COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 AVRIL 2014 Présents : Jean-Marc Lussert, Rachid Khenfouf, Patricia Orrico, Jean-Luc Poblador, Marie-Hélène Beaulieu, Robert Zumbihl, Simone Bessière, Jean-Louis Thérond, Aurélit Assalit, Khalid Zaghar, Christelle Sastre, Raphaël Berthelot, Laurence Gess Lladeres Ludovic Guazzagaloppa, Samira Ziraoui, Jean-Laurent Mercadier, Maria-del-Carmen Escande, Sylvère Forestier, Florence Brau, Alexis Torrent, Catherine Valette-Lebeau, Isabelle Chabbert, Marguerite Del Rio, Frédéric Fesquet, Gérald Fryson Représentés : Carine Varlez représentée par Simone Bessière ; Bruno Chichignoud représenté par Frédéric Fesquet (jusqu’au point 6 inclus) Secrétaire de Séance : Jean-Laurent Mercadier 1. Approbation de l'ordre du jour. Rapporteur : Jean-Marc Lussert ème JM Lussert propose d’ajouter un 12 point à l’OJ, concernant la nomination du représentant de la commune à la SERM, puisqu’il a été élu en tant qu’administrateur de la SERM, sur proposition du président de l’agglomération. Il convient donc de modifier le représentant de la commune, en proposant comme représentant titulaire JL Poblador. Nombre de conseillers en exercice : 27 Présents ou représentés : 27 Pour : 27 Contre : 0 Abstentions : 0 Exprimés : 27 2. DELIBERATION N° 37/2014 - Modification du tableau des effectifs. Rapporteur : Jean-Louis Thérond Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Dans le cadre de la promotion interne, il convient de créer : - au sein du pôle services techniques, un poste d’agent de maîtrise principal à temps complet, ère - au sein du pôle enfance jeunesse, dans le service de restauration scolaire, un poste d’adjoint technique principal de 1 classe à temps complet. Par conséquent, le conseil municipal décide à l’unanimité d’approuver ces créations de postes ainsi que d’adopter les modifications du régime indemnitaire permettant de mettre à jour les effectifs pour le calcul du crédit global sur la délibération n°81/2012 en date du 27 août 2012. Nombre de conseillers en exercice : 27 Présents ou représentés : 27 Pour : 27 Contre : 0 Abstentions : 0 Exprimés : 27 3. DELIBERATION N° 38/2014 - Désignation des membres de la commission communale des impôts directs. Rapporteur : Jean-Marc Lussert Suite au renouvellement du Conseil municipal, il convient de désigner les nouveaux membres de la commission communale des impôts directs. Conformément à la demande de la direction générale des impôts, une liste de 32 noms est proposée aux conseillers municipaux et sera soumise à M. le Directeur des Services Fiscaux qui désignera 16 personnes (8 titulaires et 8 suppléants). En conséquence, le conseil municipal décide à l’unanimité : - d’arrêter la liste de 32 noms présentée en séance, qui sera soumise à M. le Directeur des Services Fiscaux en vue de la désignation des membres de la commission communale des impôts directs ; - d’autoriser M. le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier. Nombre de conseillers en exercice : 27 Présents ou représentés : 27 Pour : 27 Contre : 0 Abstentions : 0 Exprimés : 27 4. DELIBERATION N° 39/2014 - Indemnité de fonction des é lus locaux. Rapporteur : Jean-Marc Lussert Conformément au Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2123-20 à L.2123-24, il convient de fixer les taux des indemnités de fonction allouées au Maire et aux Adjoints. Ces indemnités sont calculées en pourcentage de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique. Pour une population de 3500 à 9999 habitants, le taux maximal est de 55% pour le Maire et 22% adjoints. L’indemnité versée à un adjoint peut dépasser le maximum prévu, à condition que le montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints ne soit pas dépassé. Par ailleurs, l’article L.2123-24-1 du Code général des collectivités territoriales stipule dans son III que les conseillers municipaux auxquels le maire délègue une partie de ses fonctions en application de l’article L.2122-18 peuvent percevoir