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ARRONDJSSEMENT
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU VAR
DE DRAGUIGNAN
VILLE DE FREJUS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELffiERAT10NS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Effectifdu
Conseil MWlicipal
Conseillers en
Exercice
43
43
SEANCE DU
2S JUIN 2013
Télétransmission
en SlPréfecture
Transmission
en SlPréfecture
Date
Réception
'U JUIL LUJJ
10 JUI! . Z013
Le vingt-cinq juin deux mille treize, à neuf heures trente, le Conseil Municipal de la
Commune de FREJUS, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de ses séances,
sous la présidence de M. le Maire des questions 2 à 12 puis des questions 49 à 50 et sous la
présidence de M. Francis TOS!, Premier Adjoint, à la question l, des questions 13 à 48 puis
des questions 51 à la [m.
PRESENTS : M. le Maire (des questions 2 à 12 puis des questions 49 à 50), M. TOS!",
Mme GU!LLERMIN, M. TOSELLO", M. BERTACCHINI, Mme GARNIER",
Mme CAUWEL, M. TARDIF, Mme DUBREUIL", M. BOISSONNET", Mme THOLLET,
Mme LAVOYE, M. HOUOT, MmeMONEGER", Mme FAR, Mme !:lE STEFAKO,
M. FERRANDINI (des questions 1 à 4 puis des questions 13 à la fm" lA. i..UX ( des
questions 1 à 67), Mme BLETTERER, Mme CARRIER, M. PAF 1.::J8 PGULOS,
M. GROSSO, M. MIGNON (des questions 1 à 10 puis des questioll' 45 a 5ù),
Mme BRISCADIEU, M . SOCCOJA (des questions 1 à 9, des questions 12 à 26. des
questions 28 à 44, des questions 46 à 58 puis des questions 68 à la fm), :-.:t.,. ~EGOND ,
Mme PARENT, M. REGNIER (des questions 1 à 12 puis des que,t;0PS 45 a jÙ.\
M. ZILALI, M. IMBERT, M. MOUGIN, Mme SOLER, M. FAURE (des "-lo,,s.iùn, j ? 1 !
puis des questions 45 à 50), M. POINAT, Mme DI MEO", M. ROGER", M. R4.CHLINE"
(à la question l, des questions 4 à 29 puis des questions 45 à 49).
REPRESENTES: Conformément à l'article L. 2121-20 du Code Général de, C0llectivité<
Territoriales, ont donné pouvoir de voter en leur nom:
M. le Maire à M. TOSI (des questions 13 à 44 puis des questions 51 à la fin), M. MIGNON
à Mme DUBREUIL (des questions Il à 44 puis des questions 51 à la fm),
Mme GAILLARD-LENOIR à Mme GARNIER, Mme PETRONI à M. TOSELLO,
Mme BASSET à Mme MONEGER, M. REGNIER à M. BOISSONNET (des questions 13
à 44 puis des questions 51 à la fin), M. FAURE à M. ROGER (des questions 13 à 44 puis
des questions 51 à la fm), Mme DURAND à Mme DI MEO, M. FERRUA à
M. RACHLINE (à la question l , des questions 4 à 29 puis des questions 45 à 50).
ABSENTS:
M. le Maire (à la question 1 puis des questions 45 à 48), M. BARBERO, M. FERRANDINI
(des questions 5 à 12), M. LUX (des questions 68 à la fin), M. SOCCOJA (aux questions 10
et Il, à la question 27, à la question 45, puis des questions 59 à 67), M. RACHLINE (aux
questions 2 et 3, des questions 30 à 44 puis des questions 50 à la fin).
SECRET AIRE DE SEANCE: Mme CARRIER
DELffiERATION N° 3300
PLAN LOCAL D' URBANISME (P.L.U.) - REVISION N°l DE L'ARTICLE L.123-13 Il DU
CODE DE L'URBANISME - PRESENTATION DES OBJECTIFS ET DEFINITION DES
MODALITES DE LA CONCERTATION
•
•
"
DIRECTION DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES INFRASTRUCTURES/JMNSC
ACTE
PUBLIE LE
10
11111
2013
AFFICHE DU
1 0 III!!
NOTIFIE LE
CERTIFIE EXECUTOIRE
LE ~lHlB'-jJHHUIL
2013
M. TOS!, Premier Adjoint, expose:
Par délibération du 19 janvier 2005 , la révision générale du Plan Local d'Urbanisme
(PLU.) a été approuvée.
