REGLEMENT DES AIDES FINANCIERES INDIVIDUELLES

Phovoir
REGLEMENT DES AIDES
FINANCIERES INDIVIDUELLES
DE LA CAF DU FINISTERE
2014
2
SOMMAIRE
DISPOSITIONS GENERALES
- PERIODES D'APPLICATION
4
- BENEFICIAIRES
- RESSOURCES
5
-INFORMATIONS COMMUNIQUEES
- CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES AIDES
1 - AIDER LES FAMILLES A CONCILIER VIE
PROFESSIONNELLE, VIE FAMILIALE ET VIE SOCIALE
FAVORISER LES CONDITIONS DE L'OBTENTION DU BAFA POUR LES JEUNES
6
2 - SOUTENIR LA FONCTION PARENTALE ET FACILITER
LES RELATIONS PARENTS-ENFANTS
FAVORISER LE DÉPART EN VACANCES DES FAMILLES QUI ORGANISENT
ELLES-MÊMES LEUR SÉJOUR
7
3 - ACCOMPAGNER LES FAMILLES DANS LEURS RELATIONS
AVEC L'ENVIRONNEMENT ET LE CADRE DE VIE
FAVORISER, POUR LES FAMILLES, DES CONDITIONS DE LOGEMENT
ET UN CADRE DE VIE DE QUALITE
8
4 - C
RÉER LES CONDITIONS FAVORABLES A L'AUTONOMIE,
A L'INSERTION SOCIALE ET PROFESSIONNELLE DES PERSONNES ET DES FAMILLES
AIDER LES FAMILLES CONFRONTÉES À DES ÉVÈNEMENTS
OU DES DIFFICULTÉS FRAGILISANT LA VIE FAMILIALE
5 - AIDE AU DOMICILE DES FAMILLES
AIDES FINANCIERES AUX FAMILLES
11
13
3
DE LA CAF DU FINISTERE
DISPOSITIONS GENERALES
Bénéficiaires
La caisse d'Allocations familiales du Finistère apporte
un soutien aux familles allocataires par le biais d'aides
financières individuelles directes ou indirectes dans les
domaines suivant :
• aide à la formation Bafa
• aide à l'amélioration des conditions du logement et
de confort
• aide à l'insertion sociale et professionnelle
• aide aux départs en vacances familiales
• Toutes les familles ayant à charge au moins un enfant
et qui perçoivent une ou plusieurs prestations familiales (dont AL, AF, ASF, ARS...) ou sociales versées
par la Caf
• Toutes les familles ayant un 1er enfant à naître à
condition que la déclaration de grossesse ait été
effectuée auprès de la Caf et que le droit à la PAJE
soit ouvert à partir du 6ème mois de grossesse
• Les parents non allocataires (ne percevant pas de
prestations versées par la Caf) ressortissant du régime
général de la sécurité sociale (ou assimilés) assurant
la charge (totale ou partielle) d'au moins un enfant de
moins de 18 ans ;
• Les parents allocataires au titre de prestations sociales
(AAH, RSA, APL, ALS..),ressortissant du régime général de la sécurité sociale et assurant la charge totale
ou partielle d'un enfant de moins de 18 ans peuvent
bénéficier de certaines aides spécifiques
Ce règlement adopté par le conseil d'administration
définit plus précisément :
• les conditions éligibilité
• les différentes aides
• les modalités de demande
Période d'application :
Les agents de l'Etat, de la Poste et de France Télécom
peuvent bénéficier d'aides financières individuelles de
la Caf sous réserve que ces prestations ne soient pas
cumulées avec des aides de même nature versées par
l'employeur. Une attestation sur l'honneur certifiant ce
non-cumul devra être produite par les intéressés.
Cette réglementation s'applique du 01/01/2014 au
31/12/2014
Sont exclus du bénéfice des aides financières individuelles :
• les allocataires sans enfant à charge ne bénéficiant
que des prestations suivantes : AAH, RSA, APL, ALS
• les ressortissants des régimes ne relevant pas du
régime général de la sécurité sociale : RATP, SNCF,
EDF/GDF, MSA
A ces conditions d'ordre général peuvent s'ajouter des
dispositions particulières
AIDES FINANCIERES INDIVIDUELLES
4
DE LA CAF DU FINISTERE
Ressources prises en compte
QF CNAF =
[(ressources annuelles imposables 2012 - abattements sociaux) / 12+ prestations familiales du mois de la demande]
nombre de parts
Informations communiquées
Conditions d'attribution des aides
Les informations transmises (relatives à l'identité
et à la situation de l'allocataire) à la caisse
d'Allocations familiales dans le cadre d'une
demande d'aide financière individuelle sont rapprochées des informations présentes au dossier
allocataire.