une indemnité allouée par le Conseil municipal dans les limites prévues par le II de l’article L.2123-24 (celle-ci doit rester dans l’enveloppe indemnitaire du maire et des adjoints et ne peut excéder 6 % de l’indice brut 1015). Calcul de l’enveloppe maximale : D’après le calcul ci-après, le traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique figure sous l’abréviation IB. - indemnité maximale du maire : 0,55 IB - indemnité maximale des adjoints : Pour un adjoint : 0,22 IB - Soit au total pour 8 adjoints : 0,22 X 8 = 1,76 IB - enveloppe totale maximale : 0,55 + 1,76 = 2,31 IB En conséquence, le conseil municipal décide à l’unanimité des voix exprimées : - d’adopter le versement d’indemnités au maire et aux adjoints, à compter du 07/04/14, selon le taux suivant : 55 % de l’indice 1015 LUSSERT Jean-Marc Maire VARLEZ KHENFOUF Carine Rachid Premier adjoint Deuxième adjoint 11,425 % de l’indice 1015 11,425 % de l’indice 1015 ORRICO POBLADOR Patricia Jean-Luc Troisième adjoint Quatrième adjoint 11,425 % de l’indice 1015 11,425 % de l’indice 1015 BEAULIEU ZUMBIHL Marie-Hélène Robert Cinquième adjoint Sixième adjoint 11,425 % de l’indice 1015 11,425 % de l’indice 1015 11,425 % de l’indice 1015 BESSIERE Simone Septième adjoint 11,425 % de l’indice 1015 THEROND Jean-Louis Huitième adjoint - d’adopter le versement d’indemnités aux conseillers municipaux titulaires d’une délégation de fonction consentie par le maire, à compter de la date à laquelle les arrêtés individuels de délégation auront le caractère exécutoire, selon le taux suivant : 6 % de l’indice 1015 ASSALIT Aurélie Conseiller municipal ZAGHAR Khalid Conseiller municipal 6 % de l’indice 1015 SASTRE BERTHELOT Christelle Raphaël Conseiller municipal Conseiller municipal 6 % de l’indice 1015 6 % de l’indice 1015 GESS LLADERES GUAZZAGALOPPA Laurence Ludovic Conseiller municipal Conseiller municipal 6 % de l’indice 1015 6 % de l’indice 1015 ZIRAOUI MERCADIER Samira Jean-Laurent Conseiller municipal Conseiller municipal 6 % de l’indice 1015 6 % de l’indice 1015 ESCANDE FORESTIER Maria-del-Carmen Sylvère Conseiller municipal Conseiller municipal 6 % de l’indice 1015 6 % de l’indice 1015 - de dire que l’ensemble des indemnités représente 2.064 IB soit 89.35 % de l’enveloppe globale prévue aux articles L 2123-22 à L 2123-24 du Code général des collectivités territoriales ; - de dire que les crédits seront prévus au budget et que les indemnités seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur du point d’indice et versées mensuellement ; - d’autoriser M. le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier. Nombre de conseillers en exercice : 27 Présents ou représentés : 27 Exprimés : 19 Pour : 19 Contre : 0 Abstentions : 8 (B Chichignoud, M Del Rio, F Fesquet, G Fryson, I Chabbert, A Torrent, C Valette-Lebeau, F Brau) 5. DELIBERATION N° 40/2014 - Désignation des administrat eurs issus du Conseil municipal au centre communal d’action sociale. Rapporteur : Jean-Marc Lussert A la suite du renouvellement du Conseil municipal et conformément aux articles L.123-6, R.123-1 et suivants du Code de l’action sociale et des familles, ainsi qu’à l’article L.237-1 du Code électoral, il convient de renouveler le conseil d’administration du centre communal d’action sociale (CCAS). Ainsi, par délibération du 16 avril 2014, le Conseil municipal a fixé à seize le nombre d’administrateurs du CCAS. M. le Maire a invité les groupes politiques à déposer leur liste de candidats. Pour information et rappel, il a déjà été procédé à un affichage en mairie afin d’inviter les associations à déposer des candidatures, dans un délai fixé à cet effet. De plus, l’union départementale des associations familiales (UDAF) qui dispose, au terme du Code de l’action sociale, d’un siège de droit au CCAS, a été sollicitée directement par courrier. Les représentants de la société civile sont nommés par arrêté du maire. L’élection des administrateurs issus du Conseil municipal doit être réalisée