M532 – STRUCTURE JURIDIQUE DE L’ENTREPRISE QCM CHAPITRES 2 ET 3 LA SOCIETE QUESTION : Cochez le ou les carrés correspondant aux bonnes réponses. 1. Le capital minimum d’une SNC est de : 1 37 000 € 2 225 000 € 3 7 500 € 4 il n’y a pas de capital minimum 2. La responsabilité des associés d’une société en commandite par actions est: 1 indéfinie et solidaire pour les commandités et limitée aux apports pour les commanditaires 2 indéfinie et solidaire pour les commanditaires et limitée aux apports pour les commandités 3 indéfinie et solidaire pour tous les associés 4 limitée aux apports pour tous les associés 3. La société en participation est une : 1 société qui a été immatriculée régulièrement 2 société qu’engendre le comportement de plusieurs personnes qui se comportent comme de véritables associés sans en avoir conscience 3 société que les associés ont convenu de ne pas immatriculer ni soumettre à publicité 4 société qui a été annulée ou radiée du Registre du Commerce et des Sociétés 4. Les associés de la société anonyme : 1 détiennent des parts sociales 2 détiennent des actions 3 une association 4 un groupement permettant à des entreprises distinctes établies dans différents Etats membres de l’Union Européenne de développer certaines activités conjointes. 6. La responsabilité des associés d’une société civile est : 1 solidaire et limitée aux apports 2 indéfinie et solidaire 3 indéfinie et conjointe 4 limitée aux apports 7. Les dispositions générales applicables à toutes les formes de sociétés se trouvent : 1 dans le code civil 2 dans le code de commerce 3 dans le code monétaire et financier 4 dans le code de la route 8. La société est : 1 un contrat 2 un droit 3 une obligation 4 un bien 9. Un mineur peut-il être associé d’une SNC ? : 1 oui 2 non 3 s’il est représenté 4 seulement s’il est émancipé 3 sont commerçants 10. L’objet social : 1 est déterminé par la Loi 4 sont limités à 100 2 n’est pas déterminé 5. Le GIE est : 1 une société 2 un groupement permettant à des entreprises distinctes de mettre des moyens en commun pour améliorer la performance de leur activité principale 3 est déterminé par les statuts 4 est déterminé librement par la société au long de son activité M532 – STRUCTURE JURIDIQUE DE L’ENTREPRISE 11. La cause du contrat de société est : 1 l’activité de la société 2 le motif de l’engagement des associés 3 la réalisation de l’objet social 4 aucune des trois réponses précédentes 12. L’apport en industrie est: 1 un apport de somme d’argent 2 un apport de bien 3 un apport de créance 4 un apport de savoir faire 13. La volonté de chaque associé de collaborer avec les autres associés dans un intérêt commun et sur un pied d’égalité est : 1 un apport 2 l’affectio associatis 3 l’affectio societatis 4 l’intuitus personnae 14. La personnalité morale de la société s’acquiert : 1 par la signature du contrat de société 2 par l’insertion au JAL 2 sont déposés sur un compte bloqué au nom de la société 3 sont immédiatement disponibles 4 sont indisponibles pendant six mois 17. Le patrimoine d’une société: 1 se confond avec le patrimoine personnel des associés 2 ne comprend que les droits de propriété et de créance détenus sur les tiers 3 ne comprend que les capitaux propres et les dettes de la société 4 comprend l’actif et le passif de la société 18. Les apports en industrie: 1 sont interdits par la Loi 2 sont autorisés dans toutes les sociétés par actions 3 sont autorisés dans une SNC si les statuts le prévoient 4 sont autorisés dans une SARL si les statuts le prévoient 19. Le partage des bénéfices est : 1 réservé aux associés personnes physiques 3 par décision du greffier 2 réservé aux dirigeants associés 4 par l’immatriculation au RCS 3 un droit reconnu à tout associé 15. Le recours à un commissaire aux apports pour l’évaluation des apports en nature est obligatoire : 1 dans toutes les sociétés 4 réservé aux associés personnes morales 2 dans les sociétés par actions 20. : Une personne sous curatelle peut-elle être associée? 1 commanditaire d’une SCS 3 dans les SARL 2 d’une SNC 4 dans les SARL si la valeur d’un apport en nature excède 7 500 € ou si la valeur totale des apports en nature excède la moitié du capital social 3 d’une société civile 16. Les fonds apportés par les associés: 1 sont déposés au RCS en même temps que les statuts 4 d’une société à responsabilité limitée