S.C.P BRIFFOD – PUTHOD AVOCATS AU BARREAU DE BONNEVILLE ET DES PAYS DU MONT-BLANC 111, RUE DU PONT - 74130 BONNEVILLE Jean BRIFFOD Monsieur Bruno COUAPEL 227 Avenue de Staufen 74130 BONNEVILLE Jacques PUTHOD Spécialisations : - Droit Immobilier - Droit de l’Environnement Qualification « Droit de la chasse » Pierre BRIFFOD Lucie CHAPPAZ Bonneville, le 11 février 2014 Avocats associés Stéphanie MANERA Juriste ETUDE FERMÉE LE SAMEDI RÉCEPTION SUR RENDEZ-VOUS Nos réf. : 140809 - PB/LC COUAPEL / GONNET Vos Réf. : ENVOI PAR MAIL [email protected] Cher Monsieur, Je fais suite à votre email en date du 4 février dernier. Vous voudrez bien trouver ci-joint copie des conclusions modifiées pour tenir compte de vos remarques. Je vous remercie de bien vouloir me confirmer qu’elles emportent votre approbation. Conformément à votre demande, j’ai ajouté un paragraphe relativement à l’impossibilité pour un propriétaire, depuis la loi BOUTIN de 2009, de cumuler une assurance impayés de loyers et une caution solidaire. Je n’avais pas développé ce point dans mon projet initial, dans la mesure où, non seulement nous n’avons aucun document prouvant que cette assurance a effectivement été souscrite, mais surtout car le bail a été conclu antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi, de telle sorte que cette disposition n’est pas applicable. En tout état, si vous étiez condamné à payer des loyers, vous seriez condamné à les verser au propriétaire, seul demandeur à la présente procédure. TÉLÉPHONE : 04.50.97.00.07 TÉLÉCOPIEUR : 04.50.25.61.80 Email : [email protected] MEMBRE D’UNE ASSOCIATION AGRÉÉE LE RÈGLEMENT DES HONORAIRES PAR CHÈQUE EST ACCEPTÉ SIRET : 331 787 259 000 18 TVA INTRACOMMUNAUTAIRE : FR7233178725900018 Je comprends qu’il vous soit aujourd’hui difficile de supporter le paiement des loyers de Monsieur BOUDET, cependant, si le Tribunal venait à considérer que l’acte de cautionnement est valable, cela sera inévitable. J’ai développé de nombreux points pour tenter d’amener le Tribunal a indiqué que vous n’êtes plus tenu par cet acte de caution. Cependant, si le Tribunal retenait que cet acte est valable, vous serez contraint de l’assumer, et ce même si vous n’avez à ce jour plus de contact avec Monsieur BOUDET. Vous pourrez par la suite vous retournez contre Monsieur BOUDET, cependant, si vous le souhaitez, nous pouvons d’ores et déjà dans nos écritures nous associer à sa demande d’expulsion. J’ai à cette fin ajouté un paragraphe surligné en jaune dans les conclusions. En effet, si ce dernier ne quitte pas de son propre chef le logement, dans la mesure où l’acte de cautionnement couvre tant les loyers impayés que les indemnités d’occupation, si le Tribunal juge cet acte valable, vous serez lié jusqu’au 23 avril 2017. C’est pourquoi, il est dans votre intérêt que Monsieur BOUDET quitte très rapidement le logement. Par ailleurs, il me semble dans votre intérêt de solliciter des délais de paiement, afin notamment de permettre durant ce laps de temps à Monsieur BOUDET d’éventuellement régulariser sa situation. Je reste dans l’attente de votre accord et à votre disposition pour toute question que vous pourriez avoir. Je vous prie de croire, Cher Monsieur, à l'expression de mes sentiments dévoués. Lucie CHAPPAZ Pierre BRIFFOD
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