dans le délai de deux mois à compter du renouvellement du conseil municipal. Les représentant du Conseil municipal sont élus en son sein au scrutin de listes à la proportionnelle au plus fort reste. Proposition : Hélène BEAULIEU Frédéric FESQUET Christelle SASTRE Marguerite DEL RIO Khalid ZAGHAR Isabelle CHABBERT Samira ZIRAOUI Catherine VALETTE-LEBEAU Le conseil municipal décide de voter à main levée. En conséquence, le conseil municipal décide à l’unanimité : - de désigner les administrateurs ci-dessus désignés issus du Conseil municipal au centre communal d’action sociale ; - d’autoriser M. le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier. Nombre de conseillers en exercice : 27 Présents ou représentés : 27 Pour : 27 Contre : 0 Abstentions : 0 Exprimés : 27 6. DELIBERATION N° 41/2014 - Budget primitif 2014 . Rapporteur : Jean-Luc Poblador Cette année, en raison du renouvellement des organes délibérants des communes, la date limite de vote des budgets locaux est fixée au 30 avril prochain. Le budget proposé cette année a été élaboré dans un contexte tendu au niveau national, compte tenu de diverses mesures tendant à limiter, voire diminuer les dotations de l’Etat envers les collectivités. Ainsi, si l’on évoque d’abord les éléments constitutifs de la section de fonctionnement, sur le volet des recettes de fonctionnement, on peut noter que la DGF est en diminution de 40 727€ par rapport à 2013. En complément, pèse sur le budget 2014 la pénalité pour non atteinte de l’objectif de 25 % de logements sociaux sur le territoire communal (61 730€, dont 20% de majoration, applicable seulement pour cette année 2014, par application de l’arrêté de constat de carence préfectoral sur la période 2008-2010), on peut toutefois noter un accroissement des recettes de fiscalité locale, à taux constant, dû à l’arrivée de nouveaux habitants, et un très léger effet de hausse des bases. Sur le volet des dépenses de fonctionnement, le maintien en volume des charges à caractère général est un objectif pour l’année 2014, afin de contenir le niveau des dépenses. La proposition de budget tient également compte, s’agissant de la masse salariale, de diverses contraintes : l’impact de l’effet de glissement vieillesse-technicité tout d’abord, l’effet de la réforme de la catégorie C ou encore la revalorisation des charges patronales, dans la continuité du mouvement initié par le gouvernement en 2013 avec la réforme de la retraite. D’autre part, on peut signaler que des recrutements ou des retours de personnels courant 2013 pèsent sur la totalité de l’année budgétaire 2014. Le niveau des intérêts financiers est globalement cohérent compte tenu de la structure de la dette communale, en légère hausse par rapport à l’année dernière en raison du début de remboursement des emprunts contractés en 2013. L’ensemble de ces éléments conduit, pour l’heure, à envisager un niveau de virement à la section d’investissement faible de l’ordre de 30 000 €. S’agissant de la section d’investissement, elle tient d’abord compte en dépenses du remboursement du capital dû aux prêteurs, ou encore à la prise en compte d’un certain nombre de travaux (travaux de voirie, renouvellement de matériels ou de mobiliers par exemple). Au-delà, le chantier significatif pour l’année 2014 sera l’amorce des travaux de réfection de la halle des sports pour un montant d’environ 227 000 € sur 2014 (qui fera l’objet d’une programmation sur 2 ans, voir en ce sens l’autorisation de programme / crédits de paiements adoptée par délibération n° 43 /2014). L’autre dépense principale de l’exercice tient à la participation versée à l’aménageur SERM dans le cadre de la concession d’aménagement conclue depuis 2006. Le montant prévisionnel initialement prévu lors du dernier compte rendu annuel à la collectivité a été modifié, suite à un accord de principe de l’aménageur, compte tenu de la perspective de prolonger prochainement le contrat d’une durée de 2 années supplémentaires pour le porter