Première demande de titre de séjour « salarié

DIRECTION DE LA POLICEGENERALE
Pièces à fournir
pour une première demande de titre de séjour
valable un an
Art. L 313-6-7-9-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié
Accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié
Tous les documents présentés doivent être rédigés en français
original + 1 photocopie (format A4)
Documents à prévoir pour toutes les catégories
 JUSTIFICATIFS RELATIFS A L’ETAT CIVIL :

Passeport en cours de validité revêtu d’un visa de long séjour (original + 1 photocopie) ;

Acte de naissance avec filiation ;

Si vous êtes marié et/ou si vous avez des enfants : copie de la
de famille, copie de l’acte de naissance du ou des enfants ;

En cas de changement d’état civil ou de situation de famille : livret de famille ou acte de mariage ou
de divorce ou de décès du conjoint
Si votre nom de naissance ne figure pas sur votre passeport : document du consulat établissant votre
identité ;

3 photographies d’identité récentes, de format 3,5 x 4,5 cm, de face et tête nue ;

Votre ancien titre de séjour, éventuellement.
carte de séjour du conjoint + livret
 JUSTIFICATIF DE DOMICILE :

Facture de gaz ou d’électricité (original + 1 photocopie)
ou quittance de loyer de moins de 3 mois ou contrat de location ou titre de propriété s’ils datent de moins
de 3 mois ; si vous êtes hébergé produire en plus : attestation d’hébergement du logeur et copie de sa
carte d’identité ou de séjour ; si vous êtes hébergé à l’hôtel ou en foyer : attestation du responsable et
facture du dernier mois ; si vous occupez une loge de gardien : attestation récente du syndic.
 JUSTIFICATIF RELATIFS AU CONTROLE SANITAIRE :
 Certificat de l’O.F.I.I. attestant que l’intéressé remplit les conditions requises au point de vue sanitaire
pour être autorisé à résider en France.
 JUSTIFICATIF DU PAIEMENT A L’O.F.I.I. DE LA TAXE PERCUE en vue de la délivrance du premier titre
de séjour.
 AUTRES JUSTIFICATIFS :
Selon votre situation : voir au verso
L’Administration se réserve le droit de demander des pièces complémentaires si nécessaire.
PRESENCE PERSONNELLE OBLIGATOIRE
Prévoir le paiement éventuel de la fraction complémentaire du droit de visa de régularisation de 290€ exigible à la
remise du titre, d’un timbre fiscal pour le paiement de la taxe due sur les titres de séjour dont le montant peut varier,
selon le cas, jusqu’à 241€ et d’un timbre fiscal de 19€ pour l’édition des nouveaux titres de séjour sécurisés.
Il pourra si nécessaire être acheté sur le lieu de délivrance du titre, dans la limite de 300€ si paiement en espèces
Au-delà de 300€ les usagers doivent utiliser un autre moyen de paiement : chèque, carte bancaire …
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EF CST et CRA/ 313-6-7-9-10
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Pièces à fournir
(suite)
Tous les documents présentés doivent être rédigés en français
original + 1 photocopie (format A4)
Documents à prévoir selon la catégorie
 JUSTIFICATIFS DE RESSOURCES ET DE COUVERTURE SOCIALE :
L 313-6
 PERSONNE N’EXERCANT AUCUNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE (VISITEUR) :

Justificatifs de ressources personnelles : attestation bancaire établissant que l’étranger
dispose de ressources au moins égales au montant du SMIC en vigueur au moment du dépôt de la
demande, sur une année; ou titre de pension au moins égal au SMIC sur une année.
Si conjoint de salarié : 3 derniers bulletins de salaire du conjoint
Si prise en charge par un tiers : attestation bancaire fournie par le répondant établissant que celuici dispose d’un montant de ressources au moins égal à deux fois le SMIC au moment du dépôt de la
demande sur une année ; ou titre de pension du répondant au moins égal à deux fois le SMIC sur
une année ;



L 313-7-1


Justificatif de couverture médicale personnelle ;
Engagement de ne pas exercer en France une activité professionnelle.
STAGIAIRE :
Convention de stage visée par les services de l’Unité Territoriale de la Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail, de l’Emploi (UT-DIRECCTE)
(Service de la Main d’œuvre Etrangère) ;
Justificatifs de ressources personnelles : attestation bancaire fournie par le répondant établissant
que celui-ci dispose d’un montant de ressources au moins égal à deux fois le SMIC au moment du
dépôt de la demande.