Depuis, il est apparu nécessaire d'apporter au PLU des adaptations qui
procédures.
o~t
fllt l' ~rj~t de
Jusqu'alors les procédures de révisions simplifiées permettaient pour un projet d'irr'érêt
général de modifier les zones naturelles et les Espaces Boisés Classés (!Ohe). C<pend ..,t
suite à l'ordonnance nO2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et s:r_liùfication dos
procédures d' élaboration, de modification et de révision des documents d'UfJanisme "t
depuis sont entrées en vigueur le 1er janvier 2013, les procédures de rév;do.Ll simplifiées
ont été supprimées. A présent, seule la procédure de révision « accélérée)} .:le l'article
Ll23-1311 du code de l'urbanisme permet de modifier les zones Nature:I"" e~ les 23C à
condition qu'il ne soit pas porté atteinte aux orientations définies par le P.J'-.D.D.
La présente procédure aura pour objectifs:
• La réactualisation de l'emprise de certains Espaces Boisés Classés (E.B.C.)
• Le reclassement d'une partie du secteur Nn du PLU. en zone UI et en zone UC.
Ces modifications ne toucheront que des espaces très restreints, pour la plupart peu boisés,
se trouvant au sein ou en continuité de zones urbanisées.
Ces modifications sont justifiées par l'évolution de ces secteurs et surtout des boisements
qui s'y trouvent. La présente procédure de révision permettra, par un déclassement des
E.B.C. et pour certains secteurs par un changement de zonage du PLU. de mettre en œuvre
une gestion plus adaptée et plus cohérente avec la réalité de terrain. Ces modifications
seront accompagnées, dans le cadre de la procédure, d'un relevé précis des espèces les plus
remarquables existant encore sur le terrain afin de les conserver sur site.
Il est donc proposé d'engager une procédure de révision du PLU, conformément à article
L 123-1311 du Code de l'Urbanisme.
Conformément aux dispositions des articles L 123-6 et L 300-2 du Code de l'Urbanisme, il
y a lieu d'engager la concertation de la population sur la révision du PLU, pendant toute la
durée de l'élaboration du projet.
Il est proposé d'adopter les modalités de concertation suivantes:
2
•
»
mise à disposition du dossier et d un registre destiné aux observations de toutes
personnes intéressées durant toute la procédure au Service Urbanisme en Mairie, aux
heures et jours ouvrables du service,
1
". une réunion publique en Mairie, annoncée dans les journaux locaux,
);>
des exposés ou des articles dans la presse locale ou dans "Fréjus Infoll .
CONSIDERANT la nécessité d'apporter au PLU des adaptations qui ne peuvent être mises
en œuvre par voie de simple modification,
CONSIDERANT qu'il ne sera pas porté atteinte aux orientations définies par le P.A.D.D,
En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal:
DE PRESCRIRE la révision nOl de l'article L.123-13 II du code de l' urbanisme pour les
objectifs définis,
DE DEMANDER à Monsieur le Préfet l'association des services de l'Etat confonnément
aux dispositions de l'article L 123-7 du Code de l'Urbanisme,
D'OUVRIR à compter de ce jour et pendant toute la durée de l'élaboratiùn d" projet, Jne
procédure de concertation préalable associant les habitants, les associations ::ùca:es et t('lPte~
les personnes concernées dont les représentants de la profession agricole.
DE DEFINIR les modalités de cette concertation de la manière suivante:
~
mise à disposition du dossier et d un registre destinés aux observht;ult.& de lC'utf':S
personnes int~ressées durant toute la procédure au SeIVice Urbaniswe e!1 Mairie, aux
heures et jours ouvrables du service,
une réunion publique en Mairie, annoncée dans les journaux locaux,
~
des exposés ou des articles dans la presse locale ou dans "Fréjus Info",
);>
1
DE DIRE qu'à l'issue de cette concertation Monsieur le Maire en présentera le bilan devant
le Conseil Municipal qui en délibérera et sera alors ITÙS à la disposition du public.
DE DIRE que confonnément aux articles L 123-6 et L 121-4 du Code de l'Urbanisme, cette
délibération sera notifiée:
- à Monsieur le Préfet du Var,
- au Président du Conseil Régional,
- au Président du Conseil Général,
- au Président de la Communauté d'Agglomération Var Esterel Mediterranée, en
charge du P.L.H. et des transports urbains,
- au Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie,
- au Président de la Chambre des Métiers,
- au Président de la Chambre d'Agriculture,
- au Président du SCOT Var-Est,
- au Président de la Section Régionale de la Conchyliculture.
DE DIRE que confonnément aux articles L 123-8, L 121-5 et R 130-20 du Code de
l'Urbanisme, seront consultés, à leur demande, les Présidents des Etablissements Publics de
Coopération Intercommunale (E.P.C.J.) voisins compétents, les Maires des communes
limitrophes, le représentant de l'ensemble des organismes d'HLM propriétaires ou
3
,
,
gestionnaires de logements situés sur le territoire de la Commune, les Associations locales
d'usagers agréées et le Centre Régional de la Propriété Forestière.