jusqu’à 2018. Le montant ainsi retenu est fixé à 265 000 € pour 2014. Sur le volet des recettes d’investissement, on peut relever deux éléments particuliers dans un premier temps. Tout d’abord le montant de FTVA est relativement faible, cela étant la conséquence d’une année 2012 durant laquelle les investissements ont été limités. Ensuite, le montant de la taxe d’aménagement est lui relativement élevé par rapport aux années précédentes, cela étant le fruit tout à la fois d’une hausse des constructions, et d’un rattrapage de retard de paiement des services fiscaux de l’année 2012. Au-delà, après la prise en compte des opérations d’ordre entre les sections (pour les amortissements) et du virement de la section de fonctionnement, il est nécessaire d’envisager le recours à un emprunt pour équilibrer la section d’investissement. Le montant retenu au budget, de 226 300 €, permet de rester sous le niveau du remboursement en capital de l’exercice, et favorise ainsi la maitrise du niveau d’endettement global de la commune. Enfin, il est précisé que le budget 2014 sera voté avec une reprise anticipée des résultats de l’exercice 2013 (voir fiche de calcul visée par le trésorier en annexe). Compte tenu de ces éléments synthétiquement précisés ici, et détaillés dans les documents annexes, les sections s’équilibrent ainsi : La section de fonctionnement au montant de : 4 907 697.05 € La section d'investissement au montant de : 1 305 991.75 € Par conséquent, le conseil municipal décide à la majorité d’adopter le budget général primitif pour l'année 2014, tel que présenté dans les annexes Nombre de conseillers en exercice : 27 Présents ou représentés : 27 Exprimés : 27 Pour : 19 Contre : 8 (B Chichignoud, M Del Rio, F Fesquet, G Fryson, I Chabbert, A Torrent, C Valette-Lebeau) Abstentions : 0 7. DELIBERATION N° 42/2014 - Adoption des taux d’impôts . Rapporteur : Jean-Luc Poblador Il est proposé au titre de 2014 de retenir la stabilité des taux d’impôts, à savoir : - Taxe d’habitation : 19.60% - Taxe foncière sur les propriétés bâties : 28.52% - Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 107.23% Au regard des bases prévisionnelles qui ont été notifiées à la commune, la recette prévisionnelle s’élève à 2 763 054€ Par conséquent, le conseil municipal décide à l’unanimité d’adopter les taux d'imposition des taxes directes locales pour 2014 comme détaillé ci-dessus. Nombre de conseillers en exercice : 27 Présents ou représentés : 27 Exprimés : 27 Pour : 27 Contre : 0 Abstentions : 0 8. DELIBERATION N° 43/2014 - Autorisations de Programme / Crédits de Paiement concession d’aménagement. Rapporteur : Jean-Luc Poblador Une autorisation de programme / Crédit de paiement permet de travailler sur une vision pluriannuelle des engagements financiers de la commune. - Dans le cadre des travaux de la Concession d’Aménagement, une AP/CP avait été identifiée à compter du budget 2009, pour permettre une meilleure qualité de l'information financière sur les comptes de la commune. Il est envisagé à ce jour de prolonger le calendrier de l’opération jusqu’en 2018, avec accord de l’aménageur. Il convient de mettre à jour cette AP/CP de façon à ajuster les crédits de paiement. Pour rappel à ce stade, la commune a déjà honoré le paiement de 2 284 890 € sur cette somme. Les crédits de paiement afférent à cette opération sont mis à jour conformément ci-dessous. - Par ailleurs, il convient de créer une nouvelle autorisation de programme / Crédit de paiement pour l’opération de réfection de la halle des sports. Le montant prévisionnel total des travaux à réaliser s’élève à 503 273 € TTC. Il est ainsi proposé de créer une autorisation de programme pour un montant de 503 273 € et d’ouvrir des crédits de paiement conformément au tableau ci-dessous. Par conséquent, le conseil municipal décide à la majorité d’approuver les autorisations de programmes, ainsi que les crédits de paiement y afférent. Nombre de conseillers en exercice : 27 Présents ou représentés : 27 Exprimés : 21 Pour : 19 Contre : 2 (A Torrent, C Valette-Lebeau) Abstentions : 6 (B Chichignoud, M Del Rio, F Fesquet, G Fryson, F Brau I Chabbert) 9. DELIBERATION N° 44/2014 - Contrat d’emprunt pour le f inancement du budget 2014. Rapporteur : Jean-Luc Poblador Dans le cadre du financement des travaux d’investissement du budget 2014, et notamment des travaux de réfection de la halle aux sports, il convient de prévoir de contracter un emprunt pour un montant de 230 000 €. Après une consultation lancée auprès de deux banques, après avoir pris connaissance des offres de financements et des conditions générales proposées, il est retenu la proposition de la banque postale : - Principales caractéristiques du contrat de prêt - Score Gissler : 1A - Durée : 15 ans - Montant : 230 000€ - Objet : Travaux d’investissement Tranche obligatoire à taux fixe jusqu'au 01/07/2029 - Cette tranche obligatoire est mise en place lors du versement des fonds. - Montant : 230 000 € - Versement des fonds : à la demande de l’emprunteur jusqu’au 18/06/2014 avec versement automatique à cette date - Taux d’intérêt annuel : taux fixe de 3.36% - Base de calcul des intérêts : mois de 30 jours sur la base d’une année de 360 jours - Echéances d’amortissements et d’intérêts : périodicité trimestrielle - Mode d’amortissement : échéances constantes - Remboursement anticipé : autorisé à une date d’échéance d’intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d’une indemnité actuarielle - Commission d’engagement : 500 € Par conséquent, le conseil municipal décide à la majorité d’autoriser Monsieur le Maire à signer l'ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec La Banque Postale, et à procéder ultérieurement, sans autre délibération et à son initiative, aux diverses opérations prévues dans le contrat de prêt et de lui donner tous pouvoirs à cet effet. Nombre de conseillers en exercice : 27 Présents ou représentés : 27 Exprimés : 21 Pour : 19 Contre : 2 (A Torrent, C Valette-Lebeau) Abstentions : 6 (B Chichignoud, M Del Rio, F Brau, F Fesquet, G Fryson, I Chabbert) 10. DELIBERATION N° 45/2014 - Modification n°1 PLU . Rapporteur : Robert Zumbihl Un projet de modification simplifiée du PLU de la commune de Prades-Le-Lez a été préparé fin 2013, portant sur les éléments suivants, qui sont détaillés en annexe : Les modifications envisagées du règlement (A) : o modification de l’article 5 de la zone UD o modification de l’article 6 des zones UA, UB, UC, UD, UE et IIIAU : implantation des piscines à 1 m 50 des voies et emprises publiques o modification de l’article 11 des zones UA, UB, UC, UD, UE et IIIAU : suppression du nuancier établi par la commune o modification de l’article 11 des zones UA3, UB, UC, UD et IIIAU : autorisation des toitures terrasses partielles sans condition o clôtures en zone Nh Les modifications envisagées du plan de zonage (B) : o suppression de l’emplacement réservé n° 27 dénommé « création d’une voie d’emprise 4 m donnant accès au secteur Ae ». Le porter à la connaissance du public relatif à la modification simplifiée, qui s’est déroulé durant un mois, du 6 janvier au 7 février, est achevé et aucune observation n'a été déposée. Il convient maintenant d’approuver la modification simplifiée n°1 du PLU pour permettre son entrée en vigueur. Par conséquent, le conseil municipal décide à l’unanimité des voix exprimées : d’approuver les modifications du PLU telles que présentées en annexe, de dire que le dossier de la modification simplifiée du PLU est tenu à la disposition du public à la Mairie de Prades-Le-Lez aux jours et heures habituels d'ouverture, ainsi qu'à la Préfecture de l’Hérault. Nombre de conseillers en exercice : 27 Présents ou représentés : 27 Exprimés : 21 Pour : 21 Contre : 0 Abstentions : 6 (B Chichignoud, M Del Rio, F Brau, F Fesquet, G Fryson,I Chabbert) 11. DELIBERATION N° 46/2014 - Signature de la Charte des Ec oQuartier et candidature à la labellisation EcoQuartier pour les sites du Viala Est et