Les Changements 2014 Nouvelle circulaire relative à la PSU du 26 mars 2014 Tarification Assouplissements de la nouvelle lettre circulaire Taux de PSU Versement de la PSU à tous les enfants âgés de 0-6 ans sans distinction Enregistrement des heures Les heures réalisées (de l’heure précise de l’arrivée de l’enfant jusqu’à son départ de la structure) et les heures facturées doivent obligatoirement être enregistrées par le gestionnaire et déclarées à la Caf dans SIEJ. Accueil régulier La contractualisation est obligatoire pour l’accueil régulier, le contrat tient compte de toutes les absences prévisibles sollicitées par la famille (congés, RTT), un délai de prévenance pour les absences prévisibles des familles peut être exigé par le gestionnaire. La mensualisation est préconisée mais pas obligatoire. Le gestionnaire peut opter pour une facturation au mois s’il le souhaite. Fourniture couches et repas Pour les EAJE ayant bénéficié d’une aide à l’investissement de la Caf dans le cadre des plans crèches, la fourniture des soins d’hygiène (couches, produits de toilette…) et repas/goûters est obligatoire. Pour les autres EAJE, la fourniture des soins d’hygiène (couches, produits de toilette…) et repas/goûters est préconisée. La fourniture du lait infantile est facultative. Contrat Financement Obligations réaffirmées par la nouvelle lettre circulaire Cotisations / frais d’adhésion Autres majorations Modulation de la PSU selon le niveau de service rendu : 4 prix plafonds différents en fonction du taux de facturation et de la fourniture des repas et couches par le gestionnaire. Le paiement de cotisation, de frais d’adhésion ou de frais de dossier est toléré quel que soit le statut du gestionnaire, mais ne doit pas dépasser 50 euros (à inscrire au compte 70 642). Majorations pour couches et repas interdites. Aucune majoration (caution, frais bancaires pour rejet de prélèvement, pénalités de retard, droit de réservation, frais de dossier supérieurs à 50 euros, suppléments hors communes ou hors régime général…) n’est encouragée ; mais si elle est pratiquée, elle doit être déduite du calcul de la psu (et inscrite au compte 70641). Public accueilli Prestations annexes facturées Les prestations annexes (ex. sorties) facturées aux familles sont possibles si elles sont ponctuelles et laissées au libre choix des familles (facultatives). Elles seront inscrites au compte 70 642, donc non déduites pour le calcul de la PSU. Les 4 déductions à la facturation pour l’accueil régulier - éviction de la crèche par le médecin de la crèche - hospitalisation de l’enfant - fermeture de la crèche - maladie supérieure à 3 jours Pour les crèches de personnel : Au moins 30% des places doivent être réservées aux enfants extérieurs aux entreprises Obligation d’atteindre un taux de fréquentation minimum de 70%, dès la première année de fonctionnement de la structure pour pouvoir bénéficier d’une éventuelle dérogation des 30% d’ouverture à l’extérieur. La dérogation est donnée par le conseil d’administration de la caf. Toute demande devra être appuyée d’un diagnostic argumenté. Besoins atypiques Les structures doivent faire preuve de souplesse et réactivité pour les familles qui ont des besoins réguliers mais dont les emplois du temps sont variables, décalés… Publics vulnérables Les gestionnaires doivent veiller à l’accueil d’enfants en situation vulnérable, objectif d’une présence a minima de 10% d’enfants issus de familles en situation de pauvreté. Le gestionnaire indiquera à la Caf le nombre d’enfants inscrits dans l’année ayant un tarif horaire inférieur à 1€. Handicap Les gestionnaires veilleront à permettre l’accessibilité à tous les enfants avec une attention portée à l’accueil d’enfants porteurs de handicap. Le gestionnaire indiquera à la Caf le nombre d’enfants bénéficiaires de l’AEEH inscrits dans la structure. Les gestionnaires peuvent s’ils le souhaitent appliquer des mesures plus favorables aux familles visant à diminuer le nombre d’heures facturées.