Mis à jour le 07 avril 2014 PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques Bureau de la Réglementation Générale et des Véhicules Section Réglementation Générale DEMANDE DE CARTE PROFESSIONNELLE DE CONDUCTEUR DE VOITURE DE TOURISME Nom : ….................................................................................................................................................... Prénom(s) :................................................................................................................................................ Nom de jeune fille : ….............................................................................................................................. Date de naissance …............................................. Lieu de naissance : ................................................... Nationalité : …........................................................................................................................................... Adresse complète : …............................................................................................................................... …................................................................................................................................................................ Code postal : …............................................... Commune: ….................................................................. Téléphone domicile : ….......................................................... Portable : …............................................. Courriel : ….................................................................... @ …................................................................. Profession actuelle : ….............................................................................................................................. Je certifie l'exactitude des renseignements portés sur la présente fiche, ainsi que l'authenticité des documents joints. Fait à …............................................................. le ….......................................... Signature  TOUT DOSSIER INCOMPLET SERA RETOURNÉ Adresse Postale : Hôtel de la Préfecture – 24 quai Sadi-Carnot – 66951 PERPIGNAN CEDEX Téléphone : 04.68.51.66.66 INTERNET : http://www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr COURRIEL : [email protected] Liste des documents à fournir 1. la demande de délivrance de la carte professionnelle de chauffeur de véhicule de tourisme dûment remplie et signée ; 2. documents originaux + copies attestant que le demandeur remplit l'une des conditions d'aptitude professionnelle visées à l'article D231-7 ou D231-11 du code du tourisme : - soit l'attestation de réalisation d'un stage de formation professionnelle (d'une durée minimum de 250 h et comportant des cours d'au moins une langue étrangère) effectué auprès d'un centre de formation agréé à partir du 1er janvier 2014, dans les conditions fixées par arrêté du ministère chargé du tourisme ; ou - soit le justificatif d'une expérience professionnelle d'une durée minimale d'un an dans des fonctions de chauffeur professionnel de personnes au cours des dix années précédant la demande de carte professionnelle (produire original et photocopie des bulletins de paie d'un an d'activité en qualité de chauffeur de personnes à temps complet – soit un total de 1607 heures de travail) ; 3. la photocopie du permis de conduire (recto-verso) en cours de validité pour la catégorie B et non affecté par le délai probatoire prévu à l’article L.223-1 du code de la route ; 4. l'original du certificat médical de moins de 6 mois (CERFA n° 14880*01 téléchargeable sur le site Internet de la préfecture) délivré par un médecin agréé avec la mention exclusive voiture de tourisme avec chauffeur en application de l’article R 221-10 du code de la route ; 5. l'original + une copie du certificat d'obtention de l’unité d’enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » délivré depuis moins de deux ans au moment du dépôt du dossier ; AVIS IMPORTANT : une attestation de présence n'est pas valable 6. un justificatif de domicile original +copie : quittance de loyer, facture EDF, facture téléphone fixe ou téléphone portable ; 7. 2 photographies d’identité identiques, de face et récentes ; 8. la photocopie de la pièce d’identité recto-verso (ou de la carte de séjour pour les étrangers) en cours de validité ; 9. une enveloppe timbrée au tarif en vigueur et libellée à vos nom, prénom et adresse. Service destinataire Préfecture des Pyrénées-Orientales Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques Bureau de la Réglementation Générale et des Véhicules Section Réglementation Générale 24 Quai Sadi Carnot - 66951 PERPIGNAN IMPORTANT : - Les conducteurs de voiture de tourisme ayant obtenu leur carte professionnelle de chauffeur de voiture de tourisme avant le 1er janvier 2014 sont tenus de suivre la formation continue dans un délai de 2 ans et devront fournir à l'appui de leur demande de renouvellement l'attestation de stage de formation continue dispensée par une école de formation agréée conformément au décret n°2013-690 du 30 juillet 2013. - La carte professionnelle doit être restituée lorsque le conducteur cesse définitivement son activité professionnelle ou lorsqu'une des conditions prévues pour sa délivrance cesse d'être remplie. A défaut, celle-ci est retirée par l'autorité compétente. Article D.231-10 du Code de la route : Modifié par Décret n°2013-691 du 30 juillet 2013 – art.4 Nul ne peut exercer la profession de chauffeur de voiture de tourisme si figure au bulletin n°2 de son casier judiciaire ou son équivalent pour les non-nationaux : 1° Soit une condamnation définitive pour un délit sanctionné dans le Code de la route par une réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire ; 2° soit une condamnation définitive par une juridiction française ou étrangère à une peine criminelle ou à une peine correctionnelle d'au moins six mois d'emprisonnement pour vol, escroquerie, abus de confiance, atteinte volontaire à l'intégrité de la personne, agression sexuelle ou infraction à la législation sur les stupéfiants ; 3° Soit une condamnation définitive pour conduite d'un véhicule sans être titulaire du permis correspondant à la catégorie du véhicule considéré ou malgré l'annulation ou l'interdiction d'obtenir la délivrance du permis de conduire, ou pour refus de restituer son permis de conduire après invalidation ou annulation de celui-ci.