de Coste Rousse. Rapporteur : Robert Zumbihl En réponse aux engagements de la loi Grenelle I du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’Environnement et la loi Grenelle II du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, le ministère de l’Egalité des Territoires et du Logement a publié au mois de décembre 2012 le lancement officiel du label national EcoQuartier. Ce lancement consolide l’expérimentation effectuée en 2009 et 2011 sur ce label, au travers d’appels à projet d’aménagement durables des territoires. A la suite de cette expérimentation, une première vague de labellisation a eu lieu en 2013 et la deuxième vague de labellisation a été lancée à partir de janvier 2014, la constitution des dossiers prenant fin au 16 mai 2014. L’objectif du label EcoQuartier est de distinguer l’exemplarité de projets actuels d’aménagement et d’urbanisme durable, afin d’en définir les conditions de réussite et ainsi de développer à plus long terme un référentiel commun d’EcoQuartiers, diffusable au niveau national. Au-delà d’un simple label, il s’agit de participer à une démarche plus large de définition de l’aménagement urbain de demain. Adhérer à cette démarche permettrait ainsi de contribuer aux enjeux nationaux et aux premiers fondements d’une ville durable. L’accès au label EcoQuartier débute par l’adhésion à la Charte des EcoQuartiers qui, une fois signée, permet l’engagement dans la démarche et d’avoir un accompagnement technique et méthodologique dans la constitution du dossier de labellisation. De plus, cela permet à la commune de devenir membre du « Club National EcoQuartier », mettant en réseau les acteurs de la démarche EcoQuartier et permettant un partage d’expériences et d’informations (accès aux évènements, ressources documentaires, outils et lettre d’information EcoQuartier). La démarche se déroule en 3 étapes : La signature de la Charte EcoQuartier La reconnaissance « Engagé dans la labellisation » : cette phase se déroule en fonction de l’état d’avancement du projet. Pour un projet seulement définit et non suffisamment avancé, cette phase permet l’examen d’un trio d’experts : un expert national, un expert local et un expert externe à la fonction publique. L’admission à la démarche permet d’utiliser le logo « Démarche Nationale EcoQuartier ». L’obtention du « Label National EcoQuartier » : cette phase concerne un projet suffisamment avancé, c’est-à-dire qu’environ 50% des espaces et des équipements publics et 30% des bâtiments sont livrés. Le dossier est de nouveau soumis à une triple expertise puis à la commission nationale de labellisation. L’obtention du label autorise l’utilisation du logo « Label National EcoQuartier ». La démarche de labellisation suit le calendrier suivant : 15 janvier – 14 février 15 février – 16 mai 16 mai – 31 août Septembre Octobre Novembre Choix des opérations candidates et remontée de vos propositions des experts locaux Remplissage des dossiers sur LOAD (Librairie des Opérations d’Aménagement Durable) par les collectivités et le cas échéant, l’appui de la DDTM en tant que de besoin Expertises Commissions régionales Commission nationale Annonce des résultats par le ministre La signature de la Charte consiste à adhérer à ses engagements, au Club National EcoQuartier et à s’engager dans une démarche de long terme de ville durable et à la labellisation d’EcoQuartiers sur le territoire de la Commune. La Charte des EcoQuartier comprend 20 engagements, regroupés en 4 thématiques : Démarche et processus, faire du projet autrement : utiliser des processus de pilotage, gouvernance et évaluation innovants avec une approche globale du projet. Cadre de vie et usages, améliorer le quotidien : valoriser le territoire par la qualité de vie et le bien-vivre ensemble. Développement territorial, dynamiser le territoire : apporter un mode de vie en corrélation avec le tissu économique du territoire, favoriser l’économie sociale et solidaire, la « ville des petits pas » et la transition