ENQUÊTE PUBLIQUE ENQUÊTE PUBLIQUE

ANNEXE 26 (Article 337)
ENQUÊTE PUBLIQUE
AVIS
URBANISME
du 4 au 18 novembre 2014 inclus
de 8h à 12h
et
le 6 novembre 2014
de 8h à 12h et de 13h30 à 20h
Réf. Dossier : TEM14001/518/2014
Base légale de l’enquête publique : Art. 113 et 330, 11° du Cwatupe
Bien constituant le lot 4 du permis de lotir n° 598 « Vrancxk », autorisé le 9/11/2010
Bien repris dans le PCA n° 2 (AR du 27/10/1967) en zone d’habitations dispersées II
L’Administration communale fait savoir que Mme Bernadette HISSETTE, demeurant à WOLUWE
SAINT LAMBERT, avenue du Couronnements, 8, a introduit une demande de permis d’urbanisme,
ayant trait à un terrain sis à TEMPLOUX, rue des Rys et paraissant cadastré section C, n° 475E2.
Cette demande de permis d’urbanisme doit être soumise aux formalités d’enquête publique durant la
période du 4 au 18 novembre 2014 inclus, prescrites par l’article 330, 11°, 113 du CWATUPE,
lequel est libellé comme suit : « 330 : doivent être soumises à une enquête publique dans les formes
et délais prévus aux articles 332 à 343, les demandes de permis d’urbanisme relatives aux actes et
travaux suivants : (…) 11° les demandes de permis d’urbanisme impliquant l’application des articles
110 à 113 (ici application de l’article 113 pour dérogation au permis de lotir).
Le projet consiste en la construction d’une habitation et présente les caractéristiques suivantes :
dérogation aux prescriptions urbanistiques du PL n° 598 sous rubrique en ce qui concerne :
l’article 10. « Garages » qui prévoient que ceux-ci seront situés au niveau de la voirie ou avec une
rampe d’accès montante de maximum 4%; or, le projet prévoit une rampe d’accès de 14% ;
l’article 11. « Relief du sol » qui prévoit que le relief naturel du terrain sera maintenu sauf dans la
zone de recul ; que les niveaux, courbes et raccords entre le terrain naturel et le terrain futur
seront précisés au permis d’urbanisme ; or, le projet prévoit la modification du relief du sol à
l’arrière de l’habitation (dans la zone de construction).
Réclamations et observations écrites – (Art. 339)
Les réclamations et observations écrites sont à envoyer durant la période d’enquête publique
susvisée, à l’adresse suivante : VILLE DE NAMUR - Collège communal - Service Urbanisme Hôtel de Ville de et à 5000 Namur (Tél. : 081/246.338 ou 081/246.339) ou par mail à l’adresse
suivante : [email protected] .
Seules les réclamations et observations dont la date d’envoi ou de réception sera comprise dans la
période d’enquête publique susvisée pourront être valablement prises en compte.
Réclamations, observations orales et consultation de la demande – (Art. 338, Al. 1-2)
Les réclamations et observations orales peuvent être formulées et le dossier de demande de permis
d’urbanisme consulté, durant la période d’enquête publique susvisée, du lundi au jeudi de 8h00 à
12h00 et le 6 novembre 2014 de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 20h00 auprès du Service technique
communal de l’Urbanisme dont les locaux sont situés en l’Hôtel de Ville, Aile A (2ème étage) où des
explications techniques peuvent être fournies et où, conformément à l’article 340 du Cwatupe, la séance
de clôture de l'enquête se déroulera le 18 novembre 2014 de 11h00 à 11h30 où peuvent être entendus tous
ceux qui le désirent, séance uniquement destinée à leur permettre de faire part de leurs dernières
observations sur le projet, lesquelles seront consignées dans les résultats d’enquête.
L'enquête annoncée ci-dessus résulte d'une obligation légale et n'implique pas nécessairement
l'adhésion du Collège Communal sur le projet.
A Namur, le 27 octobre 2014
Par délégation,
(s) J. Giot
Chef de service administratif de l’Urbanisme
(s) S. Scailquin
Echevine

Download Report