Ces dernières pourront alors être réactualisées et/ou
faire l'objet d'une demande d'informations complémentaires dans le cas où il y aurait divergence entre
les données communiquées.
Les aides Caf sont accordées dans la limite des fonds
disponibles votés par le Conseil d'administration.
L'aide est limitée à deux prêts de même nature en
cours de remboursement. Une subvention est cumulable avec un prêt.
Une subvention peut être attribuée tous les deux ans.
AIDES FINANCIERES AUX FAMILLES
5
DE LA CAF DU FINISTERE
1/ A
IDER LES FAMILLES A CONCILIER VIE
PROFESSIONNELLE, VIE FAMILIALE ET VIE SOCIALE
Favoriser les conditions de l'obtention du Bafa
pour les jeunes
Démarches
La Caf propose un soutien financier aux personnes en
formation au brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur, complémentaire aux aides accordées par d'autres
institutions.
La demande d'aide à la formation, complétée par les
organismes de formation pour les 3 attestations de
stage, est à transmettre à la CAF du Finistère dans un
délai maximal de 3 mois après l'inscription à la session
d'approfondissement ou de qualification.
Le formulaire est à retirer auprès de la Caf ou du Centre
de formation. Il est également disponible sur le caf.fr.
Conditions d'attribution
Tout stagiaire âgé de 17 ans minimum en formation
BAFA résidant dans le Finistère, allocataire ou non,
peut solliciter cette aide dans le cadre du stage d'approfondissement ou de qualification.
Aucune condition de ressources n'est exigée.
Montant
• 91,47 € / stagiaire.
• 106,71 € / stagiaire lorsqu'il s'agit d'une formation
relative à l'accueil du jeune enfant.
AIDES FINANCIERES INDIVIDUELLES
6
DE LA CAF DU FINISTERE
2/ SOUTENIR LA FONCTION PARENTALE ET FACILITER
LES RELATIONS PARENTS-ENFANTS
Favoriser le départ en vacances des familles
qui organisent elles-mêmes leur séjour
Contributions de la Caf du Finistère
La Caf développe une politique d'accès aux vacances
familiales par le départ en vacances du plus grand
nombre des familles.
La Caf a adhèré au dispositif Vacaf en janvier
2012. Ce dispositif permet l'accès aux structures de
vacances et de tourisme social, de garantir la liberté
de choix (pension, location, camping) et de lieu
(territoire national) pour les familles. Vacaf met à
disposition du public un potentiel de structures
labellisées, répertoriées sous forme de catalogue.
L'aide financière accordée par la Caf est versée à Vacaf
et déduite du coût du séjour au moment de l'inscription.
La famille verse des arrhes à la réservation et le solde
est réclamé au début du séjour.
Le pourcentage de prise en charge des coûts de séjour
ainsi que les montants d'aide accordés aux familles sont
les suivants :
Participations financières
QF 300 €
Renseignements pour séjours :
www.vacaf.org ou 08 10 25 98 98
75 % de prise en charge du séjour
plafonné à 350 € d'aide financière
301 € < QF
450 €
60 % de prise en charge du séjour
plafonné à 300 € d'aide financière
451 € < QF
650 €
50 % de prise en charge du séjour
plafonné à 180 € d'aide financière
D'autres partenaires de la Caf, opérateurs de proximité,
accompagnent des familles allocataires ayant besoin
d'un appui dans la préparation et/ou la réalisation de
leurs vacances.
Le séjour doit se dérouler pendant les vacances scolaires et sa durée doit être comprise entre 3 et 20 nuitées
consécutives (un seul séjour par an).
AIDES FINANCIERES AUX FAMILLES
7
DE LA CAF DU FINISTERE
3/ A
CCOMPAGNER LES FAMILLES DANS LEURS RELATIONS
AVEC L'ENVIRONNEMENT ET LE CADRE DE VIE
Favoriser, pour les familles, des conditions
de logement et un cadre de vie de qualité
AIDES À L'ÉQUIPEMENT DU LOGEMENT
Dans le cadre de la politique du logement et
de l'habitat, au-delà du versement des aides légales, la Caf du Finistère participe à l'accès et
au maintien dans leur logement des familles en
difficultés en abondant le Fonds de Solidarité
Logement (FSL). Les aides de ce fond sont attribuées
par les CLLE (commissions locales de lutte contre
l'exclusion) qui sont de la compétence du Conseil
Général.