DE DONNER tout pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout contrat, avenant ou
convention de prestations ou de services nécessaires à l'élaboration de la révision du PLU.
DE DIRE que conformément aux articles R. 123-24 et R. 123-25 du Code de l'Urbanisme,
la présente délibération fera l'objet d'un affichage en Mairie durant un mois et dtune
mention de cet affichage dans unjournal diffusé dans le département.
DE DIRE que La présente délibération sera soumise au contrôle de légalité de M. le SousPréfet de l'Arrondissement de Draguignan et publiée au recueil des actes administratifs de
la Commune.
La Commission du conseil, réunie le 17 juin 2013, a émis un avis favorable sur les points ci
avant exposés.
• • •
LE CONSEIL MUNICIPAL,
•
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
•
vu le Code de l'Urbanisme et notamment l'article L 123-13,
VU la délibération nO 2404 du 19 janvier 2005, par laquelle le Conse:! Jv.:unicipal a
approuvé la révision générale du Plan Local d'Urbanisme,
vu l'ordonnance nO 2012-11 du 5 janvier 2012 ;
Vu l'avis favorable de la Commission du Conseil réunie le 17 juin 2013 ;
APRES avoir entendu l'exposé qui précède et délibéré à la majorité par 34 voix
POUR, 5 voix CONTRE (Mme DI MEO et son mandant Mme DURAND, M.
POINAT, M. ROGER et son mandant M. FAURE), et 2 ABSTENTIONS (M.
RACHELINE et son mandant M. FERRUA);
PRESCRIT la révision n0 1 de l'article L.123-13 II du code de l'urbanisme pour les
objectifs définis,
DEMANDE à Monsieur le Préfet l'association des services de l'Etat conformément
aux dispositions de l'article L 123-7 du Code de l'Urbanisme,
OUVRE à compter de ce jour et pendant toute la durée de l'élaboration du projet, une
procédure de concertation préalable associant les habitants, les associations locales et
toutes les personnes concernées dont les représentants de la profession agricole.
DEFINIT les modalités de cette concertation de la manière suivante:
mise à disposition du dossier et d'un registre destinés aux observations de
toutes personnes intéressées durant toute la procédure au Service Urbanisme
en Mairie, aux heures et jours ouvrables du service,
une réunion publique en Mairie, annoncée dans les journaux locaux,
des exposés ou des articles dans la presse locale ou dans "Fréjus Info",
4
DIT qu'à l'issue de cette concertation Monsieur le Maire en présentera le bilan devant
le Conseil Municipal qui en délibérera et sera alors mis à la disposition du public.
DIT que conformément aux articles L 123-6 et L 121-4 du Code de l'Urbanisme, cette
délibération sera notifiée:
- à Monsieur le Préfet du Var,
- au Président du Conseil Régional,
- au Président du Conseil Général,
-au Président de la Communauté d'Agglomération Var Esterel Mediterranée, en
charge du P.L.H. et des transports urbains,
- au Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie,
- au Président de la Chambre des Métiers,
- au Président de la Chambre d'Agriculture,
- au Président du Syndicat SCOT Var-Est,
- au Président de la Section Régionale de la Conchyliculture.
DIT que conformément aux articles L 123-8, L 121-5 et R 130-~0 1u -:=odc de
l'Urbanisme, seront consultés, à leur demande, les Présidents drs Eta~li.sements
Publics de Coopération Intercommunale (E.P.C.I.) voisins compétent" l.~ MJires Les
communes limitrophes, le représentant de l'ensemble des organismos J·I1 ... M
propriétaires ou 'gestionnaires de logements situés sur le territoire de la Commune, les
Associations locales d'usagers agréées et le Centre Régional de la Pro=,"'ét5 Fo.-estiè. e.
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout con~rr.t, r.ve.J.ddt HU
convention de prestations ou de services nécessaires à l'élaboration de la j, 'évision au
PLU.
DIT que conformément aux articles R. 123-24 et R. 123-25 du Code de :'1.'1 banisme, la
présente délibération fera l'objet d'un affichage en Mairie durant hO mo;s .1 d'UJ·e
mention de cet affichage dans un journal diffusé dans le département.
DIT que la présente délibération sera soumise au contrôle de légalité de Monsieur le
Sous-Préfet de l'Arrondissement de Draguignan et publiée au Recueil des Actes
Administratifs de la Commune.
AINSI FAIT et DELIBERE à Fréjus, le 25 juin 2013 et ont signé les membres présents
après lecture faite.
POUR l=èXP!'DITION
CONhH{ME
Fréjuss le
Le Maire
5
10 JUIL. 2013
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