois prestataires. Le délai d’exécution de chacune des missions est fixé à 1 mois. Vu la délibération n°14 du 28 janvier 2013 par laquelle le Conseil communautaire a donné délégation au Président pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fourniture et de service, ainsi que leurs avenants - à l’exception des marchés de maîtrise d’œuvre - qui sont passés selon la procédure adaptée, dans la limite du seuils des marchés de fournitures et services, lorsque les crédits sont prévus au budget, Considérant que le Président doit rendre compte des décisions prises dans le cadre de cette délégation, Après cette présentation : Le Conseil communautaire prend acte de la signature par le Président : Pour la mission diagnostic acoustique avec la société ACOUSTIBEL de CHAVAGNE (35) pour un montant de 1 450,00 € HT. Pour la mission diagnostic amiante avant travaux avec la société ARMOR ERQUY DIAGNOSTIC d’Erquy pour un montant de 350,50 € HT 49- PERSONNEL - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION - INGENIERIE Par délibération n°14 en date du 28 octobre 2013, le Conseil Communautaire a décidé de créer un poste de technicien au service Ingénierie pour mener à bien les projets communautaires. Une publicité a été effectuée et le jury s’est réuni pour choisir le candidat, qui est un agent de la commune d’Erquy. Compte tenu des délais de préavis, cet agent ne peut être recruté que le 15 avril 2014. Cependant, il apparaît opportun que cet agent suive des dossiers pour la Communauté de communes dès le 15 février 2014. Parallèlement, la commune d’Erquy a émis le souhait de pouvoir bénéficier de cet agent jusqu’au 15 juin 2014. Dans ce cadre, il est proposé d’établir deux conventions de mise à disposition avec la commune d’Erquy pour 30% du temps de travail de cet agent : - du 15 février au 15 avril 2014 : de la commune d’Erquy au bénéfice de la communauté de communes. - du 15 avril au 15 juin 2014 : de la communauté de communes au bénéfice de la commune d’Erquy. Vu l’avis favorable de la Commission Finances Personnel Organisation du 3 mars 2014, Vu l’avis favorable du Bureau, réuni le 7 mars 2014, Après en avoir délibéré : Le Conseil communautaire décide : D’accepter ces mises à dispositions de personnel entre la Commune d’Erquy et la Communauté de Communes Côte de Penthièvre, D’autoriser le Président ou son représentant à signer ces conventions de mise à disposition et tout acte nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération. VOTE ADOPTE unanimité 50- PERSONNEL - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION - INFORMATIQUE S’agissant du système informatique de la Communauté de communes, un état des lieux a été effectué démontrant son obsolescence compte tenu des besoins des services (logiciels et matériels) et de la dématérialisation des procédures. Outre le changement de matériels (serveurs, NAS de sauvegarde, poste de travail, pare-feu…), l’étude met en évidence la nécessité d’avoir du personnels investis sur ces tâches (mise en place et développement du réseau, interventions techniques). L’audit est consultable à la Communauté de Communes. Compte tenu des besoins de la Communauté de communes, la commune de Pléneuf-Val-André propose de mettre à disposition - à hauteur de 35% de son temps et pour une durée de 6 mois – l’agent en charge de l’informatique. Il est donc proposé d’établir une convention de mise à disposition avec la commune de Pléneuf-ValAndré pour 35% du temps de travail de cet agent, à compter du 1er avril 2014 pour une période de 6 mois Vu l’avis favorable de la Commission Finances Personnel Organisation du 3 mars 2014, Vu l’avis favorable du Bureau, réuni le 7 mars 2014, Après en avoir délibéré : Le Conseil communautaire décide : D’accepter cette mise à disposition de personnel entre la Commune de Pléneuf-Val-André et la Communauté de Communes Côte de Penthièvre, D’autoriser le Président ou son représentant à signer cette convention de mise à disposition et tout acte nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération. VOTE ADOPTE unanimité
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