La Caf du Finistère complète les dispositifs existants
par des aides à l'équipement.
Destination de l'aide
Pour leur permettre d'équiper, aménager leur résidence principale et habituelle, des aides à l'équipement du logement peuvent être accordées aux allocataires
Ressources prises
en compte
Achats de 1ère nécessité (lave-linge,
réfrigérateur, plaque de cuisson, cuisinière,
gazinière, micro-ondes, four, sommier,
matelas)
Montant de l'aide
Subvention : 200 €
QF 300 €
Tout achat d'équipement mobilier,
électroménager, informatique
(hors hi-fi / vidéo)
Tout achat d'équipement mobilier,
électroménager et informatique
(hors hi-fi / vidéo)
Prêt : 650 €
(prêt et subvention peuvent
être cumulés)
301 €< QF 650 €
AIDES FINANCIERES INDIVIDUELLES
Prêt : 650 €
8
DE LA CAF DU FINISTERE
Montant
mensualités
dans la limite de
650 € au total
20 €
30 €
Conditions
Modalités de remboursement du prêt
• Etre bénéficiaire d'une prestation et avoir un ou
plusieurs enfants à charge au moment de la demande
ou attendre un enfant (possibilité d'aide dès l'ouverture du droit à la PAJE).
• Pour l'attribution du prêt, demeurer allocataire
pendant toute la durée de remboursement du prêt
Le prêt est remboursable par mensualités :
• de 20 € (QF < 300 €)
• de 30 € (QF > 300 €)
par récupération sur les prestations familiales.
A défaut, l'emprunteur doit régler les mensualités par
prélèvement sur compte bancaire ou postal.
La 1ère mensualité est due le 2ème mois suivant le
versement du prêt. L'emprunteur peut se libérer de tout
ou partie de sa dette par anticipation.
En cas de situation de précarité, des délais de
paiement peuvent être accordés sur demande écrite de
l'allocataire et d'un travailleur social instructeur.
Le remboursement des sommes dues pourra être
exigé en cas de :
• modification de la nature de l'objet du prêt
• retard dans le remboursement du prêt
• non-fourniture de la facture acquittée des achats.
• Les frais facturés pour la livraison des équipements
sont pris en compte. Sont exclus les frais d'extension
de garantie.
• Le prêt ne peut être utilisé que pour les achats
indiqués sur le devis joint à la demande.
•
Les dossiers des allocataires en situation de surendettement seront examinés par la commission
d'attribution des aides financières.
• Une subvention peut être attribuée tous les deux ans.
Modalités de versement de l'aide
Le montant du prêt est versé prioritairement au
commerçant ou à l'allocataire après signature des
contrats de prêts. Le prêt peut être maintenu à la
disposition de l'allocataire pendant un délai de 3 mois,
à compter de la date de notification. Passé ce délai,
le prêt est annulé.
Démarches
La demande est à formuler sur un imprimé spécifique
disponible dans les lieux d'accueil de la Caf ou sur le
caf.fr. La demande est à retourner avec un devis détaillé
nominatif, à l'adresse suivante :
Mr le Directeur
Caf du Finistère
1, rue Portzmoguer
29 602 Brest Cedex 2
L'allocataire ne doit pas commander le matériel,
verser des arrhes ou acomptes avant de recevoir la
décision écrite de la Caf.
La facture justifiant de l'achat doit être fournie dans le
mois qui suit le versement du prêt.
AIDES FINANCIERES AUX FAMILLES
9
DE LA CAF DU FINISTERE
AIDER LES GENS DU VOYAGE POUR L'ACHAT OU
LA REMISE EN ÉTAT DE CARAVANES
Montant du prêt
Le montant maximum du prêt est limité à 5000 €, sans
intérêt.
Les gens du voyage ne perçoivent pas d'aide au
logement , la caisse d'Allocations familiales soutient
l'accès et le maintien dans le logement par l'attribution de prêt sur critères pour l'acquisition ou la
remise en état de caravane. Dans la limite des fonds
disponibles, des prêts sans intérêt peuvent être
accordés aux familles allocataires.
Modalités de versement du prêt
Le montant du prêt est versé au vendeur après règlement par l'allocataire de la part éventuelle laissée
à sa charge et réception du contrat de prêt signé.
Le prêt peut être maintenu à disposition de l'allocataire pendant un délai de trois mois à compter de la
date de notification. Passé ce délai, le prêt est annulé
La facture acquittée de l'achat doit être fournie à la Caf
dans le mois qui suit le versement du prêt, ainsi que la
photocopie de la nouvelle carte grise.
