23/01/2014 Rubriques : Contexte Fédération MOI GLA/AIVS

Flash
Infos
n°32
23/01/2014
Rubriques :
Contexte
Fédération
MOI
GLA/AIVS
Europe
Accès aux droits
Contexte
> François Chérèque publie son premier rapport annuel d’évaluation de la mise en œuvre du plan de lutte contre la pauvreté.
Ce rapport, rendu public le 23 janvier 2014, se compose de quatre parties : il décrit d’abord le contexte dans lequel le plan se
met en œuvre, qui affecte nécessairement l’évolution de la pauvreté en France ; une appréciation à la fois générale et
thématique du plan est ensuite proposée ; le rapport dresse par ailleurs le bilan des 30 rencontres territoriales menées par F.
Chérèque ; enfin, la dernière partie est consacrée à des développements sur des thèmes plus prospectifs, dont ceux que ces
rencontres ont particulièrement mis en évidence. Téléchargement.
> Collectif des Associations Unies (CAU) : des vœux en faveur du logement pour 2014 ! Comme annoncé, les membres du CAU
se sont rassemblés le 31 décembre dernier sur une passerelle du Canal Saint-Martin à Paris afin d’en appeler aux pouvoirs
publics pour répondre aux nombreuses inquiétudes sur la situation du mal-logement en France : gestion de la période
hivernale, non-relogement des ménages DALO, prévention des expulsions, évacuation sans solution des bidonvilles, gel des
APL, etc. La Fapil était représentée par son Président et son Délégué général. Après la conférence de presse, des cartes de
vœux en faveur d’une politique du logement encore plus ambitieuse ont été distribuées. Retrouvez la tribune du Collectif
diffusée par Médiapart le 13 janvier 2014.
> Adoption définitive du Projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (premier
volet de l’Acte III de la décentralisation). Le projet comporte une série de mesures phares en matière de politique du logement,
comme l'élargissement de l'option de transfert de la délégation des aides à la pierre aux métropoles, obligatoirement
accompagnée de la garantie du droit au logement et de la gestion du contingent préfectoral. Pour la métropole du Grand Paris,
à ce bloc de compétences indissociables, s'ajoute l’exercice du droit de réquisition des logements vacants, la gestion de la
veille sociale, de l’accueil, de l’hébergement et de l’accompagnement au logement, ainsi que le financement des organismes et
dispositifs qui y contribuent. Compétences optionnelles pour les autres. Le projet prévoit par ailleurs que la métropole du Grand
Lyon récupère de plein droit les compétences du Département. Le Conseil constitutionnel a été saisi par des parlementaires.
> « Sois pauvre et tais-toi » : la citoyenneté des personnes pauvres en question. Un an après la Conférence préparatoire au
Plan quinquennal de lutte contre les exclusions, la Ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre
l’exclusion a organisé le 19 décembre 2013, une demi-journée de réflexion sur la citoyenneté et la non stigmatisation (voire
discrimination) des personnes en situation de pauvreté. La participation des personnes dans l'élaboration, la mise en œuvre et
l'évaluation des dispositifs qui les concernent est annoncé comme un enjeu de la lutte contre le non recours. Le travail des
associations a toute sa place dans cette posture aux côtés des personnes. Les actes de la rencontre seront bientôt disponibles
sur le site du Ministère.
> Production de logements HLM en 2013 : encore loin des objectifs. Cécile Duflot a indiqué que 117 000 logements sociaux
ont été financés en 2013, en hausse de 14% par rapport à 2012. 25% sont constitués de PLAI. L’Ile de France représente
plus d’un logement sur quatre. Si cette évolution semble aller dans le bon sens, l’objectif de 150 000 logements sociaux par
an est encore très éloigné.
> Agenda : 19e rapport annuel sur « L’État du mal-logement en France » de la Fondation Abbé Pierre. La Fondation présentera
son rapport le vendredi 31 janvier 2014, au Parc des expositions de la Porte de Versailles à Paris. Cette journée s’inscrit dans
le cadre du 60e anniversaire de l’appel de l’abbé Pierre. Au delà de cet aspect commémoratif, elle sera l’occasion de porter un
regard particulier sur le lien entre emploi et mal-logement. De plus, un sondage sur les Français et le logement sera rendu
public... avant que ne s’expriment les principaux candidats à l’élection municipale de Paris, premier échange d’une déclinaison
qui se tiendra dans les grandes métropoles régionales tout au long du mois de février.
Fédération
> La Fapil, dans le cadre des ALI, demande à rencontrer l’USH afin de collaborer plus efficacement avec les bailleurs sociaux.