ARTISTE-INTERPRETE salarié titulaire d’un contrat de travail de plus de 3 mois ou d’un contrat de
création ou d’exploitation d’une œuvre ou d’une étude :
 Contrat visé par les services de l’Unité Territoriale de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (UT-DIRECCTE) (Service de la Main
d’œuvre Etrangère) ;
L 313-9

Professions artistiques (peintre, sculpteur, musicien, professeur de musique, compositeur de
musique, écrivain ou auteur dramatique etc...) ;
 Contrat de travail visé par la Direction Régionale des Affaires Culturelles.
L 313-10-1°


SALARIE / TRAVAILLEUR TEMPORAIRE :
Contrat visé par les services de l’Unité Territoriale de la Direction Régionale des Entreprises, de
la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (UT-DIRECCTE) (Service de la
Main d’œuvre Etrangère).
CAS PARTICULIERS:
Enseignant :
 Acte de nomination, ou avis d'affectation (original + 2 photocopies) ;
 Attestation de l'employeur mentionnant : salaire brut, date de prise de fonction, lieu effectif d'emploi.
Médecins ou pharmaciens non inscrits en université, recrutés par les hôpitaux publics : internes,
résidents étrangers :
 Avis d'affectation (original + 2 photocopies) ;
 Autorisation d'exercer délivrée par le Médecin inspecteur de la DRASS (original + 2 photocopies) ;
 Attestation du Directeur de l'hôpital précisant le nombre de vacations, le salaire chiffré et la date de
la prise de fonction (original + 2 photocopies).
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Pièces à fournir
(fin)
Documents à prévoir selon la catégorie
L 313-10-1° suite
Attachés associés :
 Autorisation d’exercer ;
 Contrat visé par les services de l’Unité Territoriale de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (UT-DIRECCTE) (Service de la Main
d’œuvre Etrangère) ;
 Attestation du Directeur de l’hôpital précisant le nombre de vacations, le salaire chiffré et la date de la
prise de fonction (original + 2 photocopies).
Assistants généralistes ou spécialistes associés :
 Autorisation d'exercer délivrée par le Médecin inspecteur de la DRASS (original + 2 photocopies) ;
 Attestation du Directeur de l'hôpital précisant le nombre de vacations, le salaire chiffré et la date de la
prise de fonction (original + 2 photocopies) ;
 Diplômes français ou diplômes étrangers traduits en français et agréés par la DRASS.
Médecins et paramédicaux recrutés par un établissement privé :
 Autorisation d'exercer délivrée par le Médecin inspecteur de la DRASS (original + 2 photocopie) ;
 Attestation du Directeur de l'hôpital précisant le nombre de vacations, le salaire chiffré et la date de la
prise de fonction (original + 2 photocopies) ;
 Diplômes français ou diplômes étrangers traduits en français et agréés par la DRASS.
Guides interprètes :
 Attestation de la Direction du Tourisme au Secrétariat d’Etat à la Consommation et au Tourisme.
Sportifs professionnels :
 Contrat visé par les services de l’Unité Territoriale de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (UT-DIRECCTE) (Service de la Main
d’œuvre Etrangère) ;
 Licence professionnelle de la Fédération.
L 313-10-3
 PROFESSIONS LIBERALES OU INDEPENDANTES :
Professions libérales régies par un ordre professionnel (avocat, médecin, architecte,
chirurgien-dentiste, expert-comptable, etc...)
 Justificatif de couverture sociale des professions libérales ;
 Carte de l’ordre professionnel ou autorisation d’exercer.
Professions libérales non régies par un ordre professionnel (infirmière, kinésithérapeute
etc...)
 Justificatif de couverture sociale des professions libérales ;
 Diplômes français ou diplômes étrangers traduits en français et agréés par la DRASS.
Autres cas : diplômes, autorisation d'exercer ou justificatifs des projets d'installation.
L 313-10-5

SALARIE DETACHE :

Contrat visé par les services de l’Unité Territoriale de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (UT-DIRECCTE) (Service de la Main
d’œuvre Etrangère).
RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
Internet : www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr
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EF CST et CRA/ 313-6-7-9-10
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