Conditions relatives à l'emprunteur
Le demandeur doit être allocataire à titre familial au
moment de la demande et susceptible de le demeurer
pendant la durée du remboursement du prêt
Le demandeur ne doit pas être en situation de
surendettement
Pour bénéficier du prêt, les ressources du demandeur
doivent être inférieures au quotient familial plafond,
fixé à 650 €.
La demande doit être faite par un travailleur social.
Modalités de remboursement
Le montant et la durée de remboursement du prêt
sont décidés par la commission d'attribution des
aides financières individuelles sur proposition du
demandeur et de l'instructeur (mensualité 150 €)
Le prêt est remboursable par récupération sur les
prestations familiales. A défaut, l'emprunteur doit
régler les mensualités par prélèvement sur compte
bancaire ou postal.
La première mensualité est due le 2ème mois suivant
le versement du prêt.
L'emprunteur peut se libérer de tout ou partie de sa
dette par anticipation.
Objet du prêt
Le prêt caravane peut être attribué pour l'achat ou la
remise en état de caravane. Il peut s'agir de l'achat
d'une caravane neuve ou d'une caravane d'occasion.
Le vendeur ne peut être qu'un professionnel auquel
le prêt sera versé directement sur production des
justificatifs.
La caravane doit être à usage familial et occupée par le
bénéficiaire du prêt et sa famille en tant que caravane
d'habitation.
Sont exclus du prêt les mobil-home assujettis au
permis de construire, qui ouvrent droit à l'allocation
logement.
Le prêt ne peut être utilisé que pour l'achat ou la
remise en état de caravane figurant sur le devis.
Le remboursement des sommes dues pourra être
exigé en cas de :
• modification de la nature de l'objet du prêt
• location ou vente de la caravane
• retard dans le remboursement du prêt
• non-fourniture de la facture acquittée des achats.
En cas de situation de précarité, des délais de
paiement peuvent être accordés sur demande écrite
du travailleur social instructeur.
Critères d'attribution
Achat ou remise en état de caravane
Première ou nouvelle naissance survenue dans les trois
ans précédant la demande.
Nécessité de dé- cohabitation : dans le cas de fratries
à séparer, seront pris en compte le sexe et l'âge des
enfants.
AIDES FINANCIERES INDIVIDUELLES
• QF
10
650 €
• Prêt montant
maximum :
5000 €
DE LA CAF DU FINISTERE
• Mensualités :
150 €
4/ CRÉER LES CONDITIONS FAVORABLES A L'AUTONOMIE,
A L'INSERTION SOCIALE ET PROFESSIONNELLE DES
PERSONNES ET DES FAMILLES
Aider les familles confrontées à des évènements
ou des difficultés fragilisant la vie familiale
• Afin de lever les freins à l'emploi : soutien par le
financement temporaire d'un mode d'accueil pour
les enfants de moins de 10 ans sur une durée de 3
mois
- soutien au maintien dans le mode de garde,
- accompagnement financier pour un autre mode de
garde plus adapté (domicile / assistante maternelle /
crèche...),
- soutien dans le cas de modification des horaires de
travail,
- soutien dans le cas de difficulté de santé de l'un
des membres du couple modifiant l'organisation
familiale.
Dans le cadre de ses missions, la caisse d'Allocations familiales du Finistère favorise les conditions
nécessaires à l'autonomie, à l'insertion sociale et
professionnelle des personnes et des familles.
Elle soutient particulièrement et ponctuellement les
familles confrontées à tous événements fragilisant la
vie familiale et son équilibre financier. La Caf intervient en complément des autres fonds d'action sociale.
Ces aides sont attribuées sous forme de prêt ou de subvention.
Ces demandes sont étudiées anonymement par la
commission d'attribution des aides financières individuelles au vu des éléments exposés dans un rapport
social rédigé par un travailleur social.
Les familles confrontées à tous événements fragilisant
la vie familiale peuvent bénéficier d'une aide financière ponctuelle.
Aider ponctuellement à lever les freins à l'emploi
Maintien mode de garde
Adaptation mode de garde
Modification horaire de travail
Ces événements sont laissés à l'appréciation de la
commission.
AIDES FINANCIERES AUX FAMILLES
11
DE LA CAF DU FINISTERE
• Prêt
• Subvention
• Soutien pour le maintien ou l'accès à un mode
d'accueil
- soutien au maintien dans le mode de garde si
surcoût
- accompagnement financier pour un autre mode de
garde plus adapté (domicile / assistante maternelle /
crèche...)