Les Présidents de la Fapil, de l’Unafo et des Pact, ont adressé un courrier au Président de l’USH afin de renforcer les
coopérations entre les acteurs associatifs et les bailleurs sociaux. Dans le contexte de discussion législative de la loi ALUR,
d’élaboration de nouveaux outils en faveur de la production d’une offre très sociale (notamment le FNDOLLTS) et de mise en
œuvre du Pacte signé entre l’USH et l’Etat et dont certains volets intéressent directement nos réseaux, particulièrement l’appel
à projets des 10 000 logements accompagnés, il est primordial de travailler en concertation.
> Agenda : l’Assemblée générale de la Fapil et les Rencontres nationales auront lieu à Besançon les 11 et 12 juin 2014. Les
détails très bientôt.
MOI / Production d’offres
Contexte
> La loi de finances 2014 et la LFR 2013 adoptées. Depuis le 1er janvier 2014, les taux de TVA sur les travaux portant sur les
logements ont changé. Un premier tableau dans la veille juridique de ce mois-ci vous présente les principales modifications.
Nous travaillons cependant avec la Fédération Pact à un document plus détaillé précisant pour chaque type d’opération les
différents taux de TVA.
Par ailleurs, la loi de finances 2014 permet une exonération de l’impôt sur les plus-values immobilières pour les ventes de
logements à un organisme de logement social (y compris les organismes agréés MOI) qui s’effectuent entre le 1er janvier 2014
et le 31 décembre 2015. Cette exonération porte sur les cessions à titre onéreux d’immeubles, de parties d’immeubles ou aux
droit relatifs à ces biens. Sont exonérées également les ventes auprès des collectivités territoriales, EPCI et EPF en cas de
cession à un organisme de logement social dans les trois années qui suivent.
> Projet de loi ALUR : nos amendements sur la MOI sont entendus (petit à petit). Parmi nos nombreuses propositions
interfédérales d’amendements au projet de loi ALUR, les parlementaires en ont soutenues un certain nombre au fil des
lectures. La première lecture à l’Assemblée nationale avait apporté l’exclusion des pensions de famille des logements devant
faire l’objet d’une attribution par les SIAO. La deuxième lecture mi-janvier a repris deux amendements comprenant l’alignement
des modalités de ventes de logements sociaux entre organismes avec celles des organismes HLM et des SEM. L’avis des
fédérations représentant les organismes agréés MOI sera consulté pour l’actualisation des taux de cotisation à la CGLLS. Nous
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Fapil – Flash Infos 32 – 23 janvier 2014
avons bon espoir de faire passer au Sénat fin janvier deux précisions sur l’assiette de calcul de la cotisation principale à la
CGLLS, qui ne devrait comprendre des indemnités d’occupation que celles qui ont été perçues, et uniquement l’équivalent
loyer des redevances en logement-foyer. Le vote définitif de la Loi est prévu fin février.
> Les certificats d’économie d’énergie (CEE) : reconduction de la deuxième période et présentation de la troisième période
2015-2017. La troisième période des CEE verra les objectifs d’économies d’énergie des obligés presque doubler, passant de
345 à 660 TWhcumac, et le dispositif devrait se simplifier. Les textes réglementaires sont annoncés avant l’été 2014. En
attendant, la 2ème période est prolongée pour l’année 2014.
Vie du réseau
> Formation rénovation énergétique des logements dans le diffus : une première à renouveler ! 10 chargés d’opération, venant
de 4 organismes de la Fapil, ont participé à la formation organisée le 16 janvier par la Fapil et la Fapil Ile-de-France sur la
rénovation énergétique des logements dans le diffus. Animée par André Pouget, thermicien, elle a permis de préciser les
éléments essentiels d’une rénovation énergétique, et d’échanger, échantillons à l’appui, sur les techniques utilisées par les
organismes ou conseillées par le thermicien. Cette formation pourra être renouvelée si d’autres organismes en font la demande.
> Réunion annuelle de prévention CGLLS : échanges constructifs. La mise en œuvre de l’autocontrôle de la Fapil sur ses
activités de maîtrise d’ouvrage d’insertion a vu une étape se concrétiser le 18 décembre dernier, à travers la première réunion
de prévention – ou « revue des adhérents ». Au cours de cette rencontre, la CGLLS, la Miilos, la CDC et la DHUP ont échangé
avec nous sur la situation financière de nos organismes agréés. La qualité de ces échanges a été rendue possible grâce à la
forte implication de tous les organismes agréés de la Fapil dans la remontée de leurs informations. Cette démarche doit
maintenant dépasser la simple obligation réglementaire pour enrichir le travail collectif et l’accompagnement individuel des
organismes sur la MOI. C’est bien l’objectif pour cette nouvelle année.