numérique. Préservation des ressources et adaptation au changement climatique, répondre à l’urgence climatique et environnementale : avoir une approche durable de l’urbanisme, préserver les ressources naturelles et limiter l’impact écologique de l’aménagement du site. La Charte des EcoQuartiers permet à la commune de s’engager à long terme dans une démarche de développement durable au travers de ces 4 thématiques reprenant des enjeux de gouvernance, sociaux, économiques et environnementaux. Dans le cadre du site du Viala Est, l’état d’avancement étant suffisant, la démarche de labellisation vise l’obtention du « Label National EcoQuartier ». Dans le cadre du site de Coste Rousse, l’état d’avancement n’étant pas suffisant, la démarche de labellisation vise l’admission à l’engagement à la labellisation (« Démarche Nationale EcoQuartier »), en anticipation à l’obtention du « Label National EcoQuartier ». Ainsi, deux dossiers de labellisation distincts sont en cours de constitution pour ces deux secteurs. Pour information, en 2013, 62 opérations ont été retenues pour participer à la procédure de labellisation pour 45 lauréats, 13 opérations ont été labellisées EcoQuartier et 32 projets ayant obtenus la reconnaissance « Engagé dans la labellisation » dont 5 opérations en Languedoc-Roussillon (Nîmes, Frontignan, Montpellier, Perpignan). Depuis 2009, 26 communes du Languedocer Roussillon ont adhéré à cette démarche à travers le lancement de 30 opérations sur le territoire, dont 10 dans l’Hérault. Au 1 février 2014, 88 communes françaises ont adhéré à la Charte des EcoQuartiers. La ZAC multi-sites Prata est le résultat d’un partenariat entre la commune et la Société d’Equipement de la Région Montpelliéraine (SERM), dont la concession d’aménagement, approuvée par une délibération du Conseil Municipal du 12/05/2005, lui confie la réalisation de l’opération de renouvellement et le développement urbain du village. Le Conseil Municipal a permis la concrétisation du projet de la ZAC multi-sites Prata suite à l’approbation de sa création par une délibération du 06/07/2006 et sa réalisation par une délibération du 12/07/2007. Les opérations d’aménagement des sites de Coste Rousse et du Viala-Est étant aujourd’hui à un stade suffisamment avancé, leur candidature à la labellisation nationale EcoQuartier semble opportune. Par conséquent, le conseil municipal décide à l’unanimité : d’adhérer aux engagements portés par la Charte des EcoQuartiers d’autoriser monsieur le maire à signer la charte, ainsi que tout document se rapportant à cette affaire. Nombre de conseillers en exercice : 27 Présents ou représentés : 27 Exprimés : 27 Pour : 27 Contre : 0 Abstentions : 0 12. DELIBERATION N° 47/2014 - Désignation d’un délégu é spécial de la commune auprès du conseil d’administration de la société d’équipement de la région de Montpellier (SERM). Rapporteur : Jean-Marc Lussert Suite au conseil d’agglomération du mardi 22 avril 2014, Monsieur Jean-Marc Lussert a été désigné par l’agglomération administrateur de la SERM. Lors de sa séance du 16 avril dernier, le conseil municipal avait désigné Jean-Marc Lussert comme délégué auprès du conseil d’administration. Il convient donc de procéder à son remplacement en nommant un nouveau représentant de la commune au conseil d’administration de la SERM en tant que garante d’emprunts contractés par cette dernière, en application de l’article L.1524-6 du Code général des collectivités territoriales. Le conseil municipal choisit de voter à main levée. JL Poblador est candidat. En conséquence, il est demandé au Conseil municipal : - de désigner Jean-Luc Poblador délégué spécial auprès du conseil d’administration de la SERM ; - d’autoriser M. le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier. Nombre de conseillers en exercice : 27 Présents ou représentés : 27 Exprimés : 26 Pour : 26 Contre : 0 Abstentions : 1 (I Chabbert) Séance close à 22h15
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