- aide pour recherche d'un autre mode de garde plus
adapté (financièrement / modalités)
• Soutien en cas de perte de ressources brusque ou
d'augmentation des charges
Perte de ressources brusques
Aide financière
Maintien / accès mode d'accueil
Aide mode de garde
• Aide à titre subsidiaire pour l'achat d'un véhicule,
afin d'éviter l'isolement (absence de transports en
commun) ou la perte d'emploi
• Prêt
• Subvention
Maintien dans l'emploi / éviter l'isolement
• Aide pour favoriser le maintien du lien parentsenfants
- aide financière pour l'exercice du droit de visite du
parent non gardien
- contribution au paiement d'actes juridiques dans le
cadre du recouvrement des pensions alimentaires
- aide financière pour le séjour de vacances dans le
cadre de l'exercice du droit de garde pour le parent
non gardien
Aide achat véhicule
Maintien du lien parents-enfants
Exercice droit de visite
Actes juridiques
Séjours vacances
• Prêt
• Subvention
AIDES FINANCIERES INDIVIDUELLES
• Prêt
• Subvention
12
DE LA CAF DU FINISTERE
• Prêt montant maximum
de 2000 €
5/ AIDE AU DOMICILE DES FAMILLES
Bénéficiaires
L'aide à domicile est un soutien temporaire aux familles
allocataires rencontrant un événement révélateur ou
générateur d'une indisponibilité et d'une désorganisation ponctuelles, ayant des répercussions sur le ou les
enfants du foyer.
La Caf du Finistère participe au financement de structures agréées proposant des services d'aide à domicile.
Par sa contribution, la Caf favorise l'accessibilité du
service.
quotient
familial
152,00
de 152,01 à 167
de 167,01 à 182
de 182,01 à 198
de 198,01 à 213
de 213,01 à 228
de 228,01 à 243
de 243,01 à 259
de 259,01 à 274
de 274,01 à 289
de 289,01 à 304
de 304,01 à 320
de 320,01 à 335
de 335,01 à 350
de 350,01 à 365
de 365,01 à 381
de 381,01 à 396
de 396,01 à 411
de 411,01 à 426
de 426,01 à 442
de 442,01 à 457
de 457,01 à 472
de 472,01 à 487
de 487,01 à 503
de 503,01 à 518
de 518,01 à 533
Participation
familiale
0,30
0,35
0,40
0,46
0,51
0,57
0,63
0,70
0,77
0,84
0,91
0,99
1,07
1,16
1,24
1,33
1,43
1,52
1,62
1,72
1,83
1,94
2,05
2,16
2,28
2,40
Seuls les allocataires du régime général de la branche
famille peuvent bénéficier d’une aide à domicile.
Participation horaire des familles
Barème Cnaf applicable au 1er janvier 2013 en euros
Participation
quotient
familial
de 533,01 à 548
de 548,01 à 564
de 564,01 à 579
de 579,01 à 594 de 594,01 à 609
de 609,01 à 625
de 625,01 à 640
de 640,01 à 655
de 655,01 à 670
de 670,01 à 686
de 686,01 à 701
de 701,01 à 716
de 716,01 à 731
de 731,01 à 747
de 747,01 à 762
de 762,01 à 777
de 777,01 à 792
de 792,01 à 807
de 807,01 à 823
de 823,01 à 838
de 838,01 à 854
de 854,01 à 869
de 869,01 à 884
de 884,01 à 899
de 899,01 à 915
de 915,01 à 930
AIDES FINANCIERES AUX FAMILLES
quotient
familial
familiale
2,52
2,65
2,78
2,91
3,05
3,19
3,33
3,47
3,62
3,77
3,93
4,08
4,24
4,41
4,57
4,74
4,91
5,09
5,27
5,45
5,63
5,82
6,01
6,21
6,40
6,60
13
de 930,01 à 945
de 945,01 à 960
de 960,01 à 976
de 976,01 à 991
de 991,01 à 1006
de 1006,01 à 1021
de 1021,01 à 1037
de 1037,01 à 1052
de 1052,01 à 1067
de 1067,01 à 1082
de 1082,01 à 1098
de 1098,01 à 1113
de 1113,01 à 1128
de 1128,01 à 1143
de 1143,01 à 1159
de 1159,01 à 1174
de 1174,01 à 1189
de 1189,01 à 1204
de 1204,01 à 1219
de 1219,01 à 1234
de 1234,01 à 1249
de 1249,01 à 1263
de 1263,01 à 1278
de 1278,01 à 1293
1293,01
DE LA CAF DU FINISTERE
Participation
familiale
6,81
7,01
7,22
7,43
7,65
7,86
8,09
8,31
8,54
8,77
9,00
9,24
9,47
9,72
9,96
10,21
10,46
10,71
10,96
11,21
11,46
11,71
11,96
12,21
12,42
AIDES AU DOMICILE DES FAMILLES
Motifs et conditions d'intervention :
• Soutien à la parentalité et à l'insertion
les interventions de niveau 2 visent à accompagner la
fonction parentale, par un soutien matériel et éducatif
ponctuel de la famille.