GLA / AIVS
Vie du réseau
> Journée d’échanges sur le mandat de gestion : 40 salariés d’AIVS se retrouveront le 28 janvier 2014 à Lyon pour échanger
sur le contenu et la rédaction de leur contrat de mandat de gestion. Avec l’appui d’une juriste de l’ADIL du Rhône, ils
contribueront ainsi à la production d’un « contrat type » de mandat de gestion commenté par la Fapil qui pourra être proposé
aux AIVS qui débutent leur activité ou à toute AIVS s’interrogeant sur ses contrats. Cette journée est co-organisée par la Fapil et
la Fapil Rhône-Alpes.
> Agenda : rencontre conviviale des acteurs de l’intermédiation locative le 29 janvier 2014. La Dihal organise cette rencontre à
Paris : collectivités publiques, associations, représentants des bailleurs sont conviés à 17h30. S’inscrire :
[email protected]
Europe
> Les fonds structurels européens doivent soutenir des projets innovants en direction des populations les plus vulnérables. Les
associations qui agissent dans les domaines de l'insertion auprès des personnes et groupes défavorisés, peuvent inscrire
certains projets dans le cadre des fonds structurels, Feder et FSE. Au moment où se dessinent les orientations pour la période
2014/2020, les associations de la Fapil et des autres réseaux français représentés à la Feantsa s'adressent aux instances
responsables en région et au niveau national pour que les préoccupations qu'elles portent soient prises en compte. Une lettre
argumentaire, signée par la Fapil et de nombreuses fédérations, est disponible à la Fapil afin de soutenir les adhérents dans
leurs démarches régionales : [email protected]
> Le Parlement européen adopte une résolution demandant l’élaboration d’une stratégie européenne de lutte contre le sansabrisme. Dans une résolution adoptée le 16 janvier, les députés demandent de nouveau à la Commission européenne de définir
une stratégie européenne pour les sans-abri, conformément à une résolution de 2011 et à des propositions d'autres institutions
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européennes,. Une telle stratégie devrait se concentrer sur le logement, la qualité des services accessibles aux sans-abri, la
prévention, la situation des jeunes et les aspects transfrontaliers, souligne le Parlement. Retrouvez le texte de la résolution sur
le site de la Feantsa.
Accès aux droits
> Le projet ALUR et les amendements portés par le Comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable.
L'Assemblée nationale a approuvé le 16 janvier dernier, en deuxième lecture, le projet de loi pour l'accès au logement et un
urbanisme rénové (Alur). Parmi les dispositions nouvelles soutenues par le Comité de suivi, les députés ont porté à trois ans au lieu de deux dans le texte initial et d'un an actuellement - le délai maximum de mise en œuvre de l'obligation de quitter les
lieux après une décision d'expulsion. Le texte sera débattu au Sénat fin janvier.
> Agenda : « Les associations et la défense du droit au logement », colloque co-organisé le 12 février 2014 par la Fondation
Abbé Pierre et le centre de recherche SERDEAUT (Paris 1), dans le cadre du projet d’évaluation des impacts de l’intervention
associative dans la mise en œuvre et dans l’application du droit au logement. Ce colloque permettra aux différents acteurs du
mouvement associatif œuvrant dans le domaine du logement de témoigner des avancées et difficultés du recours au droit et au
juge dans ce domaine. Renseignements/inscriptions : [email protected]
> Sortie de la veille juridique 54. La veille juridique 54 rassemble l'actualité des dernières semaines : mise en œuvre effective
du rétablissement des aides au logement en cas de recevabilité d'un dossier de surendettement, revalorisation des plafonds de
ressources pour l'accès au logement social, modification des formulaires..., et fait aussi le point sur les délais applicables au
1er janvier 2014 pour l'instruction des demandes et le relogement des ménages reconnus prioritaires avec René Dutrey,
Secrétaire général du HCLPD et rapporteur du Comité de suivi de la mise en œuvre du DALO.
Publications externes et appels à projets
> Lutte contre l’habitat indigne : la Dihal enrichit sa collection de guides juridiques et techniques. Quatre nouveaux ouvrages
sont disponibles : Méthodes et choix des procédures, Les situations d’incurie dans le logement, Les actions de repérage, Les
locaux impropres par nature à l’habitation. Pour recevoir ces ouvrages, faire la demande à : [email protected]
> Appel à projets de la Fondation de France : chaque année, la Fondation de France soutient des projets Habitat portés par les
organismes non lucratifs. Consultez le dossier de demande de subvention 2014 sur le site de la Fondation. Dates limites de
dépôt des dossiers : 20 mars (session 1) et 16 septembre (session 2).
Flash Infos : une publication de la Fapil. Directeur de la publication : Michel Roux. Rédacteur en chef : Sébastien Cuny
Fapil : 6 avenue du Professeur André Lemierre, 75 020 Paris. www.fapil.net ; [email protected]
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Fapil – Flash Infos 32 – 23 janvier 2014

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