• Soutien à la cellule familiale :
les interventions de niveau 1 visent, par un soutien matériel ponctuel, à permettre la continuité de la prise en
charge des enfants.
Les interventions sont décidées après un diagnostic et
soumises à un contrat entre l'association et la famille.
Les interventions sont assurées par des Tisf (technicien de
l'intervention sociale et familiale).
Les interventions sont réalisées par un Avs (auxiliaire de
vie sociale).
Fait générateur :
Pièces justificatives
Conditions d'accès
Niveau 1
(Avs)
Niveau 2
(Tisf))
Grossesse
Numéro d’allocataire (ou
demande de PF pour les 1ères
grossesses).
Certificat médical de grossesse.
Livret de famille.
Attendre son premier enfant ou avoir un
autre enfant de moins de 10 ans.
Nécessité d’une difficulté aggravante ayant
des répercussions sur le ou les enfants à
charge du foyer.
Formuler la demande avant la naissance de
l’enfant.
Vérifier que la demande ne relève pas de la
protection de l’enfance, de l’Ase ou de la
Pmi (article L.2002-2-4 du code de la santé
publique).
100 heures sur
6 mois.
6 mois.
Naissance.
ou adoption
Numéro d’allocataire.
Certificat de naissance ou
d’adoption (ou jugement
d’adoption).
Livret de famille.
Accueillir un premier enfant ou avoir un
autre enfant de moins de 10 ans.
Nécessité d’une difficulté aggravante ayant
des répercussions sur le ou les enfants à
charge du foyer.
Formuler la demande entre la naissance et le
5ème mois de l’enfant né.
Vérifier que la demande ne relève pas de
la protection de l’enfance (articles L.2112-3
du code de la santé publique, L.222-1 à 3
du Casf).
100 heures
sur 6 mois par
enfant né.
Prolongation
possible de
100 heures sur
6 mois.
6 mois par
enfant né.
Prolongation
possible de 6
mois.
Famille nombreuse. Numéro d’allocataire.
Livret de famille.
Avoir trois enfants de moins de 10 ans.
Nécessité d’une difficulté aggravante ayant
des répercussions sur le ou les enfants à
charge du foyer.
Formuler la demande dans le mois qui suit
la survenance de la difficulté aggravante.
100 heures sur
6 mois.
6 mois.
Famille
recomposée.
Avoir quatre enfants de moins de 16 ans.
Nécessité d’une difficulté aggravante
ayant des répercussions sur le ou les
enfants à charge du foyer.
Formuler la demande dans le mois qui
suit la recomposition de la famille.
100 heures sur
6 mois.
6 mois.
Numéro(s) d’allocataire(s).
Livrets de famille.
Déclaration de changement de
situation adressée à la Caf.
AIDES FINANCIERES INDIVIDUELLES
14
DE LA CAF DU FINISTERE
Fait générateur :
Pièces justificatives
Conditions d'accès
Niveau 1
(Avs)
Niveau 2
(Tisf))
Décès d’un enfant.
Numéro d’allocataire.
Livret de famille.
Certificat de décès.
Avoir un autre enfant de moins de 16 ans.
Répercussion sur le ou les enfants à charge
du foyer.
Formuler la demande dans le mois suivant
le décès.
100 heures sur
6 mois.
6 mois.
Rupture familiale.
Numéro d’allocataire.
Attestation sur l’honneur de
rupture de vie commune.
Jugement de séparation ou de
divorce.
Bulletin d’incarcération.
Livret de famille.
Avoir un enfant de moins de 16 ans.
Nécessité d’une difficulté aggravante ayant
des répercussions sur le ou les enfants à
charge du foyer.
Formuler la demande dans le mois qui suit
la rupture familiale.
100 heures sur
6 mois.
6 mois.
Accompagnement
d’un monoparent
vers l’insertion.
Numéro d’allocataire
Projet personnalisé d’accès à
l’emploi.
Contrat d’engagements
réciproques en matière
d’insertion sociale et
professionnelle.
Famille monoparentale.
Avoir un enfant de moins de 16 ans.
Nécessité d’une difficulté aggravante ayant
des répercussions sur le ou les enfants à
charge du foyer.
Formuler la demande dans le mois qui
entoure la démarche d’insertion.
100 heures sur
6 mois.
6 mois.
Soins ou traitements
médicaux de courte
durée d’un parent
ou d’un enfant (à
l’hôpital ou à
domicile) avec
réduction
significative des
capacités physiques.
Numéro d’allocataire.
Livret de famille.
Certificat médical ou
d’hospitalisation mentionnant
des soins de courte durée.
Avoir un enfant de moins de 16 ans.
Nécessité d’une difficulté aggravante ayant
des répercussions sur le ou les enfants à
charge du foyer.
Formuler la demande dans le mois qui suit
la date du certificat médical et au cours de
sa période de validité.
L’ensemble prend place dans une période
de deux ans à compter du début de la 1ère
intervention.
80 heures
renouvelables
(après accord
Caf) en une ou
plusieurs fois
dans la limite
de 200 h au
total.
80 heures
renouvelables
(après accord
Caf) en une ou
plusieurs fois
dans la limite
de 200 h au
total.
Soins ou traitements
médicaux de longue
durée d’un parent
ou d’un enfant (à
l’hôpital ou à
domicile) avec
réduction
significative des
capacités physiques.
Numéro d’allocataire.
Livret de famille.
Certificat médical ou
d’hospitalisation mentionnant
des soins de longue durée.
Avoir un enfant de moins de 16 ans.
Nécessité d’une difficulté aggravante ayant
des répercussions sur le ou les enfants à
charge du foyer.
Formuler la demande dans le mois qui suit
la date du certificat médical et au cours de
sa période de validité.
L’ensemble prend place dans une période
de deux ans à compter du début de la 1ère
intervention.
200 heures
renouvelables
(après accord
Caf) dans la
limite de 400
heures, en 1
ou plusieurs
fois plus,
éventuellement, 100
heures
supplémentaires.
200 heures
renouvelables
(après accord
Caf) dans la
limite de 400
heures, en 1
ou plusieurs
fois, plus,
éventuellement, 100
heures
supplémentaires.
Contactez directement les associations conventionnées :
- ADMR : associations locales
- Archipel Aides et Soins à domicile Brest (02 98 46 51 55), Quimper (02 98 55 84 16), Morlaix (02 98 88 98 15)
AIDES FINANCIERES AUX FAMILLES
15
DE LA CAF DU FINISTERE
Le Finistère
283 communes - 26 EPCI
6 territoires CAF
Ile-de-Batz
Roscoff
Santec
Brignogan-Plage
Kerlouan
Ponant
Landunvez
Lannilis
Tréglonou
Ploudalmézeau
Plourin
Brélès
Lanrivoaré
Lampaul-Plouarzel
Gouesnou
Guilers
Ploumoguer
Trébabu
Le
Conquet
Plougonvelin
LocmariaPlouzané
La ForestLanderneau
Guipavas
Le RelecqKerhuon
Plouzané
Pencran La Martyre
Dirinon
Saint-Urbain
Plougastel-Daoulas
Le CloîtreSaint-Thégonnec
Bolazec
Commana
Scrignac
Saint-Eloy
Berrien
Botmeur
Saint-Rivoal
Hanvec
HôpitalCamfrout
Huelgoat
Brennilis
Rosnoën
Poullaouen
Plouyé
Lannédern
Pont-de-Buislès-Quimerch
Telgruc-sur-Mer
Trégarvan
Kergloff
Plonévez-du-Faou
Saint-Ségal
Dinéault
Plounévézel
Collorec
Le CloîtrePleyben
Saint-Nic
LocmariaBerrien
Loqueffret
Brasparts
Landévennec
Argol
Landeleau
Port-Launay
Plomodiern
SaintCoulitz
Ploéven
Quimper
Carhaix
Sizun
Lopérec
Lanvéoc
Botsorhel
Plougonven
Lannéanou
Loc-Eguiner
Saint-Thégonnec
Saint-Sauveur
Plounéour-Ménez
Le Faou
Camaret-sur-Mer
Guerlesquin
Plourin-lès-Morlaix
Pleyber-Christ
La Feuillée
Irvillac
Roscanvel
PlouégatMoysan
Le Ponthou
Guimiliau
Locmélar
Le Tréhou
Daoulas
BMO
Ploudiry
SaintThégonnec
Plouigneau
Tréflévénez
Loperhet
LogonnaDaoulas
Guiclan
LampaulGuimiliau
Loc-Eguiner
La RocheMaurice
Saint-Divy
Bohars
Ile-Molène
Lanneuffret
Plouédern
Kersaint-Sainthonan
Plabennec
Plouarzel
SaintServais
PlouégatGuérand
Garlan
Saint-Martindes-Champs
SainteSève
Plougourvest
Bodilis
Plounéventer
Trémaouézan
Plabennec
Milizac
Plouvorn
Plougar
Saint-Derrien
Morlaix
Lanmeur
Plouézoch
Locquénolé
Taulé
Saint-Méen
Trégarantec
Ploudaniel
Tréouergat Coat-Méal
Guipronvel
Bourg-Blanc
Ouessant
Lanarvily Le
LocFolgoët
Brévalaire
Le
Drennec
Henvic
Plouénan
Trézilidé Mespaul
Locquirec
Guimaëc
Saint-Jean
du-Doigt
Carantec
SaintVougay Plouzévédé
Lanhouarneau
Kernilis
Plouvien
Plouguin
Porspoder
Plougoulm
Tréflaouénan
Plounévez-Lochrist
Plouider
Saint-Frégant
Kernouës
Landéda
SaintLampaul- Pabu
Ploudalmézeau
Plougasnou
Sibiril
Cléder
Goulven Tréflez
Guissény
Plouguerneau
Plouescat
Plounéour-Trez
Cléden-Poher
Saint-Hernin
Lennon
Lothey
Motreff
Spézet
Gouézec
Cast
Saint-Thois
Saint-Goazec
Plonévez-Porzay
Quéménéven
Cléden-Cap-Sizun
Ile-de-Sein
Beuzec-Cap-Sizun
Goulien
Esquibien
Plogoff
Pont-Croix
Meilars
Poullansur-Mer
Douarnenez
Kerlaz
Locronan
Landrévarzec
Mahalon
Ouest
Cornouaille
Scaër
Elliant
Pluguffan
Peumérit
Saint-Evarzec
Plomelin
Tréogat
PlonéourLanvern Tréméoc
Tréguennec
Combrit
Saint-Yvy
Rosporden
Gouesnach
Pleuven
Clohars-Fouesnant
La ForêtFouesnant
Saint-Thurien
Bannalec
Ile-Tudy
Plomeur
Plobannalec
Loctudy
Querrien
Guilligomarc'h
Melgven
Locunolé
Bénodet
Saint-Jean-Trolimon
Penmarch
Concarneau
Quimperle
Tourch
Ergué-Gabéric
PlogastelSaint-Germain
Pouldreuzic
Plovan
Coray
Landudal
Plonéis
Landudec
Plozévet
Leuhan
Guengat
Gourlizon
Guilersur-Goyen
Trégourez
Langolen
Pouldergat
Plouhinec
Briec
Plogonnec
Le Juch
Primelin
Laz
Edern
Fouesnant
Le Trévoux
Mellac
Tréméven
Arzano
Pont-Aven
Riec-sur-Belon
Trégunc
Baye
Rédené
Guilvinec
Treffiagat
Névez
Moëlan-sur-Mer
Etudes Evaluation - AJP 08/2012
Clohars-Carnoët
CC DU PAYS LEONARD
CC DE LA BAIE DU KERNIC
CC DU PAYS DE LANDIVISIAU
CA MORLAIX-COMMUNAUTE
CC DE LA PRESQU'ILE DE CROZON
CC DE L’AULNE MARITIME
CC DU PAYS DE LANDERNEAU DAOULAS
CC PAYS DE LESNEVEN ET COTE DES LEGENDES
CC DU PAYS DES ABERS
CC DU PAYS D'IROISE
CC DE CONCARNEAU CORNOUAILLE
CC DU PAYS DE QUIMPERLE
CC DU HAUT PAYS BIGOUDEN
CC DU PAYS BIGOUDEN SUD
CC DU CAP SIZUN
CC DU PAYS DE DOUARNENEZ
CC DE HAUTE CORNOUAILLE
CA QUIMPER COMMUNAUTE
CC DE LA REGION DE PLEYBEN
CC DES MONTS D'ARREE
CC DU PAYS FOUESNANTAIS
CC DU PAYS GLAZIK
CC DU YEUN ELLEZ
CC PAYS DE CHATEAULIN ET DU PORZAY
CC POHER COMMUNAUTE
CU DE BREST METROPOLE OCEANE
Caisse d'Allocations familiales du Finistère - 1 rue Portzmoguer - 29602 Brest Cedex 2
Tél. 0810 25 29 30
AIDES FINANCIERES AUX FAMILLES
17
DE LA CAF DU FINISTERE

Download Report